O5 — Délivrance de licences de spectre au moyen de la mise aux enchères des licences de spectre restantes du bloc G du SCP (2018)

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les licences du bloc G du SCP adjugées dans le cadre de ce processus.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande. Ces interventions ne se font habituellement qu’après consultation.

1.  Période de validité

La licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence jouit d’une forte probabilité de renouvellement de sa licence au moyen d’un processus pertinent, à moins qu’il n’y ait eu violation des conditions liées à la licence, qu’une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prépondérante se fasse sentir.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le ministre décidera du processus de délivrance de licence et de toute question se rapportant à leur renouvellement, y compris les conditions applicables à la nouvelle licence.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de tout changement qui pourrait avoir une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction projetée dont le titulaire de licence a connaissance.

3. Transfert, divisibilité de licences et délivrance de licences subordonnées

La licence est transférable, en tout ou en partie (divisibilité), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une licence subordonnée à cette licence peut également être délivrée, sous réserve de l’approbation d’ISDE.

Le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande de transfert écrite. La demande de transfert sera traitée selon les dispositions de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation d’ISDE au moyen d’une demande écrite avant toute mise en œuvre d’un transfert réputé. La demande sera traitée conformément aux dispositions de la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé sans autorisation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de la présente condition de licence.

Dans l’éventualité où le titulaire de licence conclut un accord prévoyant un transfert potentiel vers un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris une entreprise affiliée, un mandataire ou un représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de licence doit présenter auprès d’ISDE une demande écrite d’examen du transfert potentiel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord. La demande sera traitée selon les dispositions de la CPC-2-1-23. Advenant le refus du transfert potentiel de la part d’ISDE, le titulaire de licence sera en violation de cette condition de licence s’il continue de prendre part à une entente prévoyant le transfert potentiel plus de 90 jours après la date du refus.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit se conformer aux procédures énoncées dans la CPC-2-1-23. Les termes « entreprise affiliée », « accord », « transfert réputé », « licence », « transfert potentiel », « licence subordonnée » et « demande de transfert » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23. Une licence subordonnée compte généralement dans la limite de regroupement de fréquences du titulaire subordonné, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d’ISDE, qu’ils fourniront séparément et activement des services aux consommateurs de la zone visée par la licence. Lorsqu’une licence subordonnée qui causerait normalement un dépassement de la limite de regroupement de fréquences est autorisée, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d’ISDE au moins pour la durée des limites de regroupement en vigueur. Toute modification de ces plans doit être approuvée par ISDE.

ISDE peut prendre en considération les demandes de titulaires de licences visant à échanger des blocs de spectre dans une même zone géographique, à condition que l’échange ne cause pas un dépassement des limites de regroupement de fréquences ou une hausse de concentration du spectre en faveur d’un titulaire de licence dépassant déjà les limites de regroupement. ISDE peut autoriser les demandes en fonction des mérites de la proposition.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées dans le document, Politique et procédures pour la mise aux enchères de fréquences SCP supplémentaires dans la gamme de fréquences de 2 GHz (juin 2000).

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, y compris ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Lorsqu’ISDE demande des données techniques sur une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir les renseignements demandés conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, y compris ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives, et doit s’y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences qui lui sont attribuées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, y compris leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, y compris leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures visant à mettre en œuvre ces obligations conformément aux PNRH applicables. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, aux termes des PNRH applicables, le titulaire de licence peut être tenu de fournir tous les renseignements techniques nécessaires pour chacun des emplacements pertinents.

9. Interception légale

Toute entreprise de télécommunication titulaire de licence utilisant les fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise en service, fournir et maintenir les capacités d’interception autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (modifiées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences liées à la capacité d’aide. Le ministre peut, après consultation auprès du ministère de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer certaines exigences lorsqu’à son avis les exigences en question ne sont pas raisonnables. Une demande d’abstention doit indiquer dans quelles circonstances et à quelles dates précises le titulaire prévoit se conformer aux exigences.

10. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de la moyenne de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de la licence pendant la période de validité dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles liées aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition des recherches scientifiques et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, y compris ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses de R-D si lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R-D enregistrent des revenus d’exploitation annuels bruts moyens au titre de la prestation de services sans fil au Canada de moins d’un milliard de dollars pendant la période de validité. En ce qui touche cette condition de licence, une entreprise affiliée s’entend de toute personne qui contrôle l’entreprise, qui est contrôlée par elle ou qui est contrôlée par une personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

11. Exigence de déploiement général

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer auprès du ministre que leurs fréquences ont été mises en service, conformément aux précisions données à l’annexe E du document SLPB-009-17, Cadre de délivrance des licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz, de 2 500 MHz, de 2 300 MHz et du bloc G du SCP, dans les 10 années suivant la délivrance initiale de la licence.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des 10 premières années, l’exigence de déploiement applicable à la nouvelle licence restera en fonction de la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire subordonné sera crédité à l’exigence applicable au titulaire principal.

12. Partage obligatoire des antennes et des emplacements

Le titulaire doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-7, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, y compris ses modifications successives.

14. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • un bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d’un auditeur;
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d’exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence;
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d’un auditeur;
  • le cas échéant, les états financiers justifiant la demande d’exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l’ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à une condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts moyens, pendant la période de validité de la licence, au titre de la prestation de services sans fil au Canada, de moins d’un milliard de dollars;
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice financier du titulaire se rapportant à l’autorisation;
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports;

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être acheminés aux soins d’ISDE à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier les présentes conditions de licence en tout temps.

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