Réponses aux demandes de clarification sur le Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP

Février 2018

Vous trouverez ci dessous les réponses aux demandes de clarification reçues à la suite de la publication du document SLPB-009-17, Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP (ci-après appelé le Cadre).

Les questions peuvent avoir été reformulées, et, dans certains cas, les questions similaires ont été regroupées.

Le présent document peut être modifié de temps à autre, au fur et à mesure que de nouvelles questions sont soulevées. On encourage les parties intéressées à consulter régulièrement consulter régulièrement la page Web se rapportant aux bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP (licences restantes, 2018) afin de prendre connaissance des mises à jour connaître les dernières nouveautés.

Les questions de clarification ainsi que leurs réponses sont regroupées par catégorie :

  1. bris d'égalité
  2. processus des enchères

1.  Bris d'égalité

QUESTION 1.1 : Puisque les offres combinatoires sont permises dans la bande de 2 500 MHz, quelles règles s'appliquent pour la soumission de nouvelles offres combinatoires en cas d'égalité?

RÉPONSE 1.1 : Les soumissionnaires concernés seront invités à présenter une deuxième soumission pour le groupe de licences où une égalité s'est produite. Les groupes de licences sont précisés au tableau 6 du Cadre. Les soumissionnaires sont encouragés à présenter des soumissions différentes de celles qu'ils ont soumises originalement pour le groupe de licences en question. Ces nouvelles soumissions pourraient être présentées pour différentes offres combinatoires et/ou différents montants à l'intérieur de ce groupe de licences.

QUESTION 1.2 : Si un soumissionnaire remporte le bris d'égalité, comment déterminera-t-on le prix?

RÉPONSE 1.2 : Les soumissions présentées pendant la ronde du bris d'égalité remplaceront celles présentées lors de la ronde initiale des soumissions. Si un soumissionnaire ne présente pas de nouvelle soumission (ou de nouvelles offres combinatoires) pendant la ronde du bris d'égalité, la soumission initiale du soumissionnaire (ou ses offres combinatoires initiales) sera prise en compte pour déterminer la soumission retenue ainsi que le prix. Cette règle s'appliquera aux offres combinatoires à égalité pour un groupe de licences dans la bande de 2 500 MHz et pour les soumissions à égalité dans les autres bandes.

QUESTION 1.3 : En cas d'égalité, annoncera t on simultanément le nom de tous les soumissionnaires provisoirement retenus?

RÉPONSE 1.3 : ISDE procédera à l'annonce de tous les noms des soumissionnaires provisoirement retenus en même temps.

QUESTION 1.4 : Combien de temps laissera-t-on entre l'annonce des soumissions à égalité et la date limite pour présenter les nouvelles soumissions?

RÉPONSE 1.4 : On encourage tous les soumissionnaires à prévoir un plan de rechange en cas d'égalité. S'il y a égalité, le gestionnaire des opérations des enchères communiquera avec le représentant autorisé des enchères des soumissionnaires concernés pour demander la présentation d'une ou de plusieurs nouvelles soumissions. Dans une telle situation, selon ce qui est prévu, les soumissionnaires à égalité disposeront de vingt quatre heures à partir de la première communication pour présenter une ou plusieurs nouvelles soumissions auprès d'ISDE, qui se garde le droit de modifier ce délai. D'autres directives concernant les soumissions cachetées et les procédures s'appliquant au bris d'égalité seront transmises aux soumissionnaires qualifiés peu de temps après la publication de la liste de ces derniers.

2.  Processus des enchères

QUESTION 2.1 : Si un expert conseil en matières d'enchères fournit des conseils à un soumissionnaire pendant une enchère, ce même expert conseil peut il conseiller une autre partie participant à une autre enchère ou offrir ses services pour une autre question non liée à l'enchère s'il se conforme, par ailleurs, à tous les aspects du cadre de délivrance des licences qui s'applique?

RÉPONSE 2.1 : Afin de préserver l'intégrité des enchères, les soumissionnaires ne sont pas autorisés à recevoir des services conseils de la même société d'experts conseils pour le même processus de délivrance de licences de spectre. Ce processus de délivrance de licences pour les licences restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz, et du bloc G du SCP est considéré comme étant un processus distinct. Lorsqu'il y a des préoccupations au sujet de scénarios précis, les parties intéressées peuvent communiquer en tout temps avec les responsables d'ISDE pour demander conseil.

QUESTION 2.2 : Les requérants ont ils le droit d'augmenter ou de réduire leur dépôt préalable à l'enchère après la date limite de présentation des demandes, mais avant la date limite de réception des soumissions? Dans l'affirmative, veuillez clarifier la procédure et les règles.

RÉPONSE 2.2 : Les requérants ne sont pas autorisés à augmenter ou à réduire le montant de leur dépôt préalable à l'enchère après la date limite de présentation des demandes. Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leur dépôt peuvent le faire, sans préjudice, en présentant une demande écrite à cet effet auprès du Gestionnaire, opérations des enchères, au plus tard le jour ouvrable précédant la date limite de réception des soumissions cachetées.

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