Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP

Décembre 2017
SLPB-009-17


1. Objet

Par la publication du présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre, annonce les décisions prises au terme de la consultation lancée dans l’avis SLPB-003-17 dans la Gazette du Canada intitulé Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz, des SCP et de 1 670 à 1 675 MHz, ci-après dénommé « la consultation ». On entend par licences restantes les licences de spectre qui n’ont pas été attribuées ou qui ont été remises dans le cadre de processus de délivrance de licences antérieurs.

ISDE a sollicité des commentaires sur des aspects de la délivrance de licences, comme la structure des enchères, les règles et les processus des enchères, et les conditions de licence pour les licences de spectre restantes de la manière suivante :

  • Bande de 700 MHz – trois licences :bloc C1 (5 + 5 MHz, niveau 4) au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest (T. N.-O.)
  • Bande de 2 500 MHz – soixante-deux licences (niveau 3, niveau 4 dans le Nord) :
    • Bloc A – sept licences (10 + 10 MHz)
      • Ontario : Kingston
      • Colombie-Britannique : Kootenays, Nanaimo, Courtenay Thompson/Cariboo, Prince George, Dawson Creek
    • Bloc G – cinq licences (10 + 10 MHz)
      • Ontario : Guelph/Kitchener, Niagara-St. Catharines, London/Woodstock,
      • Colombie-Britannique : Okanagan/Columbia, Victoria
    • Bloc H – quarante et une licences à la grandeur du pays (10 MHz)
    • Bloc I – neuf licences
      • cinq licences de 10 MHz au Manitoba et en Saskatchewan
      • quatre licences dans le Nord (trois licences de 20 MHz
        une licence de 10 MHz)
  • Bande de 2 300 MHz – quatre licences : (15 + 15 MHz, niveau 4)
    • Québec : Sept-Îles
    • Ontario : Sarnia (délivrance partielle)
    • Saskatchewan : Estevan
    • Nunavut
  • Bloc G des SCP (de 1 910 à 1915 MHz et de 1 990 à 1 995 MHz) – deux licences : (5 + 5 MHz, niveau 2) Nouveau-Brunswick et Nord de l’Ontario.
  • De 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) – huit licences : (5 MHz, niveau 2)
    • Terre-Neuve-et-Labrador
    • Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard
    • Sud du Québec
    • Est de l’Ontario et Outaouais
    • Sud de l’Ontario
    • Saskatchewan
    • Alberta
    • Colombie-Britannique

Tous les commentaires reçus et toutes les réponses aux commentaires suite à la consultation figurent sur le site Web d’ISDE. Ces commentaires et/ou réponses aux commentaires ont été émis par Airnet Wireless Inc., Bell Mobilité Inc. (Bell), Bragg Communications Inc. (Eastlink), British Columbia Broadband Association (BCBA), Corridor Communications Inc. (CCI Wireless), Ecotel Inc. (ECOTEL), Ice Wireless Inc. (Ice Wireless), Ligado Networks (Canada) Inc. (Ligado), Nokia, Rogers Communications (Rogers), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw Communications Inc. (Shaw), Société TELUS Communications (TELUS) et Xplornet Communications Inc. (Xplornet).

Le présent document (ci-après appelé le Cadre) énonce les décisions sur le cadre de délivrance de licences pour les licences de spectre restantes qui seront mises aux enchères. On y abordera donc les décisions relatives aux plans de répartition des fréquences, aux mesures favorables à la concurrence, à la structure des enchères et aux règles et aux conditions de délivrance de licence dans le cadre de ce processus.

2. Contexte

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, en vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d'établir des politiques nationales sur l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

En établissant un cadre de délivrance de licences de spectre restantes des bandes mentionnées précédemment, ISDE s’est appuyé sur les objectifs stratégiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications et sur le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui souligne que l’objectif du programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs et les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS demeurent utiles pour aider ISDE à s’acquitter de son mandat en matière de gestion du spectre. ISDE s’appuiera également sur les approches générales et les processus décrits dans la Politique cadre sur la mise aux enchères du spectre au Canada (PCVE).

ISDE est conscient que les Canadiens veulent obtenir trois choses de leurs fournisseurs de services de télécommunications : un service de grande qualité, une couverture de grande portée et des prix abordables. Les communications mobiles font maintenant partie de la vie quotidienne des Canadiens puisqu’ils comptent plus que jamais sur le service mobile afin de leur permettre l’accès à un grand nombre d’applications mobiles, tels le service multimédia, le réseautage social et la navigation sur Internet, et ce, en tout temps soit pour affaires, soit pour communiquer les uns avec les autres ou encore pour gérer ses finances, sa santé, son foyer.

Par la voie de son  Plan pour l'innovation et les compétences, et misant sur les connaissances, la recherche, la technologie et la commercialisation, de même que sur la simplification des programmes, les investissements et sur les tarifs, le gouvernement du Canada est résolu à faire la promotion d'une croissance stimulée par l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne. L'économie est de nos jours numérique, caractérisée par l'omniprésence des technologies et des services numériques dans l'ensemble des secteurs. En permettant à tous les Canadiens de prendre part à l'économie numérique, ce spectre contribuera à l'essor de l'économie numérique canadienne et à l'atteinte des objectifs prioritaires du plan pour favoriser l'innovation et développer les compétences. Ce spectre aidera également les entreprises canadiennes à tirer parti des technologies de pointe pour devenir plus concurrentielles sur l'échiquier mondial. Ainsi, en délivrant les licences de spectre restantes, ISDE cherche à :

  • stimuler l’innovation et l’investissement;
  • soutenir la concurrence afin d’élargir le choix s’offrant aux consommateurs et aux entreprises; et
  • faciliter le déploiement des services et leur accessibilité en temps utile dans l’ensemble du pays, y compris dans les régions rurales.

3. Plan d’attribution et licences disponibles

Conformément à la PCVE, si aucune soumission n’est présentée pour l’acquisition d’une quelconque licence durant les enchères, ISDE se réserve la possibilité de la rendre disponible à une date ultérieure. Les licences disponibles, y compris les licences abandonnées après la clôture des enchères, peuvent être offertes à une date ultérieure au cours d’une nouvelle mise aux enchères ou par un autre moyen (p. ex., selon le principe du premier arrivé, premier servi).

ISDE a tenu un processus de consultation afin de rendre disponible les licences suivantes par le truchement d’une mise aux enchères des licences restantes.

3.1 Bande de 700 MHz

La mise aux enchères de licences de spectre restantes du service mobile à large bande (SMLB) de la bande de 700 MHz a eu lieu en août 2015, conformément au Cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE‑3. À la clôture des enchères, trois licences n’avaient pas été attribuées (indiquées en bleu à la figure 1 ci‑dessous, et au tableau 1).

Figure 1 : Plan d’attribution de la bande de 700 MHz

spectre disponible (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure montre les cinq blocs de spectre apparié (les blocs A, B et C de la partie inférieure de la bande de 700 MHz et les blocs C1 et C2 de la partie supérieure de la bande de 700 MHz) du plan canadien d’attribution de la bande de 700 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 1 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence Bloc C1
(10 MHz)
4-170 Yukon 35 928 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz
4-171 Nunavut 35 975 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz
4-172 Territoires du Nord-Ouest 41 668 746–751 MHz/777–782 MHz 5 + 5 MHz

3.2 Bande de 2 500 MHz

La mise aux enchères de licences de spectre du service mobile à large bande (SMLB) de la bande de 2 500 à 2 690 MHz a eu lieu en mai 2015, conformément au Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) – bande de 2 500 MHz (ci après le cadre de la bande de 2 500 MHz). À la clôture des enchères, 16 licences n’avaient pas été attribuées. Ces licences, ainsi que les licences retournées à ISDE de la bande de 2 500 MHz équivalent à un total de 62 licences (voir la figure 2 et le tableau 2). Le spectre disponible aux fins de la délivrance de licences est constitué de 20 MHz (10+10) de spectre apparié dans le bloc A, de 20 MHz (10+10) de spectre apparié dans le bloc G, de 10 MHz de spectre non apparié dans le bloc H, et de 25 ou 15 MHz de spectre non apparié dans le bloc I (y compris la bande restreinte de 5 MHz). Consulter le Cadre pour la bande de 2 500 MHz - bandes restreintes.

Figure 2 : Plan de répartition de la bande de 2 500 MHz

Plan d’attribution de la bande de 2 500 MHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 2

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande pour le service radio à large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 à 2 690 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 2 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bande de 2 500 MHz
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
3-020 Kingston 177 314 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-050 Kootenays 139 312 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-054 Nanaimo 194 922 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-055 Courtenay 118 732 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-056 Thompson/Cariboo 184 040 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-057 Prince George 188 487 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-058 Dawson Creek 68 387 2500-2510 MHz 2620-2630 MHz 10 + 10 A Apparié
3-027 Guelph-Kitchener 737 544 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-029 Niagara-St. Catharines 380 354 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-030 London/Woodstock/St. Thomas 854 082 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-051 Okanagan/Columbia 436 342 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-053 Victoria 458 861 2560-2570 MHz 2680-2690 MHz 10 + 10 G Apparié
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador 520 176 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-002 Île-du-Prince-Édouard 142 907 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-003 Nouvelle-Écosse continentale 792 184 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-004 Cap-Breton 131 379 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-005 Sud du Nouveau-Brunswick 167 985 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-006 Ouest du Nouveau-Brunswick 216 311 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-007 Est du Nouveau-Brunswick 361 300 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-010 Chicoutimi-Jonquière 367 474 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-011 Cantons de l’Est 555 933 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais 125 576 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-016 Pembroke 113 567 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-017 Abitibi 193 926 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-018 Cornwall 69 729 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-019 Brockville 83 713 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-020 Kingston 177 314 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-021 Belleville 197 975 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-022 Cobourg 65 180 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-023 Peterborough 211 418 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-024 Huntsville 82 705 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-028 Listowel/Goderich/ Stratford 135 596 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-031 Chatham 99 868 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-032 Windsor/Leamington 401 719 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-033 Strathroy 170 680 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-034 North Bay 125 647 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-035 Sault Ste. Marie 130 515 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-036 Sudbury 178 872 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-037 Kirkland Lake 112 511 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-038 Thunder Bay 230 904 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-044 Edmonton-Makaoo,
AB* (3-044-007)
1 642 088 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-045 Medicine Hat/Brooks 198 798 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-046 Lethbridge 189 709 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-047 Calgary 1 582 542 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-048 Red Deer 260 727 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-049 Grande Prairie 196 772 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-050 Kootenays 139 312 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-054 Nanaimo 194 922 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-055 Courtenay 118 732 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-056 Thompson/Cariboo 184 040 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-057 Prince George 188 487 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-058 Dawson Creek 68 387 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
4-170 Yukon 35 928 2585-2595 MHz 10 H Non apparié
3-039 Winnipeg 1 098 765 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-040 Brandon 179 251 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-041 Regina 392 289 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-042 Moose Jaw 101 361 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-043 Saskatoon 601 055 2605-2620 MHz 15** I Non apparié
3-044 Edmonton 1 642 295 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-170 Yukon 35 928 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-171 Nunavut 35 975 2595-2620 MHz 25** I Non apparié
4-172 Territoires du Nord-Ouest 41 668 2595-2620 MHz 25** I Non apparié

* 3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

** Comprend les bandes restreintes.

3.3 Bande de 2 300 MHz (SCSF)

Des mises aux enchères de licences dans la bande de 2 300 MHz ont déjà eu lieu en février 2004, en août 2004 et en janvier 2005 (un processus de mise aux enchères de licences restantes en deux étapes). Une autre mise aux enchères de licences restantes a eu lieu en juin 2009, conformément au Cadre de délivrance de licences pour la mise aux enchères des licences de spectre résiduelles dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz. En raison du processus de renouvellement de licences, à la suite des Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz, quatre licences dans la bande de 2 300 MHz ont été retournées à ISDE en 2014 et en 2015. Lors de la consultation, il a été proposé que ces quatre licences de spectre apparié de 30 MHz (15+15) dans le bloc A soient incluses dans le présent processus de délivrance de licences.

Figure 3 : Plan de répartition de la bande de 2 300 MHz

Plan d’attribution de la bande de 2 300 MHz
Description de la Figure 3

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande de 2 300 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 3 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bande de 2 300 MHz
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles  46 983 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-092 Sarnia* (4-092-002)  103 643 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-119 Estevan  46 006 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié
4-171 Nunavut 35 975 2305-2320 MHz 2345-2360 MHz 15+15 A Apparié

*4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.

3.4 Bande de 1 910 à 1 915 MHz et de 1 990 à 1 995 MHz (bloc G des SCP)

La mise aux enchères de licences du spectre pour le bloc G des SCP a eu lieu en mai 2008, conformément au Cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz (ci après le cadre SSFE-1). À la clôture des enchères, deux licences des bandes de 1 910 à 1 915 MHz et de 1 990 à 1 995 MHz n’avaient pas été attribuées (voir la figure 4 et le tableau 4). Les licences de spectre apparié de 10 MHz (5+5) dans le bloc G sont incluses dans ce processus de délivrance de licences.

Figure 4 : Plan de répartition des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz (bloc G des SCP)

Figure 4: Plan d’attribution des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990
à 1 995 MHz (SCP)
 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 4

Cette figure montre le plan d’attribution des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz. Les blocs en bleu représentent le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 4 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service des bandes du bloc G des SCP
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
2-003 Nouveau-Brunswick 745 596 1 910-1 915 MHz 1 990-1 995 MHz 5+5 G Apparié
2-009 Nord de l’Ontario 778 449 1 910-1 915 MHz 1 990-1 995 MHz 5+5 G Apparié

3.5 Bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)

La mise aux enchères de licences de spectre de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) a eu lieu en mai 2008, conformément au cadre SSFE-1. À la clôture des enchères, huit licences n’avaient pas été attribuées.

Figure 5 : Plan de répartition de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)

Figure 5: Plan d’attribution de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)
 (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 5

Cette figure montre le plan d’attribution de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc). Le bloc en bleu représente le spectre disponible pour ce processus de délivrance de licences.

Tableau 5 : Blocs de fréquences disponibles et zones de service de la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I)
Niveau Nom de la zone de service Population Fréquence MHz Bloc Appariement
2-001 Terre-Neuve-et-Labrador  520 176 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-002 Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard 1 066 470 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-005 Sud du Québec 5 895 985 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-006 Est de l’Ontario et Outaouais 2 435 880 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-008 Sud de l’Ontario 10 609 746 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-011 Saskatchewan 1 094 705 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-012 Alberta 4 070 844 1670-1675 MHz 5 I Non apparié
2-013 Colombie-Britannique 4 647 973 1670-1675 MHz 5 I Non apparié

3.6 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

Le choix des licences mises aux enchères dans le cadre de ce processus de délivrance de licences a reçu un appui général avec, toutefois, quelques suggestions de modifications. Selon Bell, Rogers et SaskTel, on ne devrait pas délivrer de licences dans la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) pour le moment. Bell, Ecotel, Rogers, SaskTel et TELUS font remarquer qu’aucun écosystème de matériel n’a été développé pour le bloc I à ce jour dans le monde entier et que la bande de fréquences n’a toujours pas été définie par une norme du 3rd Generation Partnership Project (3GPP).

Nokia et Ligado signalent que le 3GPP a étudié la possibilité d’ajouter la bande à leur liste de bandes prises en charge. Nokia indique qu’elle et d’autres entreprises travaillent actuellement au développement de matériel de la station de base pour la bande. Si la bande n’est pas mise aux enchères, Nokia et Ligado proposent qu’ISDE envisage la possibilité d’offrir les licences selon le principe du premier arrivé, premier servi dans l’avenir.

TELUS suggère que toutes les licences des SCP disponibles délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi soient incluses dans la mise aux enchères et que les licences de spectre dans la bande de 2 500 MHz soient exclues de ce processus de délivrance de licences et mises aux enchères au moyen d’une structure qui prévoit un mécanisme de détermination des prix.

Discussion

Conformément à la Politique cadre sur la mise aux enchères (PCVE), lorsqu’il n’est pas prévu que la demande de fréquences dépasse l’offre, ISDE attribue généralement les licences de spectre selon le principe du premier arrivé, premier servi. Si, au contraire, il prévoit que la demande de spectre dépassera l’offre, il a plutôt recours à un régime concurrentiel de délivrance des licences. En ce qui a trait aux licences dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et celles du bloc G des SCP, ISDE s’attend à ce que la demande excède l’offre et ces licences seront par conséquent incluses dans la mise aux enchères des licences restantes. Depuis 2003, ISDE a délivré des licences de spectre des SCP disponibles selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toutefois, le Ministère ne détient aucune donnée probante suggérant que les licences de spectre des SCP, autre que celles du bloc G, justifient la tenue d’un processus d’enchères.

Concernant les licences pour le bloc I, Nokia et Ligado mentionnent que le 3GPP a étudié la possibilité d’ajouter la bande à leur liste de bandes prises en charge. Cela permettrait la mise sur pied d’un écosystème de matériel. Même si le 3GPP a étudié la possibilité d’ajouter cette bande de fréquences à sa liste de bandes prises en charge, principalement entre 2012 et 2014, ISDE signale que cela ne confère aucun statut particulier à cette bande ni aucune garantie qu’elle sera éventuellement acceptée. La bande de 1 670 à 1 675 MHz n’est actuellement pas prise en charge et rien n’indique qu’elle le sera dans un avenir rapproché.

Nokia indique qu’elle et d’autres entreprises travaillent actuellement au développement du matériel de la station de base pour la bande. À ce propos, ISDE indique que ces stations de base de développement pourraient éventuellement diriger un écosystème de combinés téléphoniques grand public, mais qu’il faudrait de nombreuses années avant que ces combinés ne soient accessibles.

La plupart des répondants sont d’avis qu’ISDE ne devrait pas mettre ces licences aux enchères tant que le calendrier de développement de l’écosystème n’aura pas été précisé davantage.

Étant donné l’absence d’un écosystème de matériel pour les fréquences dans la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) et qu’aucun développement n’est prévu à court terme, ISDE n’offrira pas ces licences dans le cadre du présent processus de délivrance de licences restantes. Conformément à la PCVE et aux prévisions d’ISDE voulant que la demande excèdera l’offre, un total de 71 licences seront offertes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz, et pour le bloc G des SCP, comme il est fait mention dans le tableau 1, le tableau 2, le tableau 3 et le tableau 4.

Décision

D1 — Les licences suivantes feront partie de la mise aux enchères des licences restantes : celles des bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G des SCP. Les licences de spectre dans la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I) ne feront pas partie de ce processus de délivrance de licences.

4. Mesures concurrentielles

Le processus de mise aux enchères original de la bande de 700 MHz (2014) ainsi que le processus de mise aux enchères des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3 (2015) incluent un plafonnement des fréquences de deux blocs de fréquences appariées, qui s’appliquent à tous les titulaires de licences, et un plafonnement des fréquences d’un bloc apparié de premier ordre (blocs B, C, C1 et C2) qui s’applique aux grands fournisseurs de services sans fil. Dans le document de Consultation, ISDE propose que l’on continue d’appliquer les plafonnements des fréquences qui étaient en vigueur dans les processus de délivrance de licences antérieurs pour la bande de 700 MHz.

L’une des conditions de la mise aux enchères de la bande de 2 500 MHz (2015) était l’application d’un plafonnement de fréquences de 40 MHz, excluant les bandes restreintes de 2 570 à 2 575 MHz et de 2 615 à 2 620 MHz, à tous les titulaires, à l’exception des zones de services du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, où il n’y a aucune limite. Dans le document de Consultation, ISDE propose de continuer d’appliquer les plafonnements de fréquences qui s’appliquaient au Cadre de délivrance de licences de spectre dans la bande de 2 500 MHz.

Aucune mesure concurrentielle n’a été proposée pour les autres licences mises aux enchères.

4.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

700 MHz

Eastlink, Ecotel, Rogers, Shaw et Xplornet appuient la proposition visant à maintenir la limite de regroupement des fréquences dans la bande de 700 MHz. La BCBA, soutenue par Airnet, est d’accord avec la limite de regroupement des fréquences, mais signale que les limites ne suffisent pas à assurer la concurrence dans les zones rurales. La BCBA suggère que la durée des limites de regroupement des fréquences de cinq ans soit prolongée de cinq ans afin de réduire les acquisitions hypothétiques qui pourraient constituer un obstacle supplémentaire à l’endroit des fournisseurs de services régionaux et locaux qui seraient en concurrence sur les marchés ruraux. La BCBA suggère également l’établissement de zones de licence plus petites et d’une nouvelle réserve à l’intention des entités dont les ventes annuelles sont inférieures à 10 millions de dollars.

Ice Wireless propose de restreindre les nouveaux titulaires à un seul bloc apparié dans la bande de 700 MHz afin de promouvoir la concurrence dans le Nord avec de nouveaux venus. Elle propose aussi que la priorité soit accordée aux soumissionnaires qui ne possèdent pas de licence dans une bande donnée avant d’examiner les soumissions des titulaires qui détiennent déjà du spectre dans une bande donnée, et que les limites de regroupement de fréquences s’appliquent à toutes les bandes.

Bell, SaskTel et TELUS ne sont pas favorables au maintien des limites de regroupement de fréquences dans la bande de 700 MHz, notant qu’à leur avis, leurs concurrents ne sont plus des nouveaux venus et ils n’ont pas besoin d’une protection réglementaire. Comme il s’agira d’une troisième tentative de mettre des licences dans la bande de 700 MHz, Bell propose de supprimer les limites de regroupement des fréquences et que le spectre soit mis à la disposition du plus grand nombre de soumissionnaires possibles.

2 500 MHz

Eastlink, Ecotel, Rogers, Shaw et Xplornet sont d’accord avec la limite de regroupement des fréquences proposée dans la bande de 2 500 MHz. CCI Wireless propose de maintenir la limite de regroupement des fréquences pour les licences dans la bande de 2 500 MHz et cette limite devra être en place pendant toute la période initiale de la licence. CCI Wireless est d’avis que les limites maintenues en place pour une période moindre que la durée de la licence favorisent l’achat de licences de spectre aux fins de revente à une date ultérieure et nuisent au déploiement rapide d’une infrastructure pour la prestation de services aux Canadiens. CCI Wireless croit également qu’ISDE devrait envisager l’établissement de limites pour toutes les licences de spectre détenues par une organisation, y compris ses affiliés et/ou ses associées.

Bell, SaskTel et TELUS ne sont pas favorables au maintien des limites de regroupement de fréquences dans la bande de 2 500 MHz. Bell est d’avis que les limites réduiront la concurrence et, maintiendront du même coup le prix final pour les licences de spectre artificiellement bas. SaskTel suggère que les blocs de fréquences restants incluent dans le présent processus de délivrance de licences ne soient pas pris en compte dans les limites de regroupement de spectre. TELUS est d’avis que les limites de regroupement de spectre devraient être augmentées à 60 MHz (excluant les bandes restreintes) pour l’ensemble des parties intéressées, à la condition que la limite imposée à Bell, Rogers et SaskTel soit de 65 MHz pour la totalité, ou la majorité, des principaux marchés de leur territoire d’exploitation.

Autres bandes

Bell, Rogers, SaskTel et TELUS appuient la proposition de ne pas imposer de mesures concurrentielles aux autres licences délivrées dans le cadre du présent processus de délivrance de licences.

Selon Ecotel, les fréquences des SCP devraient être réservées aux nouveaux acteurs qui n’étaient pas présent lors de la mise aux enchères des SSFE de 2008. Eastlink fait valoir que les mesures de protection pourraient être acceptables à l’endroit du bloc G des SCP, car nous avons plus de certitude quant au matériel disponible. Eastlink suggère également que ces licences soient réservées aux fournisseurs de services sans fil mobiles qui ne sont pas des titulaires nationaux détenant plus de 10 % des parts du marché. Xplornet propose que des limites de regroupement de fréquences soient instaurées pour les licences du bloc G des SCP et du bloc I.

Discussion

Selon ISDE, la limite de regroupement des fréquences constitue un mécanisme approprié pour gérer la concentration du spectre dans les bandes de 700 et de 2 500 MHz et ainsi appuyer l’objectif en matière de concurrence soutenue d’ISDE. Le maintien des limites pendant cinq ans à compter de la date de délivrance de la licence favorise la participation des entités qui ont l’intention d’utiliser le spectre pour offrir des services.

Ice Wireless suggère de limiter les nouveaux titulaires de licences à un seul bloc apparié dans la bande de 700 MHz. Selon ISDE, le maintien de la limite actuelle est suffisant pour offrir des occasions aux fournisseurs de services intéressés à acquérir des licences dans le Nord et à offrir des services concurrentiels.

Conformément aux précédents processus de délivrance de licences dans les bandes de 700 et de 2 500 MHz, ISDE est toujours d’avis qu’une limite de regroupement de fréquences dans ces bandes pour une période de cinq ans favoriserait la concurrence dans la prestation de services sans fil.

Eastlink et Ecotel ne sont pas d’accord avec la proposition d’ISDE de ne pas instaurer de mesures concurrentielles pour le bloc G des SCP. Selon ISDE, il n’y a pas lieu, pour le moment, d’instaurer des mesures concurrentielles dans la bande de 2 300 MHz et pour le bloc G des SCP. De nombreux fournisseurs de services sans fil détiennent actuellement des licences pour le bloc G des SCP à la grandeur du pays en vue d’offrir des services aux Canadiens. Les fréquences faisant l’objet d’enchères n’ont pas été attribuées lors d’une mise aux enchères précédente.

ISDE précise que toutes les demandes de transfert de licence de spectre mobile commercial sont traitées selon les dispositions de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédures de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres¸ et du Cadre portant sur le transfert, la division et la subordination des licences de spectre mobile commercial (Cadre de transfert). Puisque les services mobiles commerciaux sont permis dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G des SCP, le Cadre de transfert s’applique aux licences de spectre dans ces bandes. ISDE considère la délivrance de licences de ce spectre comme une occasion de favoriser la concurrence et de permettre aux fournisseurs de services régionaux d’améliorer leurs réseaux sans fil.

Décision

D2 — Les mesures concurrentielles seront les suivantes :

  1. Les limites de regroupement des fréquences qui s’appliquaient au processus de délivrance de licences antérieur pour les licences délivrées dans la bande de 700 MHz continueront de s’appliquer aux licences délivrées dans le cadre du processus de mises aux enchères des licences restantes comme il est fait mention à la section 3 – Limites de regroupement des fréquences de l’annexe A.
  2. Les limites de regroupement des fréquences qui s’appliquaient au processus de délivrance de licence antérieur pour les licences délivrées dans la bande de 2 500 MHz continueront de s’appliquer aux licences délivrées dans le cadre du processus de mises aux enchères des licences restantes comme il est fait mention à la section 3 – Limites de regroupement des fréquences de l’annexe B.
  3. Il n’y aura pas de limites de regroupement de spectre mesures concurrentielles pour les licences dans la bande de 2 300 MHz et celles du bloc G des SCP délivrées dans le cadre du présent processus de délivrance de licences.

5. Conditions de licence

ISDE a sollicité des commentaires quant aux délais probables avant la disponibilité de matériel capable d’offrir un accès opportun au spectre autorisé en tenant compte de la durée de la licence, des niveaux de déploiement et des conditions de licence proposées.

5.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

Accès au spectre autorisé selon les opportunités

Bell, Rogers, SaskTel et TELUS sont d’avis qu’il faudra encore plusiers années avant que l’on ne procède au déploiement commercial de la technologie permettant le partage du spectre de façon opportuniste. Le développement ou le déploiement important de systèmes d’accès au spectre cognitif ou dynamique pourrait prendre jusqu’à cinq ans. Les essais et la mise en œuvre de tels systèmes seraient effectués encore plus tard. Selon le CCI, le matériel pourrait être disponible, sur une base commerciale, dans 10 ans.

Xplornet propose de tenir une consultation publique complète avant de modifier les politiques actuelles sur la gestion du spectre. Bell, Eastlink, Rogers, SaskTel et TELUS partagent ce point de vue et aimeraient avoir plus de détails quant au fonctionnement du système d’accès opportun proposé.

Certains répondants soulignent qu’il serait important que l’accès au spectre dynamique constitue une condition de licence avant que le spectre ne soit initialement autorisé. Ainsi, les entreprises pourraient examiner leurs droits et obligations avant de prendre des décisions d’affaires ou d’investissement. Selon Rogers, ISDE devrait faire preuve de prudence au moment d’examiner les possibilités de partage. De même, ISDE devrait se pencher sur le partage dans les bandes de spectre ouvert, les bandes pour utilisation mobile légère ou les bandes qui desservent des utilisateurs dans des zones géographiques restreintes. Selon Bell, à mesure que les capacités d’accès opportun au spectre évoluent, ISDE devrait envisager l’accès seulement au spectre nouveau. L’identification d’un accès opportun au spectre comme condition de licence avant que le spectre ne soit initialement autorisé offre aux titulaires la possibilité d’intégrer cette condition dans leurs analyses de rentabilisation et de modifier leur stratégie de participation aux enchères en conséquence.

Période de validité des licences

ISDE propose une période de validité de 20 ans pour les licences délivrées dans toutes les bandes, à l’exception du bloc I pour lequel une période de validité de 10 ans a été proposée.

Ecotel, Ice Wireless, SaskTel, Shaw, TELUS et Xplornet approuvent la période de validité proposée pour les licences. Bell et Rogers approuvent la période de licences à l’exception du bloc I (bande de 1 670 à 1 675 MHz) pour lequel ils n’ont pas recommandé la délivrance de licences dans le cadre du présent processus. Selon CCI Wireless, la période de validité de la licence devrait être de 5 ans afin de faciliter le déploiement de l’infrastructure et d’encourager les organisations à soumissionner uniquement pour les bandes de fréquences qu’ils ont l’intention d’utiliser dans un avenir immédiat.

Exigences de déploiement

Pour les licences dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et celles du bloc G des SCP, ISDE propose que les exigences liées au déploiement soient de 10 ans, tel qu’il est indiqué dans l’annexe E. Pour les licences dans la bande de 1 670 à 1 675 MHz (bloc I), une exigence de 8 ans a été proposée pour le déploiement des services.

Rogers, SaskTel, Shaw et Xplornet appuient les niveaux de déploiement proposés. Eastlink est en faveur des niveaux de déploiement à l’exception de ceux du bloc I qui devraient rester tels qu’ils étaient en 2008 durant le processus de délivrance de licences. Pour sa part, Bell ne s’est pas opposée aux niveaux de déploiement. Toutefois, si les fréquences du bloc I sont mises aux enchères, Bell recommande de revoir et d’ajuster les exigences de déploiement du bloc I après cinq ans, selon l’état d’avancement du développement de l’écosystème. TELUS est d’avis que les exigences de déploiement sont trop faibles, à l’exception de celles pour le bloc I, et qu’il serait injuste d’accélérer le processus pour les licences restantes. Ecotel mentionne que les licences devraient être mises aux enchères sur la base du niveau 4, avec des exigences de déploiement pour les licences de niveau 4. La BCBA, appuyée par Airnet, fait remarquer qu’en ayant recours à des zones de licence plus petites, comme des hexagones, les exigences de déploiement favoriseraient les investissements dans les régions insuffisamment desservies du Canada.

Autres conditions de licence

ISDE propose d’autres conditions de licence compatibles aux conditions de licence établies dans les processus de délivrance de licences antérieurs pour chacune des bandes individuelles.

Bell et TELUS suggèrent que les exigences relatives à l’itinérance obligatoire soient retirées car ils considèrent que la condition de licence dissuade les fournisseurs d’investir dans l’infrastructure. Eastlink et Shaw se sont toutes deux opposées aux suggestions de Bell et de TELUS. Rogers appuie les exigences d’itinérance obligatoires.

Bell, Rogers et TELUS ont recommandé de supprimer la condition en matière de recherche et développement ou à tout le moins d’abaisser le pourcentage d’investissement de 2 %. La BCBA recommande le maintien de la condition en matière de recherche et développement.

La BCBA, Bell, Rogers, SaskTel et TELUS demandent de réduire les exigences relatives à la production de rapports annuels pour réduire la fréquence de la collecte des données ou le niveau de détail des rapports à certains moments.

Bell et Rogers font remarquer que les exigences en matière de capacités d’interception légale devraient se limiter aux capacités prévues dans les normes de l’industrie et incorporées dans l’équipement disponible sur le marché. Bell indique que les commentaires qu’elle a émis s’appliquent aux enchères de toutes les licences et non seulement aux enchères des licences restantes.

Des commentaires ont été formulés quant aux façons d’accroître les services offerts dans les zones rurales. Ecotel mentionne qu’une condition supplémentaire devrait être ajoutée pour faciliter ou rendre obligatoire les arrangements relatifs aux licences subordonnées dans les endroits où le spectre autorisé n’est pas utilisé. La BCBA est d’avis que les zones visées par une licence doivent être de petite taille, voire plus petite que celles du niveau 4, afin de desservir les régions rurales du Canada.

Discussion

Accès opportun au spectre autorisé

Comme il a été mentionné dans le document de consultation, ISDE reconnaît que la vitesse actuelle du développement de la technologie sans fil est constamment en mouvement et que ce développement, dont fait partie la radio cognitive et l’accès dynamique au spectre, devrait offrir des possibilités d’accès au spectre d’une efficacité accrue. Reconnaissant que les technologies qui permettraient de nouveaux paradigmes de partage et un accès opportun au spectre sont embryonnaires, ISDE n’appliquera pas pour le moment de clauses particulières pour permettre ce type d’utilisation, mais des changements pourraient être apportés dans l’avenir après une consultation future qui pourrait porter sur les licences mises aux enchères dans le cadre de cette mise aux enchères. ISDE continuera de suivre le développement de ces technologies en vue d’accroître l’utilisation efficace du spectre.

Période de validité des licences

ISDE souligne qu’une période de validité plus longue procurerait aux entreprises la certitude dont elles ont besoin pour investir dans le déploiement de réseaux. Des périodes de validité plus longues sont également appropriées lorsque l’utilisation du spectre est bien établie et stable.

Conformément à la PCVE, qui stipule que dans les régions où l’utilisation du spectre ne devrait pas changer, des périodes de validité plus longues, comme de 20 ans, seront offertes, les périodes de validité des licences seront adoptées comme il a été proposé.

Exigences de déploiement

Les conditions de licence proposées pour le déploiement tiennent compte de la couverture minimale de la population que les titulaires de licences doivent respecter dans un délai précis. L’objectif d’ISDE est de faire en sorte que le spectre soit utilisé pour l’ensemble de la population canadienne. Les titulaires sont fortement encouragés à profiter au maximum de leurs avoirs en fréquences dans toutes les régions, soit en utilisant le spectre en tant que titulaire de licence principal ou en concluant des arrangements relatifs aux licences secondaires ou d’autres types d’arrangements comme le transfert ou la division de licences, qui feraient en sorte que le spectre soit utilisé par d’autres pour le bénéfice des Canadians.

Comme les exigences de déploiement proposées sont conformes à l’objectif énoncé par ISDE pour faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services partout au pays, y compris dans les régions rurales, la condition de licence relative aux exigences de déploiement sera adoptée comme il a été proposé.

Itinérance obligatoire

ISDE fait remarquer que la condition de licence relative à l’itinérance obligatoire s’applique à tous les titulaires de licence dans les bandes de systèmes cellulaires, de services de communications personnelles (SCP), de services sans fil évolués (SSFE), du service mobile à large bande (SMLB) et du service radio à large bande (SRLB). Tout changement à cette condition devrait être envisagé dans le contexte de toutes les bandes du service mobile commercial.

Les commentaires reçus font état de préoccupations particulières, à savoir si l’itinérance obligatoire pour les opérateurs nationaux favorise la juste concurrence, le déploiement d’infrastructure et la couverture. En outre, les répondants aimeraient savoir si l’intention initiale de cette exigence « de favoriser l’émergence de nouveaux venus », telle que décrite par les répondants, demeure pertinente dans le contexte actuel. Reconnaissant les opinions divergentes reçues concernant la condition de licence proposée pour l’itinérance obligatoire, ISDE pourrait mener des consultations dans l’avenir afin de réexaminer cette condition de licence et d’évaluer sa pertinence en tenant compte de l’ensemble des bandes mobiles commerciales. Par conséquent, la condition de licence relative à l’itinérance obligatoire demeurera telle quelle.

Recherche et développement

Les exigences de recherche et développement cadrent avec les objectifs relatifs au spectre, à savoir favoriser l’innovation et l’investissement, et optimiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. En février 2014, ISDE a rendu une décision, à la suite d’une consultation publique, modifiant la condition de licence qui exige que les titulaires investissent une partie de leurs revenus bruts rajustés dans des activités de recherche et développement (R et D), comme l’indique le document SLPB-002-14 Décisions au sujet des conditions de licence concernant la recherche et le développement, et le plan d'apprentissage. Cette condition de licence révisée s’applique à toutes les licences de spectre et de satellite existantes qui sont actuellement assujetties à la condition de licence de R et D.

La R et D est toujours reconnue comme un facteur contributif important au succès continu de l’économie numérique au Canada. Le maintien de cette exigence permet de réaffirmer le soutien du gouvernement à la recherche, aux technologies et aux investissements pour la prospérité actuelle et future des Canadiens. Par conséquent, les conditions de licence relatives à la R et D seront adoptées comme il a été proposé.

Rapport annuel

De nombreux commentaires indiquent que la condition relative aux rapports annuels devrait être annulée ou modifiée de façon à réduire la fréquence des rapports et d’alléger le fardeau administratif pour les titulaires. Actuellement, les conditions de licence de spectre comprennent l’obligation de soumettre un rapport annuel à ISDE pour fournir des informations de base sur l’utilisation du spectre ainsi que sur les rapports existants de l’entreprise. Cela permet de fournir des renseignements précieux. ISDE tiendra compte des préoccupations des répondants quant à une rationalisation possible de l’information devant être soumise dans le rapport annuel, aux fins de changements ultérieurs apportés à cette condition de licence.

Comme la condition de licence visant les rapports annuels est cohérente avec les licences destinées aux mêmes bandes et offertes lors de mises aux enchères précédentes, la condition de licence visant les rapports annuels sera adoptée comme il a été proposé.

Interception légale

La condition de licence visant l’interception légale a d’abord été introduite en 1996 pour les licences de spectre pour services de communications personnelles (SCP). Depuis lors, cette condition a été appliquée à la plupart des licences de spectre qui acheminent le trafic public vers et depuis les réseaux publics. Cette condition a été légèrement modifiée au fil des ans pour continuer de refléter la réalité au fur et à mesure que les technologies évoluent, et pour assurer la conformité à la Loi sur les télécommunications et aux règlements connexes.

Comme la condition de licence proposée est cohérente avec les licences destinées aux mêmes bandes et offertes lors de mises aux enchères précédentes, la condition de licence visant l’interception légale sera adoptée comme il a été proposé.

Autres conditions

Les commentaires ayant trait aux conditions des accords de subordination ont été pris en compte et pourrait offrir des solutions en vue d’accroître les services qui seront offerts aux Canadiens des zones rurales dans l’avenir.

Toutefois, pour assurer la cohérence avec les autres bandes et comme les autres conditions de licence sont cohérentes avec les licences destinées aux mêmes bandes et offertes lors de mises aux enchères précédentes, la condition de licence sera adoptée comme il a été proposé.

Décision

D3a — Les périodes de validité de 20 ans s’appliqueront, tel que proposé, aux licences dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et celles du bloc G des SCP qui seront mises aux enchères dans le cadre du présent processus de délivrance de licence, comme il est fait mention aux annexes A à D.

D3b — Les niveaux de déploiement s’appliqueront comme il a été proposé pour chacune des licences conformément à l’annexe E.

D3c — Les autres conditions de licence s’appliqueront comme il a été proposé pour les licences dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et celles du bloc G des SCP qui seront mises aux enchères dans le cadre du présent processus, comme il est fait mention dans les annexes A à D.

6. Structure et règles de la mise aux enchères

6.1 Structure et calendrier des enchères

Tel que mentionné dans la PCVE, l’objectif d’ISDE est de choisir une formule de mise aux enchères optimale pour les fréquences offertes et la conjoncture du moment. ISDE vis à ce que les enchères soient justes et transparentes pour les soumissionnaires et qu’elles se traduisent par une attribution efficace du spectre. Dans la sélection d’une structure d’enchères et de règles connexes, on tient compte des caractéristiques du spectre mis aux enchères, par exemple, le nombre de blocs et leur taille, ainsi que les similitudes et les complémentarités qui peuvent exister entre ces blocs. Lors des enchères précédentes, ISDE a eu recours à des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS), à des enchères combinatoires au cadran (ECC) ou à des enchères à soumissions cachetées.

Dans le cadre d’une enchère à soumissions cachetées, les soumissionnaires doivent présenter leur soumission au Ministère avant la date limite de réception des offres. Suivant la date limite de réception des offres, des représentants du Ministère ouvrent les offres sellées, les classent et accordent provisoirement une licence ou des licences aux soumissionnaires les plus offrants. Si le soumissionnaire le plus offrant pour une licence particulière est jugé admissible à titre de titulaire de la licence, ce soumissionnaire recevra la licence et paiera le deuxième prix ou le montant de départ.

Dans le document de Consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition visant le recours aux enchères à soumissions cachetées pour la mise aux enchères des licences restantes. ISDE a également sollicité des commentaires sur le calendrier présenté dans le Tableau proposé des dates importantes.

6.1.2 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

Bell, CCI Wireless, Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, Rogers et Shaw appuient le recours aux enchères à soumissions cachetées.

SaskTel n’est pas d’accord avec le type d’enchères proposé, mentionnant que les lacunes de la détermination des prix, le grand nombre et la grande variété de licences que l’on propose d’attribuer dans le cadre de cette enchère se prête mieux à la structure EARMS.

TELUS et Xplornet font remarquer que les licences précisément dans la bande de 2 500 MHz bénéficieraient d’une structure d’enchères qui permet la découverte de prix.

La BCBA, appuyée par Airnet, préfère la structure d’enchères à soumissions scellées pour la délivrance de licences dans les grandes régions métropolitaines et opte pour un processus basé sur le principe du premier arrivé, premier servi pour la délivrance de licences dans les zones rurales, à bas prix ou sans frais.

Concernant les calendriers proposés, les répondants étaient généralement en accord avec ces derniers (Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, Rogers, Shaw, TELUS, Xplornet).

Selon SaskTel, si l’on a recours à une EARMS, cette mise aux enchères pourrait avoir lieu durant la deuxième moitié de février 2018 avec les paiements initiaux et finaux exigibles selon les dates en mars précisées dans le Tableau proposé des dates importantes.

Discussion

Comme il est fait mention dans le document de Consultation, ISDE propose l’utilisation d’une structure d’enchères à soumissions cachetées, compte tenu de la nature des licences disponibles dans différentes bandes pour ce processus de mise aux enchères, du fait que la valeur a été bien établie au cours d’enchères récentes et de transactions sur le marché, afin de rendre le spectre disponible en temps opportun. Une structure d’enchères à soumissions cachetées a récemment été utilisée pour la mise aux enchères de licences de spectre restantes dans la bande de 700 MHz et dans les bandes des SSFE-3, en août 2015.

En réponse à la suggestion de recourir à la méthode du premier arrivé, premier servi (PAPS) pour la délivrance de licences et compte tenu de l’indication d’une demande excédentaire potentielle pour le spectre disponible, il serait approprié d’utiliser un processus de délivrance de licences concurrentiel.

Lorsqu’il propose une structure d’enchères, ISDE doit prendre en considération les avantages associés à la structure d’enchères par rapport à la complexité des enchères et au temps nécessaire pour les réaliser. Bien que les structures des enchères combinatoires au cadran (ECC) et des enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) donnent l’occasion aux parties intéressées de découvrir les prix lors de rondes multiples, ces structures sont plus complexes et plus chronophages pour les parties intéressées. Étant donné que les licences disponibles représentent une quantité limitée de spectre dans diverses bandes, pour lesquelles la valeur a été établie dernièrement lors d’enchères et de transactions de marché, ISDE est d’avis que la situation idéale serait l’utilisation de la structure d’enchères à soumissions cachetées.

Décision

D4 — ISDE aura recours à une structure d’enchères à soumissions cachetées pour la mise aux enchères des licences restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et celles du bloc G des SCP. La mise aux enchères aura lieu conformément aux informations qui figurent dans le Tableau des dates importantes révisé.

6.2 Offres combinatoires pour les licences de la bande de 2 500 MHz

En raison du grand nombre de licences dans la bande de 2 500 MHz offertes dans de nombreuses régions du pays, il est possible qu’il y ait des complémentarités ou des interdépendances entre ces licences régionales. Toutefois, avec une seule ronde d’enchères à soumissions cachetées sans offres combinatoires, il y a un risque que le soumissionnaire gagne une partie mais pas la totalité des licences nécessaires à son plan d’entreprise. Cette éventualité est connue sous le nom de risque d’exposition.

ISDE souhaite recueillir des commentaires sur sa proposition visant à atténuer le risque d’exposition en permettant les offres combinatoires pour les licences dans la bande de 2 500 MHz. Chaque offre combinatoire serait traitée comme une soumission de type « tout ou rien », de sorte que les licences d’un ensemble seraient attribuées soit dans leur intégralité, soit pas du tout.

Il est proposé de limiter les options relatives aux offres combinatoires en autorisant un ensemble de licences appariées dans la bande de 2 500 MHz et en autorisant également de multiples ensembles de licences non appariées de niveaux 3 (niveau 4 dans le Nord) au sein d’une zone de niveau 2 (voir le tableau 6).

6.2.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

Bell, Eastlink, Ice Wireless, Rogers et Shaw sont d’accord avec les offres combinatoires proposées par ISDE pour les licences dans la bande de 2 500 MHz. Ecotel est aussi en faveur, mais a demandé que les licences soient mises aux enchères au niveau 4.

CCI Wireless, TELUS et Xplornet n’appuient pas la proposition relative aux offres combinatoires présentée par ISDE.

TELUS craint que les regroupements prédéterminés ne tiennent pas compte du risque d’exposition dans les grandes régions, ni du risque d’exposition dans les blocs de fréquences en mode duplex à répartition dans le temps (DRT) et en mode duplex à répartition en fréquences (DRF) dans la même région.

Xplornet n’est pas en faveur des regroupements faits par ISDE estimant que cela pourrait nuire aux entreprises non titulaires et suggère que les regroupements soient effectués de façon distincte pour les grandes régions métropolitaines.

Discussion

Les offres combinatoires permettent aux soumissionnaires de faire une offre pour un ensemble de licences constituant un groupe. Si les soumissionnaires étaient en mesure de faire une offre seulement sur les licences individuelles dans la bande de 2 500 MHz, il y aurait un risque d’exposition pour les soumissionnaires qui essaient d’acquérir une combinaison de licences appariées ou non appariées disponibles dans les régions de niveau 2. Le soumissionnaire pourrait se voir attribuer certaines licences dans l’ensemble désiré, mais pas d’autres. En l’absence d’un mécanisme de détermination de prix, il serait plus sécuritaire pour les soumissionnaires de présenter des ensembles de licences plutôt que sur des licences individuelles afin de réduire le risque d’exposition.

Il est proposé dans le document sur la consultation de diviser les licences dans la bande de 2 500 MHz en 15 groupes (A, B, C,…, O) aux fins des offres combinatoires (voir le tableau 6). Un soumissionnaire souhaitant obtenir des licences dans un groupe donné pourrait présenter des soumissions pour tous les ensembles souhaités dans ce groupe, sous réserve que le nombre d’ensembles n’excède pas 500 par groupe. Ce regroupement a été proposé afin de conserver le nombre d’ensembles disponibles à un niveau raisonnable. Les soumissionnaires ne pourraient pas faire d’offres sur les ensembles qui contiennent des licences de différents groupes.

Les soumissionnaires ne pourront gagner qu’une seule de leurs offres combinatoires retenues dans chaque groupe. Ces soumissions peuvent être faites sur des licences individuelles ou sur des ensembles de licences. La ou les soumissions retenues dans chaque groupe serait la combinaison des soumissions qui donne la valeur la plus élevée pour ce groupe; on retiendrait les soumissions incluses dans cette combinaison. Les soumissionnaires seront tenus de payer le prix selon la règle du deuxième prix – déterminé de façon semblable aux enchères combinatoires précédentes organisées par le Ministère. De plus amples renseignements sur la détermination des soumissionnaires provisoirement retenus et les prix figurent à l’annexe F – Exemples de soumissions.

Dans le cadre la présente mise aux enchères, il n’y aura aucune offre combinatoire pour des licences dans les bandes de 700 MHz, de 2 300 MHz et les licences du bloc G des SCP.

Décision

D5 — ISDE autorisera les offres combinatoires pour les licences restantes dans la bande de 2 500 MHz offertes dans le cadre d’enchères à soumissions cachetées. ISDE divisera les licences dans la bande de 2 500 MHz en groupes aux fins d’offres combinatoires, comme il est précisé dans le tableau 6.

Tableau 6 : Groupes de licences de la bande de 2 500 MHz aux fins des offres combinatoires
Group Niveau Nom de la zone de service Bloc Fréquence MHz Appariement
A 3-020 Kingston A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-027 Guelph/Kitchener G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-029 Niagara-St. Catharines G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-030 London/Woodstock/St. Thomas G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-050 Kootenays A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-051 Okanagan /Columbia G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-053 Victoria G/G' 2560-2570 / 2680-2690 10 + 10 Apparié
3-054 Nanaimo A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-055 Courtenay A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-056 Thompson /Cariboo A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-057 Prince George A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
3-058 Dawson Creek A/A' 2500-2510 / 2620-2630 10 + 10 Apparié
B 3-001 Terre-Neuve-et-Labrador H2 2585-2595 10 Non apparié
C 3-002 Île-du-Prince-Édouard H2 2585-2595 10 Non apparié
3-003 Nouvelle-Écosse continentale H2 2585-2595 10 Non apparié
3-004 Cap-Breton H2 2585-2595 10 Non apparié
D 3-005 Sud du Nouveau-Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
3-006 Ouest du Nouveau-Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
3-007 Est du Nouveau-Brunswick H2 2585-2595 10 Non apparié
E 3-010 Chicoutimi-Jonquière H2 2585-2595 10 Non apparié
F 3-011 Cantons de l’Est H2 2585-2595 10 Non apparié
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais H2 2585-2595 10 Non apparié
G 3-016 Pembroke H2 2585-2595 10 Non apparié
3-018 Cornwall H2 2585-2595 10 Non apparié
3-019 Brockville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-020 Kingston H2 2585-2595 10 Non apparié
3-021 Belleville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-022 Cobourg H2 2585-2595 10 Non apparié
3-023 Peterborough H2 2585-2595 10 Non apparié
H 3-017 Abitibi  H2 2585-2595 10 Non apparié
I 3-024 Huntsville H2 2585-2595 10 Non apparié
3-028 Listowel / Goderich / Stratford H2 2585-2595 10 Non apparié
3-031 Chatham H2 2585-2595 10 Non apparié
3-032 Windsor / Leamington H2 2585-2595 10 Non apparié
3-033 Strathroy H2 2585-2595 10 Non apparié
J 3-034 North Bay H2 2585-2595 10 Non apparié
3-035 Sault Ste. Marie H2 2585-2595 10 Non apparié
3-036 Sudbury H2 2585-2595 10 Non apparié
3-037 Kirkland Lake H2 2585-2595 10 Non apparié
3-038 Thunder Bay H2 2585-2595 10 Non apparié
K 3-039 Winnipeg I2 2605-2620 15* Non apparié
3-040 Brandon I2 2605-2620 15* Non apparié
L 3-041 Regina I2 2605-2620 15* Non apparié
3-042 Moose Jaw I2 2605-2620 15* Non apparié
3-043 Saskatoon I2 2605-2620 15* Non apparié
M 3-044 Edmonton-Makoo,
AB** (3-044-007)
H2 2585-2595 10 Non apparié
3-044 Edmonton I 2595-2620 25* Non apparié
3-045 Medicine Hat / Brooks H2 2585-2595 10 Non apparié
3-046 Lethbridge H2 2585-2595 10 Non apparié
3-047 Calgary H2 2585-2595 10 Non apparié
3-048 Red Deer H2 2585-2595 10 Non apparié
3-049 Grande Prairie H2 2585-2595 10 Non apparié
N 3-050 Kootenays H2 2585-2595 10 Non apparié
3-054 Nanaimo H2 2585-2595 10 Non apparié
3-055 Courtenay H2 2585-2595 10 Non apparié
3-056 Thompson / Cariboo H2 2585-2595 10 Non apparié
3-057 Prince George H2 2585-2595 10 Non apparié
3-058 Dawson Creek H2 2585-2595 10 Non apparié
O 4-170 Yukon H2 2585-2595 10 Non apparié
4-170 Yukon I 2595-2620 25* Non apparié
4-171 Nunavut I 2595-2620 25* Non apparié
4-172 Territoires du Nord-Ouest I 2595-2620 25* Non apparié

* Comprend les bandes restreintes.

**3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

6.3 Règle du deuxième prix

ISDE souhaite recueillir des commentaires sur la proposition visant le recours à la règle du deuxième prix pour déterminer le prix que doivent payer les soumissionnaires retenus. Selon la règle du deuxième prix, les soumissionnaires retenus doivent payer une somme suffisante pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer davantage pour la ou les licences en question. ISDE a aussi sollicité des commentaires sur l’application des prix Vickrey rajustés pour le calcul du paiement final.

6.3.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

En général, les répondants appuient les propositions.

Discussion

La règle du deuxième prix favorise l’obtention d’un résultat plus efficient en incitant davantage les participants à soumissionner d’une manière qui est conforme à la valeur véritable des licences. Les soumissionnaires, sachant qu’ils ne paieront que le montant déterminé par la règle du deuxième prix, seront incités à soumissionner en toute authenticité.

Étant donné la décision de permettre les offres combinatoires de la bande de 2 500 MHz, le prix de ces licences pourrait dépendre des offres combinatoires ou des offres liées à des licences individuelles. Dans certains cas, le « deuxième prix » peut être insuffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire ni groupe de soumissionnaires ne serait prêt à payer un prix plus élevé pour les licences concernées. Pour remédier à la situation, ISDE imposera un paiement supplémentaire en sus du deuxième prix pour s’assurer que le ou les soumissionnaires retenus paient un montant suffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire ni groupe de soumissionnaires ne serait prêt à payer un prix plus élevé pour les licences concernées. Plus précisément, ISDE appliquera les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utilisera la méthode Vickrey rajustée, également appelée « la méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » (voir l’annexe F). Cette méthode de détermination des deuxièmes prix a été utilisée lors d’enchères précédentes menées par ISDE pour délivrer des licences dans les bandes de 700 MHz, des SSFE-3 et de 2 500 MHz.

Décision

D6 — ISDE mettra en œuvre une règle du deuxième prix pour la mise aux enchères des licences restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et celles du bloc G des SCP. Cela comprendra l’application des prix de base optimaux pour les soumissionnaires et l’utilisation de la méthode Vickrey de calcul du deuxième prix pour les offres combinatoires dans la bande de 2 500 MHz.

6.4 Offres de départ

Les offres de départ constituent les prix initiaux des licences de spectre, au début de la mise aux enchères, et, conséquemment, la somme minimale qui sera acceptée pour chaque licence.

Licences de la bande de 700 MHz

À l’enchère originale visant la bande de 700 MHz (tenue en 2014), le prix des offres de départ tenait compte des résultats des enchères tenues par le passé au Canada, et était établi en fonction de la valeur relative des licences dans les différentes zones de service. Concernant la zone de service 2-014 – Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut, l’offre de départ était de 284 000 $. Pour la mise aux enchères des licences de spectre restantes dans la bande de 700 MHz et des SSFE-3 (tenue en 2015), la zone de service de niveau 2 a été séparée en trois zones de service de niveau 4 et les offres de départ ont été ajustées de manière à tenir compte des zones de licence de moindre taille. L’offre de départ était de 90 000 $ pour le Yukon, de 85 000 $ pour le Nunavut et de 110 000 $ pour les Territoires du Nord-Ouest.

Dans le but d’offrir aux fournisseurs de services intéressés une occasion supplémentaire d’acquérir des licences de 700 MHz dans le Nord, ISDE propose de réduire de 50 % les offres de départ (voir le tableau 7). Grâce à cette réduction, les licences seraient plus abordables et les Canadiens seraient assurés d’obtenir une juste rétribution pour l’utilisation de ce spectre.

Licences de la bande de 2 500 MHz

À l’enchère originale visant la bande de 2 500 MHz (tenue en 2015), le prix des offres de départ tenait compte des transactions de licence de spectre au Canada, des prix payés pour obtenir les licences de spectre de la bande de 2 500 MHz accordées lors d’enchères à l’étranger et de considérations techniques. Les zones de service ont été groupées en quatre niveaux de prix fondés sur les 33 régions métropolitaines de recensement (RMR) canadiennes et l’estimation de leur population.

Et ce, selon les valeurs relatives des groupes suivants :

  • pour les zones de service ayant une population supérieure à deux millions d’habitants (3-25 – Toronto, 3-13 – Montréal et 3-52 – Vancouver), un taux de 0,14 $/MHz/pop a été fixé;
  • pour les zones de service couvrant une RMR ayant une population d’un à deux millions d’habitants, un taux de 0,10 $/MHz/pop a été fixé;
  • pour les zones de service couvrant une RMR ayant une population inférieure à un million d’habitants, un taux de 0,065 $/MHz/pop a été fixé;
  • pour toutes les autres zones de service (celles qui ne couvrent pas de RMR), un taux de base de 0,051 $/MHz/pop a été fixé.

Il est proposé que les mêmes calculs s’appliquent aux licences disponibles (voir le tableau 8).

Licences de la bande de 2 300 MHz (SCSF)

Les licences du SCSF, qui ont été offertes par la voie de ce processus d’enchères, ont été vendues pour la première fois en février 2004 pour une durée de dix ans. Le prix des offres de départ était fixé au faible taux de 0,001 $/MHz/pop pour tenir compte de l’incidence qu’avaient à cette époque les restrictions techniques sur les bandes à l’égard de la valeur escomptée des licences.

Depuis la levée des restrictions techniques sur l’utilisation mobile de la bande du SCSF, le 24 avril 2014, l’écosystème de matériel a évolué, et ISDE a proposé de fixer le prix des offres de départ pour cette bande conformément au prix des offres de départ de l’enchère des licences de la bande de 2 500 MHz tenues en 2015 (voir tableau 9).

Licences des bandes de 1 910 à 1 915 MHz et de 1 990 à 1 995 MHz (bloc G des SCP)

Ce spectre a d’abord été offert aux fins de délivrance de licences au service mobile commercial pour une durée de dix ans, et ce, dans le cadre de l’enchère visant les licences du SCSF 1. Le prix de l’offre de départ était équivalent au plus faible de l’un des deux éléments suivants : a) le taux de licences des services de communications personnels/cellulaires b) le prix définitif des licences SPC aux enchères de 2001, et ce pour chaque zone de licence. Les taux des offres de départ allaient de 0,0582 $/MHz/pop à 0,285 $/MHz/pop.

Quant aux licences des bandes de 1 910 à 1 915 et de 1 990 à 1 995 MHz, en vue de refléter les plus récentes observations sur la valeur de ce spectre et de tenir compte de la proposition visant à attribuer ces licences selon une durée de 20 ans, il est proposé que le prix des offres de départ de ces licences soient établis conformément au prix des offres de départ des licences de la bande de 2 500 MHz offertes lors de l’enchère de 2015 (voir le tableau 10).

6.4.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

CCI Wireless, Eastlink, Rogers et Shaw appuient les offres de départ proposées par ISDE dans le document de Consultation. Ecotel est également favorable à cette proposition, mais estime que les licences restantes à mettre aux enchères devraient être offertes au niveau 4 et que, par conséquent, le prix des offres de départ devrait être ajusté.

TELUS soutient la réduction du prix des offres de départ dans la bande de 700 MHz si les limites de regroupement des fréquences sont maintenues. Concernant les licences dans la bande de 2 500 MHz, TELUS recommande de recalculer le prix des offres de départ en fonction de la valeur marchande réelle dans le contexte canadien établie lors de la mise aux enchères en 2015. TELUS propose également d’augmenter davantage le prix des offres de départ pour les fréquences dans la bande de 2 300 MHz, mais appuie les prix des offres de départ proposés pour les licences du bloc G des SCP.

Bell n’appuie pas la proposition visant à réduire de 50 % les prix des offres de départ dans la bande de 700 MHz et propose qu’ISDE supprime plutôt la limite de regroupement des fréquences. En ce qui a trait aux licences dans la bande de 2 500 MHz, Bell recommande que les prix des offres de départ soient augmentés de 1,5 à 2 fois, ce qui rapprocherait les prix des offres de départ à ceux que Xplornet a payés lors de la première enchère dans la bande de 2 500 MHz.

Ice Wireless recommande qu’ISDE utilise pour les licences dans la bande de 2 500 MHz les mêmes prix des offres de départ que ceux proposés pour les licences dans la bande de 700 MHz, soit 0,051 $/MHz/population. SaskTel recommande de réduire les prix des offres de départ pour les licences dans la bande de 2 500 MHz en Saskatchewan (par example en diminuant le prix des offres de départ pour Saskatoon de 0,065 $/MHz/population à 0,051 $/MHz/population).

Discussion

ISDE tient compte des commentaires reçus et considère en outre que les prix des offres de départ proposés pour les licences de spectre restantes constituent un rendement équitable pour les Canadiens pour l’utilisation de ce spectre. La baisse des prix minimums pour les licences de la bande de 700 MHz par rapport aux enchères précédentes pourrait réduire le risque que le spectre demeure non délivré et non utilisé. ISDE souligne que les prix de départ des soumissions ont été ajustés pour refléter les données sur la population tirées du recensement 2016 de Statistique Canada.

Décision

D7 — ISDE appliquera les prix des offres de départ tels qu’indiqués aux tableaux 7, 8, 9 et 10.

Tableau 7 : Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 700 MHz
Niveau Nom de la zone de service MHz Population $/MHz/pop. Offre de départ (licence de 20 ans, 10 MHz)
4-170 Yukon 5+5 35 928 0,133 48 000 $
4-171 Nunavut 5+5 35 975 0,133 48 000 $
4-172 Territoires du Nord‑Ouest 5+5 41 668 0,133 55 000 $

Tableau 8 : Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 2 500 MHz
Niveau* Nom de la zone de service Bloc MHz Population $/MHz/Pop Offre de départ (licence de 20 ans)
3-020 Kingston A 10+10 177 314 0,065 231 000 $
3-050 Kootenays A 10+10 139 312 0,051 142 000 $
3-054 Nanaimo A 10+10 194 922 0,051 199 000 $
3-055 Courtenay A 10+10 118 732 0,051 121 000 $
3-056 Thompson / Cariboo A 10+10 184 040 0,051 188 000 $
3-057 Prince George A 10+10 188 487 0,051 192 000 $
3-058 Dawson Creek A 10+10 68 387 0,051 70 000 $
3-027 Guelph / Kitchener G 10+10 737 544 0,065 959 000 $
3-029 Niagara-St. Catharines G 10+10 380 354 0,065 494 000 $
3-030 London / Woodstock / St. Thomas G 10+10 854 082 0,065 1 110 000 $
3-051 Okanagan / Columbia G 10+10 436 342 0,065 567 000 $
3-053 Victoria G 10+10 458 861 0,065 597 000 $
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador H 10 520 176 0,065 338 000 $
3-002 Île-du-Prince-Édouard H 10 142 907 0,051 73 000 $
3-003 Nouvelle-Écosse continentale H 10 792 184 0,065 515 000 $
3-004 Cap-Breton H 10 131 379 0,051 67 000 $
3-005 Sud du Nouveau-Brunswick H 10 167 985 0,065 109 000 $
3-006 Ouest du Nouveau-Brunswick H 10 216 311 0,051 110 000 $
3-007 Est du Nouveau-Brunswick H 10 361 300 0,065 235 000 $
3-010 Chicoutimi-Jonquière H 10 367 474 0,065 239 000 $
3-011 Cantons de l’Est H 10 555 933 0,065 361 000 $
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais H 10 125 576 0,051 64 000 $
3-016 Pembroke H 10 113 567 0,051 58 000 $
3-017 Abitibi H 10 193 926 0,051 99 000 $
3-018 Cornwall H 10 69 729 0,051 36 000 $
3-019 Brockville H 10 83 713 0,051 43 000 $
3-020 Kingston H 10 177 314 0,065 115 000 $
3-021 Belleville H 10 197 975 0,051 101 000 $
3-022 Cobourg H 10 65 180 0,051 33 000 $
3-023 Peterborough H 10 211 418 0,065 137 000 $
3-024 Huntsville H 10 82 705 0,051 42 000 $
3-028 Listowel / Goderich / Stratford H 10 135 596 0,051 69 000 $
3-031 Chatham H 10 99 868 0,051 51 000 $
3-032 Windsor / Leamington H 10 401 719 0,065 261 000 $
3-033 Strathroy H 10 170 680 0,051 87 000 $
3-034 North Bay H 10 125 647 0,051 64 000 $
3-035 Sault Ste. Marie H 10 130 515 0,051 67 000 $
3-036 Sudbury H 10 178 872 0,065 116 000 $
3-037 Kirkland Lake H 10 112 511 0,051 57 000 $
3-038 Thunder Bay H 10 230 904 0,065 150 000 $
3-044 Edmonton-Makaoo AB**
(3-044-007)
H 10 1 642 088 0,100 1 642 000 $
3-045 Medicine Hat / Brooks H 10 198 798 0,051 101 000 $
3-046 Lethbridge H 10 189 709 0,051 97 000 $
3-047 Calgary H 10 1 582 542 0,100 1 583 000 $
3-048 Red Deer H 10 260 727 0,051 133 000 $
3-049 Grande Prairie H 10 196 772 0,051 100 000 $
3-050 Kootenays H 10 139 312 0,051 71 000 $
3-054 Nanaimo H 10 194 922 0,051 99 000 $
3-055 Courtenay H 10 118 732 0,051 61 000 $
3-056 Thompson / Cariboo H 10 184 040 0,051 94 000 $
3-057 Prince George H 10 188 487 0,051 96 000 $
3-058 Dawson Creek H 10 68 387 0,051 35 000 $
4-170 Yukon H 10 35 928 0,051 18 000 $
3-044 Edmonton I1/I2 25 *** 1 642 295 0,100 3 285 000 $
4-170 Yukon I1/I2 25 *** 35 928 0,051 37 000 $
4-171 Nunavut I1/I2 25 *** 35 975 0,051 37 000 $
4-172 Territoires du Nord-Ouest I1/I2 25 *** 41 668 0,051 43 000 $
3-039 Winnipeg I2 15 *** 1 098 765 0,100 1 099 000 $
3-040 Brandon I2 15 *** 179 251 0,051 91 000 $
3-041 Regina I2 15 *** 392 289 0,065 255 000 $
3-042 Moose Jaw I2 15 *** 101 361 0,051 52 000 $
3-043 Saskatoon I2 15 *** 601 055 0,065 391 000 $

* Les licences ombrées de gris sont celles qui n’étaient pas disponibles lors des enchères des licences de la bande de 2 500 MHz, qui ont eu lieu en 2015.

** 3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta.

*** Comprend les bandes restreintes.


Tableau 9 : Prix de départ proposés pour les licences de la bande de 2 300 MHz (SCSF)
Niveau Nom de la zone de service MHz Population $/MHz/pop. Offre de départ (licence de 20 ans, 30 MHz)
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles 15+15  46 983 0,051 72 000 $
4-092 Sarnia* (4-092-002) 15+15  103 643 0,051 159 000 $
4-119 Estevan 15+15  46 006 0,051 70 000 $
4-171 Nunavut 15+15  35 975 0,051 55 000 $

*4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.

Tableau 10 : Prix proposés pour les licences G bloc SPC et pour la bande de 1 670 à 1 675 MHz (I bloc)
Niveau Nom de la zone de service Bloc MHz Durée de la licence Population $/MHz/Pop Offre de départ (licence de 20 ans)
2-003 Nouveau-Brunswick SPC G 10 20 ans 745 596 0,061 455 000 $
2-009 Nord de l’Ontario SPC G 10 20 ans 778 449 0,058 452 000 $

7. Participation des soumissionnaires—Entités affiliées et associées

Afin de préserver l’intégrité de l’enchère, comme lors des enchères précédentes, ISDE propose que des règles soient mises en place concernant la participation des entités associées et affiliées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Comme ce fut le cas lors des enchères précédentes, il a été proposé que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément aux enchères. Il a également été proposé que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, ISDE est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de l’enchère. Les demandeurs devront rendre public les renseignements au sujet de la propriété bénéficiaire, des affiliations et des associations.

ISDE souhaite recueillir des commentaires sur les règles qu’il propose quant aux entités affiliées et associées et leur participation.

7.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

Dans l’ensemble, Airnet, BCBA, Bell, CCI Wireless, Eastlink, Ecotel, SaskTel, Shaw, TELUS et Xplornet sont d’accord avec les règles proposées au sujet des entités affiliées et associées.

Ice Wireless s’oppose à la disposition qui permettrait aux entités associées de soumissionner séparément et s’oppose aussi à la possibilité d’appliquer les plafonds séparément. Ice Wireless et Rogers font part de leurs préoccupations voulant que les règles concernant les entités associées puissent permettre un regroupement des fréquences supérieur à ce qui est permis par les règles proposées. Rogers suggère que le Ministère prenne des mesures additionnelles qui vont au-delà des règles concernant les entités affiliées et associées, mais il n’a pas fait de recommandations précises.

Discussion

ISDE est d’avis que le fait de permettre aux entités associées de présenter une offre séparément dans le cadre de la mise aux enchères des licences restantes et d’avoir des limites de regroupement de spectre appliquées séparémment pourrait se faire sans compromettre l’intégrité de l’enchère, compte tenu des règles en vigueur pour maintenir l’intégrité de l’enchère, y compris les exigences de divulgation publique et l’interdiction des règles de collusion. ISDE précise que les ententes de partage de spectre favorisent l’efficacité des réseaux et du spectre, ce qui pourrait se traduire par des réseaux plus rapides et une meilleure couverture pour les Canadiens.

Comme la définition proposée pour les entités affiliées et associées, et les règles concernant leur participation concordent avec les récents processus de mise aux enchères, les définitions seront telles que proposées dans le document de Consultation.

Décision

D8 — ISDE adoptera les définitions pour les entités affiliées et associées, ainsi que les règles concernant leur participation aux enchères, comme il est énoncé aux paragraphes 115 à 128.

7.2 Entités affiliées

Définition de l’expression « entités affiliées » : Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l’entité), ISDE présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments d’appui. Selon cette règle, ISDE peut, en tout temps, s’adresser à un soumissionnaire éventuel, dans le but d’obtenir des clarifications au sujet de la question d’affiliation.

Les demandeurs peuvent fournir des renseignements auprès d’ISDE en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les demandeurs doivent aviser ISDE par écrit qu’ils réfutent la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à ISDE d’examiner la question et de prendre une décision. Le demandeur est responsable de déposer les documents pertinents. Ces derniers peuvent inclure des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou des déclarations portant sur le contrôle signés par des représentants des deux entités comme indiqué dans la définition du terme « affiliée » figurant ci-dessus.

Dès réception de ces documents, ISDE rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre à ISDE d’effectuer son analyse, ce dernier pourra rendre une décision sur l’admissibilité en concluant que les entités visées sont affiliées.

Admissibilité à participer aux enchères : Seulement un membre d’un ensemble affilié puisse devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à l’enchère ou les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à l’enchère. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

7.3 Entités associées

Définition de l’expression « entités associées » : Sera traitée comme une entité associée, toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, et ce, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de toute licence de spectre mise à l’enchère. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage de pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

Il est possible que la nature de l’association permette aux soumissionnaires de participer à l’enchère comme soumissionnaires distincts ou qu’ils puissent bénéficier d’une application individuelle du plafond de fréquences associé à la bande de 700 MHz ou de 2 500 MHz.

Admissibilité à participer comme soumissionnaire indépendant aux enchères : Les entités associées puissent présenter auprès d’ISDE une demande pour participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts si, à la suite d’un examen de la demande et de la description de l’association, ISDE est convaincu que la participation aux enchères ne nuirait pas à l’intégrité de celles-ci. La description (telle que présentée à la section 7.5) accompagnant la demande serait examinée afin de s’assurer qu’il n’y a pas de conséquences défavorables découlant de la participation individuelle des deux entités. L’intégrité des enchères serait assurée au mieux par la divulgation transparente de la relation entre les soumissionnaires qui participent aux enchères. ISDE peut demander des documents supplémentaires. Les demandeurs devront indiquer clairement toute information qu’ils considèrent de nature confidentielle. Si jamais ISDE juge nécessaire de divulguer des renseignements marqués confidentiels, il consultera le demandeur avant de les rendre publics.

Admissibilité à l’application des plafonds de fréquences destinés aux entités associées à titre de soumissionnaires distincts : En plus des éléments susmentionnés, que les entités associées puissent demander que les plafonds de fréquences les visent individuellement. Pour obtenir une telle approbation, les entités devraient démontrer qu’elles prévoient faire concurrence séparément dans la zone de licence applicable et continuer à œuvrer de façon concurrentielle à un niveau estimé satisfaisant par ISDE. Pour en juger, ISDE devrait examiner tous les facteurs pertinents. Selon la nature de l’entente, le Ministère pourrait exiger une documentation détaillée concernant l’association. Les documents requis incluraient des copies de toutes les modalités ou ententes, notamment des ententes liées à l’architecture de réseau et à l’utilisation du spectre, ainsi que des renseignements sur la prise des décisions, le marketing, la prestation d’information offerte aux clients, les ventes et le financement de l’association. Les critères d’évaluation pourraient inclure, sans s’y limiter, la mesure dans laquelle les entités offriraient des services de marque, des prix et une sélection d’appareils particuliers. Pour des renseignements additionnels sur l’application des plafonds de fréquences aux entités associées, veuillez consulter la condition de licence intitulée « Limites de regroupement de spectre », à l’annexe A du présent document.

Il convient de noter que, pour la bande de 700 MHz, les ententes entre les entités associées pourraient influer sur l’obligation de desservir les zones rurales.

On rappelle aux soumissionnaires que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de manière indépendante, et en sus de la politique proposée.

Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins dix jours avant la date limite imposée pour la participation aux enchères. ISDE disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer l’association entre les entités et déterminer la capacité des entités associées de participer individuellement aux enchères. La possibilité d’appliquer des plafonds de fréquences individuels à la demande des participants serait également analysée. En cas de refus de la demande, les entités associées devront sélectionner l’entité membre qui présentera une demande de participation aux enchères.

Les demandeurs doivent noter que toutes les entités associées participant aux enchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion, tel qu’indiqué à la section 7.4.2 Interdiction de collusion.

7.4 Interdiction de collusion et autres règles de communication

Dans le document de Consultation, on cherche à recueillir des commentaires sur l’interdiction de collusion et d’autres règles de communication. Les règles proposées concordaient avec les enchères précédentes pour les licences dans les bandes de 700 MHz, des SSFE-3 et les enchères pour les licences restantes dans la bande de 700 MHz et du SSFE-3.

7.4.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

Airnet, BCBA, Bell, CCI Wireless, Eastlink, Ecotel, Ice Wireless, SaskTel, Shaw, TELUS et Xplornet sont d’accord avec les règles proposées au sujet de l’interdiction de collusion et des autres règles de communication.

Rogers suggère que le Ministère intègre ses politiques et règles de mise aux enchères concernant la collusion et les entités affiliées et associées dans un cadre unique afin de s’assurer que les conséquences imprévues ne profitent pas à un ou à plusieurs soumissionnaires. Bell n’est pas d’accord avec Rogers et affirme que les règles et les politiques actuelles au sujet de la collusion et des entités affiliées et associées font équipe pour maintenir l’intégrité de l’enchère.

Discussion

En réponse à la suggestion concernant l’intégration des politiques et règles de mises aux enchères concernant la collusion et les entités affiliées et associées, ISDE note que les cadres de délivrance de licences associés à une enchère spécifique reflètent actuellement un ensemble intégré de règles, en fonction des conditions en vigueur au moment du processus de délivrance des licences.

Comme lors des enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus relatif aux soumissions, il sera interdit à tous les demandeurs de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement avec d’autres soumissionnaires au sujet, d’une part, des licences mises aux enchères ou, d’autre part, de la structure du marché après les enchères. Toute discussion du genre ayant lieu avant l’annonce publique des soumissionnaires provisoirement retenus par ISDE est interdite.

Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marché planifiée après les enchères relativement aux licences de spectre mises aux enchères, publiquement ou en privé. Cela comprend la communication et les commentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux ci. Celle ci pourrait consister, par exemple, à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de soumissionner ou ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre.

Veuillez noter que les soumissionnaires et leurs représentants qui ne se conforment pas aux exigences décrites dans la présente section ou à toute autre exigence décrite dans le présent Cadre pourraient être soumis aux mesures coercitives décrites à la section 8.13 ci-dessous.

Étant donné que les propositions sont conformes à celles que l’on trouve dans les autres processus d’enchères et qu’il y a eu un accord général avec la proposition, les règles demeureront comme il a été proposé dans le document de Consultation.

Décision

D9a — Conformément aux règles des enchères précédentes, l’interdiction de collusion et les autres règles de communication s’appliqueront, comme il est indiqué aux paragraphes 137 à 143.

7.4.2 Interdiction de collusion

Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marché planifiée après les enchères relativement aux licences de spectre mises aux enchères, publiquement ou en privé. Cela comprend la communication et les commentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux ci. Celle ci pourrait consister, par exemple, à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de soumissionner ou ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre.

Inderdiction de collusion : Il est interdit à tous les demandeurs, y compris les entités affiliées et associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec les concurrents au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, notamment en ce qui concerne la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché adoptée après les enchères, et ce, jusqu’à ce qu’ISDE ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l’égard desquelles les demandeurs ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette attestation, on entend par « concurrent » toute entité autre que le demandeur ou ses entités affiliées qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.

Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, la définition du terme « affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus de la politique énoncée dans le présent Cadre.

7.4.3 Autres règles de communication

Discussion à propos du partage des pylônes d’antennes : L’interdiction de communication comprend les discussions sur le partage de pylône et des emplacements concernant les licences mises à l’enchère, et ce, jusqu’à l’annonce publique des soumissionnaires provisoirement retenus d’ISDE. Les discussions concernant les nouveaux arrangements de partage ou l’expansion d’arrangement existant au sujet du spectre ne sont pas interdites si elles sont sans liens avec le présent processus d’enchère.

Communication avec des entreprises de services locaux : Dans le cadre de cette enchère, lorsque les services concernent le spectre des bandes mises à l’enchère, l’interdiction de communication inclut toute discussion à propos de l’interconnexion avec une entreprise de services locaux (ESL) lorsque cette dernière est qualifiée comme soumissionnaire (ou l’un de ses affiliés ou associés).

Services de consultation, conseils juridiques et réglementaires : Il est interdit aux soumissionnaires distincts de recevoir des conseils en matière d’enchère de la même entreprise d’experts conseils durant l’enchère. Les soumissionnaires distincts peuvent recevoir des conseils juridiques ou touchant la réglementation du même cabinet d’avocats pourvu que ce dernier se conforme aux exigences relatives aux conflits d’intérêts et à l’information confidentielle du barreau compétent et que les demandeurs satisfassent aux dispositions du présent cadre de délivrance de licences.

7.5 Intégrité et transparence des enchères

Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, ISDE propose que toutes les entités voulant participer au processus d’enchère divulguent par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. ISDE propose qu’une description narrative soit également soumise, contenant les éléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et d’autre part, de la relation des entités après les enchères. Il est proposé que la divulgation comprenne toute entente avec un autre soumissionnaire potentiel se rapportant de quelque manière que ce soit à l’utilisation future du spectre mis aux enchères, de façon directe ou indirecte.

7.5.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

Aucun commentaire n’a été formulé concernant les exigences et les procédures proposées par ISDE pour maintenir l’intégrité et la transparence de l’enchère.

Discussion

Comme aucun commentaire n’a été formulé et que les exigences et les procédures sont conformes à celles que l’on trouve dans les enchères précédentes, ISDE imposera les mesures proposées dans le document de Consultation pour maintenir l’intégrité et la transparence de l’enchère.

Décision

D9b — Dans le but de protéger l’intégrité des l’enchères, ISDE adoptera les règles en matière d’intégrité et de transparence énoncées aux paragraphes 147 à 149.

Exigences en matière de divulgation : Les entités associées qui souhaitent participer séparément aux enchères de licences restantes sont tenues de divulguer le nom de leurs entités associées dans leur demande, ainsi que de fournir un exposé sur tous les éléments clés et la nature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères, et de définir ce que seront leurs relations avec ces entités après les enchères. On pourrait demander aux entités pertinentes de fournir des copies des ententes connexes. ISDE respectera le caractère confidentiel ou commercialement sensible de l’information concernant les ententes conclues entre les entités associées. Toutefois, l'exposé sera publié sur le site Web d’ISDE avant l’enchère.

Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, notamment, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités, ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement. De plus, les ententes comme les achats conjoints importants d’équipement doivent être divulguées. Les ententes typiques concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et autres ententes comme celles sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’ISDE avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus d’octroi des licences.

8. Processus des enchères

ISDE souhaite recueillir des commentaires concernant le processus général qu’il propose pour demander de participer aux enchères des licences restantes ainsi que les exigences et les règles générales qui s’appliquent avant, durant et après l’enchère, l’utilisation proposée du service Connexion postel de Postes Canada et la proposition de mettre aux enchères certaines ou l’ensemble des bandes de fréquences séparément.

8.1 Résumé des commentaires, discussion et décision

Résumé des commentaires

Bell, Eastlink, Ecotel, Rogers, SaskTel, TELUS et Xplornet soutiennent le processus de mise aux enchères proposé. La BCBA, appuyée par Airnet, suggère de réduire les dépôts pré-enchères de 50 % pour les entités qui ont un revenu annuel inférieur à 10 millions de dollars.

Bell, Ecotel, Rogers, SaskTel et TELUS appuient l’utilisation proposée du service Connexion postel de Postes Canada pour les formulaires de demande, les documents connexes et les formulaires de soumission d’enchères. Xplornet signale que la proposition est acceptable, sous réserve d’en savoir plus sur la logistique du service Connexion postel de Postes Canada. Concernant le service Connexion, Bell demande qu’une formation soit donnée ou que des essais préliminaires aient lieu pour que les utilisateurs atteignent un certain niveau d’aisance quant à l’utilisation du système. SaskTel mentionne qu’un mécanisme de sauvegarde devrait être prévu pour l’envoi de documents dans l’éventualité où le service Connexion postel de Postes Canada ne serait pas disponible.

En ce qui concerne la proposition de vendre aux enchères certaines ou l’ensemble des bandes de fréquence séparément, Bell et SaskTel sont d’avis que toutes les bandes de fréquences devraient être vendues aux enchères en même temps. TELUS est également d’accord avec cette suggestion, à la condition que les licences dans la bande de 2 500 MHz ne fassent pas partie du processus d’enchères. Xplornet est d’avis que la mise aux enchères des licences dans la bande de 2 500 MHz devrait précéder la mise aux enchères des autres licences restantes. Ecotel propose trois rondes distinctes de mise aux enchères : la première ronde incluerait les licences dans les bandes de 700 MHz, de DRF de 2 500 MHz et du bloc G des SCP. La deuxième ronde incluerait les licences dans la bande de 2 300 MHz seulement et la troisième ronde incluerait seulement les licences DRT dans la bande de 2 500 MHz.

Discussion

Comme aucun changement n’a été proposé concernant l’utilisation du service Connexion postel de Postes Canada en vue de simplifier la transmission des formulaires de demande, des documents connexes et des formulaires de soumission d’enchères, le présent processus sera adopté comme il a été proposé. Une formation et des essais en lien avec le service seront offerts aux demandeurs et seront communiqués au moment de la demande de participation aux enchères. En outre, une procédure de sauvegarde sera mise en œuvre en cas de problème avec le service Connexion postel.

En ce qui concerne la proposition de vendre aux enchères certaines ou l’ensemble des bandes de fréquences séparément, ISDE est d’avis, après avoir examiné les commentaires reçus, que la tenue de plusieurs rondes de mise aux enchères pourrait entraîner des retards et des complications en lien avec le processus d’enchères sans que cela ne procure des avantages importants aux intervenants.

En tenant compte des considérations susmentionnées, ISDE adoptera les propositions et celle de recourir au service Connexion postel de Postes Canada pour la transmission des documents relatifs aux enchères. Enfin, toutes les bandes de fréquences seront mises aux enchères en même temps.

Décision

D10 — Les décisions relatives au processus d’enchères s’appliqueront de la façon suivante :

a. Le processus d’enchères s’appliquera comme il est indiqué aux paragraphes 157 à 199;

b. Le service Connexion postel de Postes Canada sera utilisé pour les formulaires de demande, les documents connexes et les formulaires de soumission d’enchères;

c. ISDE procédera à la mise aux enchères de toutes les bandes de fréquences en même temps.

8.2 Demande de participation

Pour participer aux enchères, tous les demandeurs doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli, accompagné d’un dépôt pré enchères, des détails sur la propriété bénéficiaire du demandeur, des informations concernant toutes les entités affiliées et associées, comme il est indiqué à la section 7 du présent document et, si exigé, tout autre document concernant l’entreprise. Peu de temps après, la liste des demandeurs sera publiée sur le site Web d’ISDE.

8.3 Présentation des demandes

En outre, afin qu’ISDE et les autres soumissionnaires reçoivent les renseignements appropriés concernant l’identité de tous les participants, les demandeurs doivent fournir une description complète de la propriété bénéficiaire de chaque entité qui possède directement ou indirectement 10 % ou plus de leurs actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, une participation à la société ou tout autre intérêt bénéficiaire, selon le cas. En soumettant leur demande, les entités associées qui souhaitent participer séparément aux enchères de licences restantes sont tenues de divulguer le nom de leurs entités associées, ainsi que de fournir un exposé sur tous les éléments clés et la nature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères, et de définir ce que seront leurs relations avec ces entités après les enchères. Une liste contenant le nom des participants, les détails sur la propriété bénéficiaire, ainsi que l’exposé des faits sur toute relation avec une entité associée sera affichée avant les enchères sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE, afin de permettre à tous les soumissionnaires de connaître l’identité des autres participants. Les demandeurs ne peuvent modifier le statut de leur propriété bénéficiaire dans les dix jours précédant le début des enchères.

Les entités sont invitées à s’adresser auprès d’ISDE au moins deux semaines avant la date de présentation de la demande pour obtenir des directives à savoir si leur entente ou entente proposée donnerait lieu à une reconnaissance d’association.

8.4 Dépôt préalable à l’enchère

Afin de mettre en valeur l’intégrité de l’enchère, ISDE exigera que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt préalable à l’enchère en présentant leur demande de participation.

Chaque soumissionnaire participant devra remettre un dépôt égal à l’offre de départ de la ou des licences pour lesquelles il a l’intention de soumissionner. Ces montants seront gardés confidentiels.

Le ou les dépôts seront remboursés à tout demandeur qui s’avère non qualifié pour soumissionner, à tout demandeur qui fournit une notification écrite auprès d’ISDE de son retrait du processus avant le début des enchères, et à tout soumissionnaire qui ne parvient pas à obtenir une licence au cours de la mise aux enchères.

8.5 Marche à suivre pour la présentation d’une demande et du dépôt

Les formulaires de demande, les documents connexes (selon les directives des différents formulaires) et le total du dépôt pré enchères doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date d’échéance indiquée. À la demande du demandeur, et dans des circonstances exceptionnelles, ISDE peut décider d’accepter de la documentation supplémentaire après la date limite, mais avant la publication de la liste des participants. Les demandes qui ne sont pas accompagnées d’un dépôt pré-enchères seront rejetées.

Auparavant, dans le cas des processus de délivrance des licences, les formulaires de demande et les documents connexes devaient être transmis en version papier à ISDE. Dans le cadre du présent processus de délivrance des licences, et ce, en vue de simplifier la transmission des formulaires de demande, des documents connexes et des formulaires de soumission d’enchères, ISDE utilisera le service Connexion postel de Postes Canada. Ce service permet aux entreprises et au gouvernement de transmettre de façon sécurisée des documents et des messages numériques confidentiels à l’aide d’une technologie de cryptage comparable à celle des banques. Cette solution est certifiée pour la transmission de documents ayant un niveau de classification « protégé B ». Postes Canada certifie que toutes les données transmises par leur solution restent au Canada, sur des serveurs canadiens.

Pour obtenir un formulaire de demandes dans le cadre des enchères, veuillez écrire à l’adresse ic.spectrumauctions-enchereduspectre.ic@canada.ca des enchères de spectre d’ISDE. À la réception des demandes, ISDE créera un compte Connexion postel de Postes Canada pour chaque demandeur potentiel.

À l’aide d’un fureteur courant, ISDE (l’administrateur) et le demandeur dans le cadre des enchères (le client) ouvrent une session dans une application Web sécurisée. ISDE enverra par l’intermédiaire du site un premier message au demandeur, qui, lui, recevra un avis par courriel contenant un hyperlien. Le demandeur cliquera ensuite sur le lien menant vers le site Web sécurisé de Postes Canada, où on lui demandera de se connecter. Si le demandeur possède déjà un compte Connexion postel, il ouvrira une session immédiatement; dans le cas contraire, il créera un compte. Une fois la session du compte ouverte, le message envoyé par ISDE sera lié à ce compte Connexion postel. Postes Canada appelle ceci une conversation.

Une fois la conversation établie, les messages peuvent être envoyés soit par ISDE ou le demandeur. Il peut s’agir d’un simple texte ou de dossiers. Ce processus permettra à ISDE de transmettre les formulaires de demande et de soumission d’enchères à chaque demandeur. À son tour, le demandeur pourra répondre à ISDE en incluant dans son message les formulaires remplis et autres documents connexes.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web Connexion postel de Postes Canada.

Comme dans le cadre des processus d’enchère précédents, le dépôt préalable à l’enchère doit être livré au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date d’échéance indiquée.

Dès la réception de la demande et des documents connexes, ISDE en notifiera le demandeur. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents connexes à la demande.

Les dépôts doivent être sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, de mandat, de transfert, ou de lettre de crédit de soutien irrévocable, à l’ordre du receveur général du Canada et tirés d’un établissement financier appartenant à l’Association canadienne des paiements. Les éléments requis dans une lettre de crédit ainsi qu’une lettre type de crédit acceptable auprès d’ISDE figureront dans le formulaire de demande. Des lettres de crédit multiples (ou d’autres formes de paiement) provenant d’une ou de plusieurs institutions financières seront permises, dans la limite du raisonnable. ISDE considérera le dépôt d’un demandeur comme étant la somme des montants des lettres de crédit acceptées, chèque certifié, traite bancaire, mandat bancaire ou virement. Chaque dépôt doit satisfaire aux conditions précisées dans le présent document des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit contenir des conditions obligeant ISDE d’effectuer des tirages sur paiements selon un ordre de priorité particulier ou d’épuiser un dépôt donné avant d’effectuer des tirages sur d’autres dépôts. Si un soumissionnaire qualifié n’est pas retenu provisoirement pour une licence, les dépôts soumis sous la forme d’une lettre de crédit lui seront retournés. Le remboursement des dépôts soumis sous la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire, d’un mandat bancaire, ou d’un virement sera probablement plus long (possiblement de plusieurs semaines) qu’un remboursement soumis par lettre de crédit, puisqu’un chèque du receveur général du Canada devra être émis.

Avant la date limite de présentation des demandes, un demandeur qui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires ou dépôts modifiés. Les formulaires ou dépôts modifiés doivent être accompagnés d’une lettre explicative, indiquant que les nouveaux documents ou dépôts remplacent ceux déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

Dès la réception du ou des formulaires modifiés ou d'un dépôt financier, ou de tous ces éléments, ISDE notifiera le demandeur que les formulaires modifiés ou le dépôt modifié ont été reçus. La notification indiquera le montant du nouveau dépôt soumis. Dans les cas où le dépôt serait sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre initiale sera également renvoyée au demandeur, le cas échéant. Dans les cas où le dépôt serait fourni sous une autre forme qu’une lettre de crédit de soutien irrévocable, tout remboursement partiel du dépôt pourra prendre plusieurs semaines.

Une liste de tous les demandeurs sera publiée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE. La publication de cette liste ne signifie aucunement que les demandeurs y figurant ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

8.6 Qualification des soumissionnaires

ISDE commencera l’examen des formulaires de demande (et des documents connexes) et de dépôt après la clôture de la période de présentation des demandes. Pendant l’examen initial, ISDE relèvera toute erreur dans les formulaires de demande ou dans le dépôt. Il déterminera également si des renseignements supplémentaires concernant une entité affiliée ou associée du demandeur sont nécessaires.

Les demandes reçues sans un dépôt pré enchères avant la date limite de présentation des demandes seront rejetées.

Après la période d’examen initiale, ISDE donnera aux demandeurs l’occasion de corriger les erreurs ou les incohérences relevées dans les formulaires de demande ou de dépôt, et il exigera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant les entités affiliées ou associées. Une copie des demandes initiales pourra être retournée aux demandeurs, accompagnée d’une brève description des erreurs ou des omissions, ou d’une demande de renseignements supplémentaires. Les demandeurs seront invités, par écrit, à soumettre les formulaires corrigés ou les renseignements supplémentaires, qui devront être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, au plus tard à la date indiquée dans la déclaration écrite.

Les demandeurs qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leur demande de participation aux enchères rejetée. Les demandes rejetées, y compris celles pour lesquelles les demandeurs auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par ISDE, mais comportant toujours des lacunes, pourront être renvoyées aux demandeurs, accompagnées de leur dépôt et d’une explication de ces lacunes.

Les demandeurs qui auront présenté des documents de demande acceptables, y compris le dépôt, seront informés qu’ils sont considérés comme qualifiés pour participer aux enchères.

Une liste de tous les soumissionnaires provisoirement qualifiés, accompagnée des renseignements concernant leur propriété bénéficiaire et leurs entités affiliées ou associées, sera publiée sur le site Web d’ISDE. Les soumissionnaires qualifiés recevront l’information et les directives nécessaires pour soumettre leurs offres, y compris un formulaire de soumission d’enchères.

8.7 Retrait d’une demande de participation

Les demandeurs qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leur dépôt peuvent le faire, sans préjudice, en présentant une demande écrite à cet effet au gestionnaire des opérations des enchères, au plus tard le jour ouvrable précédant la date limite de réception des soumissions cachetées.

8.8 Modification des renseignements

Seul le représentant autorisé des enchères de la société soumissionnaire peut aviser le gestionnaire des opérations des enchères de toute modification importante apportée à l’information fournie dans les documents de demande. Un avis écrit doit être transmis par le représentant autorisé des enchères dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

Le représentant autorisé des enchères est la personne nommée par le demandeur pour recevoir tous les documents relatifs au processus de délivrance des licences.

8.9 Soumission des offres d’enchères

Le gestionnaire des opérations des enchères doit recevoir, avant la date limite, un formulaire de soumission d’enchères dûment rempli indiquant le montant de l’offre pour chaque licence ou combinaison de licences pour lesquelles le soumissionnaire présente une offre. ISDE utilisera le service postel de Postes Canada pour soumettre les formulaires de soumission électroniques. Le montant de chaque soumission doit indiquer le montant que le soumissionnaire est prêt à payer la ou les licences concernées. Toutes les soumissions doivent être présentées en dollars seulement, et non en cents. Aucune soumission ne sera acceptée après 12 h (midi), HAE, à la date limite de réception des soumissions cachetées. Après les enchères, ISDE publiera la liste de toutes les soumissions reçues sur son site Web.

8.10 Détermination des soumissionnaires provisoirement retenus

Une fois passée la date limite de réception des soumissions cachetées, des représentants d’ISDE examineront les soumissions. Pour être considérée comme valide, une soumission doit être égale ou supérieure au prix de départ de la licence; le montant du dépôt doit être égal ou supérieur au prix de départ de la licence; le ou les formulaires de soumission doivent être dûment remplis et la soumission doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Prenez note que, dans tous les cas où une seule soumission serait reçue, le prix de départ indiqué à la section 6 sera considéré comme la deuxième soumission en importance (voir les exemples de soumissions à l’annexe F).

Les soumissions visant une licence pour laquelle le soumissionnaire n’est pas autorisé à soumissionner seront ignorées.

Les soumissions se rapportant aux bandes de 700 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G des SCP doivent être faites séparément pour chaque licence; la soumission retenue sera la plus élevée pour chacune des licences.

Les soumissions visant la bande de 2 500 MHz pourront être faites séparément pour chaque licence ou pour une combinaison de licences des différents groupes qui intéressent le soumissionnaire. Les soumissions retenues pour chaque groupe de licences de 2 500 MHz seront celles qui représenteront l’offre cumulée la plus élevée dans chaque groupe. Au plus, une soumission par soumissionnaire pourra être retenue dans chaque groupe de licences de 2 500 MHz. Par exemple, un soumissionnaire présentant une offre pour chacune des licences dans un groupe, mais aucune offre combinée, pourrait obtenir, au plus, une licence dans le groupe concerné.

Une mise à prix au prix de départ entrera dans le processus de détermination des soumissionnaires provisoirement retenus et du prix à payer chaque licence. De cette manière, ISDE agira comme s’il était soumissionnaire dans l’enchère en présentant une soumission au prix de départ pour toutes les licences. Pour ce qui est de la bande de 2 500 MHz, l’ajout d’une mise à prix pour chacune des licences garantit que la valeur ajoutée qu’un soumissionnaire serait prêt à payer pour une autre licence est au moins égale au prix de départ de la licence. Les mises à prix liées aux licences de la bande de 2 500 MHz ne seront pas considérées comme un ensemble, mais plutôt comme des offres provenant de soumissionnaires distincts. Par conséquent, dans tous les cas où une seule soumission serait reçue, le prix de départ indiqué à la section 6.4 sera considéré comme la deuxième offre en importance (voir les exemples de soumissions à l’annexe F).

Afin de réduire la possibilité d’obtenir des soumissions égales, ISDE invite les soumissionnaires à présenter des offres dont les montants ne sont pas des chiffres ronds. Pour les bandes de 700 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G des SCP, en cas d’égalité, les soumissionnaires concernés seront invités à présenter une deuxième soumission pour briser l’égalité. Pour la bande de 2 500 MHz, en cas d’égalité dans un groupe de licences, les soumissionnaires concernés seront invités à présenter une deuxième soumission pour briser l’égalité. Au besoin, ISDE détaillera aux soumissionnaires concernés le processus de soumission visant à briser l’égalité. Cette procédure sera répétée jusqu’au bris de l’égalité.

À une date ultérieure, après avoir déterminé les soumissionnaires provisoirement retenus, ISDE publiera sur son site Web la liste de toutes les soumissions reçues, le nom des soumissionnaires provisoirement retenus et, le cas échéant, la liste des licences pour lesquelles aucune soumission n’a été reçue. ISDE notifiera également les soumissionnaires provisoirement retenus et les informera des exigences de paiement.

Les enchères seront considérées comme terminées une fois publiée la liste des soumissionnaires provisoirement retenus.

8.11 Paiement final

Dans les 10 jours ouvrables suivant la publication des noms des soumissionnaires provisoirement retenus, chacun de ces derniers devra verser 20 % du paiement final. La partie restante de 80 % devra être versée dans les 30 jours suivant la publication des noms des soumissionnaires provisoirement retenus. Si le soumissionnaire retenu n’effectue pas ces paiements avant la date limite, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera passible de la pénalité pour déchéance applicable (voir la section 8.12). Les paiements finaux sont non remboursables. Si le soumissionnaire retenu n’effectue pas les paiements prévus dans les délais prescrits, leur montant sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable.

Tous les paiements doivent être faits par chèque certifié, traite bancaire ou virement depuis un établissement financier membre de l’Association canadienne des paiements, à l’ordre du receveur général du Canada.

Les paiements d’enchères pour la durée initiale de 20 ans remplacent tout droit qui sera fixé pour une autorisation de radiocommunication en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi.

8.12 Pénalité pour déchéance

Une fois les enchères terminées, les soumissionnaires retenus ne se conformant pas aux échéances de paiement ou aux exigences d’admissibilité prévues au Règlement sur la radiocommunication seront disqualifiés et perdront leur capacité d’obtenir des licences dans le cadre du présent processus. En outre, les soumissionnaires non conformes seront passibles d’une pénalité pour déchéance dont le montant sera égal à la différence entre la soumission déchue et le prix de vente final de la licence, lequel sera déterminé dans le cadre d’un processus de délivrance de licence subséquent.

Dans l’éventualité d’une déchéance, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire, soit le montant total de la soumission déchue, sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable. Dans l’éventualité où la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire serait supérieure au montant total de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combiné à un éventuel paiement partiel, ou dans celle où la lettre de crédit aurait été retournée ou aurait expiré, la différence sera exigible et devra être payée à l’ordre du receveur général du Canada.

Un soumissionnaire retenu qui renonce à une licence (et toute entité affiliée ou associée à ce soumissionnaire) ne sera pas admissible à soumissionner dans le cadre d’un processus de délivrance de licence subséquent se rapportant à la même bande.

8.13 Application des règles d’enchères

Les soumissionnaires et/ou leurs représentants qui ne se conforment pas aux exigences  ou aux règlements décrits dans toute section du présent Cadre pourraient être soumis à l’une ou l’autre des mesures coercitives ci-dessous, selon le cas :

  1. Le soumissionnaire pourrait être disqualifié des enchères ou ne pas pouvoir continuer à soumissionner ;
  2. Les soumissions du soumissionnaire pourraient être jugées non valides;
  3. L’une ou l’autre des licences ou toutes les licences délivrées au soumissionnaire en vertu du présent Cadre pourraient être révoquées;
  4. Le soumissionnaire pourrait être passible d’une pénalité pour déchéance, tel qu’il est décrit à la section 8.12;
  5. Le soumissionnaire pourrait être passible de sanctions administratives pécuniaires ou d’une prosécution en vertu de la Loi sur la Radiocommunication.

9. Processus de délivrance des licences non attribuées à la suite de la mise aux enchères

ISDE souhaite recueillir des commentaires concernant le processus de délivrance des licences non attribuées à la suite de la mise aux enchères.

Les répondants qui ont formulé des commentaires à ce sujet ne se sont pas objectés au processus de délivrance des licences non attribuées à la suite de la mise aux enchères. Comme il n’y a eu aucune objection, le processus sera mis en œuvre comme il a été proposé.

Décision

D11 — Le processus de délivrance des licences non attribuées à la suite de la mise aux enchères sera appliqué comme il est indiqué aux paragraphes 202 à 206.

ISDE envisagera de délivrer les licences restantes au moyen d’un autre processus, y compris de nouvelles enchères ou une délivrance des licences selon le principe du « premier arrivé, premier servi ». La chronologie et la nature d’un tel processus dépendront de la demande à l’égard des licences restantes. ISDE pourrait mener des consultations publiques s’il l’estime nécessaire.

Renouvellement de licences

Une fois la période initiale de la licence écoulée, les titulaires de licence jouiront d’une forte probabilité de renouvellement de leur licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a toute autorité pour fixer et modifier les conditions liées aux licences de spectre, pendant la période de licence et à son échéance, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication.

Comme il est indiqué dans la PCVE, des droits reflétant dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront dans le cadre du processus de renouvellement. Par conséquent, le processus de renouvellement servira à déterminer si de nouvelles licences doivent être délivrées, les conditions applicables aux nouvelles licences et les droits de licence applicables.

Règle générale, ISDE procède environ deux ans avant la fin de la période de licence à un examen visant à déterminer si une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service est nécessaire ou si le besoin d’une politique prépondérante doit avoir priorité. ISDE indique qu’un examen visant à déterminer si le titulaire de licence est resté continuellement conforme aux conditions de la licence pourrait avoir lieu en tout temps. Cependant, dans le cadre du processus de renouvellement, ISDE évaluera la conformité aux conditions de licence de tous les titulaires de licence.

ISDE lancera une consultation publique pour déterminer si, à la lumière des questions susmentionnées, les licences devraient être réattribuées. Le document de consultation comprendra également des commentaires (et une invitation à en formuler) sur les conditions et les droits qui devraient s’appliquer aux licences pendant la nouvelle période.

10. Processus de clarification

Comme lors des enchères précédentes, ISDE acceptera les demandes de clarification écrites se rapportant aux règles et aux politiques établies dans le présent Cadre à compter de la date de publication jusqu’à la date limite indiquée dans le Tableau des dates importantes. Les questions reçues et les réponses d’ISDE seront publiées sur le site Web d’ISDE. Tous les efforts seront déployés pour publier, le plus rapidement possible, les questions reçues ainsi que les réponses fournies par ISDE. Les questions de nature et d’objet similaires pourraient être regroupées et résumées. Les questions relatives aux procédures d’appel d’offres seront traitées de façon distincte à l’intention des soumissionnaires qualifiés et elles ne feront pas partie du processus de clarification, à moins qu’elles ne soient jugées comme constituant un renseignement essentiel à l’intention des soumissionnaires potentiels et qu’elles ne nécessitent une réponse immédiate. Ces réponses seront considérées comme une clarification des politiques énoncées dans le présent Cadre. Les candidats sont invités à soumettre leurs questions dès que possible.

En outre, ISDE peut décider de modifier les règles et les procédures contenues dans le présent Cadre ou d’en ajouter de nouvelles. De telles modifications ou de tels ajouts seront publiés sur le site Web d’ISDE et seront communiqués à tous les soumissionnaires qualifiés.

Les questions ayant trait à la présente mise aux enchères peuvent être adressées au : directeur principal, Licences du spectre et opérations des enchères à ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.

11. Obtention de copies

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion de spectre et télécommunications d’ISDE.

Pour de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l'attention du directeur principal, Politique des licences du spectre et opérations des enchères
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 613-302-3436
Télécopieur : 343-291-1269
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca


Annexe A — Conditions de licence — 700 MHz

Les conditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 700 MHz mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites de regroupement de fréquences suivantes :

Une limite de deux blocs de fréquences appariées de la bande de 700 MHz (blocs A, B, C, C1 et C2) s’applique à tous les titulaires de licence.

Une limite d’un bloc de fréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2 s’applique à tous les grands fournisseurs de services sans fil. Ces derniers sont définis comme des entreprises détenant au moins 10 % du marché national des abonnés aux services sans fil ou au moins 20 % du marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve la zone faisant l’objet de la licence. Les parts du marché des abonnés seront déterminées en fonction du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications de 2012.

Les présentes limites de regroupement de fréquences s’appliqueront pendant les cinq ans suivant la délivrance de la licence. Aucun transfert de licence ni aucune délivrance de licence qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser ces limites de regroupement de fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement quant à la propriété ou au contrôle du titulaire de la licence, ou toute autre entente ayant pour effet d’accorder un droit ou un intérêt sur une licence de la bande de 700 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande, pourra être considéré comme un transfert de licence à l’égard de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation du ministre pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à ces limites de regroupement de fréquences. La demande d’autorisation doit être envoyée préalablement à toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance. À tout moment, à la demande d’ISDE, le titulaire de licence est tenu de fournir des renseignements pertinents démontrant qu’il se conforme de façon continue à cette condition de licence.

4. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC-2-1-23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC-2-1-23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23. Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées dans le document SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) – bande de 700 MHz, Service radio à large bande(SRLB) – bande de 2 500 MHz.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir certaines informations ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

10. Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R-D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R-D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

12. Exigences de déploiement rural

Lorsqu’un titulaire détient des licences pour deux blocs appariés ou plus de la bande de 700 MHz dans une zone de licence ou qu’il a accès, directement ou indirectement, à deux blocs appariés ou plus de la bande de 700 MHz dans une zone de licence, il doit déployer la bande de 700 MHz d’une manière qui satisfait aux deux conditions suivantes :

  1. la bande couvre 90 % de la population (en mars 2012) de l’empreinte de son réseau accès haut débit en mode paquets (HSPA), dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence initiale de la bande de 700 MHz
  2. la bande couvre 97 % de la population (en mars 2012) de l’empreinte de son réseau HSPA, dans les sept ans suivant la délivrance de la licence initiale de la bande de 700 MHz

En ce qui a trait à cette condition, le terme « accès » comprend les situations où un titulaire de licence conclut un accord avec un autre titulaire de licence de la bande de 700 MHz de la même zone de licence et que cet accord lui donne la possibilité de transporter le trafic d’abonnés de l’autre titulaire (par d’autres moyens qu’un accord d’itinérance typique), que les fréquences des deux titulaires soient utilisées ou non. Pour déterminer l’accès d’une partie, ISDE peut examiner les documents qui établissent les dispositions de tout accord d’utilisation du spectre, de tout accord se rapportant à l’architecture du réseau, de tout renseignement technique ou commercial ou de tout autre accord entre les parties.

Le titulaire de licence doit aviser le ministre de tout nouvel accord qui donnerait au titulaire un accès au spectre dans toute zone de licence où cette condition n’est pas encore remplie. En outre, le titulaire de licence doit fournir au ministre d’ISDE, à sa demande, tout document ou renseignement se rapportant à l’accès au spectre ou aux empreintes de réseau HSPA.

13. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe E, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

14. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

15. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

16. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur;
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence;
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d’un auditeur;
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars;
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation;
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports.

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

17. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps.


Annexe B — Conditions de licence — 2 500 MHz

Les conditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 2 500 MHz mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites de regroupement de fréquences suivantes :

Une limite de 40 MHz de la bande de 2 500 MHz, excluant les bandes restreintes de 2 570 à 2 575 MHz et de 2 615 à 2 620 MHz, s’applique à tous les titulaires de licence, à l’exception des zones de service du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, où il n’y a aucune limite.

La limite de regroupement de fréquences s’appliquera pendant les cinq ans suivant la délivrance de la licence. Aucun transfert de licence ni aucune délivrance de licence qui permettrait à un titulaire de licence de dépasser ces limites de regroupement de fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement quant à la propriété ou au contrôle du titulaire de la licence, ou toute autre entente ayant pour effet d’accorder un droit ou un intérêt sur une licence de la bande de 2 500 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande, pourra être considéré comme un transfert de licence à l’égard de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation du ministre pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement de fréquences. La demande d’autorisation doit être envoyée préalablement à toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance. À tout moment, à la demande d’ISDE, le titulaire de licence est tenu de fournir des renseignements pertinents démontrant qu’il se conforme de façon continue à cette condition de licence.

4. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres,y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC-2-1-23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC-2-1-23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement et/ou de transition énoncées dans l’avis SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et Consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. Il doit en outre éviter de causer du brouillage préjudiciable aux stations faisant l’objet d’un droit acquis au Manitoba, conformément à l’avis DGSO-001-10, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500–2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir certaines informations ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

10. Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

11. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R-D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R-D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

12. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe E, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

13. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

15. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur;
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence;
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d’un auditeur;
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars;
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation;
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports.

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

16. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps


Annexe C — Conditions de licence — 2 300 MHz

Les conditions suivantes s’appliquent aux licences de la bande de 2 300 MHz mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1. Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC-2-1-23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC-2-1-23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23. Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées figurant à l'appendice 3 du document Politique et procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

9.  Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R-D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R-D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

11. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe E, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeu;
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence;
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d’un auditeur;
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars;
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation;
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports.

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps.


Annexe D — Conditions de licence — de 1 910-1 915 et 1 99-1 995 MHz (bloc G des SCP)

Les conditions suivantes s’appliquent aux licences du bloc G des SCP mises aux enchères dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1.  Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC-2-1-23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC-2-1-23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23. Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées dans le document, Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz (juin 2000).

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

9. Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R-D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R-D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

11.Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe E, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur;
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence;
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné d’u rapport d’un auditeur;
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars;
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation;
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports;

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps.


Annexe E — Exigences de déploiement des licences restantes

Licences de la bande de 700 MHz

Tableau E1 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 700 MHz
Niveau 4 Zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
4-170 Yukon 746-751 MHz
777-782 MHz
 35 928  20 %
4-171 Nunavut 746-751 MHz
777-782 MHz
 35 975  20 %
4-172 Territoires du Nord-Ouest 746-751 MHz
777-782 MHz
 41 668  20 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2016 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

Licences de la bande de 2 500 MHz

Tableau E2 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 2 500 MHz
Niveau Zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
3-020 Kingston 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
 177 314  50 %
3-027 Guelph / Kitchener 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
 737 544  50 %
3-029 Niagara-St. Catharines 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
 380 354  50 %
3-030 London / Woodstock / St. Thomas 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
 854 082  50 %
3-050 Kootenays 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
 139 312  15 %
3-051 Okanagan / Columbia 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
 436 342  40 %
3-053 Victoria 2560-2570 MHz
2680-2690 MHz
 458 861  50 %
3-054 Nanaimo 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
 194 922  40 %
3-055 Courtenay 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
 118 732  50 %
3-056 Thompson / Cariboo 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
 184 040  40 %
3-057 Prince George 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
 188 487  40 %
3-058 Dawson Creek 2500-2510 MHz
2620-2630 MHz
 68 387  30 %
3-039 Winnipeg 2605-2620 MHz  1 098 765  50 %
3-040 Brandon 2605-2620 MHz  179 251  20 %
3-041 Regina 2605-2620 MHz  392 289  40 %
3-042 Moose Jaw 2605-2620 MHz  101 361  25 %
3-043 Saskatoon 2605-2620 MHz  601 055  40 %
3-044 Edmonton 2595-2620 MHz  1 642 295  50 %
4-170 Yukon 2595-2620 MHz  35 928  20 %
4-171 Nunavut 2595-2620 MHz  35 975  20 %
4-172 Territoires du Nord-Ouest 2595-2620 MHz  41 668  20 %
3-001 Terre-Neuve-et-Labrador 2585-2595 MHz  520 176  30 %
3-002 Île-du-Prince-Édouard 2585-2595 MHz  142 907  30 %
3-003 Nouvelle-Écosse continentale 2585-2595 MHz  792 184  40 %
3-004 Cap-Breton 2585-2595 MHz  131 379  30 %
3-005 Sud du Nouveau-Brunswick 2585-2595 MHz  167 985  50 %
3-006 Ouest du Nouveau-Brunswick 2585-2595 MHz  216 311  30 %
3-007 Est du Nouveau-Brunswick 2585-2595 MHz  361 300  30 %
3-010 Chicoutimi-Jonquière 2585-2595 MHz  367 474  40 %
3-011 Cantons de l’Est 2585-2595 MHz  555 933  30 %
3-014 Vallée supérieure de l’Outaouais 2585-2595 MHz  125 576  10 %
3-016 Pembroke 2585-2595 MHz  113 567  15 %
3-017 Abitibi  2585-2595 MHz  193 926  30 %
3-018 Cornwall 2585-2595 MHz  69 729  50 %
3-019 Brockville 2585-2595 MHz  83 713  40 %
3-020 Kingston 2585-2595 MHz  177 314  50 %
3-021 Belleville 2585-2595 MHz  197 975  40 %
3-022 Cobourg 2585-2595 MHz  65 180  30 %
3-023 Peterborough 2585-2595 MHz  211 418  50 %
3-024 Huntsville 2585-2595 MHz  82 705  30 %
3-028 Listowel / Goderich / Stratford 2585-2595 MHz  135 596  15 %
3-031 Chatham 2585-2595 MHz  99 868  50 %
3-032 Windsor / Leamington 2585-2595 MHz  401 719  50 %
3-033 Strathroy 2585-2595 MHz  170 680  50 %
3-034 North Bay 2585-2595 MHz  125 647  40 %
3-035 Sault Ste. Marie 2585-2595 MHz  130 515  50 %
3-036 Sudbury 2585-2595 MHz  178 872  50 %
3-037 Kirkland Lake 2585-2595 MHz  112 511  30 %
3-038 Thunder Bay 2585-2595 MHz  230 904  40 %
3-044 Edmonton-Makaoo,
AB ***(3-044-007)
2585-2595 MHz  1 642 088  50 %
3-045 Medicine Hat / Brooks 2585-2595 MHz  198 798  30 %
3-046 Lethbridge 2585-2595 MHz  189 709  40 %
3-047 Calgary 2585-2595 MHz  1 582 542  50 %
3-048 Red Deer 2585-2595 MHz  260 727  25 %
3-049 Grande Prairie 2585-2595 MHz  196 772  25 %
3-050 Kootenays 2585-2595 MHz  139 312  15 %
3-054 Nanaimo 2585-2595 MHz  194 922  40 %
3-055 Courtenay 2585-2595 MHz  118 732  50 %
3-056 Thompson / Cariboo 2585-2595 MHz  184 040  40 %
3-057 Prince George 2585-2595 MHz  188 487  40 %
3-058 Dawson Creek 2585-2595 MHz  68 387  30 %
4-170 Yukon 2585-2595 MHz  35 928  20 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2016 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

*** 3-044-007 est la combinaison du niveau 3-044 et de la partie du niveau 3-043 de l’Alberta

Tableau E3 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences de la bande de 2 300 MHz
Niveau Zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
 46 983  50 %
4-092 Sarnia*** (4-092-002) 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
 103 643  50 %
4-119 Estevan 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
 46 006  50 %
4-171 Nunavut 2305-2320 MHz
2345-2360 MHz
 35 975  50 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2016 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.

***4-092-002 est une subdivision du niveau 4-092 et comprend Sarnia, Forest et le voisinage immédiat.


Tableau E4 : Exigences de déploiement étendu sur une période de 10 ans pour les licences du bloc G du SCP
Niveau Zone de service Fréquence Population* Couverture minimale de la population**
2-003 Nouveau-Brunswick 1910-1915 MHz
1990-1995 MHz
745 596 50 %
2-009 Nord de l’Ontario 1910-1915 MHz
1990-1995 MHz
778 449 50 %

* Données sur la population tirées du Recensement de 2016 de Statistique Canada.

** Selon les données de recensement accessibles, les plus récentes au moment de l’évaluation.


Annexe F — Exemples de soumissions

À titre d’exemple, différents scénarios du processus de soumission sont décrits ci‑dessous, y compris la détermination du soumissionnaire provisoirement retenu et le calcul du coût dans chaque cas.

Premier exemple:

Premier exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($) Offre du 2e soumissionnaire ($) Offre du 3e soumissionnaire ($)
4-170 C1 (10 MHz) 48 000 50 000 48 600 52 500

Supposons que trois soumissionnaires sont intéressés par le bloc de la bande de 700 MHz (10 MHz) de niveau 4-170. Le premier fait une soumission de 50 000 $, le deuxième, une soumission de 48 600 $ et le troisième, une soumission de 52 500 $. Le troisième soumissionnaire sera le soumissionnaire provisoirement retenu et devra payer le montant de la deuxième soumission en importance, soit 50 000 $.

Deuxième exemple

Deuxième exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($) Offre du 2e soumissionnaire ($) Offre du 3e soumissionnaire ($)
4-171 C1 (10 MHz) 48 000 48 500 51 000 51 000

Supposons que trois soumissionnaires sont intéressés par le bloc de la bande de 700 MHz (10 MHz) de niveau 4-171. Le premier fait une soumission de 48 500 $, le deuxième, une soumission de 51 000 $ et le troisième, une soumission de 51 000 $. Le deuxième et le troisième soumissionnaire sont donc à égalité avec une soumission de 51 000 $ et sont invités à faire une nouvelle soumission.

Troisième exemple

Troisième exemple
Niveau Bloc (taille) Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($)
4-172 C1 (10 MHz) 55 000 60 700

Supposons qu’un seul soumissionnaire est intéressé par le bloc de la bande de 700 MHz (10 MHz) de niveau 4‑172. L’unique soumission est à 60 700 $. L’unique soumissionnaire sera provisoirement retenu, et comme aucune autre soumission n’a été reçue, il payera le prix de départ, soit 55 000 $.

Quatrième exemple

Quatrième exemple
Licences du bloc H, bande de 2 500 MHz Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($) Offre du 2e soumissionnaire ($) Offre du 3e soumissionnaire ($)
3-018 Cornwall 36 000   37 000  
3-019 Brockville 43 000   44 000  
3-020 Kingston 115 000   116 000 129 000
3-018 Cornwall, 3-019 Brockville 79 000   84 000  
3-019 Brockville, 3-020 Kingston 158 000   164 000 173 000
3-018 Cornwall, 3-019 Brockville, 3-020 Kingston 194 000 203 000 202 000 210 000

Supposons que trois soumissionnaires soient intéressés par trois licences du bloc H de la bande de 2500 MHz qui couvrent les zones de niveau 3 du groupe G, soit Cornwall, Brockville et Kingston. Supposons également que ces soumissionnaires n’aient présenté aucune soumission pour obtenir d’autres licences du groupe G et qu’aucun autre soumissionnaire n’a fait de soumission pour obtenir ces trois licences.

Le premier soumissionnaire fait une offre de 203 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Le deuxième soumissionnaire fait six soumissions : 37 000 $ pour la licence de Cornwall; 44 000 $ pour la licence de Brockville; 116 000 $ pour la licence de Kingston; 84 000 $ pour un ensemble de licences qui comprend Corwall et Brockville; 164 000 $ pour les licences de Brockville et de Kingston; 202 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Le troisième soumissionnaire fait trois soumissions : 129 000 $ pour la licence de Kingston; 173 000 $ pour les licences de Brockville et de Kingston; 210 000 $ pour l’ensemble des trois licences.

Le deuxième soumissionnaire sera provisoirement retenu pour une combinaison des licences de Cornwall et de Brockville, et le troisième soumissionnaire sera provisoirement retenu pour la licence de Kingston, car leurs soumissions sont plus élevées que toute autre combinaison de soumissions pour ces zones.

Le calcul du prix selon la méthode de Vickrey pour le deuxième soumissionnaire est le suivant. La soumission retenue (84 000 $) est soustraite de la valeur combinée des soumissions retenues (213 000 $), ce qui donne 129 000 $. Ensuite, la valeur combinée des soumissions retenues est recalculée selon la situation hypothétique où les soumissions du deuxième soumissionnaire seraient exclues. En l’absence du deuxième soumissionnaire, la meilleure offre aurait été celle du troisième soumissionnaire, soit 210 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Selon la méthode de Vickrey, le paiement du deuxième soumissionnaire correspondra à la valeur des soumissions qui auraient été retenues en son absence (210 000 $), moins la valeur des soumissions retenues à l’exclusion des siennes (129 000 $), soit le prix Vickrey de 81 000 $ (210 000 $ − 129 000 $).

Le calcul du prix selon la méthode de Vickrey pour le troisième soumissionnaire est le suivant. La soumission retenue (129 000 $) est soustraite de la valeur combinée des soumissions retenues (213 000 $) ce qui donne 84 000 $. Ensuite, la valeur combinée des soumissions retenues est recalculée selon la situation hypothétique où les soumissions du troisième soumissionnaire seraient exclues. En l’absence du troisième soumissionnaire, la meilleure offre aurait été celle du premier soumissionnaire, à 203 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Selon la méthode de Vickrey, le paiement du troisième soumissionnaire correspondra à la valeur des soumissions qui auraient été retenues en son absence (203 000 $), moins la valeur des soumissions retenues exclusion faite des siennes (84 000 $), soit le prix Vickrey de 119 000 $ (203 000 $ − 84 000 $).

Dans certains cas, le « deuxième prix » (prix Vickrey) peut être insuffisant pour garantir qu’aucun autre soumissionnaire ni groupe de soumissionnaires ne serait prêt à payer un prix plus élevé pour les licences concernées. Il est alors nécessaire d’imposer un paiement supplémentaire en sus du prix Vickrey. Le cas échéant, le Ministère pondérera le paiement supplémentaire de chaque soumissionnaire selon la taille relative des soumissions retenues évaluées au moment des offres de départ.

Dans cet exemple, la valeur totale des prix Vickrey pour les deuxième et troisième soumissionnaires est de 200 000 $ (119 000 $ +  81 000 $), ce qui est inférieur à la soumission du premier soumissionnaire pour l’ensemble des trois licences (203 000 $). Par conséquent, les deuxième et troisième soumissionnaires doivent se partager un paiement supplémentaire de 3 000 $ (203 000 $ - 200 000 $) pour que la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire n’aurait été prêt à payer un prix supérieur pour les licences concernées soit remplie. Comme la somme des offres de départ des trois licences est de 194 000 $, le paiement supplémentaire du deuxième soumissionnaire en fonction des offres de départ sera de 1 222 $ (3 000 × 79 000 $ / 194 000 $); il versera donc 82 222 $ au total. De même, le paiement supplémentaire du troisième soumissionnaire évalué au moment des offres de départ sera de 1 778 $ (3 000 $ × 115 000 $ / 194 000 $); il versera donc 120 778 $ au total (119 000 $ + 1 778 $).

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