Subordination mutuelle de licences de spectre entre Rogers Communications Canada Inc. et Bell Mobility Inc.

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

Le 9 octobre 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande conjointe de subordination mutuelle de licences de spectre entre Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et Bell Mobility Inc. (Bell), licences exploitées dans la bande du service mobile à large bande (SMLB), et ce, afin d’élargir l’accord sur le partage du réseau actuel entre Rogers et Bell au Manitoba. Les licences sont décrites à l’annexe A.

La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

La demande de subordination mutuelle de licences entre Rogers et Bell, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

ISDE fait remarquer que l’approbation des licences subordonnées ne donnera pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans la zone de licence visée. De plus, la demande de subordination de ces licences du SMLB donnera l’occasion à Bell et Rogers d’utiliser le spectre dans l’intérêt des résidents du Manitoba.

ISDE a déterminé que l’approbation de ces licences subordonnées n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs de fournir des services, étant donné que la concentration du spectre mobile commercial demeurera pour ainsi dire inchangée dans la zone de licence visée.

Annexe A

Licences de spectre du service mobile commercial de la subordination proposée
Titulaire de licence Numéro de licence Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
Rogers Communications Canada Inc. 010282317-001 Le 2 avril 2034 710 – 716
740 – 746
2-010
Manitoba
Bell Mobility Inc. 010282457-001 Le 2 avril 2034 751 – 756
782 – 787
2-010
Manitoba
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