Avis de la gazette TIPB-001-2019 – Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377

Avis no TIPB-001-2019 – Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018-377

Avis est donné par la présente qu'une pétition de SouthWestern Integrated Fibre Technology Inc. (SWIFT) a été reçue par le gouverneur en conseil (GEC) aux termes de l'article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet de l'élaboration du fonds pour la large bande du CRTC.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l'année qui suit la prise d'une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans sa pétition datée du 19 décembre 2018, SWIFT demande que le GEC modifie la Politique réglementaire de télécom CRTC 2018‑377, Élaboration du Fonds pour la large bande du Conseil. Les motifs de cette demande sont énoncés dans la pétition.

Les commentaires relatifs à cette pétition doivent être présentés dans les 30 jours suivant la publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour présenter des commentaires

Les commentaires doivent être adressées au : Greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, 80 rue Wellington, Ottawa, Ontario K1A 0A3.

Une copie de tous les commentaires doit également être transmise à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications et d'Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, préférablement sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), à l'adresse de courriel ic.telecomsubmission-soumissiontelecom.ic@canada.ca.  Les copies imprimées peuvent être envoyées à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications et d'Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 10e étage, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (TIPB-001-2019).

Pour obtenir des copies

Une copie de la pétition soumise par SWIFT, ainsi que des copies de toutes les pétitions pertinentes et de tous les commentaires pertinents reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site web de Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée Avis de la Gazette et demandes. Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/publications-fra.html.  

Le 10 janvier 2019

 

 

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PAMELA MILLER
Directrice générale,
Direction générale de la politique des télécommunications et d'Internet

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