Consultation sur le processus de renouvellement de licences de spectre dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz pour les services air-sol

Août 2018
SLPB-006-18

Table des matières


1. Objet

1. En publiant ce document, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre) lance une consultation sur le processus de renouvellement de licences de spectre dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz pour les services air-sol qui ont été accordées par enchères en 2009 et qui expireront en juin 2019.

2. Mandat

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, tout en respectant les objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est chargé de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d’établir des objectifs et d’élaborer des politiques nationales à l’égard de l’utilisation du spectre et d’assurer une gestion efficace du spectre des fréquences radioélectriques.

3. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'industrie, le ministre est investi des pouvoirs généraux relatifs à la gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication; ces règlements sont prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

3. Objectifs en matière de politiques

4. Dans son travail d’élaboration des politiques et des cadres de délivrance de licences, le ministre s’appuie sur les objectifs en matière de politiques décrits dans la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui cherche à maximiser, pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs et lignes directrices habilitantes énoncés dans le CPCS continent d’être pertinents pour guider le ministre dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

5. Les objectifs du ministre pour le renouvellement des licences visées sont les suivants :

  • favoriser l’innovation et l’investissement
  • faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans tout le pays

4. Contexte

6. Les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz sont attribuées aux services mobiles aéronautiques à titre primaire aux fins de correspondance publique avec les aéronefs. Les services air-sol constituent un sous-ensemble des services mobiles aéronautiques permettant des applications de radiocommunication air-sol telles que la téléphonie vocale, l’Internet à large bande et la transmission de données. L’utilisation de ces bandes pour les services air-sol est harmonisée partout en Amérique du Nord.

7. En novembre 2008, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a publié l’avis no DGRB-004-08, Politique d'utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol (ci-après appelé Cadre de la politique), qui a permis d’élargir la désignation des bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz pour inclure les applications de radiocommunication air-sol. En mars 2009, ISDE a publié l’avis no DGRB-006-09, Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol (ci-après appelé Cadre de la délivrance de licences), qui a permis d’élaborer le processus de délivrance de licences dans le cadre d’une mise aux enchères pour les services air-sol dans ces bandes. En juin 2009, ISDE a mis aux enchères deux licences de spectre pour des services air-sol dans la zone de service de niveau 1. Un total de 4 MHz de spectre, dans deux blocs, a été libéré dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz, comme le montre la figure 1.

8. SkySurf Canada Communications Inc. (SkySurf) a obtenu les licences pour les deux blocs. La date d’expiration de ces licences est juin 2019. En 2012, des licences subordonnées pour les deux blocs ont été accordées à Gogo Connectivity Ltd., la filiale canadienne de Gogo LLC. Le réseau air-sol de Gogo couvre le Canada, les États-Unis continentaux et l’Alaska. L’entreprise offre actuellement des services en vol avec Air Canada et certaines compagnies aériennes américaines.

9. En juin 2006, la Federal Communications Commission (FCC) des États-Unis a accordé des licences d’utilisation du spectre air-sol dans le cadre d’un processus de mise aux enchères. Gogo LLC. détient actuellement ces licences aux États-Unis. En janvier 2017, la FCC a renouvelé les licences air-sol précédemment mises aux enchères jusqu’en octobre 2026.

4.1 Plan de répartition des bandes de fréquences

10. Le spectre visé se divise en deux blocs appariés et chacun sera autorisé au niveau 1 (national) de la manière qui suit :

Figure 1 : Plan de répartition des bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz

Description de la Figure 1

Licence de spectre

Bande de fréquence

Taille des blocs

A

849 à 850,5 MHz (Sol vers air)
894 à 895,5 MHz (Air vers sol)

3 MHz (1,5 MHz + 1,5 MHz)

B

850,5 à 851 MHz (Sol vers air)
895,5 à 896 MHz (Air vers sol)

1 MHz (0,5 MHz + 0,5 MHz)

5. Admissibilité au renouvellement

11. Les licences ont été mises aux enchères pour une période de dix ans à compter de la date de délivrance. La décision relative au renouvellement élaborée dans le cadre de cette consultation s’appliquera aux deux licences mises aux enchères.

12. Comme il est fait mention dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (la Politique cadre), les licences seront assorties d’une forte probabilité de renouvellement, à moins qu’il y ait infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service ou si le besoin d’une politique prépondérante se fait sentir.

13. Comme il a été mentionné précédemment, les fréquences sont attribuées aux services mobiles aéronautiques à titre primaire, et la bande est harmonisée au niveau régional en Amérique du Nord. ISDE reconnaît que les règles techniques harmonisées et les accords transfrontaliers actuellement en place favorisent l’interopérabilité des systèmes permettant la mise en place d’un réseau nord-américain homogène. Par conséquent, ISDE ne prévoit pas de réattribution fondamentale de ce spectre pour le moment, et ne voit pas non plus de besoin prédominant de politique qui empêcherait le renouvellement de ces licences.

14. Par conséquent, ISDE propose de renouveler les licences lorsque le titulaire peut démontrer qu’il se conforme à toutes les conditions de la licence, y compris le déploiement. Il est proposé que le déploiement soit considéré comme étant conforme lorsque le titulaire peut démontrer qu’il a déployé des stations terrestres couvrant 75 % des routes aériennes canadiennes, comme il est fait mention à l’annexe A du Cadre de la délivrance de licences. Les titulaires dont le déploiement de stations terrestres couvre moins de 75 % des routes aériennes canadiennes ne seront pas admissibles à l’obtention d’une nouvelle licence de spectre à long terme dans le cadre du processus de renouvellement.

Q1 : ISDE sollicite des commentaires sur la proposition de renouvellement de licences de spectre dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour lesquelles les titulaires ont respecté les conditions de licence.

6. Conditions de licence applicables aux licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement

15. Il convient de noter que toutes les licences de spectre sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut modifier les conditions pour diverses raisons, notamment la poursuite des objectifs en matière de politiques liés à la bande. Habituellement, une telle mesure est prise seulement à la suite de consultations.

6.1 Période de validité des licences

16. Dans la Politique cadre, ISDE a adopté une approche souple pour déterminer la période de validité des licences, laquelle pourrait aller jusqu’à 20 ans. Cette décision a été fondée sur la reconnaissance que la prolongation de la période de validité des licences au-delà de 10 ans inciterait davantage l’investissement dans l’industrie des télécommunications et qu’elle inciterait l’industrie elle-même à investir davantage dans le développement de l’infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l’innovation. Des périodes de validité plus longues sont particulièrement appropriées lorsqu’il est peu probable que l’utilisation de la licence change. Les licences mises aux enchères sont habituellement assorties d’une forte probabilité de renouvellement.

17. ISDE reconnaît que l’utilisation de cette bande pour les services air-sol est susceptible de se poursuivre à court ou moyen terme. Toutefois, ISDE souligne la nature évolutive de l’industrie à mesure que les progrès technologiques rendent les solutions satellitaires plus viables et que de nouvelles approches, telles que la liaison air-sol directe, sont utilisées plus largement. En tenant compte de ces considérations, ISDE estime qu’une période de validité plus courte est appropriée dans ce cas, et que la surveillance continue des développements de la technologie et du marché sera importante afin de garantir que le spectre soit utilisé de manière efficace.

18. Afin de permettre une souplesse suffisante pour répondre aux évolutions futures, avant la fin de la période de validité de licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement, ISDE mènera une consultation pour déterminer si de nouvelles licences seront délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement, et le cas échéant, selon quelles modalités et conditions. Par conséquent, ISDE propose que les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement ne soient pas assorties de la forte probabilité de renouvellement habituellement associée aux licences mises aux enchères.

19. En outre, comme il est fait mention à la section 4, ISDE indique que la FCC a accordé des renouvellements de licences pour le service des communications air-sol jusqu’en octobre 2026. ISDE reconnaît l’importance d’harmoniser les fréquences du service air-sol en Amérique du Nord et la nécessité d’établir des accords transfrontaliers pour coordonner leur utilisation. L’harmonisation continue des fréquences de la bande en Amérique du Nord sera prise en considération dans le cadre des processus de renouvellement ultérieurs.

20. ISDE reconnaît l’importance de trouver un équilibre entre le besoin de souplesse pour s’adapter aux changements technologiques et le besoin de certitude en matière d’investissement. En outre, ISDE signale l’importance de poursuivre l’harmonisation des fréquences du service air-sol en Amérique du Nord et le fait que les licences correspondantes aux États-Unis expireront en octobre 2026. ISDE envisage donc des périodes de validité de licences comprises entre 7 et 10 ans pour les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement.

Q2 : ISDE sollicite des commentaires sur la proposition visant à ce que les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement ne soit pas assorties d’une forte probabilité de renouvellement. Les répondants devront justifier leur réponse.
Q3 : ISDE sollicite des commentaires sur la période de validité appropriée pour les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement. Les répondants devront justifier leur réponse.

6.2 Exigences de déploiement

21. ISDE est d’avis que le spectre est une ressource publique qui devrait être utilisée de manière à servir l’intérêt public. Comme il est indiqué dans le CPCS, en élaborant des politiques et des cadres de délivrance de licences, ISDE cherche à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tireront de l’utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques. Les exigences de déploiement sont des conditions de licence qui encouragent la prestation de services dans toutes les régions du Canada en temps opportun au bénéfice des Canadiens.

22. Le Cadre de la délivrance de licences énonce les objectifs de déploiement comme suit : « Deux ans avant la fin de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence doit démontrer qu’il a déployé des stations couvrant 75 % des routes aériennes canadiennes. Tout déploiement inférieur à ce pourcentage ou appliquant un autre indicateur sera pris en compte par [ISDE] pour déterminer s’il renouvellera la licence en entier, en partie ou pas du tout …».

23. À l’appui des objectifs en matière de politiques contenus dans le CPCS, ainsi que ceux décrits à la section 3, ISDE propose que les licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement soient assujetties à des exigences de déploiement révisées qui fournissent plus de clarté au titulaire de licence tout en favorisant la prestation continue des services.

24. Les exigences de déploiement proposées pour les licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement sont les suivantes : Pendant toute la durée de la période de validité de la nouvelle licence, le titulaire devra démontrer que le spectre a été mis en service. On entend par « mis en service », la mise en œuvre de stations terrestres utilisant les fréquences du service air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz couvrant 75 % des routes aériennesNote de bas de page 1 en provenance ou à destination du Canada, pour des segments de l’espace aérien intérieur canadien, tel que défini dans le Manuel des espaces aériens désignés au moment de la délivrance des liences dans le cadre de ce processus.

Q4 : ISDE sollicite des commentaires sur les exigences en matière de déploiement proposées pour les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement. Les répondants devront justifier leur réponse.

6.3 Rapports annuels

25. À mesure que d’autres solutions comme les communications par satellite et les communications directes air-sol deviennent de plus en plus disponibles, ISDE reconnaît la nécessité de surveiller l’utilisation et la mise en œuvre du spectre dans cette bande en vue des futures décisions de renouvellement. ISDE propose donc des exigences liées aux rapports annuels. Ces exigences comprendraient l’information concernant le nombre total d’aéronefs offrant activement une connectivité air-sol aux passagers et au volume total du trafic de données sur le réseau air-sol du titulaire de licence au Canada.

26. Ces indicateurs peuvent être pris en compte par ISDE pour déterminer s’il y a lieu de renouveler la licence en tout, en partie ou pas du tout, dans le cadre d’un possible processus de renouvellement ultérieur.

Q5 : ISDE sollicite des commentaires sur les exigences en matière de rapports annuels proposées pour les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement. Les répondants devront justifier leurs réponses.

6.4 Autres conditions de licence

27. ISDE sollicite aussi des commentaires sur les autres conditions de licence proposées à l’annexe A, qui s’appliqueraient aux nouvelles licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement. Les conditions de licences se fondent sur les politiques et les procédures existantes élaborées dans le cadre de consultations.

Q6 : ISDE sollicite des commentaires sur les conditions proposées pour les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement, tel que décrit à l’annexe A.

7. Droits de licence

28. Le CPCS précise que pour les licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement, des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront. Une consultation distincte sera lancée en vue de déterminer les droits qui s’appliqueront aux licences de spectre délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement. Les frais ne s’appliqueront qu’après la tenue d’un processus de consultation.

8. Prochaines étapes

29. ISDE examinera les commentaires reçus et rendra sa décision publique.

9. Présentation de commentaires

30. Les répondants sont priés d’envoyer les commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel.

31. En outre, les répondants sont priés de numéroter leurs questions pour en faciliter la référence et de justifier chaque réponse.

32. Les commentaires écrits doivent être envoyés à l'adresse ci-dessous :

Directrice, Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

33. Tous les commentaires doivent citer la Partie 1 de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-006-18). Les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 19 septembre 2018 pour qu’ils soient pris en considération. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, les commentaires qui auront été reçus seront tous publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

34. ISDE offrira également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 10 octobre 2018.

35. Puisque tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires seront publiés, les observations présentées ne devraient pas comprendre de renseignements de nature privée ou confidentielle.

36. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

10. Obtention de copies

37. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans ce document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

38. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les propositions présentées dans le cadre de la présente consultation ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directrice, Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 613-219-5436
Télécopieur : 343-291-1269
Courriel: ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca



Annexe A : Conditions de licence proposées

Les conditions suivantes sont proposées pour les licences de spectre renouvelées dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour le service des communications air-sol.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, modifiés périodiquement. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut modifier les conditions pour diverses raisons, notamment la poursuite des objectifs en matière de politiques liés à la bande. Habituellement, une telle mesure est mise en œuvre seulement à la suite de consultations.

1. Période de validité de la licence

Comme il est fait mention à la section 6.1 de la présente consultation, ISDE envisage des périodes de validité de licences comprises entre 7 et 10 ans pour les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement. Avant la fin de la période de validité, une consultation sera menée pour déterminer si de nouvelles licences seront délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement, et le cas échéant, selon quelles modalités et conditions. Par conséquent, ces licences ne sont pas assorties de la forte probabilité de renouvellement.

Le ministre déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, y compris les conditions de la nouvelle licence, au moyen d’une consultation publique.

2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit respecter de façon continue les critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit signaler au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique toute modification susceptible d’avoir un effet important sur son admissibilité. Un tel avis doit être donné avant toute transaction proposée connue du titulaire.

3. Transférabilité et divisibilité d’une licence et licence subordonnée

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. Chaque demande de licence subordonnée doit être approuvée par ISDE.

Le titulaire de la licence doit présenter une Demande de transfert par écrit à ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d’ISDE en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un Transfert réputé avant l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

4. Installation de la station radio

Le titulaire de licence doit respecter les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée périodiquement.

5. Communication de données techniques

Le titulaire de licence doit maintenir et fournir des renseignements techniques à jour sur une station ou un réseau particulier, conformément aux définitions, critères, fréquences et délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, modifiée périodiquement.

6. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, modifiés périodiquement. Il doit utiliser le spectre assigné, conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande, modifiés périodiquement. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

7. Facteurs techniques et coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents, modifiés périodiquement. Le cas échéant, il devra s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables pour faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays, et il est tenu de fournir l’information ou de prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l’égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement pertinent.

8. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d’exploitant public de télécommunications et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception légale autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (révisées en novembre 1995) – SGES. Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d’assistance. À la suite de consultations menées auprès de Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou plusieurs prescriptions lorsqu’à son avis, il n’est pas possible de les respecter de façon raisonnable. Les demandes d’abstention doivent comprendre des détails et les dates auxquelles on peut s’attendre au respect de toutes les prescriptions.

9. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés découlant de l’utilisation de cette licence, échelonnés sur la période de validité de sa licence, en activités admissibles de recherche et développement (R-D) liées aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de recherche et développement », les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, modifiée périodiquement. On entend par « revenus bruts rajustés », les revenus totaux tirés des services, moins les paiements entre entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions à des tiers, les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services. Le titulaire de la licence est exempté des exigences de dépenses en activités de R-D si lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés assujettis à la condition de licence concernant la R-D ont des revenus bruts inférieurs à 1 milliard de dollars provenant de leurs services sans fil au Canada, échelonnés sur la période de validité de la licence. En ce qui concerne cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

10. Exigences en matière de déploiement

Les exigences de déploiement proposées pour les licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement sont les suivantes :

  • Pendant toute la durée de la période de validité de la nouvelle licence, le titulaire devra démontrer que le spectre a été mis en service, tel qu’il est défini ci-dessous.
  • On entend par « mis en service », la mise en œuvre de stations terrestres utilisant le spectre du service air-sol dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz couvrant 75 % des routes aériennes en provenance ou à destination du Canada, pour des segments de l’espace aérien intérieur canadien, tel que défini dans le Manuel des espaces aériens désignés au moment de la délivrance des liences dans le cadre de ce processus.
  • Les routes aériennes en provenance ou à destination du Canada qui ne peuvent pas recevoir le service pour l’ensemble du segment de l’espace aérien intérieur canadien doivent être calculées au prorata pour déterminer le pourcentage des routes aériennes desservies. Par exemple, une route qui reçoit un service pour seulement 50 % de l’itinéraire dans l’espace aérien intérieur canadien comptera pour 0,5 % d’une route aérienne par rapport au nombre total de routes aériennes.

11. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit observer les exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements, conformément aux conditions stipulées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, modifiée périodiquement.

12. Rapport annuel

Pour chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence doit présenter un rapport annuel comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence, y compris tous les calculs liés au déploiement
  • une mise à jour sur la mise en service du spectre et son utilisation dans la zone de service visée par la licence, y compris les renseignements suivants :
    • le nombre total d’aéronefs offrant activement une connectivité air-sol aux passagers
    • la quantité de spectre utilisée, d’après la quantité totale de données transmises sur le réseau air-sol du titulaire au Canada
  • des états financiers vérifiés, accompagnés du rapport du vérificateur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant des services sans fil fournis au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de la licence, conformément aux conditions de licence
  • si nécessaire, un rapport sur les dépenses en R-D, conformément à celles établies dans les conditions de licence (ISDE se réserve le droit d’exiger un état vérifié des dépenses de R-D appuyé par un rapport du vérificateur)
  • les états financiers à l’appui, dans le cas où le titulaire de licence, en collaboration avec tous les titulaires de licence affiliés assujettis aux conditions de licence en R-D, demandent une exemption en raison d’un revenu brut d’exploitation inférieur à 1 milliard de dollars provenant de la prestation de services sans fil au Canada, échelonnée sur la période de validité de la licence
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice en cours du titulaire à l’égard de l’autorisation
  • tout autre renseignement sur la licence, conformément à tout avis visant la mise à jour des exigences de rapports délivré par ISDE

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis à ISDE à l’adresse ci-dessous :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
à l’attention du gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d'utilisation du spectre, est importante pour l'analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence. En outre, elle permet à ISDE de surveiller l'efficacité de ces conditions quant à l'atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande et quant à l'intention du Ministère que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens et des Canadiennes.

13. Modifications

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

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