P4 — Licences de spectre relatives au bloc G des SCP délivrées par l'intermédiaire du processus de renouvellement de 2018

Les conditions s'appliqueront à toutes les licences renouvelées de spectre du bloc G des SCP délivrées par le biais du Processus de renouvellement des licences de spectre relatives aux services sans fil évolués (SSFE-1) et autres bandes de spectre dans la bande de 2 GHz (SLPB-001-18). Ces conditions de licence cadrent avec les décisions prises dans le cadre d'autres processus, et avec les propositions mises en avant dans la Consultation.

Il convient de noter que les licences sont assujetties aux dispositions applicables de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, y compris leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a toujours le pouvoir de modifier les conditions applicables aux licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Ses motifs pour de telles modifications peuvent comprendre la poursuite des objectifs de politiques énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications et des objectifs de politique propres à cette bande. Ces interventions ne se font habituellement qu'après consultation.

1. Période de validité

La durée de la licence est de 20 ans. À la fin de cette période de validité de la licence, le titulaire de licence peut s'attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l'intermédiaire d'un processus de renouvellement, sauf s'il y a une infraction à une condition de licence, une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou un besoin politique prioritaire.

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, y compris les conditions associées aux nouvelles licences, au moyen d'une consultation publique.

2. Admissibilité

Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d'admissibilité applicables, exposés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont le titulaire aurait connaissance.

3. Transfert, divisibilité et subordination des licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE). Une licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. Chaque demande de licence subordonnée doit être approuvée par ISDE.

Le titulaire de la licence doit présenter une Demande de transfert par écrit à ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à ISDE en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d'un Transfert réputé avant l'approbation préalable d'ISDE sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un Transfert potentiel avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile (y compris tout Affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du Transfert potentiel auprès d'ISDE, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'Accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où ISDE rend une décision indiquant que le Transfert potentiel est refusé, ISDE considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le Transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Tous les termes écrits en majuscules sont définis dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23.

4. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

5. Communication de données techniques

Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

6. Conformité aux lois, aux règlements et d'autres obligations

Le titulaire doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu'à leurs modifications successives. Il doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

7. Considérations techniques et coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays, et il est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

8. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l'exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le Ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

9. Recherche et développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

10. Exigence de déploiement

Le titulaire de licence sera tenu de démontrer au ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada que leur spectre a été mis en service, comme le précisent la section 9 et les annexe B et annexe C du Processus de renouvellement des licences de spectre relatives aux services sans fil évolués (SSFE-1) et autres bandes de spectre dans la bande de 2 GHz (SLPB-001-18), dans les huit années (annexe B, zones de services de niveau 3) et les vingt années (annexe C, zones de services de niveau 4) suivant la délivrance de la nouvelle licence.

Lorsqu'une licence est transférée, les échéances de déploiement continueront d'être fondées sur la date de délivrance originale de la nouvelle licence.

11. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

12. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 et ses modifications successives.

13. Rapports annuels

Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Le rapport doit comprendre les renseignements suivants :

  • une déclaration de conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • un bilan de la mise en œuvre et de l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers audités existants accompagnés du rapport d'un auditeur;
  • une déclaration indiquant les revenus d'exploitation annuels bruts rajustés de prestation de services sans fil au Canada et, le cas échéant, les revenus annuels bruts rajustés d'exploitation de la licence, selon les définitions des présentes conditions de licence;
  • un rapport sur les dépenses de R-D, conformément aux présentes conditions de licence. (ISDE se réserve le droit de demander un état des dépenses en R-D audité accompagné du rapport d'un auditeur);
  • le cas échéant, les état financiers justifiant la demande d'exemption du titulaire de licence fondée sur le fait que lui et l'ensemble de ses entreprises affiliées titulaires de licences assujetties à la condition de R-D ont, collectivement, enregistré des revenus de fonctionnement annuels bruts provenant de la prestation de services sans fil au Canada de moins d'un milliard de dollars pendant la période de validité de la licence;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise pour l'exercice financier du titulaire se rapportant à l'autorisation;
  • toute autre information liée à la licence précisée dans un éventuel avis publié par ISDE modifiant les exigences de production de rapports.

Tout rapport et toute déclaration doivent être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et présentés, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être envoyés à ISDE à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d'utilisation du spectre, est importante pour l'analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence. En outre, elle permet à ISDE de surveiller l'efficacité de ces conditions quant à l'atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande et quant à l'intention d'ISDE que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens et des Canadiennes.

14. Modifications

Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique du Canada conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Date de modification :