Licences de spectre subordonnées détenues par Vidéotron Ltée et accordées à l’Administration régionale Kativik

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1.  Le 22 janvier 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande pour obtenir la délivrance de deux licences subordonnées dans la bande du service radio à large bande, licences devant être accordées par Vidéotron Ltée (Vidéotron) à l'Administration régionale Kativik (ARK). Les licences doivent être exploitées au nord du 55e parallèle dans la zone de service 3-017 (Abitibi) et sont décrites à l'annexe A.

2.  La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3.  La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4.  La demande de licences subordonnées devant être accordées par Vidéotron à ARK, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5.  La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6.  ISDE a examiné l'entente entre Vidéotron et ARK et fait remarquer que pour chacune des licences subordonnées demandées, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur ses licences de spectre.

7.  L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées, et permet à ARK d'accéder à une quantité de spectre mobile commercial pour fournir de meilleurs services aux régions rurales du Canada. ISDE a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Transfert de licences de spectre subordonnées devant être effectué de Vidéotron Ltée à l'Administration régionale Kativik
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone de service
010282755-001 le 23 juin 2035 de 2520 à 2530
de 2640 à 2650
Région 3-017 Abitibi, au nord du 55e parallèle
010283221-001 le 23 juin 2035 de 2530 à 2540
de 2650 à 2660
Région 3-017 Abitibi, au nord du 55e parallèle
Date de modification :