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Licence de spectre détenue par Rogers Communications Canada Inc. et subordonnée à SSI Micro Inc.

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 22 juin 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande pour obtenir la délivrance d’une licence subordonnée de la bande du service de communications personnelles (SCP), licence détenue par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et accordée à SSI Micro Inc. (SSI), et ce, dans la zone 2-014 (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut). Cette licence primaire est décrite à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée effectuée de Rogers à SSI, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre Rogers et SSI et fait remarquer, en ce qui concerne la licence subordonnée demandée, que le titulaire de la licence primaire continue d'exercer le contrôle sur la licence de spectre.

7. L'approbation de cette licence subordonnée n’affecte pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans la zone concernée, et permet à SSI d’améliorer son réseau dans le Nord. ISDE a déterminé que la licence subordonnée n'a pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans la zone 2-014.

Annexe A

Licence de spectre subordonnée détenue par Rogers Communications Canada Inc. et accordée à SSI Micro Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010286713-001 31 mars 2031 1 970 – 1 975
1 890 – 1 895
2-014
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
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