P1 - Délivrance des licences de spectre de la bande de 600 MHz via la mise aux enchères de 2019

Les conditions suivantes s'appliqueront aux licences dans la bande de 600 MHz, comme définies dans le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz.

Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, compte tenu des modifications successives. Par exemple, le ministre continuera d'avoir le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut apporter de telles modifications pour diverses raisons, y compris faire avancer les objectifs de politique associés à la bande. De telles actions seraient entreprises seulement après une consultation.

1. Période de licence

La durée de la licence est de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire pourra s'attendre à ce qu'une nouvelle licence soit délivrée pour une période subséquente au moyen d'un processus de renouvellement, à moins qu'une violation des conditions liées à la licence n'ait eu lieu, qu'une réattribution fondamentale de spectre à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire ne se fasse sentir.

Le ministre établira le processus de délivrance de licences à la fin de la période et traitera les questions connexes, y compris les conditions de la nouvelle licence à la suite d'une consultation publique.

2. Admissibilité

Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d'admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication et, le cas échéant, aux critères d'admissibilité applicables aux licences associées au spectre réservé, comme défini dans le Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz (le Cadre). Le titulaire doit aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

3. Transfert, division et subordination des licences

La licence peut être transférée en tout ou en partie (division), selon la largeur de bande ou la géographie, sous réserve de l'approbation d'ISDE. On peut aussi délivrer une Licence subordonnée en ce qui a trait à cette licence. ISDE doit approuver chaque Licence subordonnée.

Le titulaire doit présenter une Demande de transfert par écrit à ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, compte tenu des modifications successives.

Le titulaire doit présenter une demande par écrit auprès d'ISDE en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d'un Transfert réputé avant l'obtention de l'approbation préalable d'ISDE sera considérée comme une violation de la condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un Accord en envisageant un Transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile commercial (y compris tout Affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), il doit présenter une demande écrite d'examen du Transfert potentiel auprès d'ISDE, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'Accord. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Si ISDE rend une décision indiquant que le Transfert potentiel est refusé, ISDE considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'Accord prévoyant le Transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

La disposition suivante s'applique à toutes les licences réservées selon la définition du Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz (le Cadre) : Pendant les cinq premières années de la durée de la licence, une licence réservée n'est pas transférable à une entité non admissible (telle que définie dans le Cadre), sauf dans les deux cas suivants :

  1. une Licence subordonnée peut être délivrée à une entité non admissible à du spectre réservé pour appuyer une entente de partage du spectre, à la condition que les exigences énoncées à l'article 5.6.3 de la CPC 2-1-23 soient satisfaites et que les entités concernées fournissent des services sans fil activement et indépendamment au public de la zone de licence visée, à la satisfaction d'ISDE, selon les facteurs d'évaluation définis à l'article 9.2 du Cadre;
  2. un échange de quantités égales de spectre de 600 MHz dans une même zone de licence entre une entité admissible à des fréquences réservées et une entité non admissible à des fréquences réservées, sous réserve des dispositions de la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC‑2‑1-23.

Tous les termes portant la majuscule ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

4. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

Communication de données techniques : Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations  : Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives. Il doit se servir du spectre qui lui est assigné conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

5. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s'efforcer de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays, et il est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

6. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise du spectre pour l'exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application de la loi relativement à l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

7. Recherche et développement (R-D)

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempté des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Aux fins de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

8. Exigences de déploiement

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre que le spectre attribué a été mis en service conformément au tableau A1 du Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz dans les cinq années suivant la délivrance initiale de la licence; conformément au tableau A2 du Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz dans les dix années suivant la délivrance de la licence; et conformément au tableau A3 du Cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz dans les vingt années suivant la délivrance de la licence.

ISDE examinera la conformité des titulaires aux conditions de déploiement aux années 5, 10 et 20. Si, à tout moment au cours de la durée de la licence, le titulaire n'est pas conforme aux conditions de déploiement, ISDE peut appliquer diverses mesures de conformité et de mise en application.

Ces mesures peuvent comprendre des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des actions judiciaires, des modifications de la licence, des suspensions et autres. Dans certains cas de non-conformité, le Ministère peut déterminer que la mesure appropriée est de révoquer la licence.

Lorsqu'une licence est transférée, l'exigence de déploiement pour le nouveau titulaire sera fondée sur la date de délivrance initiale de la licence.

9. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

10. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la CPC-2-0-17, intitulée, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

11. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers actuels audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
  • une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence;
  • un rapport des dépenses en R-D, tel qu'il est établi dans ces conditions de licence. ISDE se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
  • les documents financiers à l'appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise actuel pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
  • d'autres informations sur la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport envoyé par ISDE.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être déposés auprès d'ISDE à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politique opérationnelle
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports doivent être ventilés par zone de service. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d'utilisation du spectre, est importante pour nombre de raisons, notamment l'analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence, et la surveillance de l'efficacité de ces conditions quant à l'atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande et quant à l'intention d'ISDE que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens et des Canadiennes.

12. Modifications

Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

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