Loi sur les frais de service — Questions et réponses

1. Qu'est-ce que la Loi sur les frais de service?

  • En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service (LFS) pour remplacer la Loi sur les frais d'utilisation.
  • La LFS s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux qui facturent les services qu'ils fournissent.
  • La LFS accroît la transparence, met en évidence la reddition de comptes et rehausse la prévisibilité par rapport aux frais de service. Elle aidera à faire en sorte que les frais de service que les ministères et organismes fédéraux facturent aux Canadiens reflètent mieux les coûts associés à la prestation de service et demeurent actuels.
2. De quelle façon sont touchés les titulaires de licence radio et de licence de spectre, de même que les personnes qui cherchent à obtenir un service d'homologation d'équipement?
  • À compter de 2019-2020, les droits seront révisés en fonction de l'Indice d'ensemble des prix à la consommation (IPC), et ce, pour tous les titulaires de licence radio et de licence de spectre, de même que pour les utilisateurs du service d'homologation d'équipement.
  • Des normes de service sont maintenant en place pour tous nos services payants; les normes de service actuelles n'ont pas été modifiées.
  • La LFS prévoit des remises en cas de non-respect des normes de service; elles seront accordées conformément aux politiques ministérielles. Voir la 13e question pour de plus amples détails à ce sujet.
3. Dans quelle mesure mes droits augmenteront-ils?
  • Le taux d'augmentation est établi une année à l'avance selon l'IPC enregistré d'un mois d'avril à l'autre. À titre d'exemple, le taux de 2019-2020 est fondé sur l'IPC enregistré entre avril 2017 et avril 2018. Veuillez consulter le site Web de Statistique Canada pour de plus amples renseignements à ce sujet.
  • La première augmentation des droits sera de 2,2 % à compter du 15 mars 2020, applicable à toutes les licences octroyées et à tous les services fournis.
4. Mes droits augmenteront-ils chaque année?
  • En l'absence d'une autre méthode d'indexation périodique des droits, les droits de l'année précédente augmenteront chaque année suivant l'IPC. Voir la 11e question pour obtenir des renseignements sur les frais arrondis.
  • Exemple :
    2019-2020 2020-2021 2021-2022
    232 $ 232 $ + IPC = 237,20 $ 237,20 $ + IPC = nouveau droit
  • Pour de plus amples renseignements sur la façon dont ISDE augmentera les droits, reportez-vous à la 14e question.
5. Je ne suis peut-être pas prêt pour une augmentation. Est-il possible de reporter le paiement?
  • Non. La LFS est une loi et elle doit être respectée.
  • Bien que nos frais n'aient pas changé depuis plusieurs années, ils étaient et sont toujours sujets à modifications.
  • Pour être autorisé à exploiter votre appareil radio, vous devez payer la totalité de la facture de renouvellement associée à votre licence radio ou à votre licence de spectre avant l';expiration de cette licence, c'est-à-dire le 31 mars. (Paragraphe 56(1) du Règlement sur la radiocommunication)
6. L'augmentation sera-t-elle indiquée séparément sur ma facture?
  • Non. Le montant total de vos droits de licence reposera sur les nouveaux droits de licence révisés; le montant correspondant à l'augmentation du coût de la vie ne sera donc pas indiqué séparément sur les factures.
  • Les nouveaux droits accrus seront publiés sur le site Web d'ISDE, Gestion du spectre et télécommunications, après la publication de l'IPC.
7. Que se passera-t-il si je reçois une facture en mars 2020, mais que la mise en service est prévue en avril 2020 ou plus tard?
  • Les droits seront établis en fonction de la date de mise en service et non pas en fonction de la transaction avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Dans l'exemple fourni, vos droits seront ceux ayant été révisés en avril 2020.
8. Que se passera-t-il si j'ai une autorisation de courte durée qui entre en vigueur en février 2020 et qui prend fin le 31 mars 2020?
  • Les droits seront ceux applicables à la date de mise en service de la licence. Le cas échéant, vos droits seront les droits mensuels établis en février 2020, droits  non visés par l'augmentation en fonction de l'IPC qui sera appliquée le 15 mars 2020.
9. Est-ce qu'ISDE actualisera ses publications officielles en fonction des changements apportés à la LFS?
  • Oui. Au cours des prochains mois, ISDE mettra à jour plusieurs publications officielles en fonction des nouveaux droits et calculs des droits en vertu de la LFS.
10. Est-ce qu'ISDE actualisera le Règlement sur la radiocommunication chaque année en fonction des nouveaux droits?
  • Non. Les tableaux des droits dans le Règlement sur la radiocommunication resteront inchangés parce qu'ils serviront de base de référence à l'avenir.
  • ISDE publiera annuellement de nouveaux tableaux des droits sur son site Web.
  • Pour assurer la clarté et l'exactitude, la documentation d'ISDE, y compris les publications officielles, sera actualisée de manière à ce qu'elle fasse référence aux nouveaux tableaux des droits publiés sur le site Web d'ISDE, Gestion du spectre et télécommunications.
11. Je viens de consulter les tableaux des droits dans le site Web d'ISDE, et les montants ne sont pas exactement 2,2 % supérieurs à ce qui est indiqué dans le Règlement sur la radiocommunication. Est-ce que vous arrondissez les montants?
  • Oui. ISDE arrondit les droits à la hausse, au prochain multiple de 0,10 $.
  • Exemple de licence radio d'une station fixe du service mobile terrestre en région métropolitaine :
    232 $ (droit de licence radio) x 1,022 (IPC) = 237,104 $
    Le montant de 237,104 $ est arrondi à 237,20 $.
  • Les droits de licence de spectre sont toujours arrondis au dollar près après leur calcul.
12. Est-ce que des normes de service ont été ajoutées ou modifiées?
  • Des normes de service ont été ajoutées pour les stations du service mobile par satellite faisant l'objet d'une licence radio ou d'une licence de spectre, ainsi que pour les licences de spectre octroyées selon la formule du premier arrivé, premier servi. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Web des Normes de service relatives à la gestion du spectre.
13. Qu'est-ce qu'une remise?
  • La LFS prévoit que les ministères accordent une remise, c'est-à-dire le remboursement d'une portion des frais associés à une transaction, lorsqu'une norme de service n'a pas été respectée.
  • En vertu de la LFS, les politiques de remise entrent en vigueur une fois publiées les directives additionnelles. Les politiques de remise d'ISDE sont en cours d'élaboration.
  • Les politiques de remise d'ISDE détermineront les circonstances dans lesquelles des remises seront accordées.
  • Les remises seront accordées aux personnes admissibles avant le 1er juillet de l'année financière suivante.
14. ISDE envisagera-t-il une autre solution aux augmentations annuelles basées sur l'IPC?
  • ISDE est autorisé à remplacer le mode d'indexation annuel des droits énoncé dans la LFS uniquement après avoir consulté les intervenants et modifié le Règlement sur la radiocommunication.
  • ISDE demandera aux intervenants leur point de vue sur un mode d'indexation des droits autre que celui basé sur l'IPC.
  • L'augmentation annuelle en fonction de l'IPC aura lieu tant que le Règlement sur la radiocommunication n'aura pas été modifié.
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