Transfert de licences de spectre détenues par Bragg Communications Inc. et Bell Mobilité Inc.

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 2 octobre 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de la part de Bragg Communications Inc. (exerçant ses activités sous le nom Eastlink, ci-après dénommé Eastlink) et de Bell Mobilité Inc. (Bell) pour l'échange de licences de spectre de services sans fil évolués (SSFE -1) au Nouveau-Brunswick, à Sudbury et à Kirkland Lake.  Les requérants ont également fait la demande d'une licence subordonnée de 45 jours de Bell à Eastlink afin de faciliter le transfert des clients d'Eastlink entre les blocs de spectre SSFE-1.  Les licences sont décrites à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de transfert de licences entre Eastlink et Bell, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. L'approbation de la demande ne soulève pas d'inquiétudes quant à la concentration du spectre car la concentration du spectre dans les zones visées ne changera pas et n'aura donc pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d'offrir des services.

7. ISDE a examiné l'entente entre Bell et Eastlink et fait remarquer que pour la licence subordonnée temporaire, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle de sa licence de spectre.

Annexe A