Transfert de licence de spectre détenue par Bragg Communications Inc. et effectué de cette dernière à Bell Mobilité Inc.

Demande

1.  Le 13 septembre 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert d'une licence de spectre exploitée dans la bande du service sans fil évolué (SSFE-1) à North Bay (Ontario). Ce transfert doit être effectué de Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom d'Eastlink) à Bell Mobilité Inc. (Bell). La licence est décrite à l'annexe A.

2.  La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3.  La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4.  Le transfert de licence effectué d'Eastlink à Bell, tel que décrit ci-dessus, est approuvé.

Justification

5.  La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6.  ISDE fait remarquer que le transfert de licence ne donnera pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans la zone visée. En outre, la demande de transfert de licence de spectre exploitée dans la bande du SSFE-1 se rapporte au spectre qui n'est pas présentement utilisé pour fournir des services et permettra à Bell d'utiliser ce spectre au profit de tous les Canadiens.

7.  ISDE a déterminé que le transfert de licence demandé n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services étant donné que, après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon importante dans la zone de licence concernée.

Annexe A