Loi sur les frais de service — Questions et réponses

1. Qu'est-ce que la Loi sur les frais de service?

  • La Loi sur les frais de service (LFS) est une loi canadienne qui renforce la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité par rapport aux frais de service que le gouvernement du Canada facture aux Canadiens.
  • Elle aide à faire en sorte que les frais de service que les ministères et organismes fédéraux facturent aux Canadiens demeurent actuels et reflètent mieux les coûts associés à la prestation de services.
  • En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la LFS pour remplacer la Loi sur les frais d'utilisation.
  • La LFS s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux (y compris Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE)) qui facturent les services qu'ils fournissent.

2. De quelle façon sont touchés les titulaires de licence radio et de licence de spectre, de même que les personnes qui cherchent à obtenir un service d'homologation d’équipement?

  • À compter de 2019-2020, les droits seront révisés en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada, et ce, pour tous les titulaires de licence radio et de licence de spectre, de même que pour les utilisateurs du service d'homologation d'équipement.
  • Des normes de service sont maintenant en place pour tous les services payants. Les normes de service actuelles n'ont pas été modifiées.
  • La LFS prévoit des remises en cas de non-respect des normes de service. Voir la question 12 pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

3. Dans quelle mesure mes droits augmenteront-t-ils?

  • Le taux d'augmentation est établi une année à l'avance selon l'Indice d'ensemble des prix à la consommation (IPC) enregistré d'un mois d'avril à l'autre. À titre d'exemple, le taux pour l'année financière 2019-2020 est fondé sur l'IPC enregistré entre avril 2017 et avril 2018. Veuillez consulter le site Web de Statistique Canada pour de plus amples renseignements.
  • La première augmentation des droits sera de 2,2 % à compter du 31 mars 2020, applicable à toutes les licences octroyées et à tous les services fournis.

4. Mes droits augmenteront-t-ils chaque année?

  • Oui. Chaque année, les nouveaux droits correspondront à ceux de l’année précédente, augmentés selon l’IPC.
  • Exemple :
    Exemples du rajustement des droits
    Année financière 2018-2019 2019-2020 2020-2021
    Rajustement des droits S/O 2,2 % commençant le 31 mars 2020 2,0 % commençant le 31 mars 2021
    Droits 232,00 $ 232,00 $ + IPC = 237,10 $ 237,10 $ + IPC = 241,85 $

5. Je ne suis peut-être pas prêt pour une augmentation. Est-il possible de reporter le paiement?

  • Non. La LFS est une loi et elle doit être respectée.
  • Bien que nos frais n'aient pas changé depuis plusieurs années, ils étaient et sont toujours sujets à modification.
  • Conformément au paragraphe 56(1) du Règlement sur la radiocommunication, pour être autorisé à exploiter votre appareil radio, vous devez payer la totalité de la facture de renouvellement associée à votre licence radio ou à votre licence de spectre avant l'expiration de cette licence, c'est-à-dire le 31 mars.

6. L'augmentation sera-t-elle indiquée séparément sur ma facture?

  • Non. Le calcul du montant total de vos droits de licence sera fait à partir du taux actualisé des droits de licence et seul le montant final de vos droits sera indiqué sur votre facture.

7. Que se passera-t-il si je reçois une facture en mars 2020, mais que la mise en service est prévue en avril 2020 ou plus tard?

  • Les droits seront établis en fonction de la date de mise en service et non pas en fonction de la transaction avec ISDE. Dans un cas comme celui-là, vos droits seront ceux qui ont été établis pour avril 2020 (assujettis à l’augmentation fondée sur l’IPC commençant le 31 mars 2020).

8. Que se passera-t-il si j'ai une autorisation de courte durée qui entre en vigueur en février 2020 et qui prend fin le 31 mars 2020?

  • Les droits sont basés sur la date de mise en service de la licence. Dans ce cas-ci, les droits de votre autorisation à court terme seront basés sur les droits applicables établis pour février 2020, droits non visés par l'augmentation en fonction de l'IPC qui sera appliquée le 31 mars 2020.

9. Est-ce qu'ISDE actualisera d’autres publications officielles en fonction des changements apportés à la LFS?

  • Oui. Au cours des prochains mois, ISDE mettra à jour plusieurs publications officielles en fonction des nouveaux droits et calculs des droits en vertu de la LFS.

10. Est-ce qu'ISDE actualisera le Règlement sur la radiocommunication chaque année en fonction des nouveaux droits?

  • Non. Les tableaux des droits dans le Règlement sur la radiocommunication resteront inchangés parce qu'ils serviront de base de référence à l'avenir.
  • ISDE publiera annuellement de nouveaux tableaux des droits sur son site Web.
  • Pour assurer la clarté et l'exactitude, la documentation d'ISDE, y compris les publications officielles, sera actualisée de manière à ce qu'elle fasse référence aux nouveaux tableaux.

11. Est-ce que des normes de service ont été ajoutées ou modifiées?

  • En juin 2018, en vertu de la LFS, ISDE a pu ajouter des normes de service pour les stations du service mobile par satellite détenant une licence radio ou de spectre nouvelle ou modifiée, ainsi que pour les licences de spectre nouvelles ou modifiées octroyées selon la formule du premier arrivé, premier servi.
  • Nous n’avons pas modifié nos normes de service actuelles.
  • Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web des Normes de service relatives à la gestion du spectre.

12. Qu'est-ce qu'une remise?

  • Une remise est une portion des droits remboursée à un payeur lorsqu’une norme de service n’a pas été respectée.
  • Conformément à la politique du Conseil du Trésor entrant en vigueur le 1er avril 2020, la LFS prévoit que les ministères ou organismes qui ne respectent pas une norme de service accordent une remise, c'est-à-dire le remboursement d'une portion des droits associés à une transaction.
  • La politique de remise d'ISDE déterminera les circonstances dans lesquelles des remises seront accordées.
  • Les remises seront versées aux ayants droit au plus tard le 1er juillet de l'exercice financier suivant.

13. Est-ce qu'ISDE a envisagé une autre solution aux augmentations annuelles basées sur l'IPC?

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