Transfert et subordination de licences de spectre du SCP entre Rogers Communications Canada Inc. et Saskatchewan Telecommunications

Décision concernant les licences

Demande

1. Le 31 août 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande de transfert et de subordination de licences dans la bande du service de communications personnelles (SCP) en Saskatchewan entre Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel). Ces licences sont décrites à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

3. Les termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouvent dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de transfert et de subordination présentée par Rogers et SaskTel décrite ci-dessus est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. L'approbation de cette demande ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans la zone visée et permet à Rogers et à SaskTel d'aligner des blocs de spectre contigus dans la bande du SCP, en Saskatchewan. ISDE a déterminé que les licences transférées et la licence subordonnée n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans la zone concernée.

7. ISDE a examiné l'entente entre Rogers et SaskTel et fait remarquer que pour la licence subordonnée demandée le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur sa licence de spectre.

Annexe A — Licence de spectre devant être transférée de Rogers Communications Canada Inc. à Saskatchewan Telecomunications

Licence de spectre devant être transférée de Rogers Communications Canada Inc. à Saskatchewan Telecomunications
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010287387-001 19 juin 2031 1 895 - 1 900
1 975 - 1 980
2-011
Saskatchewan
Licence de spectre devant être transférée de Saskatchewan Telecommunications à Rogers Communications Canada Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010285895-001 31 mars 2031 1 865 - 1 870
1 945 - 1 950
2-011
Saskatchewan
Licence de spectre devant être subordonnée de Rogers Communications Canada Inc. à Saskatchewan Telecommunications
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010287529-001 31 décembre 2023 1 890 - 1 895
1 970 - 1 975
2-011
Saskatchewan
Licence de spectre devant être subordonnée de Saskatchewan Telecommunications à Rogers Communications Canada Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010283031-001 14 décembre 2023 1 910 – 1 915
1 990 – 1 995
2-011
Saskatchewan
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