Transfert de licences de spectre détenues par RuralCom Corporation et accordées à TNW Wireless Inc.Micro Inc.

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 11 juin 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert de deux licences de spectre exploitées dans la bande du service cellulaire. Ce transfert doit être effectué de RuralCom Corporation à TNW Wireless Inc., les deux compagnies étant détenues à 100 % par Investel Capital Corporation. Les licences sont exploitées dans les zones de service du nord de la Colombie Britannique et du Yukon, niveaux 2-013-004 et 2-014-001. Les licences sont décrites à l’annex A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de transfert des licences détenues par RuralCom Corporation et accordées à TNW Wireless Inc., telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. Les demandes ont été évaluées par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE fait remarquer que les transferts de licences ne donneront lieu à aucune modification de la concentration du spectre dans les zones concernées.

7. ISDE a déterminé que le transfert de licences demandé n’aura pas d’incidence significative sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services étant donné qu’une fois le transfert effectué, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon significative dans les zones de licence concernées.

Annexe A