Transfert de licences de spectre détenues par Bragg Communications Inc., Bell Mobilité Inc., et TELUS Communications Company

Décisions concernant le transfert de licences et les licences subordonnées

Demandes

1. Le 18 octobre 2017, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de quatre licences de spectre exploitées dans la bande du service sans fil évolué (SSFE-1), transfert devant être effectué de Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom d’Eastlink) à Bell Mobilité Inc. (Bell), au sud de l’Ontario, de même qu’une demande de transfert de dix licences de spectre exploitées dans le service radio à large bande (SRLB) dans des zones de service des provinces de l’Atlantique et du nord de l’Ontario, transfert devant être effectué d’Eastlink à Bell, et, finalement, une demande de transfert de dix licences dans le SRLB, exploitées dans les mêmes régions, transfert devant être effectué de Bell à Eastlink. Les requérants ont également fait la demande de licences subordonnées de 45 jours devant être effectuées d’Eastlink à Bell, afin de faciliter le transfert de clients entre les blocs de spectre dans la bande du SRLB.

2. Le 15 novembre 2017, ISDE a reçu une demande de transfert d’une licence dans la bande du service radio à large bande (SRLB), exploitée en Alberta, transfert devant être effectué d’Eastlink à Bell et de Bell à Eastlink, de même qu’une demande de l’émission subséquente d’une licence subordonnée devant être effectuée de Bell à TELUS Communications Company (TELUS), dans la même bande et zone de service.  Les requérants ont également fait la demande d’une licence subordonnée de 45 jours devant être effectuée d’Eastlink à TELUS, afin de faciliter le transfert de clients entre les blocs de spectre.

3. Les licences sont décrites à l’annexe A.                           

4. Les demandes ont été examinées selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

5. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

6. Les demandes de transfert de licences et de licences subordonnées, telles que décrites ci-dessus, sont approuvées.

Justification

7. Les demandes ont été évaluées par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

8. ISDE fait remarquer que les transferts de licence ne donneront pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans les zones visées.  En outre, le transfert de licences de spectre exploitées dans la bande du SSFE-1 se rapporte au spectre qui n'est pas présentement utilisé pour fournir des services et permettra à Bell  d'utiliser ce spectre au profit des Canadiens.

9. ISDE a déterminé que les transferts de licence demandés n’auront pas d’incidence significative sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services étant donné que, après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon importante dans les zones des licences concernées.

Annexe A

Licences dans la bande du SSFE-1 devant être transférées de Bragg Communications Inc. (Eastlink) à Bell Mobilité Inc. (Bell)
Numéro de licence Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010283451-001 14 décembre 2018 1735-1740
2135–2140
Niveau 3-026
Barrie
010283453-001 14 décembre 2018 1735-1740
2135–2140 
Niveau 3-028
Listowel/ Goderich/ Stratford
010282793-001 14 décembre 2018 1735-1740
2135–2140 
Niveau 3-030
London/ Woodstock/ St. Thomas
010282795-001 14 décembre 2018 1735-1740
2135–2140
Niveau 3-033
Strathroy

 

Licences dans la bande du SRLB devant être transférées de Bragg Communications Inc. (Eastlink) à Bell Mobilité Inc. (Bell)
Numéro de licence Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique

* ISDE a approuvé le transfert de cette licence effectué d’Eastlink à Bell, et la subordination de cette licence effectuée de Bell à TELUS.

010283053-001 23 juin 2035

2560-2570

2680-2690

Niveau 3-01
Terre-Neuve et Labrador
010282585-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-02
Île-du-Prince-Édouard
010282811-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-03
Continent de la Nouvelle–Écosse
010282101-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-04
Cap-Breton
010282813-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 33-05
Sud du Nouveau-Brunswick
010283535-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-06
Ouest du Nouveau-Brunswick
010283737-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-07
Est du Nouveau-Brunswick
010282815-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-034
North Bay
010282817-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-036
Sudbury
010283537-001 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-037
Kirkland Lake
010283539-001* 23 juin 2035 2560-2570
2680-2690
Niveau 3-049
Grande Prairie
Licences dans la bande du SRLB devant être transférées de Bell Mobilité Inc. (Bell) à Bragg Communications Inc. (Eastlink)
Numéro de licence Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique

* ISDE a annulé la licence subordonnée destinée à TELUS, et a approuvé le transfert de la licence principale effectué de Bell à Eastlink.

010285309-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-01
Terre-Neuve et Labrador
010286615-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-02
Île-du-Prince-Édouard
010286617-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-03
Continent de la Nouvelle–Écosse
010284753-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-04 Cap-Breton
010284755-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 33-05
Sud du Nouveau-Brunswick
010285599-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-06
Ouest du Nouveau-Brunswick
010284481-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-07
Est du Nouveau-Brunswick
010287723-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-034
North Bay
010286621-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-036
Sudbury
010285317-001 31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-037
Kirkland Lake
010284779-001 : Bell
010719969-001*
Licence subordonnée destinée à TELUS
31 mars 2021 2500-2510
2620-2630
Niveau 3-049
Grande Prairie
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