Décision sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil

Mars 2019

1. Objet

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre, annonce les décisions résultant du processus de consultation, comme l'indique l'avis SMSE-019-17 Consultation sur le cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant les microphones sans fil (ci-après nommée la consultation).

2. Les décisions annoncées dans l'avis de la Gazette du Canada [SMSE-003-19] portent sur l'accès au spectre et les mécanismes de délivrance de licences connexes pour les microphones sans fil utilisés dans les bandes de fréquences de 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174‑216 MHz, 470‑608 MHz, 614-617 MHz, 652-663 MHz, 941,5-952 MHz, 953‑960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz.

3. Bien que le présent document de décisions mentionne l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs dans la bande de 600 MHz, les conclusions portant sur ces dispositifs ont été abordées dans le contexte d'une décision distincte d'ISDE SMSE-003-19, Décision sur le cadre technique et politique régissant les dispositifs d'espaces blancs.

2. Mandat législatif

4. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'élaboration d'objectifs et de politiques nationales visant l'utilisation des ressources du spectre ainsi que de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

5. En vertu de la Loi sur la radiocommunication, le ministre est habilité à établir des normes, des règles, des politiques et des procédures en matière de radiocommunication. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements concernant la gestion du spectre conformément à l'article 6 de la Loi sur la radiocommunication. Ces règlements ont été prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication.

3. Objectifs de la politique

6. Dans l'élaboration de politiques et de cadres de délivrance de licences pour accroître le spectre disponible, ISDE est guidé par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui vise à maximiser les avantages économiques et sociaux que tirent les Canadiens de l'utilisation de la ressource du spectre des radiofréquences.

7. Les lignes directrices habilitantes du CPCS prévoient que les pratiques de gestion du spectre doivent suivre l'évolution de la technologie et les demandes du marché. Elles prévoient en outre que la politique et la gestion du spectre devraient appuyer le fonctionnement efficient des marchés en permettant le plus possible une utilisation souple du spectre et en harmonisant cette utilisation avec les attributions et les normes internationales, sauf lorsque les intérêts du Canada justifient une détermination différente.

4. Renseignements généraux et contexte

8. Les microphones sans fil sont utilisés à l'intérieur ou à l'extérieur, dans des champs d'application comme les studios de télédiffusion, les reportages sur le terrain, les concerts, les productions théâtrales, les lieux de culte, les centres de congrès et de conférences, de même que les studios de production de cinéma et de télévision. Lors d'événements sportifs ou de productions de divertissement de grande envergure, des centaines de microphones sans fil peuvent être utilisés simultanément.

9. Aux fins du présent document de décisions, le terme « microphone sans fil » est employé de manière générique, et il englobe d'autres utilisations et dispositifs de faible puissance également permis dans l'actuel cadre réglementaire, comme les systèmes de communications de sélection et de commande, ainsi que la synchronisation des signaux de caméras vidéo. Des descriptions particulières de différents types de microphones sans fil figurent dans les cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) répertoriés au tableau A1 de l'annexe A du présent document de décisions.

10. Les microphones sans fil peuvent être utilisés dans diverses bandes de fréquences, y compris la bande de fréquences de 614 à 698 MHz (appelée bande de 600 MHz). Le tableau A1 de l'annexe A présente une liste des bandes de fréquences pour lesquelles les microphones sans fil ont été permis.

11. En 2014, ISDE a publié une consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz par l'entremise de l'avis de la Gazette du Canada SLPB-005-14, Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz.

12. En 2015, ISDE a publié le document SLPB-004-15, Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz (la Décision de 2015), dans lesquelles les bandes de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz ont été réattribuées de la diffusion aux services mobiles commerciaux. Par la suite, un plan de répartition des bandes du service mobile a été adopté. Ce plan indiquait également que la bande de 614 à 617 MHz était « la bande de garde » pour assurer la coexistence avec la télédiffusion aux fréquences inférieures à 614 MHz. De plus, la bande de 652 à 663 MHz a été identifiée comme étant « l'espacement duplex » entre les liaisons montantes et descendantes mobiles de la bande de 600 MHz. La Décision de 2015 indique l'intention d'ISDE de mener une autre consultation sur les questions relatives aux services non mobiles dans la bande de 600 MHz, y compris les microphones sans fil.

13. En 2017, ISDE a publié la Consultation afin de solliciter des commentaires sur le spectre disponible pour utilisation par les microphones sans fil ainsi que le cadre de délivrance de licences connexe.

14. Parallèlement à la publication de la Consultation, ISDE a publié le Bulletin consultatif sur le spectre BCS-003-17, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, y compris les microphones sans fil, exploités dans la bande de 614 à 698 MHz, qui établissait le calendrier de transition des microphones sans fil utilisés actuellement dans les parties du spectre de 600 MHz qui ont été réattribuées aux services mobiles commerciaux.

15. Les commentaires et les réponses aux commentaires reçus dans le cadre de la Consultation sont disponibles sur le site Web d'ISDE et proviennent des organismes suivants :

  • 6Harmonics
  • Bell Mobilité (Bell)
  • Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR)
  • CBC/Radio-Canada
  • Ministère de la Défense nationale
  • Dynamic Spectrum Alliance Limited (DSA)
  • Lectrosonics
  • NAV Canada
  • Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
  • Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
  • Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
  • Sennheiser Canada
  • Shaw Communications Inc. (Shaw)
  • Shure Inc. (Shure)
  • Transports Canada
  • Wayne A. Stacey

5. Accès au spectre pour les microphones sans fil

16. Comme le résume le tableau A1 de l'annexe A, les microphones sans fil au Canada ont toujours eu accès à un certain nombre de bandes de fréquences.

17. Dans les bandes de télédiffusion, dont celle de 600 MHz, les microphones sans fil ont eu accès aux fréquences que les télédiffuseurs n'utilisent pas. Les fréquences spécifiques et la quantité totale disponible pour les microphones sans fil variaient selon l'emplacement géographique des stations en fonction, par exemple, du nombre et des emplacements à proximité d'émetteurs de télédiffusion en direct.

18. Les microphones sans fil et les services mobiles commerciaux se brouilleront entre eux s'ils utilisent la même gamme de fréquences. Par conséquent, en raison de la réattribution de la bande de fréquences de 600 MHz des services de diffusion aux services mobiles commerciaux, les microphones sans fil sont en train de quitter les bandes de fréquences de 617 à 652 MHz et de 663 à 698 MHz où les services mobiles commerciaux seront exploités. Cette transition réduira de 70 MHz le spectre des fréquences UHF (onde décimétrique) disponibles pour les microphones sans fil. Au total, 152 MHz demeurent disponibles pour les stations de télévision et les microphones sans fil. De plus, vu le réaménagement des stations de télévision dans les bandes de télédiffusion restantes, il est possible qu'il reste très peu de spectre de fréquences UHF à utiliser par les microphones sans fil aux endroits à forte densité de stations de télévision.

19. La Consultation a sollicité des commentaires sur l'accès à du spectre supplémentaire pour faciliter le déploiement continu d'applications de microphone sans fil. Des commentaires ont aussi été sollicités sur l'utilisation des microphones sans fil dans la bande de garde de 600 MHz et l'espacement duplex, ainsi que dans les nouvelles bandes de fréquences : 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz.

5.1 Utilisation des microphones sans fil dans la bande de garde (614-617 MHz) et l'espacement duplex (652-663 MHz)

20. Compte tenu des changements apportés à la disponibilité du spectre de 600 MHz pour les microphones sans fil au Canada, ISDE a proposé, dans la Consultation, de permettre aux microphones sans fil de continuer d'accéder à la bande de 614 à 617 MHz (la bande de garde) et à la bande de 652 à 663 MHz (l'espacement duplex). Cet accès serait assujetti à des règles techniques visant à prévenir tout brouillage préjudiciable causé aux services mobiles dans les bandes adjacentes.

21. Aux États-Unis, depuis la réattribution de la bande de 600 MHz, les microphones sans fil peuvent fonctionner dans la bande de garde et une partie de l'espacement duplex. Plus précisément, la bande de garde et la partie supérieure de 6 MHz de l'espacement duplex (657‑663 MHz) sont disponibles pour une utilisation partagée par les microphones sans fil et les dispositifs d'espaces blancs exemptés de licence. Un espacement duplex supplémentaire de 4 MHz (653-657 MHz) est disponible pour les microphones sans fil sous licence seulement. Les États-Unis ont aussi réservé 1 MHz du spectre (616-617 MHz et 652-653 MHz) pour protéger la liaison descendante du service mobile adjacent.

22. ISDE a demandé si les règles techniques liées à la bande de garde et à l'espacement duplex devraient être harmonisées avec celles des États-Unis. Ces règles techniques comprendraient l'obligation d'utiliser une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) maximale de 20 mW et la mise en œuvre d'une séparation des fréquences de 1 MHz (616‑617 MHz et 652‑653 MHz) pour protéger l'exploitation des services mobiles adjacents dans la bande de 617 à 652 MHz.

5.1.1 Résumé des commentaires

23. La majorité des intervenants ont appuyé la proposition d'ISDE de permettre aux microphones sans fil de continuer à accéder à la bande de garde et à l'espacement duplex pourvu que les dispositifs respectent les spécifications techniques visant à atténuer le brouillage causé aux services mobiles exploités dans les bandes adjacentes.

24. Les avis étaient partagés quant à l'harmonisation avec les règles techniques des États‑Unis. Rogers, SaskTel, 6Harmonics et Shure étaient généralement en faveur de l'harmonisation avec ces règles. Toutefois, Shaw et Rogers ont suggéré que les règles techniques ne seraient peut-être pas assez strictes pour garantir la protection adéquate des futurs utilisateurs des services mobiles 5G contre l'utilisation des microphones sans fil. CBC/Radio-Canada et Sennheiser Canada se sont préoccupés du fait que les limites de puissance d'émission utilisées aux États-Unis étaient trop basses et limiteraient indûment la portée d'utilisation fiable des microphones sans fil.

5.1.2 Discussion

25. Un élément clé à prendre en considération relativement à l'accès continu des microphones sans fil au spectre de la bande de garde et de l'espacement duplex est que de nombreux dispositifs utilisés actuellement dans la bande de 600 MHz peuvent être réglés pour fonctionner dans la bande de garde et l'espacement duplex.

26. L'harmonisation de l'accès au spectre avec celui des États-Unis permettra au Canada de tirer parti d'un écosystème d'équipement nord-américain commun, de profiter d'économies d'échelle et de faciliter l'utilisation pour les équipes qui traversent fréquemment la frontière lors de tournées de production en direct. Par conséquent, ISDE reconnaît que les microphones sans fil devraient continuer d'avoir accès aux gammes de fréquences des bandes de garde et des espacements duplex.

27. Relativement aux exigences techniques pour les microphones sans fil, certains commentaires indiquent que les règles de la FCC seraient trop strictes, et d'autres, qu'elles ne le seraient pas assez. ISDE convient avec les commentateurs que les règles techniques applicables à la bande de garde et à l'espacement duplex devraient faciliter l'utilisation fiable des microphones sans fil sans causer de brouillage préjudiciable aux services mobiles adjacents et tout en n'étant pas trop strictes.

28. Reconnaissant que les divers utilisateurs de microphones sans fil ont des besoins variés, les répondants étaient divisés quant à l'harmonisation avec les États-Unis parce que certaines différences dans les règles canadiennes pourraient être justifiées pour soutenir tous les utilisateurs tout en protégeant les services mobiles dans les bandes adjacentes. ISDE poursuivra sa consultation avec les intervenants, y compris le CCCR, afin d'établir des règles techniques appropriées. Les CNR pertinents portant sur l'utilisation des microphones sans fil dans la bande de garde et l'espacement duplex seront mis à jour, y compris le besoin possible d'imposer une bande de garde de 616 à 617 MHz et de 652 à 653 MHz.

D1

  • Les microphones sans fil peuvent être utilisés dans la bande de garde (614-617 MHz) et l'espacement duplex (652-663 MHz), une fois les règles techniques définitives établies. Ces règles techniques pourraient inclure une exigence concernant une bande de garde dans les bandes de 614 à 617 MHz et de 652 à 663 MHz, ainsi que d'autres dispositions techniques pour protéger les services mobiles dans les bandes adjacentes.

5.2 Spectre supplémentaire pour les microphones sans fil

29. Comme il est indiqué dans la Consultation, ISDE reconnaît que les bandes de fréquences 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz sont bien adaptées aux microphones sans fil. Les utilisateurs potentiels de microphones sans fil devraient inclure les utilisateurs existants qui ont déjà recours à ces fréquences pour les liaisons studio-émetteur et les services auxiliaires de télévision.

30. De plus, il existe un écosystème international établi à l'égard des microphones sans fil dans les gammes de fréquences 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100‑7 125 MHz. Aux États-Unis, des parties des bandes de fréquences de 941 à 960 MHz et de 7 GHz peuvent être utilisées par les microphones sans fil. En Europe, la gamme de 7 à 8,5 GHz fait partie des gammes de fréquences recommandées pour les applications audio et vidéo terrestres par le Comité des communications électroniques (ECC) de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et elle est actuellement utilisée par plusieurs pays européens.

31. Reconnaissant l'importance de fournir un spectre supplémentaire pour permettre l'utilisation des microphones sans fil, ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de permettre cette utilisation dans les bandes de fréquences 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930‑6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz.

5.2.1 Résumé des commentaires

32. Dans l'ensemble, la proposition d'ISDE d'introduire l'utilisation des microphones sans fil dans les bandes de fréquences 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100‑7 125 MHz a reçu un large appui, sous réserve des conditions appropriées, dont une obligation d'obtenir une licence pour l'utilisation des microphones sans fil afin de protéger les utilisateurs existants.

33. Toutefois, DSA a favorisé la réserve de la gamme de 7 GHz (6 930-6 955 MHz et 7 100‑7 125 MHz) en vue d'une utilisation future possible par les dispositifs de type réseau local distant (RLD). DSA a signalé qu'ISDE devrait tenir compte de l'enquête Mid-Band Notice of Inquiry de la FCC, intitulée Expanding Flexible Use in Mid-Band Spectrum Between 3.7 and 24 GHz, ainsi que des activités parallèles en Europe relatives à l'introduction possible de RLD exemptés de licence dans la gamme de 7 GHz. La FCC a depuis publié un Notice of Proposed Rulemaking (NPRM), intitulé Unlicensed Use of the 6 GHz Band, qui propose des règles concernant les dispositifs intérieurs sans licence dans la bande de fréquences de 6 875 à 7 125 MHz.

34. Sennheiser Canada a observé que, même si des RLD étaient autorisés dans l'avenir dans la gamme de 7 GHz, le fardeau pour les RLD de protéger les microphones sans fil dans cette gamme ajouterait peu au fardeau beaucoup plus exigeant de protéger les autres titulaires qui exploitent cette gamme de fréquences.

5.2.2 Discussion

35. La bande de fréquences de 941,5 à 944 MHz est actuellement utilisée par les services publics et les municipalités pour les systèmes point à point fixes de très faible capacité. Aucun commentaire n'a été reçu concernant l'introduction des microphones sans fil dans cette bande. De même, aucun commentaire n'a été reçu concernant la bande de 944 à 952 MHz. ISDE est d'avis que, compte tenu de la nature de l'utilisation actuelle à l'intérieur de ces bandes, avec un cadre de licence approprié comme l'obligation pour les microphones sans fil de fonctionner sous licence (question qui sera traitée à la section 6), les microphones sans fil pourraient coexister avec les utilisateurs existants.

36. La diffusion aux liaisons studio-émetteurs représente environ 90 % de l'utilisation de la bande 953-960 MHz. Similairement, les bandes de fréquences de 6 930 à 6 955 MHz et de 7 100 à 7 125 MHz sont surtout utilisées par les entités de diffusion pour les réseaux hertziens unilatéraux en visibilité directe du service fixe afin de fournir des services auxiliaires de télévision. Ces entités sont des utilisateurs réguliers de microphones sans fil et possèdent une expérience du déploiement de microphones sans fil qui facilitera le partage des bandes avec d'autres titulaires de licence établis.

37. Relativement aux commentaires de DSA, ISDE a examiné l'utilisation potentielle des dispositifs de RLD exemptés de licence dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz, et il a signalé dans les Perspectives du spectre de 2018 à 2022 une incertitude par rapport à l'évolution de la situation internationale et à la disponibilité potentielle future de l'équipement de RLD pour cette gamme de fréquences. Toutefois, cette incertitude n'empêche pas nécessairement l'utilisation de microphones sans fil dans les bandes de fréquences de 6 930 à 6 955 MHz et de 7 100 à 7 125 MHz, puisque le partage réussi de bandes entre les dispositifs de RLD et les microphones sans fil a déjà été démontré dans d'autres bandes de fréquences comme la bande de 2,4 GHz.

38. Compte tenu de l'appui général, de la compatibilité avec ces bandes et de la capacité de partage avec les utilisateurs existants, ISDE permettra l'utilisation des bandes de fréquences de 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz par les microphones sans fil. Des règles techniques appropriées pour assurer la compatibilité avec les services établis seront examinées dans le contexte d'une mise à jour prévue du cahier des charges sur les normes radioélectriques applicable.

D2

  • Les microphones sans fil sont autorisés dans les bandes de fréquences 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz, et ils seront assujettis aux règles techniques qui seront publiées dans les mises à jour des CNR pertinents.

6. Admissibilité et formule de délivrance de licences applicable au fonctionnement des microphones sans fil

39. Pour soutenir la diversité des cas d'utilisation, notamment intérieure, extérieure, amatrice et professionnelle, les microphones sans fil peuvent être exploités dans diverses bandes selon une autorisation avec licence, exemptée de licence ou avec licence délivrée sur une base volontaire. Les modèles de délivrance de licence varient selon la bande de fréquences et sont présentés au tableau A1 de l'annexe A.

40. À la suite de la décision rendue en octobre 2012, Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz pour appuyer l'introduction de dispositifs d'espaces blancs dans les bandes de télédiffusion inférieures à 698 MHz (54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz, 470-608 MHz, 614-698 MHz), certains intervenants ont demandé à ISDE de donner aux utilisateurs de microphones sans fil la possibilité de demander volontairement une licence pour leurs systèmes afin d'obtenir une protection contre les dispositifs d'espaces blancs. Par conséquent, une formule de délivrance de licences sur une base volontaire a été élaborée et publiée en février 2015 dans la circulaire CPC‑2-1-28, Délivrance de licences sur une base volontaire pour les appareils radio de faible puissance exempts de licence et exploités dans les bandes de télévision. La majorité des utilisateurs de microphones sans fil dans les bandes de télédiffusion continuent de fonctionner en régime exempté de licence, et un nombre relativement faible (75 titulaires détenant environ 450 licences) fonctionnent avec une licence délivrée sur une base volontaire.

41. Les États-Unis ont mis en place un processus de délivrance de licences comprenant des critères d'admissibilité pour les bandes de 653 à 657 MHz, de 900 MHz et de 7 GHz. Les licences sont limitées aux diffuseurs et aux entités de production cinématographique et télévisuelle admissibles, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de grands sites et aux entreprises professionnelles de sonorisation.

42. ISDE a sollicité des commentaires au sujet de la formule de délivrance de licences et, le cas échéant, des critères d'admissibilité pour la délivrance de licence pour les microphones sans fil. Plus précisément, il a sollicité des commentaires sur une combinaison de régimes exemptés de licence et avec licence délivrée sur une base volontaire (pour les demandeurs admissibles) pour les microphones sans fil dans les bandes de télédiffusion (54-72 MHz, 76-88 MHz, 174‑216 MHz, 470-608 MHz), la bande de garde (614-617 MHz) et l'espacement duplex (652‑663 MHz).

43. De plus, une formule de délivrance de licence (pour les demandeurs admissibles) a été proposée pour les bandes de 900 MHz (941,5-952 MHz, 953-960 MHz) et de 7 GHz (6 930‑6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz). Il convient de noter que, même s'ils sont sous licence, les microphones sans fil utilisés dans ces bandes ne peuvent pas demander une protection contre le brouillage ni causer du brouillage aux autres utilisateurs.

6.1 Critères d'admissibilité à la délivrance de licence

44. ISDE a proposé que les demandeurs admissibles soient définis comme suit : « les diffuseurs et autres producteurs de programmes, ainsi que les propriétaires et exploitants d'installations de grands sites et les entreprises professionnelles de sonorisation qui utilisent un nombre important de microphones sans fil dans le cadre de leurs productions ou événements ».

45. Des critères d'admissibilité des demandeurs ont été proposés pour l'utilisation avec licence délivrée sur une base volontaire du spectre de 600 MHz et de télédiffusion partagé avec des dispositifs d'espaces blancs, ainsi que pour l'utilisation sous licence proposée des bandes 941,5-952, 953-960, 6 930-6 955 et 7 100-7 125 MHz par des microphones sans fil.

6.1.1 Résumé des commentaires

46. Les réponses aux critères d'admissibilité proposés varient. CBC/Radio-Canada, SaskTel, le CCCR, DSA et Lectrosonics ont appuyé la proposition d'ISDE de présenter des critères d'admissibilité qui limitent les demandes de licences aux utilisateurs professionnels seulement. De plus, le CCCR a souligné que limiter l'admissibilité à la délivrance de licence aux utilisateurs professionnels faciliterait les calculs précis du brouillage et préviendrait ainsi le brouillage d'applications, comme les systèmes à liaison studio-émetteur/liaison émetteur‑studio (LSE/LES) utilisés par les diffuseurs dans les mêmes bandes.

47. Sennheiser Canada, SaskTel et Shure ont suggéré d'assouplir la définition d'admissibilité pour tenir compte des utilisateurs qui démontrent qu'ils ont besoin d'un son de haute qualité et dont les auditeurs s'attendent à une qualité sonore professionnelle. Sennheiser Canada a soutenu qu'ISDE devrait suivre la formule de la FCC et ne pas limiter les licences aux entités qui utilisent un nombre important de microphones sans fil, car cette limite peut être inutilement restrictive.

48. Par ailleurs, Wayne A. Stacey a signalé que certains lieux de culte ont des activités encore plus perfectionnées que celles d'autres entités qui seraient admissibles, et il a recommandé qu'ISDE fasse preuve de souplesse dans l'application de ses critères d'admissibilité.

49. De surcroît, Rogers a suggéré qu'il faudrait aussi tenir compte des exploitants de grands événements, de complexes sportifs, de théâtres professionnels et de troupes itinérantes professionnelles.

6.1.2 Discussion

50. Comme il a été mentionné précédemment, les microphones sans fil sont autorisés en régime exempté de licence ou avec licence, selon la bande de fréquences. ISDE est d'avis que, pour assurer une utilisation continue et un accès futur par les utilisateurs existants, il faut une formule avec licence ayant une admissibilité limitée à la délivrance de licences dans certaines bandes de fréquences. Cette formule permettrait à ISDE de veiller à ce que les bandes de fréquences ne soient pas trop encombrées par la prolifération de microphones sans fil tout en permettant de régler les problèmes de brouillage.

51. En définissant l'admissibilité à la délivrance de licences, ISDE reconnaît que des entités comme les diffuseurs, les exploitants et les propriétaires de lieux de présentation (p. ex., productions théâtrales et de concert, événements sportifs), les entreprises professionnelles de sonorisation, l'industrie du spectacle ainsi que l'industrie de location d'équipement audio pourraient bénéficier d'un accès au spectre en régime avec licence. Toutefois, selon les commentaires reçus, ces catégories précises d'utilisateurs ne prennent peut-être pas en compte de manière adéquate tous les utilisateurs qui ont besoin de communications fiables ou d'un déploiement de microphones sans fil de haute qualité.

52. Compte tenu des commentaires reçus, ISDE reconnaît les avantages associés à l'élargissement des critères d'admissibilité à d'autres exploitants et utilisateurs qui démontrent qu'ils ont besoin d'une haute qualité sonore professionnelle, tout en reconnaissant la nécessité de partager le spectre avec d'autres utilisateurs, incluant les dispositifs d'espaces blancs. ISDE reconnaît en outre que même les petites configurations de systèmes peuvent nécessiter des déploiements de haute qualité et, en conséquence, supprimera l'exigence d'un « nombre important d'appareils » de la définition.

53. Par conséquent, ISDE définit les demandeurs admissibles comme suit : « Les diffuseurs et autres producteurs de programmes, les propriétaires et exploitants d'installations de grands sites, les entreprises professionnelles de sonorisation, ainsi que les organismes de théâtre, de musique, d'événements sportifs et d'autres événements similaires qui ont besoin de microphones sans fil de haute qualité sonore dans le cadre de leurs productions ou événements. » Bien que les critères d'admissibilité des demandeurs aient été éclaircis, il demeure une certaine souplesse quant à leur application pratique.

54. Les demandeurs de licence devront démontrer qu'ils répondent aux critères d'admissibilité. Le respect de ces critères sera une obligation permanente. En plus des critères d'admissibilité propres aux utilisateurs définis dans la présente décision, tous les titulaires de licence en vertu de la Loi sur la radiocommunication doivent satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés à l'article 9 du Règlement sur la radiocommunication.

55. Certains répondants ont fait remarquer que des titulaires actuels de licences pourraient ne pas se qualifier selon les nouveaux critères d'admissibilité proposés, mais qu'ils utilisent actuellement des microphones de haute qualité dans leurs activités régulières ou ont établi des activités qui reposent sur la protection contre les dispositifs d'espaces blancs. Compte tenu du nombre relativement faible de licences délivrées sur une base volontaire qui entreraient dans cette catégorie, il y aurait un impact minimal sur le spectre disponible pour les dispositifs d'espaces blancs si on continuait de délivrer des licences pour les dispositifs existants. En conséquence, les titulaires de licence qui ne satisfont pas aux nouveaux critères d'admissibilité pourront conserver leur licence actuelle si celle-ci vise du spectre non touché par le plan de transition (voir le document BCS-003-17), ou ils peuvent demander une nouvelle licence dans les bandes partagées avec des dispositifs d'espaces blancs s'ils sont touchés par cette transition.

D3

  • Dans les bandes de fréquences que les microphones sans fil partagent avec les dispositifs d'espaces blancs et dans les bandes de fréquences de 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930‑6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz, les demandeurs admissibles à la délivrance de licence sont définis comme suit : « Les diffuseurs et autres producteurs de programmes, les propriétaires et exploitants d'installations de grands sites, les entreprises professionnelles de sonorisation, ainsi que les organismes de théâtre, de musique, d'événements sportifs et d'autres événements similaires qui ont besoin de microphones sans fil de haute qualité sonore dans le cadre de leurs productions ou événements. »

D4

  • À partir de la date de publication de la présente décision, les titulaires actuels de licence délivrée sur une base volontaire, qu'ils répondent ou non aux nouveaux critères d'admissibilité, seront réputés admissibles aux fins du remplacement ou du renouvellement de leurs licences actuelles délivrées sur une base volontaire. Les licences de remplacement ou de renouvellement doivent viser des fréquences dans le spectre partagé avec des dispositifs d'espaces blancs pour lesquels une licence peut être délivrée sur une base volontaire.

6.2 Formule de délivrance de licences pour les microphones sans fil dans les bandes de télédiffusion (54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz, 470-608 MHz), la bande de garde (614‑617 MHz) et l'espacement duplex (652-663 MHz)

56. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de continuer à autoriser l'utilisation de microphones avec licence sur une base volontaire dans toutes les bandes partagées avec des dispositifs d'espaces blancs (54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz, 470-608 MHz, 657‑663 MHz) et à permettre l'utilisation de microphones sans fil exemptés de licence dans les bandes de télédiffusion (54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz, 470-608 MHz), la bande de garde (614-617 MHz) et l'espacement duplex (652-663 MHz).

6.2.1 Résumé des commentaires

57. Le CCCR, Bell, l'ACR, SaskTel, Rogers, CBC/Radio-Canada, Shure et Sennheiser Canada ont appuyé le maintien de la formule actuelle permettant l'utilisation de microphones sans fil exemptés de licence et avec licence délivrée sur une base volontaire dans l'ensemble du spectre où des dispositifs d'espaces blancs sont utilisés. Sennheiser Canada a précisé que cette formule de délivrance de licences a bien fonctionné dans d'autres pays.

58. Il y a eu diverses propositions de délivrance de licences dans la bande de garde (614‑617 MHz) et l'espacement duplex (652-663 MHz) selon la décision d'ISDE de partager ou non ces bandes de fréquences avec les dispositifs d'espaces blancs.

59. Les intervenants, dont CBC/Radio-Canada, Rogers, Bell, l'ACR et les participants représentant les diffuseurs et l'industrie des services mobiles au sein du CCCR, ont prôné l'utilisation de la bande de garde et de l'espacement duplex par les microphones sans fil seulement, et ils ont suggéré un régime d'exemption de licence. Ces intervenants ont expliqué que ce régime offrirait ainsi aux diffuseurs la souplesse et la rapidité nécessaires pour couvrir l'actualité sans devoir enregistrer l'emplacement des microphones sans fil dans une base de données d'espaces blancs. De plus, les diffuseurs sont d'avis qu'une utilisation en régime exempté de licence réduirait les coûts d'exploitation pour les utilisateurs.

60. D'autres intervenants, dont SaskTel et Shure, ont appuyé la réserve de la bande de garde et de l'espacement duplex aux microphones sans fil seulement, mais ils ont préféré le régime exempté de licence et avec licence pour réduire les problèmes de coordination et de congestion.

61. Un autre groupe d'intervenants, dont CanWisp et l'Association canadienne de l'électronique et des communications (ACEC), dans les commentaires inclus dans la présentation du CCCR, ainsi que DSA et 6Harmonics, ne sont pas d'accord. Ces répondants ont recommandé que le Canada harmonise son approche avec celle des États-Unis, qui permet le partage de la bande de garde et de l'espacement duplex entre les microphones sans fil et les dispositifs d'espaces blancs. Ils ont aussi suggéré d'utiliser l'approche des États-Unis qui permet l'utilisation partagée de la partie supérieure de la bande de 6 MHz de l'espacement duplex (657‑663 MHz) par les microphones sans fil et les dispositifs d'espaces blancs. Cette approche met l'accent sur l'objectif de haut niveau de la politique du spectre du Canada « d'harmoniser l'utilisation du spectre avec les attributions et normes internationales, sauf dans les cas où les intérêts canadiens justifient une décision différente ». L'autorisation d'utiliser des dispositifs d'espaces blancs dans la partie supérieure de l'espacement duplex offrirait une option additionnelle de spectre à l'échelle de l'Amérique du Nord pour les dispositifs d'espaces blancs. Par ailleurs, les intervenants ont demandé que les microphones sans fil puissent fonctionner seulement en régime d'exemption de licence.

62. De surcroît, DSA a signalé que, même s'il est d'accord avec les règles des É.-U. relatives à l'utilisation des microphones sans fil dans l'espacement duplex et la bande de garde, il n'estime pas nécessaire d'adopter l'exigence des É.‑U. selon laquelle les utilisateurs de microphones sans fil exemptés de licence doivent s'enregistrer dans la base de données d'espaces blancs pour déterminer les canaux disponibles dans la partie supérieure de 6 MHz de l'espacement duplex. Sennheiser Canada est d'accord avec DSA à ce sujet.

63. Wayne Stacey a proposé que tout utilisateur de microphones sans fil exempté de licence qui exploitait auparavant les bandes de télévision inférieures à 617 MHz devrait avoir le droit d'obtenir une licence (sur une base volontaire). Il a également suggéré que si la délivrance de licence doit être limitée aux demandeurs admissibles seulement, cette restriction devrait alors s'appliquer seulement à l'espacement duplex et aux bandes supérieures proposées dans la Consultation.

6.2.2 Discussion

64. Les utilisateurs de microphones sans fil exemptés de licence ont fait remarquer que les appareils jouent un rôle important pour de nombreuses industries en raison de leur souplesse et de leur capacité de déploiement rapide pour les événements spéciaux, la collecte de l'information et les utilisations en studio. L'exploitation sans licence allège le fardeau réglementaire, ce qui facilite l'accès au spectre et son utilisation accrue. De plus, les utilisateurs de microphones sans fil exemptés de licence ne sont pas tenus de payer des droits annuels de licence, et ils peuvent fonctionner partout au Canada, pourvu que les normes techniques et réglementaires applicables soient respectées.

65. La forte utilisation de microphones sans fil exemptés de licence, les commentaires des répondants et la disponibilité réduite du spectre dans les bandes de télédiffusion sont tous des facteurs qui appuient le maintien de l'exploitation des microphones sans fil en régime d'exemption de licence dans toutes les bandes de télédiffusion ainsi que dans l'espacement duplex de 600 MHz et la bande de garde. Bien que les États-Unis aient établi un bloc de 4 MHz dans l'espacement duplex de 600 MHz réservé aux microphones sans fil sous licence, ISDE estime qu'il est avantageux de maintenir une formule uniforme d'utilisation exemptée de licence pour l'ensemble des bandes de télédiffusion, de la bande de garde et de l'espacement duplex.

66. Les utilisateurs de microphones sans fil ont également signalé, dans certains cas, un besoin de protection contre le brouillage provenant de dispositifs d'espaces blancs à configuration dynamique, surtout si le déploiement de ces dispositifs connaît une croissance importante dans les années à venir. ISDE fait remarquer que cette protection contre le brouillage n'est envisagée que dans les bandes où les microphones sans fil et les dispositifs d'espaces blancs partagent le spectre, car il n'y a aucune protection entre les microphones sans fil sous licence et ceux exemptés de licence fonctionnant en régime de non-protection et de non‑brouillage entre eux.

67. ISDE continue d'appuyer l'utilisation partagée du spectre entre les microphones sans fil et les dispositifs d'espaces blancs. Aux fins de partage du spectre entre ces demandes, seuls les demandeurs admissibles, comme le définit ISDE à la section 6.1.2, seront autorisés à présenter volontairement une demande de licence pour leurs microphones sans fil dans les bandes de fréquences partagées avec les dispositifs d'espaces blancs.

68. Les réponses à la consultation SMSE-018-017, Consultation sur le cadre technique et politique régissant les dispositifs d'espaces blancs, indiquaient un appui fort à l'utilisation de dispositifs d'espaces blancs dans l'espacement duplex, ce qui a donné lieu à une décision permettant aux dispositifs d'espaces blancs d'utiliser la partie supérieure de la bande de 6 MHz de l'espacement duplex (657-663 MHz). Compte tenu de la décision relative aux espaces blancs et du cadre existant pour le partage du spectre entre les microphones sans fil et les dispositifs d'espaces blancs, seuls les demandeurs admissibles pourront demander des licences sur une base volontaire pour leurs microphones sans fil utilisant la partie supérieure de la bande de 6 MHz de l'espacement duplex.

69. Les microphones sans fil avec licence délivrée sur une base volontaire seront seulement protégés contre les dispositifs d'espaces blancs si leurs coordonnées géographiques, leurs paramètres d'exploitation et la ou les périodes prévues d'utilisation sont enregistrés dans la base de données d'espaces blancs désignée d'ISDE. Comme il est précisé au paragraphe 5) de l'annexe C de la CPC-4-1-01, Procédures de demande à l'intention des administrateurs de bases de données d'espaces blancs, l'ABDEB ne peut pas facturer des frais d'enregistrement de stations sous licence. Par ailleurs, dans le cadre réglementaire actuel, les microphones sans fil exemptés de licence ne peuvent pas être enregistrés dans une base de données d'espaces blancs.

D5

  • Les microphones sans fil peuvent continuer de fonctionner sans licence en régime de non‑protection et de non-brouillage dans toutes les bandes de télédiffusion (54-72 MHz, 76‑88 MHz, 174-216 MHz et 470-608 MHz).
  • Les microphones sans fil peuvent fonctionner sans licence en régime de non-protection dans la bande de garde (614-617 MHz) et l’espacement duplex (652-663 MHz), sous réserve des nouvelles règles techniques qui seront publiées dans les mises à jour des CNR pertinents.

D6

  • Les microphones sans fil peuvent continuer à fonctionner en régime avec licence délivrée sur une base volontaire dans les bandes de télédiffusion (54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz et 470-608 MHz).
  • Les microphones sans fil peuvent fonctionner en régime avec licence délivrée sur une base volontaire dans la partie supérieure de l'espacement duplex (657-663 MHz) sous réserve de nouvelles règles techniques qui seront publiées dans les mises à jour des CNR pertinents.
  • Seuls les demandeurs admissibles (comme le définit la section 6.1.2) peuvent demander une licence sur une base volontaire.
  • Les utilisateurs de microphones sans fil autorisés sous licence sur une base volontaire doivent continuer à enregistrer leurs activités dans une base de données d'espaces blancs pour être protégés contre le brouillage préjudiciable causé par les dispositifs d'espaces blancs.

70. La figure 1 montre l'utilisation et la délivrance de licence de microphones sans fil entre 614 et 698 MHz à la suite de cette décision.

Figure 1 : Microphones sans fil utilisés dans la bande de fréquences de 614-698 MHz

Figure 1 : Microphones sans fil utilisés dans la bande de fréquences de 614-698 MHz  (la description détaillée se trouve après l'image )
Description de la figure 1 : Plan de répartition de la bande de 600 MHz illustrant la bande de garde et l’espacement duplex

Cette figure montre la bande du 600 MHz à partir de 614 MHz à 698 MHz. Dans la bande du 600 MHz, il y a une bande de garde de 3 MHz, soit de 614 MHz à 617 MHz, la bande de liaison descendante appariée, soit de 617 MHz à 652 MHz, un espacement duplex, soit de 652 MHz à 663 MHZ et la bande de liaison montante appariée, soit de 663 MHz à 698 MHz. Les microphones sans fil exemptés de licence sont identifiés dans la bande de garde et dans la partie inférieure de 5 MHz de l’espacement duplex, soit de 652 MHz à 657 MHz. Les microphones sans fil exemptés de licence ou ayant obtenu une licence sur une base volontaire sont identifiés dans la partie supérieure de 6 MHz de l’espacement duplex, soit de 657 MHz à 663 MHz.

6.3 Formule de délivrance de licences pour les microphones sans fil dans les bandes de fréquences 941,5-952 MHz, 953-960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz

71. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition de délivrer des licences d'utilisation de microphones sans fil aux utilisateurs admissibles, en régime de non-protection et de non‑brouillage, dans les bandes de fréquences 941,5-952 MHz et 953-960 MHz, 6 930‑6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz.

6.3.1 Résumé des commentaires

72. Les intervenants, dont le CCCR, Bell, Lectrosonics, SaskTel, Rogers, Shaw, CBC/Radio‑Canada, l'ACR et Shure, ont appuyé la proposition d'ISDE d'exiger que les microphones sans fil fonctionnent en régime avec licence dans les bandes de fréquences 941,5‑952 MHz, 953‑960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz. Le CCCR a aussi suggéré qu'une formule de délivrance de licence permette d'équilibrer le besoin de spectre additionnel et le besoin de protéger les services fixes existants dans ces bandes.

73. Bien que DSA se dise contre l'introduction de microphones sans fil dans les bandes  6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz, il ajoute que si les microphones sont autorisés à fonctionner dans ces bandes, l'autorisation devrait être en régime exempté de licence seulement, au cas où ISDE déciderait plus tard d'autoriser des RLD exemptés de licence dans le même spectre.

6.3.2 Discussion

74. Les bandes 941,5-952 MHz et 953-960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz sont utilisées par les services existants pour les systèmes de communications multipoints, les systèmes point à point fixes, les liaisons studio-émetteur et les réseaux hertziens en visibilité directe utilisés pour fournir des services auxiliaires de télévision.

75. Un régime de délivrance de licences pour les microphones sans fil permet l'imposition de conditions de licence pour prévenir le brouillage des services existants, tout en atténuant aussi le risque d'une prolifération de microphones sans fil. Par ailleurs, la délivrance de licences pour les microphones sans fil utilisés en régime de non-protection et de non-brouillage permettra d'assurer le fonctionnement sans brouillage préjudiciable des services et des systèmes existants.

76. Compte tenu de la nature des applications existantes (généralement des systèmes de services fixes extérieurs) par rapport à la faible puissance des microphones sans fil et la petite zone de couverture correspondante de ceux-ci, il est fort probable que ces systèmes puissent coexister au moyen d'une formule de délivrance de licences.

D7

  • L'utilisation des microphones sans fil dans les bandes de fréquences 941,5-952 MHz, 953‑960 MHz, 6 930-6 955 MHz et 7 100-7 125 MHz se fait sous licence en régime de non‑protection et de non-brouillage. Une licence radio est exigée pour utiliser les microphones sans fil dans ces bandes.
  • Seuls les utilisateurs admissibles (comme le définit la section 6.1.2) pourront demander des licences pour utiliser des microphones sans fil dans ces bandes.

77. Le tableau A2 de l'annexe A présente une liste à jour des bandes de fréquences pour les microphones sans fil et des mécanismes de délivrance de licence connexes.

6.4 Moratoire sur la délivrance de licence

78. En 2014, ISDE a imposé un moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licences pour les microphones sans fil dans les bandes de télédiffusion, compte tenu des possibilités de changements et de réorganisation des services qui découlent de la réattribution des bandes. Le moratoire devait rester en vigueur jusqu'à la mise en place de la version révisée des plans d'allotissement des canaux de télévision et de transition pour la bande de 600 MHz, ainsi que des politiques et des règles relatives aux exigences techniques et réglementaires visant l'utilisation du spectre pour les microphones sans fil dans les bandes de télédiffusion.

79. Tous les facteurs pertinents à la levée du moratoire dans les bandes de télédiffusion ont été pris en compte, et le moratoire peut être levé dans les bandes 54-72 MHz, 76-88 MHz, 174‑216 MHz et 470-608 MHz. Étant donné que de nouvelles règles techniques sont requises pour l'utilisation des microphones sans fil dans la partie supérieure de l'espacement duplex, le moratoire sur la délivrance de licence restera en vigueur pour la bande de 657 à 663 MHz. ISDE a l'intention de lever le moratoire sur la délivrance de licences pour les microphones sans fil dans la bande de 657 à 663 MHz lorsque de nouvelles règles techniques auront été établies.

D8

  • Par cette décision, ISDE lève le moratoire sur les demandes de licences délivrées sur une base volontaire présentées par des utilisateurs de microphones sans fil admissibles dans les bandes de télédiffusion (54-72 MHz, 76-88 MHz, 174-216 MHz, 470-608 MHz). Un moratoire sur la délivrance de licences sur une base volontaire pour les microphones sans fil restera en place pour la partie supérieure de l'espacement duplex (657-663 MHz) partagé avec les dispositifs d'espaces blancs jusqu'à ce que des règles techniques définitives soient établies. ISDE a l'intention de lever le moratoire sur la délivrance de licences pour les microphones sans fil dans le bande de 657 à 663 MHz lorsque de nouvelles règles techniques auront été établies.

7. Autres commentaires

80. Même si, dans la consultation, ISDE n'a pas sollicité de commentaires sur le plan de transition (voir le document BCS-003-17) pour les microphones sans fil, CBC/Radio-Canada, les diffuseurs au sein du CCCR, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) et Sennheiser Canada ont suggéré des changements aux mesures de transition. Ils ont tous recommandé de prolonger la période de transition pour les microphones sans fil, pour leur permettre de continuer à exploiter et à utiliser plus longtemps leur équipement actuel. En particulier, l'ACR a fait valoir qu'il n'y a actuellement aucun risque de brouillage des services mobiles par les microphones sans fil, car les services mobiles ne seront pas déployés avant la fin du calendrier de transition à la télévision numérique (TTN). De surcroît, on a suggéré de permettre aux microphones sans fil exemptés de licence de continuer à fonctionner jusqu'à la fin du calendrier de TTN.

81. Sennheiser Canada a aussi demandé de permettre aux microphones sans fil exemptés de licence actuels de continuer à fonctionner dans la gamme de fréquences de 600 MHz jusqu'à ce que les services mobiles soient déployés. De plus, il suggère de permettre la location et l'importation de microphones sans fil pour que les entreprises itinérantes puissent continuer leurs activités au Canada, et il ajoute que les fabricants ont besoin d'au moins trois ans pour développer et lancer un produit.

82. En réponse aux commentaires ci-dessus obtenus dans le cadre du document SLPB‑005‑01, Consultation sur un cadre technique, politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 600 MHz, ISDE signale que les dispositifs de faible puissance, notamment les microphones sans fil, ne peuvent pas fonctionner dans la bande de 600 MHz sans brouiller les services mobiles. Des services mobiles peuvent être déployés peu de temps après les enchères, une fois les licences délivrées. Étant donné que les emplacements des microphones sans fil exemptés de licence sont inconnus, on ne peut pas coordonner le déploiement rapide des services mobiles avec les utilisateurs de microphones sans fil. Par conséquent, ISDE maintiendra le plan de transition déjà communiqué pour l'utilisation des microphones sans fil dans la bande de 600 MHz. Pour en savoir plus, veuillez consulter le bulletin consultatif sur le spectre BCS‑003‑17, Dispositifs de radiocommunication de faible puissance, y compris les microphones sans fil, exploités dans la bande de 614 à 698 MHz.

83. Tous les répondants, à l'exception de Sennheiser Canada, ont appuyé l'approche d'ISDE qui consiste à ne pas permettre l'utilisation de microphones sans fil dans la bande de fréquences de 960 à 1 164 MHz. Sennheiser Canada a exhorté ISDE d'envisager les mécanismes de protection nécessaires pour rendre cette bande disponible aux microphones sans fil. Par ailleurs, la CEPT a récemment commencé à examiner cette bande de fréquences aux fins d'utilisation par les microphones sans fil audio de faible puissance.

84. Le ministère de la Défense nationale, NAV Canada et Transports Canada ont signalé que la bande de 960 à 1 164 MHz est actuellement utilisée par les services (auxquels elle est attribuée) qui appuient les services du contrôle de la circulation aérienne essentiels à la sécurité, dont les systèmes de navigation et de surveillance. De plus, Transports Canada a souligné le risque de perturbation potentielle des installations de navigation aérienne et des opérations aériennes qui pourrait résulter de l'utilisation de microphones sans fil dans cette bande.

85. Compte tenu de la quantité existante de spectre avec licence et exempté de licence réservée à l'utilisation de microphones sans fil au Canada, des bandes de fréquences supplémentaires que la présente décision rend disponibles aux fins d'utilisation par les microphones sans fil et des difficultés associées au partage de la bande avec les services aéronautiques, ISDE estime qu'il n'y a pas pour le moment de besoin immédiat de rendre disponible la bande de fréquences de 960 à 1 164 MHz pour l'utilisation de microphones sans fil. Par ailleurs, il continuera de surveiller les tendances internationales et les développements concernant l'utilisation des microphones sans fil dans cette bande et d'autres bandes de fréquences.

8. Prochaines étapes

86. ISDE mettra à jour les règles techniques visées par les décisions stratégiques prises dans le présent document.

9. Obtention d'exemplaires

87. Tous les documents de gestion du spectre d'ISDE cités dans le présent document sont disponibles sur le site Web  Gestion du spectre et télécommunications.

88. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document, ou si vous avez des questions connexes, veuillez écrire à l'adresse suivante :

Directeur principal
Planification et services techniques du spectre
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Téléphone : 343-291-3752
Télécopieur : 613-415-4663
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca

Annexe A : Bandes de fréquences pour l'utilisation de microphones sans fil

Tableau A1 : Bandes de fréquences où l'utilisation des microphones sans fil était permise avant la publication du présent document de décisions
Bande de fréquences (MHz) Mécanisme de délivrance de licence Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) Procédure de délivrance de licence, le cas échéant
26,10-26,48 (HF), 88-107,5 (FM), 150-174 (VHF), 450-451, 455-456 (UHF)  Sous licence CNR-123 CPC-2-1-11
72-73, 74,6-74,8, 75,2-76 Exempt de licence CNR-210, annexe C s.o.
88-108 (FM), 902-928, 2 400-2 483,5, 5 725-5 850 Exempt de licence CNR-210, annexe B s.o.
54-72, 76-88, 174-216 (VHF), 470-608, 614-698* (UHF) Exempt de licence CNR-210, annexe G s.o.
54-72, 76-88, 174-216 (VHF), 470-608, 614-698* (UHF) Licence délivrée sur une base volontaire CNR-210, annexe G CPC-2-1-28
902-928, 2 400-2 483,5, 5 725-5 850 Exempt de licence pour modulation numérique CNR-247 s.o.
* Après la publication du BCS-003-17, le 25 mai 2018, ISDE n’a plus accepté de demandes de certification de nouveaux dispositifs de faible puissance fonctionnant dans les bandes 617-652 MHz et 663-698 MHz. Depuis le 15 novembre 2018, il est interdit de vendre, d’offrir pour la vente, de fabriquer, d’importer, de distribuer ou de louer sur le marché canadien des dispositifs de faible puissance fonctionnant dans les bandes 617-652 MHz et 663-698 MHz.

Tableau A2 : Bandes de fréquences où l'utilisation des microphones sans fil est permise à compter de la publication du présent document de décisions 
Bande de fréquences (MHz) Mécanisme de délivrance de licence Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) Procédure de délivrance de licence, le cas échéant
26,10-26,48 (HF), 88-107,5 (FM), 150-174 (VHF), 450-451, 455-456 (UHF) Sous licence CNR-123 CPC-2-1-11
941,5-952, 953-960, 6 930‑6 955, 7 100-7 125 Sous licence, si admissible À déterminer À déterminer
72-73, 74,6-74,8, 75,2-76 Exempt de licence CNR-210, annexe C s.o.
88-108 (FM), 902-928, 2 400‑2 483,5, 5 725-5 850 Exempt de licence CNR-210, annexe B s.o.
54-72, 76-88, 174-216 (VHF), 470-608, 657-663 (UHF), 614-617, 652-657 (UHF)  Exempt de licence CNR-210, annexe G* s.o.
54-72, 76-88, 174-216 (VHF), 470-608, 657-663 (UHF) Licence délivrée sur une base volontaire (si admissible) CNR-210, annexe G* CPC-2-1-28*
902-928, 2 400-2 483,5, 5 725-5 850 Exempt de licence pour modulation numérique CNR-247 s.o.
*À mettre à jour pour rendre conforme à la décision, y compris l’admissibilité.
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