Décision afférente à la demande présentée par TerreStar pour obtenir une licence de spectre de niveau 1 dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande du SCP (de 1 915 à 1 920 MHz et de 1 995 à 2 000 MHz)

Affiché sur le site Web d'ISDE : Le 15 février 2018

1. Objet

1.  En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) annonce la décision qui a été prise au sujet de l'Avis concernant la demande présentée par TerreStar Solutions Inc. pour obtenir une licence de spectre de niveau 1 dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande du SCP (de 1 910 à 1 915 MHz et de 1 995 à 2 000 MHz) (l'Avis).

2. Mandat législatif

2.  Le ministre d'ISDE, en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est chargé de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d'élaborer les buts et les politiques nationales sur l'utilisation du spectre et de veiller à la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Objectifs stratégiques

3.  ISDE prend appui sur les objectifs stratégiques énoncés dans la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) qui ont pour objet de maximiser les avantages économiques et sociaux que la population canadienne peut tirer de l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques. Les lignes directrices habilitantes du CPCS prévoient que les pratiques de gestion du spectre, et notamment les méthodes d'attribution des licences, doivent suivre l'évolution de la technologie et les demandes du marché. Par ailleurs, ces lignes directrices énoncent que la politique et la gestion du spectre doivent s'inscrire à l'appui du fonctionnement efficient des marchés en permettant l'utilisation souple du spectre, dans la mesure du possible, en le rendant disponible de façon à ce qu'il puisse être utilisé en temps opportun et en veillant à la mise en place de mesures appropriées de protection contre le brouillage.

4.  ISDE est conscient que les Canadiennes et les Canadiens attendent trois choses de leurs services de télécommunications : des services de grande qualité, une couverture omniprésente et des prix abordables. Les communications mobiles font désormais partie intégrante de la vie quotidienne des Canadiennes et des Canadiens, qui comptent de plus en plus sur le service mobile pour accéder à une variété d'applications mobiles, notamment les services multimédias, le réseautage social et la navigation sur Internet, et ce tous les jours, soit pour faire des affaires, communiquer avec des tiers ou encore pour gérer leurs finances, prendre soin de leur santé et avoir l'œil sur leur domicile.

5.  ISDE s'efforce d'harmoniser l'utilisation du spectre avec les attributions et les normes internationales, sauf dans les cas où les intérêts canadiens justifieraient une décision différente. L'harmonisation permet d'élargir les marchés et de diminuer les coûts de fabrication de l'équipement grâce à des économies d'échelle, ce qui réduit les coûts et améliore la disponibilité offerte aux consommateurs canadiens.

4. Contexte

6.  TerreStar Solutions (TerreStar) est un fournisseur de services mobiles par satellite (SMS) qui travaille en partenariat avec DISH Networks (DISH) aux États-Unis. En 2014, 40 MHz du spectre du SSFE-4 ont été accordés à TerreStar dans l'ensemble du Canada, afin de lui permettre de mettre en œuvre des services par satellite et des services terrestres, notamment dans les régions rurales. Ce spectre comprend les bandes de fréquences de 2 000 à 2 020 MHz et de 2 180 à 2 200 MHz, spectre que détient également DISH aux États-Unis.

7.  TerreStar s'est vu proposer l'option d'utiliser le spectre du SSFE-4 comme liaison descendante, montante ou les deux. TerreStar a décidé de désigner la totalité du spectre qui lui a été attribué comme spectre de liaison descendante.

8.  Par l'entremise d'une mise aux enchères, DISH a acquis du spectre dans le bloc H de la bande du SCP en 2014, et dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz en 2015.

9.  Le projet de partenariat de troisième génération (3GPP) a approuvé la bande 66 et la bande 70, qui incluent toutes deux le spectre réservé au service sans fil évolué 4 (SSFE-4). La bande 66 apparie le spectre en liaison montante de la bande de fréquences de 1 710 à 1 780 MHz au spectre en liaison descendante de la bande de fréquences de 2 110 à 2 200 MHz, la partie supérieure de la bande de 20 MHz étant détenue par TerreStar (de 2 180 à 2 200 MHz) dans la bande du SSFE-4. La bande 70 apparie le spectre en liaison montante de la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz au spectre en liaison descendante de la bande de fréquences de 1 995 à 2 020 MHz, la partie supérieure de la bande de 20 MHz étant détenue par TerreStar (de 2 000 à 2 020 MHz) dans la bande du SSFE-4.

10.  Aux États-Unis, la Federal Communications Commission a autorisé le spectre comprenant la bande 66 et la bande 77 pour servir aux communications du service sans fil mobile. Les exploitants du service sans fil mobile utilisant la bande 70 doivent coordonner leurs actions avec les utilisateurs attitrés de satellites météorologiques fédéraux en fonction au sein de zones de protection prédéfinies.

11.  Par l'intermédiaire de l'Avis, on a sollicité des commentaires quant à la demande de licences de spectre de TerreStar pour obtenir du spectre dans la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz, en plus du spectre se situant dans la portion supérieure du bloc H de la bande du SCP (de 1 995 à 2 000 MHz), selon l'emplacement géographique, pour les combiner avec ses actifs du SSFE-4. Cela permettrait à TerreStar d'harmoniser ses actifs avec ceux de DISH.

12.  À l'heure actuelle, la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz et le bloc H de la bande du SCP ne font pas l'objet de licences pour l'utilisation du service mobile au Canada. Il n'existe aucun processus de délivrance de licences et ces bandes ne sont pas assujetties à des frais applicables. La bande de fréquences de 1 675 à 1 700 MHz est actuellement utilisée à plusieurs endroits au Canada pour offrir un service de satellites météorologiques et de lignes de transmission studio.

5. Commentaires reçus

13.  À la suite de la publication de l'Avis, des réponses ont été reçues de 13 organisations. On peut les consulter aux sections commentaires reçus et réponses aux commentaires reçus respectivement.

14.  DISH, SSI Micro Ltd. et Xplornet Communications Inc. (Xplornet) ont appuyé la demande, en soulignant que le spectre actuellement sous-utilisé devrait être mis en service pour utilisation du service mobile par satellite et des services de Terre afin d'améliorer le service sans fil à large bande. Xplornet a ajouté que la demande représente une occasion de libérer une certaine quantité de spectre dans un but donné en zones urbaines, et à d'autre fins en zones rurales et en régions éloignées, et ce, afin d'améliorer les services sans fil à large bande à l'intention des Canadiens des régions rurales et éloignées. En général, ceux qui ont appuyé la demande ont estimé qu'une coordination avec le service de satellites météorologiques est possible grâce aux zones de protection proposées par TerreStar.

15.  Ressources naturelles Canada (RNCan) et le Service météorologique du Canada (SMC) se sont opposés à la demande et ont soulevé des préoccupations par rapport au brouillage potentiel. Le SMC a souligné qu'étant donné la nature du service mobile et le nombre de stations de réception de satellites météorologiques, plusieurs contraintes devraient être imposées au service mobile et celles-ci pourraient ne pas s'avérer pratiques. RNCan et le SMC ont également souligné que, sur la scène internationale, la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015 n'avait pas appuyé l'utilisation de la bande de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz par le service mobile, en raison des stations terrestres de satellites météorologiques situées dans le monde entier.

16.  Omnispace a souligné que TerreStar connaissait les limites d'utilisation d'une fréquence uniquement en liaison montante pour des opérations terrestres dans son spectre du service mobile par satellite lorsqu'elle a choisi cette configuration l'année dernière. Omnispace estime que TerreStar ne peut pas recourir aux contraintes opérationnelles, dont elle est entièrement responsable, comme justification pour obtenir une quantité de spectre additionnel.

17.  La BC Broadband Association (BC Broadband), Bell Mobilité (Bell), Québecor Média Inc. (Québecor), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shaw et TELUS se sont également opposés à la demande. BC Broadband a affirmé que la demande pourrait diminuer les investissements des petits fournisseurs de services Internet sans fil des zones rurales et a souligné que, si le spectre devenait disponible pour le service sans fil fixe, il devrait alors être vendu aux enchères à cet effet, afin d'utiliser les forces du marché pour répartir ledit spectre. De plus, ces répondants ont généralement souligné que l'allocation des bandes de fréquences devrait uniquement être effectuée à la suite d'une consultation publique et d'un processus de mise aux enchères. De manière générale, ces répondants sont d'accord avec la proposition d'harmoniser le plan de répartition canadien des bandes avec les changements internationaux, mais ont également noté que le spectre a de la valeur, car il peut être utilisé aussi bien pour le service mobile que pour le service fixe.

18.  De plus, Bell et Rogers ont recommandé qu'ISDE attende avant d'accorder des licences pour l'utilisation de ce spectre. Bell a suggéré d'attendre jusqu'à ce que le déploiement effectué aux États-Unis soit mieux compris, afin que les utilisateurs actuels des bandes de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz ne soient pas déplacés inutilement et que l'utilisation la plus efficace du spectre soit précisée. Rogers a indiqué qu'elle préférait qu'ISDE attende jusqu'en mars 2020 afin de surveiller les développements concernant DISH, l'écosystème de l'équipement et la stratégie de déploiement de TerreStar à l'égard de son spectre du SSFE-4.

19.  TerreStar a proposé de réviser sa demande afin de limiter son utilisation d'une certaine partie du spectre à 6 zones aux fins de coordination avec les titulaires de licence MetSat. TerreStar a maintenu qu'elle était la mieux placée pour utiliser le spectre demandé au Canada, et qu'il serait avantageux pour les Canadiens de lui accorder des licences dès que possible. TerreStar a fait remarquer qu'elle serait disposée à payer des droits de licence pour ce spectre une fois qu'ISDE aura mis au point le régime des droits de licence approprié pour cette bande.

20.  TerreStar a fait valoir que son spectre dans la gamme de fréquences de 2 000 à 2 020 MHz de la bande de fréquences du SSFE-4 serait orphelin si la demande n'était pas approuvée, et qu'elle ne serait pas en mesure de poursuivre son plan de déploiement de service, y compris son plan à court terme visant à fournir un service à large bande sans fil fixe aux collectivités rurales et éloignées du Canada.

6. Discussions

21.  L'ISDE fait remarquer qu'aux États-Unis, ces fréquences ont été attribuées au moyen de processus d'enchères au cours desquels DISH a acquis le bloc H de la bande SCP et les bandes de fréquences de 1 695 à 1 710 MHz.

22.  ISDE appuie pleinement l'objectif de fournir des services aux Canadiens et estime que la proposition de TerreStar de développer son spectre du SSFE-4 en harmonisant les deux catégories de bandes liées au 3GPP, soit la catégorie de bande 66 et la catégorie de bande 70 avec celles des États-Unis pourrait permettre d'atteindre cet objectif.

23.  ISDE fait valoir que la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada stipule que lorsque « la demande de spectre dépassera l'offre, [ISDE] a plutôt recours à un régime concurrentiel de délivrance des licences. » Étant donné que la majorité des intervenants s'opposaient à la demande, précisant que le spectre avait de la valeur pour eux, ISDE estime qu'il y a suffisamment de preuves de l'existence d'une demande concurrentielle pour les bandes visées dans la demande pour permettre de déterminer qu'un processus de délivrance de licences selon le principe du premier arrivé, premier servi ne serait pas approprié en ce moment.

24.  En conséquence, ISDE estime qu'une consultation publique supplémentaire est nécessaire conformément aux principes énoncés dans le CPCS, y compris l'ordre de priorité et le calendrier de libérations de spectre pour s'assurer qu'elles sont bien harmonisées et qu'elles reflètent les tendances du marché et de la technologie, maximise l'utilisation du spectre et encourage l'innovation.

25.  ISDE fait remarquer que, pour s'assurer que le Canada est en mesure de répondre aux besoins en spectre associés à la croissance rapide des technologies et des services innovateurs, il a lancé la Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022 en octobre 2017, dans le but de recueillir des commentaires sur les futurs avancements technologiques et les demandes de spectre connexes, ainsi que sur la libération proposée de bandes de spectre précises et l'échéancier permettant de satisfaire à ces besoins futurs. On y invite les Canadiens à commenter l'ordre de priorité et le moment de l'utilisation des bandes de fréquences incluses dans cette demande.

26.  À la lumière de ce qui précède, ISDE estime qu'il est prématuré d'attribuer le spectre pour l'instant.

7. Décision concernant la demande

D-1 : La demande présentée par TerreStar est refusée.

8. Prochaines étapes

27.  ISDE pourrait envisager une consultation ultérieure sur la libération des bandes de fréquences incluses dans la demande à la suite du processus de Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022. À la lumière de cette décision, ISDE encourage tous les intervenants à présenter leurs points de vue dans le cadre de ce processus.

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