Décision sur le processus de renouvellement de licences de spectre dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz pour les services air-sol

1. Objet

1. Par la publication du présent document, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre) annonce les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans l’avis de la Gazette du Canada SLPB-006-18, Consultation sur un processus de renouvellement de licences de spectre dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz pour les services air-sol (la Consultation).

2. Tous les commentaires et les réponses aux commentaires reçus en réponse à la Consultation sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires ont été présentés par Gogo Inc. (Gogo), Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) et SkySurf Canada Communications Inc. (SkySurf).

3. Le présent document (ci-après nommé la Décision) énonce les décisions relatives au renouvellement des licences pour les services air-sol, qui ont été mises aux enchères en 2009.

2. Mandat

4. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, tout en respectant les objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est chargé de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d’établir des objectifs et d’élaborer des politiques nationales à l’égard de l’utilisation du spectre et d’assurer une gestion efficace du spectre des fréquences radioélectriques.

5. En vertu de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'industrie, le ministre est investi des pouvoirs généraux relatifs à la gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication; ces règlements sont prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

3. Objectifs en matière de politiques

6. Dans son travail d’élaboration des politiques et des cadres de délivrance de licences, le ministre s’appuie sur les objectifs en matière de politiques décrits dans la Loi sur les télécommunications et le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui cherche à maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Ces objectifs et lignes directrices habilitantes énoncés dans le CPCS continuent d’être pertinents pour guider le ministre dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

7. Les objectifs du ministre pour le renouvellement des licences visées sont les suivants :

  • favoriser l’innovation et l’investissement
  • faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans tout le pays

4. Contexte

8. Les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz sont attribuées aux services mobiles aéronautiques à titre primaire aux fins de correspondance publique avec les aéronefs. Les services air-sol constituent un sous-ensemble des services mobiles aéronautiques permettant des applications de radiocommunication air-sol telles que la téléphonie vocale, l’Internet à large bande et la transmission de données. L’utilisation de ces bandes pour les services air-sol est harmonisée partout en Amérique du Nord.

9. En juin 2009, ISDE a mis aux enchères deux licences de spectre pour des services air-sol dans la zone de service de niveau 1. Ces licences ont été accordées pour une période de dix ans, et expireront en juin 2019. Un total de 4 MHz de spectre a été libéré dans deux blocs appariés dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz. SkySurf a obtenu les licences pour les deux blocs.

10. Comme la fin de la période de validité des licences approche, ISDE a publié la Consultation en août 2018, dont le but était d’obtenir des commentaires sur des questions liées à de nouvelles licences possibles délivrées dans le cadre du processus de renouvellement, notamment l’admissibilité au renouvellement, la période de validité des licences, la probabilité de renouvellement, les exigences de déploiement, les exigences en matière de rapports annuels et d’autres conditions de licence.

11. L’utilisation des bandes doit être conforme à l’avis DGRB-004-08, Politique d’utilisation du spectre et consultation sur un cadre en vue de la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol et à l’avis DGRB-006-09, Cadre de la délivrance de licences pour la mise aux enchères de fréquences dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour les services air-sol (le Cadre de délivrance de licences).

5. Admissibilité au renouvellement

12. Les licences ont été accordées par enchères en 2009 et expireront en juin 2019. Dans la Consultation, ISDE a proposé de renouveler les licences lorsque le titulaire peut démontrer qu’il se conforme à toutes les conditions de la licence.

5.1 Commentaires

13. Toutes les réponses appuyaient la proposition d’ISDE relativement au renouvellement de licences de spectre dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz pour lesquelles les titulaires ont respecté les conditions de licence. SkySurf a fait valoir que sa licence devrait être renouvelée, car l’entreprise respecte, et continuera de respecter, toutes les conditions de licence. Gogo a mentionné que le renouvellement de licences permettrait d’assurer la constante disponibilité du service pour les voyageurs aériens au Canada. Rogers appuyait le renouvellement des licences, mais a exprimé l’avis qu’à long terme, le spectre pourrait avoir une plus grande valeur pour les Canadiens s’il était réattribué au service mobile.

5.2 Discussion

14. Comme il est fait mention dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (la Politique cadre), les licences seront assorties d’une forte probabilité de renouvellement, à moins qu’il y ait infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale des fréquences à un nouveau service ou si le besoin d’une politique prépondérante se fait sentir.

15. Comme il a été mentionné à la section 4 du présent document, les fréquences sont attribuées aux services mobiles aéronautiques à titre primaire, et la bande est harmonisée au niveau régional en Amérique du Nord. ISDE reconnaît que les règles techniques harmonisées et les accords transfrontaliers actuellement en place favorisent l’interopérabilité des systèmes permettant la mise en place d’un réseau nord-américain homogène. Par conséquent, ISDE ne prévoit pas de réattribution fondamentale de ce spectre pour le moment, et ne voit pas non plus de besoin prédominant de politique qui empêcherait la délivrance de nouvelles licences par l’intermédiaire de ce processus de renouvellement.

16. Par conséquent, ISDE propose de renouveler les licences lorsque le titulaire peut démontrer qu’il se conforme à toutes les conditions de la licence, y compris le déploiement, tel qu’il est décrit à l’annexe A du Cadre de délivrance de licences de 2009. Les titulaires dont le déploiement se situe en dessous du niveau requis ne seront pas admissibles à l’obtention d’une nouvelle licence de spectre à long terme dans le cadre du processus de renouvellement.

D1 :   Les titulaires de licence seront admissibles à de nouvelles licences de spectre délivrées au moyen du processus de renouvellement si toutes les conditions de licence, y compris les conditions de déploiement, applicables aux licences de spectre existantes dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz ont été respectées.

6. Conditions de licence applicables aux licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement

17. Il convient de noter que toutes les licences de spectre sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut modifier les conditions pour diverses raisons, notamment la poursuite des objectifs en matière de politiques liés à la bande. Habituellement, une telle mesure est prise seulement à la suite de consultations.

18. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur les conditions de licence qui s’appliqueraient aux nouvelles licences délivrées par l’entremise du processus de renouvellement.

6.1 Période de validité des licences

19. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur la période de validité potentielle des nouvelles licences délivrées par l’entremise du processus de renouvellement. ISDE a proposé qu’une nouvelle période de validité de moins de dix ans soit envisagée afin de faciliter l’harmonisation avec les licences correspondantes aux États-Unis (É.-U.) pour les services air-sol, qui expireront en octobre 2026.

6.1.1 Commentaires

20. Les réponses à cette question étaient mitigées. Gogo et SkySurf ont plaidé pour une période de validité des licences de dix ans, tandis que Rogers et SaskTel préconisaient des périodes plus courtes.

21. Gogo a souligné l’importance d’une certitude réglementaire afin de promouvoir l’investissement, particulièrement en ce qui concerne les services de télécommunications fournis à bord des aéronefs. Gogo a également indiqué que la Federal Communications Commission (FCC) des É.-U. n’a soulevé aucune préoccupation lors du renouvellement des licences correspondantes aux É.-U. en 2016, et qu’elle ne prévoit aucune mesure aux É.-U. en vue de la réattribution du spectre pour les services air-sol. SkySurf a mentionné que l’harmonisation avec la période de validité des licences des É.-U. ne veut pas dire des périodes correspondantes, et qu’une période de validité des licences de dix ans accorderait suffisamment de temps au Canada pour examiner les répercussions de toute décision de la FCC et mener un processus de consultation ultérieur.

22. Rogers a souligné qu’une période de validité des licences de trois ans, avec possibilité de renouvellement d’au plus deux périodes supplémentaires sans qu’il ne soit nécessaire de mener d’autres consultations publiques, offrirait une certaine certitude réglementaire aux titulaires de licences actuels tout en permettant à ISDE d’avoir suffisamment de souplesse pour réattribuer le spectre en vue d’une utilisation plus efficace. SaskTel a recommandé que les périodes de validité des licences soient déterminées de façon à ce que les dates d’expiration des licences canadiennes s’harmonisent avec la date d’expiration des licences correspondantes aux É.-U., soit en octobre 2026.

6.1.2 Discussion

23. Comme il est indiqué à la section 3 du présent document, l’objectif d’ISDE en matière de politiques consiste à maximiser, pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. ISDE reconnaît le fait que de nombreux Canadiens profitent de la connectivité à large bande fournie grâce à l’utilisation de ce spectre, et estime que son utilisation actuelle appuie l’atteinte de cet objectif en matière de politiques.

24. L’harmonisation transfrontalière de ce spectre en Amérique du Nord est un élément essentiel de la prestation continue de services air-sol aux clients. ISDE doit établir un équilibre entre le besoin d’une certitude en matière d’investissement et le besoin d’une souplesse pour répondre aux nouveaux développements. ISDE évaluera et prendra en considération l’état des licences correspondantes aux É.-U. pour les services air-sol dans le cadre des processus de renouvellement à venir.

25. Comme il a été mentionné dans la Consultation, les licences correspondantes aux É.-U. pour les services air-sol expireront en octobre 2026. ISDE s’attend à ce que d’autres renseignements concernant les perspectives pour les licences des É.-U. soient disponibles peu de temps avant l’expiration de la période actuelle de validité des licences, et croit que ce serait le moment idéal de déterminer la façon d’optimiser l’utilisation du spectre dans l’avenir.

26. ISDE estime qu’une période de validité des licences de huit ans est appropriée pour les nouvelles licences délivrées dans le cadre du présent processus de renouvellement. Une période de validité des licences de huit ans offrira une certaine stabilité aux utilisateurs actuels et favorisera les investissements et la prestation continue des services, tout en permettant une harmonisation plus étroite des périodes de validité des licences en Amérique du Nord.

D2 : La période de validité des licences délivrées dans le cadre du présent processus de renouvellement sera de huit ans.

6.2 Probabilité de renouvellement

27. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a souligné la nature évolutive de l’industrie, à mesure que les progrès technologiques rendent les solutions satellitaires plus viables et que de nouvelles approches, telles que la liaison air-sol directe, sont utilisées plus largement. Compte tenu de ces considérations, ISDE a indiqué qu’une surveillance continue des développements de la technologie et du marché sera importante afin de garantir que le spectre soit utilisé de manière efficace. Afin de permettre une souplesse suffisante pour répondre aux évolutions futures, ISDE a proposé que les licences délivrées dans le cadre du présent processus de renouvellement ne soient pas assorties d’une forte probabilité de renouvellement. Des commentaires ont été sollicités relativement à cette proposition.

6.2.1 Commentaires

28. Les réponses à cette question étaient mitigées. Rogers et SaskTel étaient d’accord avec la proposition d’ISDE consistant à délivrer de nouvelles licences qui ne sont pas assorties d’une forte probabilité de renouvellement. SaskTel a souligné l’importance d’une harmonisation continue avec les É.-U., et a affirmé qu’elle s’attend à ce que la FCC mène un examen exhaustif des services air-sol avant l’expiration de la période de validité des licences des É.-U. en octobre 2026. SaskTel a également souligné l’évolution constante de l’industrie et des technologies utilisées pour fournir des services air-sol.

29. Gogo et SkySurf n’étaient pas d’accord avec la proposition d’ISDE. Les deux parties ont soutenu que les propositions d’ISDE concernant l’utilisation future de la technologie air-sol n’étaient pas fondées, indiquant que les coûts plus élevés et le plus grand poids de l’équipement à bord pour les systèmes satellitaires feraient en sorte que les services air-sol demeurent une solution plus intéressante pour les services à large bande en vol. SkySurf était d’avis qu’il ne revient pas à ISDE de sélectionner ou de favoriser une technologie particulière, et que si ISDE n’offre pas une forte probabilité de renouvellement, il est possible que les clients et les fournisseurs préfèrent utiliser la technologie satellitaire en raison de la plus grande certitude réglementaire. Gogo et SkySurf ont toutes deux souligné que des investissements importants ont été faits pour offrir des services air-sol au Canada. SkySurf a indiqué qu’une forte probabilité de renouvellement appuierait l’investissement continu dans la technologie air-sol, et qu’un tel investissement serait autrement limité.

30. Dans sa réponse aux commentaires, Rogers a contesté les commentaires indiquant qu’une certitude relativement aux licences à long terme favoriserait les améliorations technologiques. Rogers a également indiqué que selon elle, il est peu probable que les compagnies aériennes investissent dans la mise à niveau de la technologie utilisée sur le réseau air-sol de Gogo, à mesure que des améliorations continuent d’être apportées à la technologie satellitaire et que les systèmes de satellites en orbite basse terrestre sont mis en œuvre Dans sa réponse aux commentaires, SkySurf a souligné que de toute évidence, la technologie actuelle sert les Canadiens de façon efficace et efficiente, et que la technologie des satellites en orbite basse terrestre est spéculative et ne sera pas mise en œuvre et en service avant de nombreuses années. SkySurf n’était pas d’accord avec l’évaluation de la technologie air-sol de Rogers, et a indiqué que le nombre d’utilisateurs de services air-sol continue de croître et qu’il y a une base solide et grandissante d’avions munis de la technologie au Canada.

6.2.2 Discussion

31. Comme il a été indiqué lors de la Consultation, ISDE reconnaît qu’il est important d’établir un équilibre entre le besoin d’une souplesse pour répondre à la technologie changeante et le besoin d’une certitude en matière d’investissement. La disponibilité d’une connectivité à large bande à bord des avions est un développement relativement récent. Les fournisseurs de services, y compris Gogo, offrent actuellement cette connectivité par l’entremise de technologies air-sol et satellitaires. ISDE s’attend à ce que la technologie air-sol continue d’être appropriée pour les avions d’affaires en raison du coût et du poids relativement bas de l’équipement air-sol installé. D’un autre côté, la technologie satellitaire répondra aux besoins croissants liés à la demande des clients relative aux services à large bande, et les nouveaux avions sont construits avec des antennes satellites intégrées. ISDE prévoit que l’utilisation de cette bande pour les services air-sol se poursuivra probablement, mais reconnaît que le développement parallèle des technologies air-sol et satellitaires pourrait changer la façon dont les fournisseurs offrent des services de connectivité à large bande à bord dans l’avenir, et que d’autres utilisations pourraient en découler.

32. En élaborant des politiques et des cadres de délivrance de licences, ISDE cherche à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tireront de l’utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques. ISDE reconnaît que le réseau air-sol en place sert une base de clients vaste et établie à l’aide d’une quantité de spectre relativement petite.

33. Étant donné le rythme rapide et continu des avancées technologiques des communications sans fil, le défi d’ISDE consiste à se préparer pour l’avenir tout en continuant d’appuyer les services dont les Canadiens dépendent aujourd’hui. La tenue d’une consultation dans le cadre du processus de renouvellement des licences permet d’évaluer de nouveau la pertinence de l’utilisation du spectre, et donne l’occasion à divers intervenants de formuler des commentaires sur l’approche que pourrait prendre ISDE relativement à la bande. Les décisions décrites dans le présent document sont fondées sur les renseignements recueillis dans le cadre d’un tel processus de consultation. En fonction des renseignements disponibles à ce jour, ISDE n’accordera pas une forte probabilité de renouvellement aux licences délivrées dans le cadre du présent processus. Lorsqu’il étudiera la possibilité de renouveler les licences à la fin de leur période de validité, ISDE tiendra un processus de consultation qui permettra au titulaire de licence et à d’autres intervenants de fournir encore une fois des renseignements pour orienter son évaluation des développements technologiques qui pourraient avoir une incidence sur la façon dont ce spectre est utilisé, l’étendue du service offert au Canada et la mesure dans laquelle les Canadiens utilisent le service, et d’autres facteurs, le cas échéant.

D3 : Avant l’expiration des licences délivrées dans le cadre du présent processus de renouvellement, ISDE tiendra un processus de consultation pour orienter son évaluation des tendances actuelles en matière de technologie et d’utilisation du spectre dans la bande. Les résultats de ce processus de consultation à venir permettront de déterminer si de nouvelles licences seront délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement et, dans l’affirmative, sous quelles conditions.

6.3 Exigences de déploiement

34. Les exigences de déploiement sont des conditions de licence qui encouragent la prestation de services dans toutes les régions du Canada en temps opportun au bénéfice des Canadiens.

35. Le Cadre de délivrance de licences de 2009 énonce les objectifs de déploiement comme suit : « Deux ans avant la fin de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence doit démontrer qu’il a déployé des stations couvrant 75 % des routes aériennes canadiennes. Tout déploiement inférieur à ce pourcentage ou appliquant un autre indicateur sera pris en compte par [ISDE] pour déterminer s’il renouvellera la licence en entier, en partie ou pas du tout …».

36. À l’appui de ses objectifs en matière de politiques, ISDE a proposé lors de la Consultation que les licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement soient assujetties à des exigences de déploiement révisées qui fournissent plus de clarté au titulaire de licence tout en favorisant la prestation continue des services.

37. Les exigences de déploiement proposées pour les licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement sont les suivantes : « Pendant toute la durée de la période de validité de la nouvelle licence, le titulaire devra démontrer que le spectre a été mis en service. On entend par « mis en service », la mise en œuvre de stations terrestres utilisant les fréquences du service air-sol dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz couvrant 75 % des routes aériennesNote de bas de page 1 en provenance ou à destination du Canada, pour des segments de l’espace aérien intérieur canadien, tel que défini dans le Manuel des espaces aériens désignés au moment de la délivrance des licences dans le cadre du présent processus ».

6.3.1 Commentaires

38. SkySurf a appuyé les conditions de déploiement proposées par ISDE. SaskTel n’a pas précisément parlé des exigences de déploiement proposées dans le cadre du présent processus de renouvellement, mais a indiqué que tous les titulaires de licences devraient répondre à une exigence raisonnable de déploiement afin d’obtenir les nouvelles licences dans le cadre d’un processus de renouvellement. Rogers a soutenu de façon générale que les licences de spectre pour lesquelles les exigences de déploiement initiales ont été respectées ne devraient plus avoir d’exigences de déploiement lors du renouvellement de la licence. Rogers a également exprimé l’opinion générale selon laquelle les exigences de déploiement ne seraient pas nécessaires pour les licences qui ne sont pas assorties d’une forte probabilité de renouvellement.

6.3.2 Discussion

39. ISDE est d’avis que le spectre est une ressource publique qui devrait être utilisée de manière à servir l’intérêt public. Comme il est indiqué dans le CPCS, en élaborant des politiques et des cadres de délivrance de licences, ISDE cherche à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tireront de l’utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

40. Les exigences de déploiement sont des conditions de licence qui encouragent la prestation de services dans toutes les régions du Canada en temps opportun au bénéfice des Canadiens. Par conséquent, ISDE est d’avis que les exigences de déploiement devraient continuer de s’appliquer à toute licence à long terme.

41. Comme le critère de déploiement proposé fournit des précisions à la fois pour ISDE et les titulaires de licences, et étant donné que les intervenants n’ont pas soulevé d’objections à la formulation révisée, ISDE adoptera le nouveau libellé des exigences de déploiement comme il a été proposé dans le cadre de la Consultation et comme il est énoncé à l’annexe A de la présente décision.

D4 : Les exigences de déploiement pour les licences délivrées dans le cadre du présent processus de renouvellement seront énoncées à l’annexe A.

6.4 Exigences en matière de rapports annuels

42. Dans le document sur la consultation, ISDE propose des exigences supplémentaires en matière de rapports annuels dont il tiendra compte pour déterminer s’il faut renouveler la licence en tout, en partie ou pas du tout, dans le cadre de tout processus de renouvellement ultérieur. Ces exigences supplémentaires proposées comprennent la présentation de rapports sur le nombre total d’aéronefs offrant activement une connectivité air-sol aux passagers et le volume total du trafic de données sur le réseau air-sol du titulaire de licence au Canada.

6.4.1 Commentaires

43. SaskTel et SkySurf appuient les exigences en matière de rapports annuels proposées par ISDE. SaskTel indique que l’information à fournir sera importante pour les prochains processus de renouvellement. SkySurf s’attend à ce que l’information serve à mettre en évidence les activités de commercialisation que lui et ses partenaires ont réalisées.

44. Rogers recommande qu’ISDE modifie les exigences en matière de rapports annuels proposées pour la connectivité air-sol afin de réduire le fardeau administratif pour les titulaires. Rogers suggère qu’ISDE adopte plutôt un modèle « sur demande » pour les exigences en matière de rapports annuels afin de réduire le fardeau administratif pour les titulaires et ISDE.

6.4.2 Discussion

45. Au fur et à mesure que d’autres solutions comme les communications par satellite et les communications directes air-sol deviennent de plus en plus disponibles, ISDE reconnaît la nécessité de surveiller l’utilisation et la mise en œuvre du spectre dans cette bande pour s’assurer que le spectre est utilisé à son plein potentiel.

46. Actuellement, les conditions de licence d’utilisation du spectre prévoient l’obligation de soumettre un rapport annuel à ISDE en même temps que les rapports existants des sociétés, afin de fournir des informations de base sur l’utilisation du spectre. Bien que ces rapports fournissent à ISDE des informations précieuses, les préoccupations des répondants ont été notées. ISDE pourrait mener des consultations futures pour revoir cette condition de licence. Comme les exigences proposées en matière de rapports lui permettront de surveiller l’utilisation du spectre, ISDE adoptera les exigences en matière de rapports mentionnées dans la Consultation, comme il est fait mention à l’annexe A du présent document de décision.

D5 : Les exigences en matière de rapports annuels pour les licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement seront celles énoncées à l’annexe A.

6.5 Autres conditions de licence

47. Lors de la consultation, ISDE a également sollicité des commentaires sur les autres conditions de licence proposées, qui figurent à l’annexe A de la Consultation, qui s’appliqueraient aux nouvelles licences délivrées dans le cadre du présent processus de renouvellement.

6.5.1 Commentaires

48. Gogo, SaskTel et SkySurf appuient les autres conditions de licence comme il est proposé dans la Consultation.

49. Rogers suggère que l’on apporte des modifications à deux conditions de licence. Il propose que les conditions relatives à l’interception légale soient modifiées pour rendre obligatoires uniquement les capacités d’interception prévues dans les normes de l’industrie, et que les conditions relatives aux exigences en matière de recherche et de développement (R-D) soient progressivement supprimées.

6.5.2 Discussion

50. Les autres conditions de licence proposées qui figurent à l’annexe A s’appliqueraient aux nouvelles licences délivrées dans le cadre du présent processus de renouvellement. Les conditions de licence se fondent sur les politiques et les procédures existantes élaborées lors de consultations.

51. Les exigences en R-D s’harmonisent aux objectifs du gouvernement fédéral en matière de spectre, à savoir favoriser l’innovation et l’investissement, et optimiser les avantages socio économiques que les Canadiens tirent de l’utilisation du spectre de radiofréquences. En février 2014, ISDE a publié une décision, modifiant la condition en matière de R-D, soit le document SLPB-002-14, Décisions au sujet des conditions de licence concernant la recherche et le développement, et le plan d'apprentissage.

52. La R-D est toujours reconnue comme un facteur important contribuant au succès continu de l’économie numérique au Canada. Le maintien des exigences en matière de R-D permet d’appuyer la recherche, la technologie et l’investissement pour la prospérité actuelle et future des Canadiens. Ainsi, la condition de licence relative à la R-D sera adoptée telle que proposée.

53. La condition de licence relative à l’interception légale a été introduite initialement en 1996 pour les licences de spectre des services de communications personnelles (SCP). Cette condition a été appliquée à la plupart des licences de spectre qui assurent un trafic public aller retour entre des réseaux publics. L’exigence a été modifiée au fil des ans pour assurer la conformité à la Loi sur les télécommunications et aux règlements connexes.

54. Pour assurer la fourniture continue des capacités d’interception autorisées par la loi, la condition sera adoptée telle que proposée.

D6 : Les conditions de licence qui ne sont pas déjà mentionnées ci-dessus seront conformes à l’annexe A.

7. Droits de licence

55. Le CPCS précise que pour les licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement, des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront. Une consultation distincte sera lancée en vue de déterminer les droits qui s’appliqueront aux licences de spectre délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement. Les frais ne s’appliqueront qu’après la tenue d’un processus de consultation.

8. Prochaines étapes

56. Les titulaires de licence qui satisfont aux conditions de licence pourront demander et recevoir de nouvelles licences conformément à la présente décision à compter de juin 2019.

57. Les licences qui ne sont pas délivrées dans le cadre du processus de renouvellement seront réattribuées dans le cadre d’un processus ultérieur d’octroi de licences. Ce processus ferait l’objet d’une consultation ultérieure.

58. ISDE lancera une consultation sur les droits applicables aux nouvelles licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement.

9. Obtention de copies

Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans ce document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les propositions présentées dans le cadre de la présente consultation ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directrice, Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 613-219-5436
Télécopieur : 343-291-1269
Courriel: ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Annexe A : Conditions de licence

Les conditions suivantes sont proposées pour les licences de spectre renouvelées dans les bandes 849-851 MHz et 894-896 MHz pour le service des communications air-sol.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, modifiés périodiquement. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est toujours investi du pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut modifier les conditions pour diverses raisons, notamment la poursuite des objectifs en matière de politiques liés à la bande. Habituellement, une telle mesure est mise en œuvre seulement à la suite de consultations.

A1. Période de validité de la licence

Les licences délivrées dans le cadre de ce processus de renouvellement auront une durée de 8 ans et ne seront pas assorties d’une forte probabilité de renouvellement. Avant la fin de la période de validité, une consultation sera menée pour déterminer si de nouvelles licences seront délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement et, le cas échéant, en vertu de quelles modalités et conditions.

A2. Admissibilité

Le titulaire de licence doit respecter de façon continue les critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit signaler au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique toute modification susceptible d’avoir un effet important sur son admissibilité. Un tel avis doit être donné avant toute transaction proposée connue du titulaire.

A3. Transférabilité et divisibilité d’une licence et licence subordonnée

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. Chaque demande de licence subordonnée doit être approuvée par ISDE.

Le titulaire de la licence doit présenter une Demande de transfert par écrit à ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d’ISDE en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un Transfert réputé avant l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Dans tous les cas, le titulaire de licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

A4. Installation de la station radio

Le titulaire de licence doit respecter les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée périodiquement.

A5. Communication des données techniques

Le titulaire de licence doit maintenir et fournir des renseignements techniques à jour sur une station ou un réseau particulier, conformément aux définitions, critères, fréquences et délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, modifiée périodiquement.

A6. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, modifiés périodiquement. Il doit utiliser le spectre assigné, conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande, modifiés périodiquement. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

A7. Facteurs techniques et coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) pertinents, modifiés périodiquement. Le cas échéant, il devra s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables pour faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays, et il est tenu de fournir l’information ou de prendre les mesures nécessaires pour s’acquitter de ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l’égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l’égard de chaque emplacement pertinent.

A8. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d’exploitant public de télécommunications et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception légale autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications (révisées en novembre 1995) – SGES. Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d’assistance. À la suite de consultations menées auprès de Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou plusieurs prescriptions lorsqu’à son avis, il n’est pas possible de les respecter de façon raisonnable. Les demandes d’abstention doivent comprendre des détails et les dates auxquelles on peut s’attendre au respect de toutes les prescriptions.

A9. Recherche et développement

Le titulaire doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés découlant de l’utilisation de cette licence, échelonnés sur la période de validité de sa licence, en activités admissibles de recherche et développement (R-D) liées aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de recherche et développement », les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, modifiée périodiquement. On entend par « revenus bruts rajustés », les revenus totaux tirés des services, moins les paiements entre entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions à des tiers, les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services. Le titulaire de la licence est exempté des exigences de dépenses en activités de R-D si lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés assujettis à la condition de licence concernant la R-D ont des revenus bruts inférieurs à 1 milliard de dollars provenant de leurs services sans fil au Canada, échelonnés sur la période de validité de la licence. En ce qui concerne cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

A10. Exigences en matière de déploiement

Pour toute la durée de la licence, le titulaire de licence sera tenu de déployer des stations terrestres utilisant le spectre air-sol dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz couvrant au moins 75 % des routes aériennes commençant ou se terminant au Canada, pour les segments de l’espace aérien intérieur canadien tels que définis dans le Manuel des espaces aériens désignés au moment de la délivrance de la présente licence. Les routes aériennes commençant ou se terminant au Canada, mais ne recevant pas le service pour tout le segment de l’espace aérien intérieur canadien seront calculées au prorata aux fins de calcul du pourcentage des routes aériennes recevant le service. Par exemple, une route qui n’est desservie que pour 50 % de l’espace aérien intérieur canadien comptera pour 0,5 d’une route aérienne par rapport au nombre total de routes aériennes.

A11. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit observer les exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements, conformément aux conditions stipulées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, modifiée périodiquement.

A12. Rapport annuel

Pour chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de la licence doit présenter un rapport annuel comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence, y compris tous les calculs liés au déploiement
  • une mise à jour sur la mise en service du spectre et son utilisation dans la zone de service visée par la licence, y compris les renseignements suivants :  
    • le nombre total d’aéronefs offrant activement une connectivité air-sol aux passagers
    • la quantité de spectre utilisée, d’après le volume total du trafic de données transmises sur le réseau air-sol du titulaire au Canada
  • des états financiers vérifiés, accompagnés du rapport du vérificateur
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant des services sans fil fournis au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de la licence, conformément aux conditions de licence
  • si nécessaire, un rapport sur les dépenses en R-D, conformément à celles établies dans les conditions de licence (ISDE se réserve le droit d’exiger un état vérifié des dépenses de R-D appuyé par un rapport du vérificateur)
  • les états financiers à l’appui, dans le cas où le titulaire de licence, en collaboration avec tous les titulaires de licence affiliés assujettis aux conditions de licence en R-D, demandent une exemption en raison d’un revenu brut d’exploitation inférieur à 1 milliard de dollars provenant de la prestation de services sans fil au Canada, échelonnée sur la période de validité de la licence
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise pour l’exercice en cours du titulaire à l’égard de l’autorisation
  • tout autre renseignement sur la licence, conformément à tout avis visant la mise à jour des exigences de rapports délivré par ISDE

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis à ISDE à l’adresse ci-dessous :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
à l’attention du gestionnaire, politiques opérationnelles
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d'utilisation du spectre, est importante pour l'analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence. En outre, elle permet à ISDE de surveiller l'efficacité de ces conditions quant à l'atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande et quant à l'intention du Ministère que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens et des Canadiennes.

A13. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer tous les droits de licence applicables. Les licences seront assujetties à des droits après leur établissement, comme il est fait mention dans le document SLPB-007-18, Décision au sujet du processus de renouvellement des licences dans les bandes de 849 à 851 MHz et de 894 à 896 MHz pour les services air-sol.

A14. Modifications

Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

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