Consultation sur le processus de renouvellement des licences de spectre visant les licences du service radio à large bande (SRLB) non mises aux enchères

DGSO-002-19
Mai 2019

Remarque (en vigueur le 6 juin 2019) : La date limite de soumission des réponses aux commentaires indiquée à la section 13 a été reportée au 18 juin 2019.


1. Objet

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) souhaite mener une consultation au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (le ministre) sur le processus de renouvellement de certaines licences de services radio à large bande (SRLB) dans la bande de 2 500 MHz (2 500-2 690 MHz), en particulier les licences converties de système de télécommunications multipoint (STM) et de services de distribution multipoint (SDM) qui prennent fin le 31 mars 2021.

2. Mandat

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration d’objectifs et de politiques nationales visant l’utilisation de la ressource du spectre ainsi que de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. Législation

3. Le ministre est investi des pouvoirs généraux liés à la gestion du spectre au Canada conformément à l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication et aux articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l’Industrie. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l’article 6 de la Loi sur la radiocommunication.

4. Objectifs en matière de politiques

4. Lors de l’élaboration de politiques et de cadres de délivrance de licences, le ministre est guidé par les objectifs en matière de politiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui cherchent à optimiser les avantages économiques et sociaux que tirent les Canadiens de l’utilisation de la ressource du spectre des radiofréquences. Ces objectifs, ainsi que les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS, continuent d’être pertinents pour aider le ministre à s’acquitter de son mandat de gestion du spectre.

5. Les objectifs du ministre concernant le renouvellement des licences visées sont les suivants :

  • favoriser l’innovation et l’investissement;
  • encourager une concurrence soutenue afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un plus grand choix;
  • faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans l’ensemble du pays.

5. Contexte

6. En 2006, ISDE a désigné la gamme de fréquences de 2 500 à 2 690 MHz (2 500 MHz) pour une utilisation souple (service mobile, service fixe et radiodiffusion), ci-après appelée service radio à large bande (SRLB), dans le document DGTP-002-06, Dispositions de politique applicables à la bande 2 500-2 690 MHz pour faciliter la fourniture future du service mobile. Les titulaires de licences STM et SDM actuels opérant dans la bande de 2 500 MHz et souhaitant offrir des services mobiles ont eu la permission de faire la demande de licences de SRLB pour une utilisation souple, à être accordées une fois que le plan de répartition des fréquences serait établi.

7. À la suite des Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500–2 690 MHz de 2011 d’ISDE, les licences de SRLB pour une utilisation souple ont été délivrées aux titulaires de licences STM et SDM pour environ les deux tiers des fréquences initialement autorisées (ci-après appelées « licences de SRLB non mises aux enchères ») et le tiers restant a été retourné à ISDE. Toutes les licences de SRLB non mises aux enchères prennent fin le 31 mars 2021.

8. En février 2011, ISDE a entrepris une consultation visant la délivrance du spectre non attribué dans la bande de 2 500 MHz, y compris le spectre susmentionné de SRLB retourné. Après la publication du Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz en 2014, ISDE a mis aux enchères les licences du spectre SRLB (ci-après dénommées « licences de SRLB mises aux enchères ») en 2015, attribuées pour des périodes de 20 ans.

6. Utilisation actuelle du service radio à large bande

9. Actuellement, la bande de 2 500 MHz est idéale pour le déploiement de réseaux et de services évolués, tels que ceux basés sur la norme réseau d’évolution à long terme (LTE). Le spectre est très utile au moment de l’expansion de la capacité sans fil des systèmes mobiles dans les centres urbains et peut aussi être déployé pour les systèmes sans fil fixes dans les régions rurales.

10. Les titulaires de licences de SRLB non mises aux enchères peuvent utiliser la même technologie, offrir les mêmes services, opérer le même plan de répartition des bandes que les titulaires de licences de SRLB mises aux enchères et font l’objet d’autorisations selon les mêmes zones de service du niveau 3 (niveau 4 dans le nord) que les titulaires de licences de SRLB mises aux enchères. Compte tenu de ces similitudes, ISDE propose d’harmoniser les conditions des licences de SRLB non mises aux enchères avec celles des licences de SRLB mises aux enchères, notamment en ce qui concerne les périodes de validité des licences et les conditions de déploiement.

7. Admissibilité au renouvellement

11. Toutes les licences de SRLB non mises aux enchères prennent fin le 31 mars 2021. La décision de renouvellement élaborée dans le cadre de la présente consultation portera sur toutes les licences de SRLB non mises aux enchères.

12. Comme il est indiqué dans les Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande, les titulaires de licences peuvent s’attendre fortement au renouvellement des licences si les conditions de licence ont été satisfaites, à moins qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire ne se fasse sentir.

13. ISDE n’envisage pas une réattribution fondamentale de ce spectre à l’heure actuelle, et ne voit pas non plus de besoin prédominant de politique qui empêcherait le renouvellement de ces licences de SRLB non mises aux enchères. Par conséquent, ISDE propose de renouveler les licences de SRLB non mises aux enchères lorsque les titulaires de licences sont en mesure de démontrer qu’ils respectent toutes les conditions de licence.

14. ISDE considérera l’utilisation du spectre lors du renouvellement, et les titulaires de licence peuvent s'attendre à une forte probabilité de renouvellement s’ils peuvent démontrer une couverture de la population au moins conforme aux objectifs de mise en œuvre établis à l’annexe C du document Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande. Il est ainsi proposé que les titulaires de licences ayant un déploiement d’au moins le niveau indiqué à l'annexe C seront admissibles à un renouvellement.

15. On rappelle aux titulaires de licences que des arrangements commerciaux conclus avec des tiers pour l’utilisation du spectre peuvent leur être utiles pour respecter leurs exigences de déploiement dans leur zone de service. Ces arrangements nécessiteraient l’approbation d’ISDE par l’entremise d’une demande de licence subordonnée.

Q1: ISDE sollicite des commentaires sur la proposition de renouvellement des licences de SRLB non mises aux enchères qui respectent les conditions de licence.

8. Conditions de délivrance des nouvelles licences du SRLB dans le cadre du processus de renouvellement

16. Il est à noter que toutes les licences de spectre sont assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre conservera le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Le ministre peut le faire pour diverses raisons, notamment pour faire avancer les objectifs de politique relatifs à la bande. En règle générale, les modifications sont précédées par une consultation.

8.1 Période de validité des licences

17. Dans la Politique-cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, publiée en mars 2011, ISDE a adopté une approche souple pour déterminer la période de validité des licences, qui permettait des durées pouvant atteindre 20 ans. Cette décision était fondée sur la reconnaissance du fait que la prolongation de la période de validité des licences d’une durée de plus de 10 ans inciterait davantage à investir dans l’industrie des télécommunications et qu’elle inciterait l’industrie elle-même à investir davantage dans le développement de l’infrastructure de réseau, dans les technologies et dans l’innovation. De longues périodes sont particulièrement appropriées lorsqu’il est peu probable que l’utilisation change.

18. La bande de 2 500 MHz est disponible pour une utilisation souple. On s’attend à ce que les bandes utilisées pour fournir des services mobiles commerciaux passent des technologies 4G actuelles aux technologies 5G. ISDE reconnaît qu’il continue d’y avoir de nouveaux cas d’utilisation et que les plans relatifs aux normes, à l’équipement et au déploiement de technologies 5G sont encore en cours d’élaboration. Cela dit, les licences de longue durée permettraient d’attirer les investissements financiers nécessaires au déploiement de services 5G, et on estime qu’il est peu probable que des nouveautés technologiques entraînent une autre utilisation qui serait incompatible avec l’utilisation courante de cette bande.

19. Les licences de SRLB non mises aux enchères expireront le 31 mars 2021, à la fin de leur période de validité des licences de 10 ans, tandis que les licences de SRLB mises aux enchères expireront le 31 mars 2035, à la fin de leur période de validité de 20 ans. Étant donné le peu de probabilité que l’utilisation dans la bande varie dans un avenir prévisible, de même que les similitudes entre les cas d’utilisation des licences de SRLB non mises aux enchères et des licences de SRLB mises aux enchères, ISDE propose que les licences de SRLB non mises aux enchères soient renouvelées avec une période de validité de 14 ans (jusqu'au 31 mars 2035). Cela inciterait fortement les entreprises à étendre leurs réseaux et harmoniser efficacement l'expiration de toutes les licences de SRLB au sein de la bande.

Q2: ISDE sollicite des commentaires sur la proposition de renouvellement des licences de SRLB non mises aux enchères qui respectent les conditions de licence pour une nouvelle période de 14 ans, se terminant le 31 mars 2035.

8.2 Mise en service de l’utilisation du spectre

20. ISDE estime que le spectre est une ressource publique qui devrait servir l’intérêt public. Comme il est indiqué dans le Cadre de la politique canadienne du spectre, en élaborant des politiques et des cadres de délivrance de licences, ISDE cherche à maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens retirent de l'utilisation des ressources en spectre de fréquences radio.

21. Plus précisément, les exigences de déploiement sont les conditions de licence qui visent à encourager la prestation de services dans toutes les régions du Canada en temps opportun au profit des Canadiens.

22. La mise aux enchères des licences de SRLB a introduit une condition de déploiement à mi-parcours imposant une couverture minimale de la population dans les 10 ans (2025) suivant la délivrance initiale de la licence. Ces niveaux de couverture de la population sont identiques à ceux requis par les titulaires de licences de SRLB non mises aux enchères d’ici le 31 mars 2021 (fin de la période de validité actuelle). Les titulaires de licences de SRLB mises aux enchères sont tenus de respecter ces niveaux minimaux de couverture de la population jusqu'à l'expiration de leur licence (le 31 mars 2035) afin d’être admissibles au renouvellement.

23. Pour assurer la continuité de la couverture, ISDE propose d’appliquer une condition de déploiement à mi-parcours (voir l’annexe A), de manière à harmoniser les licences de SRLB non mises aux enchères avec les licences de SRLB mises aux enchères à être maintenues jusqu’à l’expiration de la licence. Les licences de SRLB non mises aux enchères renouvelées seraient tenues de respecter ces niveaux minimaux de couverture de la population d’ici le 31 mars 2025. De plus, les titulaires de licences de SRLB non mises aux enchères – comme les titulaires de licences de SRLB mises aux enchères – seraient tenus de respecter la couverture minimale de la population jusqu’à l’expiration de la période de validité de la licence (se terminant le 31 mars 2035).

24. En plus d’harmoniser les déploiements avec les niveaux minimaux de couverture de la population pour tous les titulaires de licences dans la bande de SRLB (c.-à-d. d’ici le 31 mars 2025), cette proposition cadre également avec l’objectif d’ISDE de veiller à ce que le spectre soit utilisé dans l’intérêt économique et social des Canadiens.

Q3: ISDE sollicite des commentaires sur la proposition d’appliquer les niveaux de déploiement à la couverture de la population de niveau 3 (à l’exception du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut – couverture de la population de niveau 4), avant le 31 mars 2025 la période de validité de la nouvelle licence, tel qu’il est susmentionné et indiqué à l’annexe A.

Les titulaires de licences seraient également tenus de respecter les niveaux minimaux de couverture de la population de manière continue jusqu’au 31 mars 2035.

9. Traitement réservé aux titulaires de licence actuels exploitant la bande de 2 500 MHz

25. Les entreprises titulaires de licences de service fixe opèrent dans la bande de 2 500 MHz en Colombie-Britannique et au Québec. Ces systèmes sont autorisés à poursuivre leurs activités, mais peuvent faire l’objet d’un déplacement et d’un délai de notification minimum comme il est indiqué dans les Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz.

26. De plus, les divisions scolaires du Manitoba autorisent également les activités de STM qui bénéficient de droits acquis sur des sites particuliers. Ces systèmes continueront de bénéficier d’une protection contre le brouillage causé par les systèmes de SRLB, conformément aux Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande de 2 500-2 690 MHz.

10. Autres conditions de licence

27. ISDE sollicite également des commentaires sur les autres conditions de licence proposées qui s’appliqueraient aux nouvelles licences délivrées dans le cadre du processus de renouvellement de licences de SRLB non mises aux enchères, décrit à l’annexe B.

Q4: ISDE sollicite des commentaires sur les conditions de licence proposées concernant l’octroi des nouvelles licences de SRLB délivrées dans le cadre du processus de renouvellement, tel qu’il est indiqué à l’annexe B.

11. Droits s’appliquant aux licences de spectre renouvelées

28. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada indique que, pour les licences délivrées dans le cadre d’un processus de renouvellement, des droits qui reflètent dans une certaine mesure la valeur marchande des licences s’appliqueront. ISDE a l’intention de tenir une consultation sur de nouveaux droits de licence applicables à toutes les licences de SRLB délivrées aux titulaires par l’entremise du processus de conversion volontaire, de la politique de transition ou des enchères.

29. Toutefois, jusqu’à ce que de nouveaux droits soient établis pour les licences de SRLB, les droits d’autorisation de radiocommunication indiqués dans le document Droits d'autorisation radio applicables aux systèmes de télécommunications multipoint (STM) exploités dans la gamme de 2 500 MHz et sur d'autres fréquences connexes et aux systèmes de distribution multipoint (SDM) exploités dans la gamme de 2 600 MHz, qui offrent des services autres que de radiodiffusion et annoncés dans le document Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande continueront de s’appliquer.

12. Prochaines étapes

30. ISDE examinera les commentaires reçus et rendra sa décision publique. Une consultation de suivi portera sur un cadre de délivrance des licences qui n’ont pas été renouvelées.

13. Présentation de commentaires

31. Les répondants sont invités à faire part de leurs commentaires sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel en prenant soin de préciser le numéro de la question qu’ils commentent par souci de commodité.

32. Les soumissions écrites doivent être adressées à :

Directeur principal, Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

33. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-002-19). Les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 30 mai 2019 pour qu’ils soient pris en considération.

34. Peu après la clôture de la période de présentation de commentaires, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

35. ISDE offrira également aux personnes intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés. Les réponses seront acceptées jusqu’au 18 juin 2019. Les réponses aux commentaires seront également publiées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

36. Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires étant publiés, les personnes qui soumettent des commentaires doivent s’assurer que leurs commentaires ne contiennent pas de renseignements confidentiels ou privés.

37. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour préciser des opinions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponses aux commentaires pourrait être repoussée.

14. Obtention de copies

38. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

Annexe A — Conditions de licence à mi-parcours

Conditions de licence à mi-parcours
Niveaux 3 et 4 Nom de la zone de service % minimal de la population couverte
3-01Terre-Neuve-et-Labrador30 %
3-02Île-du-Prince-Édouard30 %
3-03Nouvelle-Écosse continentale40 %
3-04Cap-Breton30 %
3-05Sud du Nouveau-Brunswick50 %
3-06Ouest du Nouveau-Brunswick30 %
3-07Est du Nouveau-Brunswick30 %
3-08Bas du fleuve / Gaspésie15 %
3-09Québec50 %
3-10Chicoutimi-Jonquière40 %
3-11Cantons de l’Est30 %
3-12Trois-Rivières30 %
3-13Montréal50 %
3-14Vallée supérieure de l’Outaouais10 %
3-15Ottawa / Outaouais50 %
3-16Pembroke15 %
3-17Abitibi30 %
3-18Cornwall50 %
3-19Brockville40 %
3-20Kingston50 %
3-21Belleville40 %
3-22Cobourg30 %
3-23Peterborough50 %
3-24Huntsville30 %
3-25Toronto50 %
3-26Barrie30 %
3-27Guelph / Kitchener50 %
3-28Listowel / Goderich / Stratford15 %
3-29Niagara-St. Catharines50 %
3-30London / Woodstock / St. Thomas50 %
3-31Chatham50 %
3-32Windsor / Leamington50 %
3-33Strathroy50 %
3-34North Bay40 %
3-35Sault Ste. Marie50 %
3-36Sudbury50 %
3-37Kirkland Lake30 %
3-38Thunder Bay40 %
3-39Winnipeg50 %
3-40Brandon20 %
3-41Regina40 %
3-42Moose Jaw25 %
3-43Saskatoon40 %
3-44Edmonton50 %
3-45Medicine Hat / Brooks30 %
3-46Lethbridge40 %
3-47Calgary50 %
3-48Red Deer25 %
3-49Grande Prairie25 %
3-50Kootenays15 %
3-51Okanagan / Columbia40 %
3-52Vancouver50 %
3-53Victoria50 %
3-54Nanaimo40 %
3-55Courtenay50 %
3-56Thompson / Cariboo40 %
3-57Prince George40 %
3-58Dawson Creek30 %
4-170Yukon20 %
4-171Nunavut20 %
4-172Territoires du Nord-Ouest20 %

Annexe B — Conditions de licence proposées

1. Les conditions proposées qui suivent s’appliqueront aux licences de spectre de SRLB renouvelées non mises aux enchères. Ces conditions de licence sont proposées dans le but d’harmoniser les décisions découlant du processus de délivrance de licence avec les décisions prises dans le cadre d’autres processus et avec les propositions mises en avant dans la présente consultation et décrites à la section 8.

2. Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication et leurs modifications successives. Par exemple, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique conserve le pouvoir de fixer et de modifier les conditions des licences de spectre, en vertu de l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. Il peut apporter ces modifications pour diverses raisons, notamment pour faire avancer les objectifs de politique établis à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et ceux connexes à la bande. En règle générale, les modifications sont précédées par une consultation.

3. Le titulaire de licence doit être pleinement conscient de ses obligations qui découlent des conditions stipulées au moment de la délivrance des licences. Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) surveillera la conformité à ces conditions et prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité et faire respecter les dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication.

1. Période de validité des licences

4. La période de validité de la licence est de 14 ans à compter de la date de renouvellement (31 mars 2021). À la fin de cette période, le titulaire pourra compter sur une probabilité élevée qu’une nouvelle licence sera délivrée pour une autre période au moyen d’un processus de renouvellement, à moins qu’il y ait infraction à une condition de licence, qu’il faille procéder à une réattribution fondamentale du spectre à un nouveau service ou qu’il y ait un besoin prédominant de politique.

5. Le ministre déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, notamment les modalités de la nouvelle licence, dans le cadre d’une consultation publique.

2. Admissibilité

6. Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux critères d’admissibilité applicables énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

3. Transférabilité, divisibilité et subordination des licences

7. Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la large bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’ISDE. Une Licence subordonnée peut également être délivrée relativement à cette licence. L’approbation d’ISDE est requise pour chaque Licence subordonnée proposée.

8. Le titulaire de licence doit présenter une Demande de transfert par écrit à ISDE. La Demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres et ses modifications successives.

9. Le titulaire de licence doit présenter une demande par écrit à ISDE en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout Transfert réputé, qui sera traité conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable d’ISDE sera considérée comme un bris de cette condition licence.

10. Si le titulaire de licence conclut un Accord prévoyant un Transfert éventuel avec un autre titulaire de Licence de spectre mobile commercial (y compris toute Entreprise affiliée, tout mandataire ou tout représentant de l’autre titulaire de licence), il doit présenter à ISDE une demande écrite d’examen du Transfert éventuel dans les 15 jours suivant la conclusion de l’Accord, et cette demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Si ISDE émet une décision indiquant que le Transfert éventuel n’est pas approuvé, il s’agira d’un bris de cette condition de licence si un titulaire continue de prendre part à un Accord prévoyant le Transfert éventuel pour une période de plus de 90 jours suivant la date de la décision.

11. Dans tous les cas, le titulaire de licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

12. Tous les termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans la CPC-2-1-23.

4. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

13. Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement et/ou de transition énoncées dans le document SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. De plus, le titulaire de licence ne doit pas causer de brouillage nuisible aux stations bénéficiant de droits acquis au Manitoba, conformément au document DGSO-001-10, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.

5. Installation de stations radio

14. Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

15. Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la demande. Pour obtenir de plus amples renseignements, se reporter à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, et ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations

16. Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu’à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser le spectre qui lui est assigné conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à cette bande, et leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

17. Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure des accords avec d’autres parties qui sont mutuellement acceptables et qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licences au Canada et à l’étranger.

18. Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination actuels et futurs conclus entre le Canada et d’autres pays, et il est tenu de fournir l’information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations conformément au PNRH applicable. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l’égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires sur chaque emplacement pertinent.

9. Interception légale

19. Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d’interception légale autorisée par la loi, dès la conception des services. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont énoncées dans les Normes d’application de la loi relativement à l’interception légale des télécommunications du Solliciteur général du Canada (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

20. Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Après avoir consulté Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou des exigences lorsque, à son avis, l’exigence n’est pas raisonnable. Les demandes d’abstention doivent comprendre des détails particuliers et les dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

10. Recherche-développement (R-D)

21. Le titulaire de licence doit investir au moins 2 p. 100 de ses revenus bruts rajustés découlant de l’exploitation de cette licence, échelonnés sur la période de validité de cette dernière, dans des activités admissibles de recherche et développement touchant aux télécommunications. On entend par « activités admissibles de R-D » les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts ajustés se définissent comme les recettes totales découlant d’un service, moins les paiements interentreprises, les mauvaises créances, les commissions à des tiers, ainsi que les taxes provinciales perçues sur les produits et les services. Le titulaire de licence n’a pas à respecter l’exigence d’investir en R-D si, ensemble, lui et tous les titulaires de licences affiliés qui sont assujettis à la condition de licence sur la R-D génèrent un revenu d’exploitation brut annuel de moins de 1 milliard de dollars de la prestation de services sans fil au Canada, selon la moyenne tout au long de la durée de la licence. Pour cette condition de licence, un affilié se définit comme une personne qui contrôle l’entreprise ou qui est contrôlé par l’entreprise ou par toute personne qui contrôle l’entreprise, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications.

11. Exigence de déploiement générale

22. Les titulaires de licences seront tenus de démontrer au ministre que leur spectre a été mis en service, comme le précisent la section 8 et l’annexe A du présent document, dans les quatre années suivant la délivrance initiale de la licence. Lorsque le spectre sera mis en service, il devra être utilisé principalement pour fournir des services aux Canadiens dans la zone de service.

23. ISDE examinera le respect par les titulaires de permis de leurs conditions de déploiement aux années 4 et 14. Si, à tout moment de la période de licence, le titulaire de permis ne se conforme pas à ses conditions de déploiement, ISDE peut invoquer diverses mesures de respect et d’application.

24. Ces mesures peuvent inclure un avertissement, des sanctions administratives pécuniaires, des actions en justice, des modifications de licences, des suspensions ou d'autres mesures. Dans certains cas de non-conformité, ISDE peut déterminer que la décision la plus appropriée est de révoquer la licence.

25. Lorsqu’une licence est transférée, l’exigence de déploiement du nouveau titulaire continuera d’être fondé sur la date de délivrance initiale de la licence. Le déploiement par un titulaire de licence subordonnée sera visé par l’exigence applicable au titulaire de licence principal.

12. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

26. Le titulaire de licence soit se conformer aux exigences de partage obligatoire des emplacements et des pylônes d’antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

13. Itinérance obligatoire

27. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l’itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2 0-17, et ses modifications successives.

14. Rapports annuels

28. Chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel contenant les renseignements suivants :

  • déclaration indiquant le respect continu de toutes les conditions de licence;
  • mise à jour sur la mise en service du spectre et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence;
  • états financiers audités existants, accompagnés d’un rapport de l’auditeur;
  • énoncé précisant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de la prestation de services sans fil au Canada et, s’il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l’utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
  • rapport des dépenses en R-D, tel qu’il est établi dans ces conditions de licence; ISDE se réserve le droit d’exiger, à sa discrétion, un état audité des dépenses en R-D, appuyé par un rapport de l’auditeur;
  • documents financiers justificatifs aux termes desquels le titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même ainsi que tous les titulaires de licences affiliés assujettis à la condition de licence ayant trait aux activités de R-D font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la période de validité de la licence;
  • copie de tout rapport annuel d’entreprise existant pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation;
  • d’autres renseignements sur la licence indiqués dans tout avis de mise à jour des exigences de rapport transmis par ISDE.

29. Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Si le titulaire détient plusieurs licences, les rapports sur la mise en service du spectre doivent être ventilés par zone de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

30. Les rapports doivent être soumis à ISDE à l’adresse ci-dessous :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Politiques opérationnelles
235, rue Queen (6e étage, tour Est)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Courriel : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca

15. Modifications

31. Le ministre conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

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