Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d’exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz

LD-10
1re édition
Juin 2019

 

1. Contexte

En juin 2019, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre, a rendu publique le document Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G en publiant l’avis SLPB-003-19 (la décision) dans la Gazette du Canada. Dans le cadre de la décision, ISDE a indiqué que, premièrement, il mènera des consultations sur le cadre de délivrance de licence pour rendre son utilisation plus souple, deuxièmement qu’il mettra à jour les règles de délivrance de licence aux fins d’exploitation des stations terriennes et, enfin, qu’il élaborera des règles de coordination. ISDE a en outre mis en avant le fait que, jusqu’à ce que les règles de délivrance de licence aux stations terriennes et leurs règles de coordination soient arrêtées, la délivrance de licence à ces stations terriennes exploitées dans les bandes d’ondes millimétriques se fera conformément à des lignes directrices provisoires en matière de délivrance de licence. Ainsi, ISDE appliquera les lignes directrices provisoires du présent document en vue de faciliter la délivrance de licence aux stations terriennes du service d’exploration de la Terre par satellite (SETS) et du service de recherche spatiale (SRS) exploitant la bande de fréquences de 26,5 à 27,0 GHz, de même qu’aux stations terriennes du service fixe par satellite (SFS) exploitant les bandes de 27,0 à 28,35 et de 37,5 à 40,0 GHz.

2. Intention

Les présentes lignes directrices provisoires seront appliquées chaque fois que d’éventuels détenteurs de licence feront une demande auprès d’ISDE d’autoriser des stations terriennes du SETS et du SRS dans la bande de fréquences de 26,5 à 27,0 GHz, et du SFS dans les bandes de fréquences de 27,0 à 28,35 et de 37,5 à 40,0 GHz et, aussi, là où des détenteurs actuels d'une licence demanderont à ce que soient modifiées des licences de stations terriennes de satellites énumérées aux annexes A et B du présent document. Ces lignes directrices décrivent également les exigences qui s'appliquent aux titulaires de licence devant livrer des renseignements sur leurs contours d’émission, et ce, selon la décision.

Ces lignes directrices resteront en vigueur jusqu’à ce qu’ISDE adopte des règles de délivrance de licence aux fins d’exploitation de stations terriennes et des règles de coordination de ces stations pour faciliter le partage entre les stations terriennes du SETS, du SRS et du SFS et les systèmes d’utilisation souple. Les autres exigences se rapportant aux demandes de licence aux fins d’exploitation de stations terriennes (comme celles qu’énonce la CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada) et toutes les autres dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication continuent à s’appliquer.

Comme l’indique la décision, ISDE reconnaît le rôle important et souvent essentiel que jouent les communications par satellite pour assurer la connectivité dans des régions rurales et éloignées comme le Nord. Pour faciliter le déploiement des stations terriennes dans ces régions, ISDE a l’intention de lancer une consultation sur le cadre de délivrance de licence, sur un ensemble de régions spécifiques susceptibles de bénéficier d’une certaine souplesse dans l’application des règles de délivrance de licence et de coordination. Dans les lignes directrices provisoires, une certaine souplesse est accordée aux stations terriennes exploitées dans certaines régions. L’annexe C contient une liste préliminaire de zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence et dans lesquelles les stations terriennes sont exemptées de certaines dispositions. Comme cette liste pourra faire l’objet d’une future consultation, la souplesse conférée aux stations terriennes qui y sont exploitées, et notamment l’assouplissement de certaines règles ou l’exemption de certaines dispositions (voir la section 3), sont provisoires. Selon les résultats de la consultation, les stations terriennes pourraient être tenues de se conformer à des dispositions supplémentaires, dont celles auxquelles elles sont actuellement soustraites. Il est à noter que, bien que les zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence soient mentionnées tout au long du présent document, la décision sur les zones de service de délivrance de licence d’utilisation souple sera rendue à la suite d’une prochaine consultation sur le cadre de délivrance de licence.

L’autorisation d’une station terrienne en vertu des lignes directrices provisoires peut également être assujettie aux règles de délivrance de licence et de coordination qui seront établies ultérieurement. ISDE a l’intention de tirer des enseignements de l’utilisation de ces lignes directrices afin d’élaborer les règles de délivrance de licence et de coordination. Il pourra modifier les lignes directrices en conséquence.

Les termes utilisés dans les lignes directrices provisoires sont définis au tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1 — Liste des définitions
Terme Définition
Région métropolitaine de recensement (RMR) La définition de région métropolitaine de recensement de Statistique Canada s’applique aux fins des lignes directrices.

Pour plus de détails, voir Dictionnaire, Recensement de la population, 2016
Station terrienne cosituée Aux fins de l’application de ces lignes directrices, une station terrienne est considérée comme cosituée avec une ou plusieurs stations terriennes si son contour d’émission réception chevauche le contour correspondant de la ou des stations en question, que celles-ci se trouvent ou non au même endroit.
Contour supplémentaire Dans le cas où la station terrienne proposée ne serait pas cosituée avec des stations terriennes autorisées, le contour supplémentaire correspond au contour d’émission réception de la station terrienne proposée.

Dans un scénario où la station proposée est cosituée avec des stations terriennes autorisées, le contour supplémentaire est la partie du contour d’émission réception de la station terrienne proposée qui n’est pas déjà comprise dans le contour d’émission réception des stations terriennes autorisées.

Pour plus amples renseignements, se reporter à l’annexe F.
Population supplémentaire La population supplémentaire est la population se trouvant dans le contour supplémentaire.

Pour plus amples renseignements, se reporter à l’annexe F.
Principales infrastructures Voir l’annexe E.
Routes principales Voir l’annexe E.
Rayon maximal du contour d’émission-réception Il s’agit de la distance maximale entre l’emplacement de la station terrienne et la limite du contour d’émission-réception.
Contour de réception Le contour de réception représente une région où il se peut que l’exploitation d’un système d’utilisation souple cause du brouillage préjudiciable au fonctionnement de la station terrienne.
Polygone simple Un polygone simple est une forme composée de segments rectilignes qui ne s’entrecoupent pas ou d’« arêtes » qui, liées par paires, constituent une forme close sans trous.
Cellules de grille spectrale Comme il est défini dans le document intitulé Zones de service visant l’autorisation concurrentielle, document publié le 4 octobre 2015, la taille minimale de la cellule de grille est de 1 minute de latitude sur 1 minute de longitude. On prévoit des cellules de grilles carrées plus grandes de 3 sur 3 minutes ou de 15 sur 15 minutes pour l’intérieur des zones de service où une granularité fine n’est pas nécessaire.
Contour d’émission Le contour d’émission représente une région où les émissions de la station terrienne proposée peuvent causer du brouillage préjudiciable aux systèmes d’utilisation souple.

3. Lignes directrices pour effectuer la délivrance de licences aux nouvelles stations terriennes

Une demande de licence de station terrienne de réception du SETS, du SRS ou du SFS dans les bandes de fréquences de 26,5 à 27,0 et de 37,5 à 40,0 GHz ou une demande de licence de station terrienne d’émission du SFS dans la bande de fréquences de 27,0 à 28,35 GHz doit inclure un contour de réception ou d’émission comme décrit ci dessous et s’appliquant à chaque station terrienne d’émission ou de réception dans le bloc de fréquences pertinent des plans de répartition des fréquences de bande de 26,5 à 28,35 et de 37,5 à 40,0 GHz illustrés aux figures 1 et 2 respectivement. Aux fins de l’application de ces lignes directrices, la bande de fréquences de 37,5 à 37,6 GHz sera considérée comme un bloc de fréquences de 100 MHz.

Figure 1 — Plan de répartition des services fixe et mobile pour la bande de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz

Plan de répartition des services fixe et mobile pour la bande de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 1

Cette figure illustre le plan de répartition des services fixe et mobile pour la bande de fréquences de 26,5 GHz à 28,35 GHz. On y voit que la gamme de fréquences de 26,5 GHz à 28,3 GHz est divisée en 18 blocs consécutifs de 100 MHz, nommés blocs de fréquences A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, P, Q, R, S et T; la gamme est complétée par un dernier bloc de 50 MHz dans la gamme de fréquences de 28,3 GHz à 28,35 GHz, nommé bloc de fréquence U.

Figure 2 — Plan de répartition des services fixe et mobile pour la bande de fréquences de 37,6 à 40,0 GHz

Plan de répartition des services fixe et mobile pour la bande de fréquences de 37,6 à 40,0 GHz (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure 2

Cette figure illustre le plan de répartition des services fixe et mobile pour la bande de fréquences de 37,6 GHz à 40,0 GHz. On y voit que la gamme de fréquences de 37,0 GHz à 37,6 GHz porte la mention « À déterminer ». La gamme de fréquences de 37,6 GHz à 40,0 GHz est divisée en 24 blocs consécutifs de 100 MHz, nommés blocs de fréquences A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y et Z.

Comme il est indiqué dans la décision, ISDE élaborera des règles de coordination dans une optique d’incidence sur la population afin de permettre la coexistence de stations d’utilisation souple et de stations terriennes de satellite dans les bandes d’ondes millimétriques. Plus précisément, cette optique consistera à fixer des limites de déploiement aux stations terriennes, de sorte que le déploiement ne nuise pas à une partie importante de la population dans une zone de contour de service où la licence autorise une utilisation souple.

En ce qui concerne les stations terriennes émettrices, ISDE pourrait établir des zones d’exclusion où les systèmes d’utilisation souple ne pourraient pas demander de protection à moins qu’une entente soit conclue entre les titulaires de licence.

Dans le cas des stations terriennes réceptrices, on pourrait établir des zones de protection où les systèmes d’utilisation souple ne pourraient se déployer qu’à la suite d’une coordination fructueuse avec les titulaires de licence de station terrienne.

On pourrait employer les contours d’émission réception décrits plus loin pour délimiter ces zones. On pourrait aussi établir des règles supplémentaires de coordination. ISDE concevra les règles de coordination à envisager après consultation auprès des parties intéressées.

Outre les exigences décrites dans les lignes directrices provisoires, les demandeurs de stations terriennes doivent satisfaire aux exigences décrites dans la CPC-2-6-01 pour obtenir une licence.

3.1 Contours d’émission réception acceptables

3.1.1 Contour de réception

Pour toutes les stations terriennes de réception, peu importe où elles se trouvent, le demandeur doit soumettre un contour sous forme de polygone simple délimitant une aire de réception autour de la station en utilisant la méthode décrite à l’annexe D.

3.1.2 Contour de d’émission

Pour toutes les stations terriennes émettrice, peu importe où elles se trouvent, le demandeur doit soumettre un contour sous forme de polygone simple délimitant la région au delà de laquelle la puissance surfacique (PS) totale de la station et de toute autre station terrienne émettrice cosituée n’excède pas plus de 10 % du temps 77,6 dBm/m2/MHz à 10 mètres du sol en utilisant la méthode décrite à l’annexe D.

Indépendamment du respect de cette limite de la PS à l’intérieur du contour d’émission et compte tenu de l’estimation du contour d’émission à l’aide de modèles techniques, ISDE peut demander au titulaire de licence de station terrienne émettrice qu’il démontre sa conformité par des mesures sur le terrain au besoin.

Si les émissions des stations terriennes émettrices excèdent la limite ou causent un brouillage préjudiciable aux systèmes d’utilisation souple dans le même secteur, ISDE peut aussi demander à ce qu’on ajuste le matériel radio et auxiliaire des stations radio pour permettre la coexistence. ISDE peut soumettre les contours d’émission présentés avec les demandes de licence de stations terriennes émettrice à un examen au cas par cas.

3.2 Autres exigences relatives aux contours d’émission réception

Pour les stations terriennes situées dans une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence figurant à l’annexe C, le demandeur de licence de station terrienne doit présenter une analyse au moment de déposer sa demande pour démontrer que les exigences suivantes s’appliquant à chaque bloc de fréquences d’utilisation souple dans lequel fonctionnera la station proposée sont respectées :

  • Rayon maximal et aire du contour d’émission réception : Le rayon maximal du contour d’émission-réception (distance maximale entre l’emplacement de la station et la limite du contour) devrait être inférieur ou égal à 30 km. L’aire du contour d’émission-réception devrait être inférieure à 315 km2. Si le rayon maximal est de plus de 30 km ou si l’aire du contour d’émission-réception est de plus de 315 km2, une autorisation pourra être envisagée au cas par cas en tenant compte des éléments de justification soumis par le demandeur, ce qui pourrait notamment comprendre :
    • les calculs techniques et les hypothèses de délimitation du contour
    • l’incidence sur toute région peuplée à proximité
    • la raison d’être de l’implantation de la station à l’endroit indiqué
    • la démonstration que la station n’encombrerait pas inutilement les futurs
    • services fixe et mobile exploités dans le ou les mêmes blocs de fréquences
  • Dans le cas d’une station terrienne proposée qui se situe dans une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence ne figurant pas à l’annexe C, le demandeur de licence de station terrienne doit présenter une analyse au moment de déposer sa demande pour démontrer que les exigences suivantes s’appliquant à chaque bloc de fréquences d’utilisation souple dans lequel fonctionnera la station proposée sont respectées :
  • Rayon maximal et aire du contour d’émission réception : Le rayon maximal du contour d’émission-réception (distance maximale entre l’emplacement de la station et la limite du contour) devrait être inférieur ou égal à 10 km. L’aire du contour d’émission-réception devrait être inférieure à 100 km2. Si le rayon maximal est de plus de 10 km ou si l’aire du contour d’émission-réception est de plus de 100 km2, une autorisation pourra être envisagée au cas par cas en tenant compte des éléments de justification soumis par le demandeur, ce qui pourrait notamment comprendre :
    • les calculs techniques et les hypothèses de délimitation du contour
    • l’incidence sur toute région peuplée à proximité
    • la raison d’être de l’implantation de la station à l’endroit indiqué
    • la démonstration que la station n’encombrerait pas inutilement les futurs services fixe et mobile exploités dans le ou les mêmes blocs de fréquences
  • Évitement des principales infrastructures : Il faut éviter que le contour d’émission réception chevauche une infrastructure principale, telle qu’elle est décrite à l’annexe E, dans une région métropolitaine de recensement (RMR).
  • Limite de population supplémentaire : La population supplémentaire qui est touchée par l’autorisation de la station terrienne proposée et qui est calculée selon le contour d’émission réception et la méthode décrite à l’annexe F doit être inférieure ou égale à la limite maximale permise de la population supplémentaire au tableau 2 ci-dessous.
Tableau 2 — Limite maximale permise de population supplémentaire par station terrienne proposée dans chaque bloc de fréquences d’utilisation souple
Population de la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où se situe la station terrienne proposée Limite maximale permise de la population supplémentaire qui pourrait être touchée par l’autorisation de la station terrienne proposée (voir la remarque ci-dessous) par bloc de fréquences d’utilisation souple
Plus de 500 000 habitants 2 500 habitants
De 100 000 à 500 000 habitants 0,5 % de la population de la zone de service de niveau 4
Moins de 100 000 habitants 500 habitants
Remarque :  Une description des zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence ayant des limites correspondantes de population supplémentaire par station terrienne et par bloc de fréquences d’utilisation souple figure à l’annexe G selon les données démographiques disponibles pour le moment. À l’avenir, on déterminera la population de la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence aux stations terriennes à partir des données de recensement de la population les plus à jour dont puisse disposer ISDE au moment de la présentation de la demande de licence.

Si le contour d’émission-réception chevauche plus d’une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licences, la limite maximale à appliquer à la population supplémentaire permise correspondrait à la population de la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où se situerait la station terrienne proposée. La population totale à l’intérieur du contour serait alors comparée à cette limite.
  • Nombre maximal de stations terriennes :  Pour chaque bloc de fréquences d’utilisation souple, la station terrienne proposée comptera comme une station terrienne supplémentaire exploitée dans une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence si la population supplémentaire touchée est supérieure à zéro à la suite de son autorisation (c.-à-d. que des parties du contour d’émission réception de la station terrienne proposée se trouveraient alors à l'extérieur du contour d’émission réception de toute station terrienne autorisée). Même là où d’autres exigences sont respectées, ISDE autorisera une station proposée dans un bloc de fréquences uniquement s’il y a moins de 10 stations terriennes autorisées (ce qui comprend celles des annexes A et B, s’il y a lieu) dans la zone de service de niveau 4 de délivrance de licence où la station proposée sera située.

Pour faciliter le processus de demande de licence, une liste de vérification visant à aider les demandeurs à démontrer qu’ils se conforment aux exigences susmentionnées, figure au tableau H1 de l’annexe H. De plus, des exemples de conformité avec les exigences énoncées dans les lignes directrices sont cités à l’annexe I.

S’il y a lieu, ISDE pourra examiner les contours d’émission réception qui seront soumis et travailler en collaboration avec les exploitants afin de s’assurer que lesdits contours sont délimités conformément à l’annexe D.

3.3 Satisfaire aux exigences

Tous les demandeurs de licence de station terrienne qui satisfont aux exigences énoncées dans les lignes directrices provisoires pourront se voir délivrer une licence à modalités standards.

Lorsque la station terrienne d’émission ou de réception proposée ne répond pas à toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices, mais qu’elle satisfait aux autres exigences qui s'appliquent, ISDE peut envisager d’autoriser au cas par cas les stations sous régime de non brouillage et de non protection à l’égard des futurs titulaires de licence d’utilisation souple qui exploiteront le même bloc de fréquences. Dans ce cas, ISDE peut imposer certaines conditions à l’obtention de l’autorisation.

4. Exigences en matière d’information sur les contours pour les titulaires de licence actuels figurant aux annexes A et B

Comme il est mentionné dans la décision, ISDE permettra aux titulaires de stations terriennes actuelles figurant aux annexes A et B de poursuivre leur exploitation pendant une période prolongée afin d'équilibrer le besoin de s’assurer que le spectre est utilisé efficacement et de reconnaître les investissements que ces titulaires ont consacrés à l'infrastructure.

Tous les titulaires de stations actuelles figurant aux annexes A et B sont tenus de soumettre leur contour d’émission décrit aux sections 3.1 et 3.2 dans les 6 mois suivant la publication des lignes directrices provisoires.

ISDE pourra examiner l’information soumise et travailler avec les titulaires afin de s’assurer que les contours en question sont délimités conformément à la méthode décrite à l’annexe D.

5. Demandes de modification à apporter à des licences en exploitation

Les modifications à apporter à toutes licences actuelles, notamment visant les stations terriennes autorisées sous licence conformément à la section 3 et les stations des annexes A et B qui se situent dans des zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence figurant à l’annexe C, peuvent être autorisées à condition que les titulaires soumettent des contours d’émission réception à jour, selon le cas (voir les sections 3.1 et 3.2), et qu’ils se conforment, par ailleurs, à leurs conditions actuelles de licence.

Des modifications à toute licence en vigueur, notamment visant les stations terriennes autorisées sous licence conformément à la section 3 et les stations des annexes A et B hors secteur des zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence énumérées à l’annexe C peuvent être permises à condition que les titulaires soumettent des contours d’émission réception à jour, selon le cas (voir les sections 3.1 et 3.2), qu’ils se conforment, par ailleurs, à leurs conditions actuelles de licence et que les modifications en question n’accroissent pas le risque de brouillage pour les futurs titulaires de licence d’utilisation souple. Pour démontrer que ce risque n’augmente pas, le demandeur doit fournir et démontrer ce qui suit :

  • Fréquence requise :  Le bloc de fréquences d’utilisation souple en chevauchement est le même que celui qui figure dans la licence détenue et visant la station terrienne correspondante;
  • Contour d’émission réception à jour, selon le cas :  Il faut que le contour d’émission réception, selon le cas, qui découle de la modification de la licence accordée à la station terrienne ou de l’ajout d’une station terrienne cosituée n’ait aucune partie dépassant le contour de la station initiale.

Pour faciliter le processus de demande de licence, nous présentons au tableau H2 de l’annexe H une liste de vérification qui aidera à démontrer la conformité aux exigences précitées.

Annexe A — Liste des stations terriennes autorisées sous licence avant le 5 juin 2017 ou des stations terriennes dont les demandes étaient en attente d’approbation à cette date

Liste des stations terriennes autorisées sous licence avant le 5 juin 2017 ou des stations terriennes dont les demandes étaient en attente d’approbation à cette date
Nom de l'entreprise No de licence Zone de la service de niveau 4 visée par la délivrance de licence Lieu Longitude Latitude Fréquence (GHz) Bloc(s) de fréquences d'utilsation souple
Hughes Network Systems Canada 010308797-002 4-086 : London/Woodstock/St. Thomas London, ON 81°12’0,4”O 42°55’23,9”N 27,52763-27,76363,
27,76388-27,99988,
28,00013-28,23613,
28,23638-28,47238
L, M, N, P, Q, R, S, T, U
Hughes Network Systems Canada 010311081-001 4-124 : Regina White City, SK 104°23’24,7”O 50°26’57,7”N 27,52763-27,76363,
27,76388-27,99988,
28,00013-28,23613,
28,23638-28,47238
L, M, N, P, Q, R, S, T, U
Inmarsat Solutions (Canada) Inc. 010304770-001 4-111 : Winnipeg Winnipeg, MB 97°02’44”O 49°51’32”N 27,5-27,6,
27,625-27,725,
27,75-27,85,
27,875-27,975,
28,00425-28,00975,
28,024-28,056,
28,064-28,096,
28,104-28,136,
28,144-28,176,
28,184-28,216,
28,224-28,256,
28,264-28,296,
28,304-28,336,
28,344-28,376
L, M, N, P, Q, R, S, T, U
Telesat Canada 010000233-001 4-146 : Fort McMurray Fort McMurray, AB 111°19’59”O 56°40’16”N 28,0985-28,164,
28,35-28,4125
R, S, U
Telesat Canada 010000809-001 4-125 : Saskatoon Saskatoon, SK 106°40’11”O 52°05’09”N 28,0985-28,164,
28,1-28,1625,
28,1625-28,225,
28,225-28,2875,
28,2875-28,35
R, S, T, U
Telesat Canada 010001551-001 4-001 : St. John’s St. John's, NL 52°47’36”O 47°32’34”N 28,10565-28,15685,
28,16815-28,21935,
28,23065-28,28185,
28,29315-28,34435
S, T, U
Telesat Canada 010740878-001 4-081 : Kincardine Allan Park, ON 80°56’08”O 44°10’29”N 27,4998-27,5042,
28,3478-28,3522
K, L, U
WildBlue Communications Canada 010001269-001 4-111 : Winnipeg Winnipeg, MB 97°02’43”O 49°51’32”N 28,10000-29,10000 S, T, U
Xplornet 010735923-001 4-141 : Edmonton Sherwood Park, AB 113°17’07,6”O 53°30’44,9”N 27,8575-28,0925,
28,1075-28,3425
P, Q, R, S, T, U
Xplornet 010687383-001 4-124 : Regina Regina, SK 104°28’42,5”O 50°26’46,8”N 27,8575-28,0925,
28,1075-28,3425
P, Q, R, S, T, U
Source :  D’après les annexes A1 et A2 de l’avis SLPB-003-19, Décision sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5G.

Annexe B — Liste des stations terriennes dont les demandes ont été présentées après le 5 juin 2017 et avant la publication de la décision

Liste des stations terriennes dont les demandes ont été présentées après le 5 juin 2017 et avant la publication de la décision
Nom de l'entreprise No de licence Zone de la service de niveau 4 visée par la délivrance de licence Lieu Longitude Latitude Fréquence (GHz) Bloc(s) de fréquences d'utilsation souple
Telesat 010762264-001 4-125 : Saskatoon Saskatoon, SK 106°40’08”O 52°05’09”N 27,625165-27,758165,
27,62528-27,72628,
27,726565-27,796865,
27,758305-27,812905,
27,796845-27,919845,
27,81288-27,91288,
27,912895-27,961095,
27,919795-28,042795,
27,96112-28,01392,
28,013935-28,057935,
28,042775-28,113075,
28,057985-28,147185,
28,11308-28,13808,
28,138075-28,161375,
28,147245-28,195445,
28,161515-28,322515,
28,195465-28,230665,
28,230675-28,275775,
28,275755-28,318055
28,375015- 28,504015
M, N, P, Q, R, S, T, U
Telesat 010776769-001 4-125 : Saskatoon Hague, SK 106°24’0”O 52°31’18”N 27,625165-27,758165,
27,62528-27,72628,
27,726565-27,796865,
27,758305-27,812905,
27,796845-27,919845,
27,81288-27,91288,
27,912895-27,961095,
27,919795-28,042795,
27,96112-28,01392,
28,013935-28,057935,
28,042775-28,113075,
28,057985-28,147185,
28,11308-28,13808,
28,138075-28,161375,
28,147245-28,195445,
28,161515-28,322515,
28,195465-28,230665,
28,230675-28,275775,
28,275755-28,318055,
28,378015-28,501015
M, N, P, Q, R, S, T, U
WorldVu (1021823 B.C.) 010746495-001 4-172 : Territoires du Nord-Ouest Inuvik*, NT 133°36′37,35″O 68°19′34,14″N 27,5245-27,5255,
27,5285-27,5295
L
Northwestel Inc. 010765286-001 4-171 : Nunavut Iqaluit*, NU 68°30’52”O 63°44’44”N 27,624985-27,675385,
27,675355-27,725755,
27,725725-27,776125,
27,776725-27,827125,
27,826465-27,876865,
27,876835-27,927235
M, N, P, Q
Northwestel Inc. 010765285-001 4-171 : Nunavut Qikiqtarjuaq*, NU 64°01’13”O 67°33’41”N 28,02501-28,06501 R
Northwestel Inc. 010765284-001 4-171 : Nunavut Kimmirut*, NU 69°52’07”O 62°50’35”N 27,98799-28,02499 Q, R
Northwestel Inc. 010765283-001 4-171 : Nunavut Grise Fiord*, NU 82°54’53”O 76°25’12”N 27,958355-27,987955 Q
Northwestel Inc. 010765282-001 4-171 : Nunavut Clyde River*, NU 68°35’30”O 70°28’30”N 27,869445-27,958345 P, Q
Northwestel Inc. 010765244-001 4-171 : Nunavut Pond Inlet*, NU 77°58’21”O 72°41’43”N 27,77315-27,86945 N, P
Northwestel Inc. 010758611-001 4-171 : Nunavut Pangnirtung*, NU 65°42’26”O 66°08’42”N 27,625075-27,773075 M, N
* Ces stations sont situées dans des zones de service de niveau 4 figurant à l’annexe C.

Source : D’après l’annexe A3 de l’avis SLPB-003-19, Décision sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui de la technologie 5 G.

Annexe C — Liste préliminaire des zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence exemptées de certaines dispositions

Pour une explication détaillée, voir la section 3.

Liste préliminaire des zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence exemptées de certaines dispositions
Niveau Nom de la zone de service
4-005Labrador
4-062Val-d'Or
4-066Chibougamau
4-103Kapuskasing
4-104Kenora/Sioux Lookout
4-105Iron Bridge
4-107Marathon
4-109Fort Frances
4-112Lac du Bonnet
4-115Portage la Prairie
4-117Creighton/Flin Flon
4-118Thompson
4-130La Saskatchewan du Nord
4-147Peace River
4-157Powell River
4-161Ashcroft
4-164Williams Lake
4-165Quesnel/Red Bluff
4-166Skeena
4-168Smithers
4-169Dawson Creek
4-170Yukon
4-171Nunavut
4-172Territoires du Nord-Ouest

Annexe D — Méthode de délimitation des contours s’appliquant aux stations terriennes

D1. Méthode de délimitation de contours de réception

On créera un contour de réception pour chaque bloc de fréquences d’utilisation souple (voir les figures 1 et 2 à la section 3) où il y a chevauchement avec les fréquences d’exploitation de la station terrienne proposée. On s’attend à ce que les demandeurs recourent, dans la mesure du possible, aux meilleures pratiques techniques qui tiennent compte de facteurs comme l’effet du terrain et les obstacles artificiels et naturels.

ISDE reconnaît que des normes de déploiement des systèmes d’utilisation souple n’ont pas encore vu le jour. Aux fins de la modélisation des contours de réception, les demandeurs peuvent donc se reporter aux paramètres suivants d’ordre technique pour modéliser les systèmes d’utilisation souple des services fixe et mobile :

Il convient de noter que les paramètres techniques ci-dessus sont proposés à titre indicatif et ne représentent pas nécessairement les paramètres techniques qui seront mis en œuvre dans les futures normes techniques des systèmes d’utilisation souple.

*PIRE : Puissance isotrope rayonnée équivalente

D2. Méthode de délimitation de contours d’émission (s'applique à toutes les stations terriennes)

On doit créer les contours d’émission en fonction des émissions globales de toutes les stations terriennes émettrices cosituées et qui exploitent toute partie du même bloc de fréquences d’utilisation souple (voir les figures 1 et 2 à la section 3) où il y a chevauchement avec les fréquences d’exploitation de la station terrienne proposée. On s’attend à ce que les demandeurs utilisent, dans la mesure du possible, les meilleures pratiques techniques qui tiennent compte de facteurs comme l’effet du terrain et les obstacles artificiels et naturels. De plus, la modélisation des contours d’émission doit respecter ce qui suit :

  1. Une PS de -77,6 dBm/m2 à 10 mètres du sol par 1 MHz, valeur qui n’est pas excédée plus de 10 % du temps;
  2. Utiliser des paramètres techniques (puissance d’émission, gain d’antenne, etc.) pour chaque station terrienne cosituée et exploitée dans une partie de 1 MHz du bloc de fréquences d’utilisation souple qui produirait la PS de crête maximale totale.

La figure D1 illustre le critère b) ci-dessus, qui s'applique aux demandes. Dans cet exemple, quatre stations terriennes cosituées exploitent des parties différentes du même bloc de fréquences d’utilisation souple. Cette figure décrit les différentes émissions des diverses stations en question. Chaque émission pourrait présenter des caractéristiques techniques qui lui sont propres et empiéter sur différentes parties du bloc de fréquences d’utilisation souple. La PS de crête maximale totale se présenterait probablement dans le bloc de fréquences de 1 MHz où des émissions multiples se chevauchent. Dans cet exemple, deux possibilités sont illustrées en jaune : un segment de fréquences de 10 MHz et un de 5 MHz. Si on suppose que la PS de crête maximale totale se présenterait dans le segment de 5 MHz, le demandeur délimiterait le contour d’émission en se reportant aux émissions A2, B2 et C1 de ce segment.

Figure D1 — Exemple des émissions de quatre stations terriennes cosituées et exploitant le même bloc de fréquences

Exemple des émissions de quatre stations terriennes cosituées et exploitant le même bloc de fréquences (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure D1

Cette figure est un exemple qui illustre comment choisir les paramètres techniques pour chaque station terrienne cosituée dans la partie de 1 MHz du bloc de fréquences du service d’utilisation souple qui produirait la PS de crête maximale totale.

Cet exemple illustre quatre stations terriennes cosituées, nommées A, B, C et D, et exploitant le même bloc de fréquences du service d’utilisation souple de 100 MHz. Les émissions de chaque station terrienne empiètent sur différentes parties du bloc de fréquences de 100 MHz :

  • la station terrienne A exploite deux émissions, désignées A1 et A2;
  • la station terrienne B exploite deux émissions, désignées B1 et B2;
  • la station terrienne C exploite deux émissions, désignées C1 et C2;
  • la station terrienne B exploite une émission, désignée D1.

Chaque émission pourrait présenter des caractéristiques techniques qui lui sont propres et empiéter sur différentes parties du bloc de fréquences du service d’utilisation souple. La PS de crête maximale totale se présenterait probablement dans le bloc de fréquences de 1 MHz où des émissions multiples se chevauchent.

Dans cet exemple, il y a un segment de fréquences de 10 MHz où les émissions B1, C1 et D1 se chevauchent, ainsi qu’un segment de fréquences de 5 MHz où les émissions A2, B2 et C1 se chevauchent. Si on suppose que la PS de crête maximale totale se présentait dans le segment de 5 MHz, le demandeur délimiterait le contour d’émission en se reportant aux émissions A2, B2 et C1 du segment de 5 MHz.

Annexe E — Description des principales infrastructures

Aux fins d’application de ces lignes directrices, les infrastructures principales comprennent, sans en exclure d’autres, tous les éléments qui suivent et qui se situent à l’intérieur des limites d’une région métropolitaine de recensement (RMR) (à ces fins, tel que définie par Statistique Canada) :

  • routes principales (voir la définition ci-dessous);
  • stades ou patinoires intérieures pour équipes sportives professionnelles;
  • aéroports internationaux;
  • itinéraires urbains de transport en commun comme le transport rapide par autobus ou le transport sur rail (métro, train léger, train de banlieue, etc.);
  • ports de navires de croisière.

Il ne s’agit pas là d’une liste exhaustive. Les infrastructures sous forme de routes ou de lieux de grand rassemblement peuvent être ajoutées à la discrétion des agents de gestion du spectre dans les bureaux de district, ces agents ayant une connaissance plus approfondie des infrastructures locales.

Routes principales

Tableau E1 — Principaux réseaux routiers à l’intérieur des limites des RMR canadiennes
Province RMR Liste des routes
Alberta Calgary AUTOROUTE 1 (Transcanadienne), 1A, 2, 2A, 8, 9, 22, 22X, 66, 68, 72
Edmonton AUTOROUTES 2, 2A, 14, 15, 16 (Transcanadienne), 16A, 19, 21, 22, 28, 31, 37, 38, 39, 43, 44, 60
Lethbridge AUTOROUTES 3, 3A, 4, 5, 23, 25
Colombie-Britannique Kelowna AUTOROUTES 33, 97, 97C, 97c, Coquihalla Connector, Okanagan, Old Okanagan
Vancouver AUTOROUTES 1 (Transcanadienne), 1A, 10, 17, 91, 91A, 91 Conn, 99, Burnet, Dollarton, Fraser, Garibaldi, Grandview, Lougheed, Mountain, Scenic, Steveston, Upper Levels, Westminster
Victoria 1 (Transcanadienne), Island, Old Island, Patricia Bay
Manitoba Winnipeg AUTOROUTES 1 (Transcanadienne), 2, 3, 4, 6,7, 12, 26, 59, Perimeter 100, 101, Centerport Canada Way, Henderson, Oak Point, Old Henderson, Pembia.
Nouveau-Brunswick Moncton AUTOROUTES 2, 11, 15
Saint John AUTOROUTES 1, 7
Nouvelle-Écosse Halifax AUTOROUTES 101, 102, 103, 107, 111, 118
Ontario Barrie AUTOROUTES 11, 20, 26, 89, 400
BellevilleAUTOROUTES 2, 37, 62, 401
BrantfordAUTOROUTES 24, 403
Greater SudburyAUTOROUTES 17 (Transcanadienne), 69 (Transcanadienne), 144
GuelphAUTOROUTES 6, 7, 401
HamiltonAUTOROUTES 5, 6, 8, 403, 407, Queen Elizabeth Way, Lakeshore Rd
KingstonAUTOROUTES 2, 15, 33, 38, 401
Kitchener-Cambridge-WaterlooAUTOROUTES 7, 8, 24, 85, 401
LondonAUTOROUTES 4, 7, 401, 402
OshawaAUTOROUTES 7, 12, 35, 115, 401, 407, 412
OttawaAUTOROUTES 7 (Transcanadienne), 174, 416, 417
PeterboroughAUTOROUTES 7 (Transcanadienne), 7A, 28, 115
St. Catharines-NiagaraAUTOROUTES 3, 20, 58, 58A, 140, 405, 420, Queen Elizabeth Way
Thunder BayAUTOROUTES 11 (Transcanadienne), 17 (Transcanadienne), 61, 102, 130
TorontoAUTOROUTES 2a, 7, 9, 10, 11, 27, 48, 89, 400, 401, 403, 407, 409, 410, 427, promenade Don Valley, Gardiner Expressway, ch. Allen, route Queen Elizabeth Way, ch. Lakeshore
WindsorAUTOROUTES 3, 77, 401, E.C. Row Expressway
Québec Gatineau AUT 5,50
Montréal AUTOROUTES 10, 13, 15, 19, 20, 25, 30, 31, 35, 40, 50, 440, 520, 540, 640, 720, 730, 930
Québec AUTOROUTES 20, 40, 73, AUT, 440, 540, 740, 573, 973
Saguenay AUTOROUTE 70
Sherbrooke AUTOROUTES 10, 55, 410, 610
Trois-Rivières AUTOROUTES 30, 40, 55
Saskatchewan Saskatoon Circle Drive, AUTOROUTES 2, 5, 7, 11, 12, 14, 27, 41, 45, 60, Yellowhead
Regina Ring Rd, Transcanadienne, AUTOROUTES 6, 10, 11, 20, 33, 39, 46, 48, 49

Annexe F — Méthode de détermination de la population supplémentaire touchée par l’autorisation d’une station terrienne proposée

La population touchée par l’autorisation d’une station terrienne proposée dans une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence se calcule en fonction du nombre supplémentaire de gens (population) qui pourraient être touchés par l’autorisation sous licence de cette station. On évalue la population supplémentaire en calculant le nombre de gens qui seraient couverts dans le contour supplémentaire découlant de cette autorisation.

Dans un scénario où la station terrienne proposée n’est cosituée avec aucune station terrienne autorisée, le contour supplémentaire correspond au contour d’émission réception de la station proposée.

Dans un scénario où la station terrienne proposée est cosituée avec des stations terriennes autorisées, le contour supplémentaire est la partie du contour d’émission-réception de la station proposée qui n’est pas déjà comprise dans le contour d’émission-réception des stations terriennes autorisées existantes.

On emploiera des cellules de grille spectrale selon la définition d’ISDE, ainsi que les données de recensement connexes, pour calculer la population supplémentaire du contour supplémentaire. Le demandeur doit utiliser les données de cellules de grille les plus récentes d’ISDE pour démontrer qu’il se conforme aux exigences des lignes directrices. ISDE entend publier sur son site Web, Gestion du spectre et télécommunications, toutes les données de recensement relatives aux cellules de grille spectrale. Dans l’intervalle, aux fins du calcul à effectuer, les demandeurs devraient communiquer avec le bureau de district local pour obtenir la liste des cellules de grille spectrale visant les zones entourant la station terrienne proposée.

La population supplémentaire touchée par l’autorisation de la station terrienne proposée se calcule selon l’hypothèse d’une répartition uniforme de la population dans une cellule de grille. On calcule la population supplémentaire touchée par la station terrienne proposée en établissant la somme des aires fractionnaires de chacune des cellules de grille que le contour supplémentaire chevauche, c'est-à-dire :

\[P_{inc} = \sum_{j=1}^{N_{GC}}POP(j)\frac{AO_{IC}(j)}{AO_{GC}(j)}\]

j
désigne la plage de cellules de la grille que le contour supplémentaire chevauche;
Pinc
désigne la population supplémentaire touchée par l’autorisation de la station terrienne proposée;
POP(j)
désigne la population se trouvant dans la cellule de grille j;
AOIC(j)
désigne l'aire définie par la partie du contour supplémentaire qui chevauche la cellule de grille j;
A GC(j)
désigne l’aire de la cellule de grille j;
NGC
désigne le nombre de cellules de grille que le contour supplémentaire chevauche.

La figure F1 ci-dessous illustre un exemple de station terrienne émettrice proposée cosituée avec les deux stations terriennes autorisées cosituées. Dans cette figure, le contour en bleu est le contour d’émission des deux stations cosituées. Le contour en orangé est le contour d’émission de ces deux mêmes stations et de la station proposée.

Figure F1 — Contour d’émission de la station terrienne proposée

Contour d’émission de la station terrienne proposée (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure F1

Cette figure est une carte qui illustre le contour d’émission d’une station terrienne proposée et cosituée avec deux stations terriennes autorisées.

La carte est divisée en cellules de grille à la manière d’un motif en damier. On a donné à ces dernières des indicateurs alphanumériques : A, B, C et D sur le plan vertical et 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sur le plan horizontal. Chaque cellule de grille indique la population de la région visée.

La carte inclut :

  • Deux icônes représentant l’emplacement des deux stations terriennes autorisées et cosituées (cellules de grille B3 et B4);
  • Une icône représentant l’emplacement de la station terrienne proposée (cellule de grille B3);
  • Deux routes principales à l’est, qui se situent à l’extérieur des cellules de grilles dotées d’indicateurs alphanumériques et qui ne chevauchent pas le contour d’émission.

Le contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées forme un polygone qui chevauche en partie les cellules de grille B2, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4, C5 et C6.

Le contour d’émission de la station terrienne proposée est un polygone qui comprend le contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées, ainsi qu’une région qui s’étend au delà du contour d’émission des deux stations en question. Il chevauche en partie les cellules de grille A3, A4, B1, B2, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4, C5, C6, D2, D3 et D4.

La figure F2 ci-dessous présente le contour d’émission supplémentaire, qui est établi en retranchant les parties du contour en orangé qui chevauchent le contour en bleu.

Figure F2 — Contour supplémentaire de la station terrienne proposée

Contour supplémentaire de la station terrienne proposée (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure F2

Cette figure est une carte qui illustre le contour d’émission supplémentaire d’une station terrienne proposée et cosituée avec deux stations terriennes autorisées.

On y voit la même carte que celle décrite à la figure F1; cependant, on y a retranché le contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées (qui chevauche en partie les cellules de grille B2, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4, C5 et C6).

Le contour d’émission supplémentaire de la station terrienne proposée est la partie du contour d’émission de la station terrienne proposée qui subsiste après avoir retranché le contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées. En d’autres mots, le contour d’émission supplémentaire de la station terrienne proposée est la zone qui s’étend au delà de la région déjà couverte par le contour d’émission des stations terriennes autorisées. Ceci inclut des parties des cellules de grille A3, A4, B1, B2, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4, C5, C6, D2, D3 et D4.

Annexe G — Limites de population supplémentaire des zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence, par station terrienne et par bloc de fréquences d’utilisation souple

Limites de population supplémentaire des zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence, par station terrienne et par bloc de fréquences d’utilisation souple
No de niveau Nom de la zone de service de délivrance de licence Population du niveau (2016) Limite de la population supplémentaire par station terrienne et par bloc de fréquences d’utilisation souple par nombre de personnes Limite de la population supplémentaire par station terrienne et par bloc de fréquences d’utilisation souple par pourcentage de la population du niveau
4-077Toronto7 030 7502 5000,04 %
4-051Montréal4 352 0372 5000,06 %
4-152Vancouver2 731 5672 5000,09 %
4-055Ottawa1 452 8522 5000,17 %
4-136Calgary1 416 8562 5000,18 %
4-141Edmonton1 325 8572 5000,19 %
4-030Québec904 3302 5000,28 %
4-111Winnipeg830 1512 5000,30 %
4-079Guelph/Kitchener707 5342 5000,35 %
4-086London/Woodstock/St. Thomas678 1492 5000,37 %
4-154Victoria458 8612 2940,50 %
4-010Halifax435 8202 1790,50 %
4-090Windsor/Leamington401 7192 0090,50 %
4-151Kelowna362 8151 8140,50 %
4-094Barrie352 2901 7610,50 %
4-084Niagara-St. Catharines349 2831 7460,50 %
4-125Saskatoon306 8241 5340,50 %
4-037Trois-Rivières265 1521 3260,50 %
4-124Regina260 3821 3020,50 %
4-001St. John's255 0121 2750,50 %
4-042Sherbrooke250 2271 2510,50 %
4-028Chicoutimi-Jonquière218 3771 0920,50 %
4-137Red Deer206 3871 0320,50 %
4-155Nanaimo194 9229750,50 %
4-132Lethbridge189 7099490,50 %
4-081Kincardine185 8189290,50 %
4-100Sudbury178 8728940,50 %
4-018Moncton178 5008920,50 %
4-070Kingston177 3148870,50 %
4-074Peterborough165 5168280,50 %
4-017Fredericton164 8718240,50 %
4-050Joliette161 1068060,50 %
4-019Miramichi/Bathurst156 0257800,50 %
4-072Belleville154 9827750,50 %
4-003Gander/Grand Falls/Windsor144 2297210,50 %
4-015Saint John142 8987140,50 %
4-009Bridgewater/Kentville139 2896960,50 %
4-087Brantford138 5356930,50 %
4-014Sydney131 3796570,50 %
4-128Prince Albert130 4466520,50 %
4-078Alliston129 2796460,50 %
4-092Sarnia123 9536200,50 %
4-108Thunder Bay121 0616050,50 %
4-134High River120 2086010,50 %
4-156Courtenay118 7325940,50 %
4-044Drummondville112 3905620,50 %
4-023Matane112 0395600,50 %
4-148Grande Prairie110 0275500,50 %
4-131Medicine Hat/Brooks107 2335360,50 %
4-160Kamloops106 9725350,50 %
4-047Granby105 4405270,50 %
4-097North Bay104 5245230,50 %
4-114Brandon103 7435190,50 %
4-127Battleford99 4335000,50 %
4-006Charlottetown95 3505000,52 %
4-167Prince George94 6075000,53 %
4-048St-Hyacinthe92 0925000,54 %
4-082Listowel/Goderich84 2575000,59 %
4-143Bonnyville83 6315000,60 %
4-026Rivière-du-Loup82 8695000,60 %
4-056Pembroke82 2005000,61 %
4-106Sault Ste. Marie80 8335000,62 %
4-150West Kootenay78 9415000,63 %
4-004Corner Brook/Stephenville77 9745000,64 %
4-052Sainte-Agathe-des-Monts77 0875000,65 %
4-116Dauphin75 5085000,66 %
4-158Squamish/Whistler74 3655000,67 %
4-146Fort McMurray73 9535000,68 %
4-013Antigonish/New Glasgow71 4455000,70 %
4-032Saint-Georges71 4255000,70 %
4-068Brockville70 5635000,71 %
4-067Cornwall69 7295000,72 %
4-089Chatham68 8855000,73 %
4-073Cobourg65 1805000,77 %
4-110Steinbach64 7645000,77 %
4-053Hawkesbury64 1315000,78 %
4-123Yorkton63 0245000,79 %
4-096Gravenhurst/Bracebridge61 8925000,81 %
4-149East Kootenay60 3715000,83 %
4-049Sorel58 7405000,85 %
4-063Roberval/Saint-Félicien58 4385000,86 %
4-029Montmagny56 8085000,88 %
4-040Victoriaville56 6845000,88 %
4-011Truro56 6495000,88 %
4-025Rimouski56 6195000,88 %
4-008Yarmouth55 6095000,90 %
4-121Moose Jaw55 1415000,91 %
4-138Wetaskiwin/Ponoka54 3405000,92 %
4-031Sainte-Marie53 2585000,94 %
4-113Morden/Winkler51 6095000,97 %
4-133Camrose51 4205000,97 %
4-088Stratford51 3395000,97 %
4-162Salmon Arm51 0245000,98 %
4-142Edson/Hinton49 8145001,00 %
4-095Midland49 0595001,02 %
4-054Mont-Laurier/Maniwaki48 4885001,03 %
4-007Summerside47 5575001,05 %
4-065Port-Cartier/Sept-Iles46 9835001,06 %
4-093Strathroy46 7275001,07 %
4-122Swift Current46 2195001,08 %
4-119Estevan46 0065001,09 %
4-075Lindsay45 9025001,09 %
4-135Strathmore45 4785001,10 %
4-064Baie-Comeau43 6755001,14 %
4-058Rouyn-Noranda43 1085001,16 %
4-071Napanee42 9935001,16 %
4-102Timmins42 0865001,19 %
4-034Thetford Mines42 0195001,19 %
4-139Camrose40 1455001,25 %
4-024Mont-Joli37 7885001,32 %
4-129Lloydminster37 5395001,33 %
4-085Haldimand/Dunnville37 3985001,34 %
4-012Amherst33 3735001,50 %
4-144Whitecourt32 6695001,53 %
4-101Kirkland Lake32 4025001,54 %
4-057Arnprior/Renfrew31 3675001,59 %
4-083Fort Erie31 0725001,61 %
4-091Wallaceburg30 9835001,61 %
4-080Fergus30 0105001,67 %
4-039Asbestos29 7445001,68 %
4-046Farnham29 5935001,69 %
4-099Elliot Lake29 5205001,69 %
4-045Cowansville29 0835001,72 %
4-027La Malbaie28 1935001,77 %
4-126Watrous27 2885001,83 %
4-022Campbellton26 7765001,87 %
4-021Edmundston26 5045001,89 %
4-153Hope26 0935001,92 %
4-061Amos25 0965001,99 %
4-016St. Stephen25 0875001,99 %
4-020Grand Falls24 9365002,01 %
4-033Lac-Mégantic24 2235002,06 %
4-145Barrhead23 4375002,13 %
4-120Weyburn22 8775002,19 %
4-035Plessisville22 7725002,20 %
4-038Louiseville21 7085002,30 %
4-098Parry Sound21 1235002,37 %
4-076Minden20 8135002,40 %
4-060La Sarre19 3495002,58 %
4-043Windsor16 7775002,98 %
4-036La Tuque16 2195003,08 %
4-059Notre-Dame-du-Nord16 0235003,12 %
4-159Merritt15 6495003,20 %
4-140Vegreville15 3965003,25 %
4-002Placentia15 3045003,27 %
4-069Gananoque13 1505003,80 %
4-041Coaticook12 9815003,85 %
4-163Golden6 8545007,30 %

Annexe H — Liste de vérification des exigences des lignes directrices pour effectuer la délivrance de licence

La liste de vérification présentée au tableau H1 a pour objectif d’aider les demandeurs à démontrer leur conformité aux exigences indiquées aux sections 3.1 et 3.2 des lignes directrices provisoires applicables à chaque bloc de fréquences d’utilisation souple que la station terrienne proposée chevaucherait.

Tableau H1 — Liste de vérification visant à démontrer la conformité au contenu des sections 3.1 et 3.2
Exigence Description L’exigence est-elle satisfaite?
Contour d’émission-réception Le demandeur a soumis un contour d’émission-réception selon la méthode décrite à l'annexe D. Oui/Non
Rayon maximal et aire du contour d’émission-réception Le rayon maximal et l’aire du contour d’émission-réception sont moindres que les valeurs spécifiées à la section 3.2. Sinon, le demandeur a justifié la nécessité de délimiter un contour plus important. Oui/Non
Évitement des principales infrastructures Le demandeur a démontré que le contour d’émission-réception ne chevauche aucune des infrastructures principales dans une région métropolitaine de recensement (RMR) selon la description à l’annexe E. Oui/Non
Limite de population supplémentaire Le demandeur a démontré que la limite de population supplémentaire indiquée au tableau 2 de la section 3 des lignes directrices provisoires n’est pas dépassée dans la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où se situe la station terrienne proposée, et ce, selon les données de cellules de grille publiées par ISDE. Oui/Non
Nombre de stations terriennes Délivrer une licence à la station terrienne proposée donnerait naissance à tout au plus 10 stations terriennes dans la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence, là où se situe cette station. Oui/Non

La liste de vérification présentée au tableau H2 a pour objectif d’aider les demandeurs à démontrer leur conformité au contenu de la section 5 des lignes directrices intérimaires applicables aux demandes de modification à la licence d’une station terrienne autorisées sous licence, conformément à la section 3, ou de stations terriennes figurant à l’annexe A ou B qui ne sont pas situées dans une zone de service de niveau 4 figurant à l’annexe C, et ce, pour chaque bloc de fréquences d’utilisation souple que l’exploitation de la station terrienne proposée chevaucherait.

Tableau H2 — Liste de vérification visant à démontrer le respect de la section 5
Exigence Description L’exigence est-elle satisfaite?
Exigence de soumission de contours Le demandeur a déjà soumis, s’il y a lieu, un contour d’émission-réception, selon le cas, en décrivant l’incidence de la station terrienne. Oui/Non
Fréquence requise Le bloc de fréquences d’utilisation souple qui subirait un chevauchement est le même que ceux de la licence de la station terrienne correspondante. Oui/Non
Risque de brouillage La modification proposée à la licence de la station terrienne n’accroît ni la forme ni la taille du contour d’émission-réception, selon le cas, et tel que calculé selon la méthode décrite à l’annexe D. Oui/Non

Annexe I — Exemples démontrant la conformité aux exigences décrites dans les présentes lignes directrices pour effectuer la délivrance de licence

Cette annexe cite deux exemples illustrant comment la conformité aux exigences des lignes directrices dans une demande de licence de station terrienne pourrait être démontrée :

  1. Un exemple où la station terrienne proposée n’est pas cosituée avec des stations terriennes autorisées;
  2. Un exemple où la station terrienne proposée est cosituée avec des stations terriennes autorisées.

Premier exemple : Absence de station terrienne autorisée et cosituée avec la station terrienne proposée

Le demandeur présente le contour d’une station terrienne émettrice proposée qui exploite un bloc particulier de fréquences d’utilisation souple, tel que l'illustre la figure I1. Cette figure indique les principales routes environnantes (en noir et jaune), ainsi que la population de chaque cellule de grille. Pour faciliter la discussion, nous avons divisé les cellules de grille en tuiles marquées de A à D (sur le plan vertical) et de 1 à 6 (sur le plan horizontal). Dans cet exemple, la station terrienne proposée :

  • a des émissions qui chevauchent un bloc de fréquences d’utilisation souple;
  • se situe dans une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence dont la population est de plus de 500 000 habitants;
  • se situe dans une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où six stations terriennes sont déjà autorisées dans le même bloc de fréquences.

Figure I1 — Contour d’émission de la station terrienne proposée pour illustrer le premier exemple

Contour d’émission de la station terrienne proposée pour illustrer le premier exemple (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure I1

Cette figure est une carte qui illustre l’exemple 1, où une station terrienne proposée n’est pas cosituée avec une quelconque station terrienne autorisée.

La carte est divisée en cellules de grille à la manière d’un motif en damier. On a donné à ces dernières des indicateurs alphanumériques : A, B, C et D sur le plan vertical et 1,2 3, 4, 5 et 6 sur le plan horizontal. Chaque cellule de grille indique la population de la région visée.

La carte inclut :

  • Une icône représentant l’emplacement de la station terrienne proposée (cellule de grille B3)
  • Deux routes principales à l’est qui se situent à l’extérieur des cellules de grilles dotées d’indicateurs alphanumériques et qui ne chevauchent pas le contour d’émission.

Le contour d’émission de la station terrienne proposée est un polygone qui chevauche en partie les cellules de grille B2, B3, B4, C3, C4, D3 et D4. Dans cet exemple, le contour supplémentaire et le contour d’émission sont les mêmes.

  1. Contour d’émission : On délimite le contour d’émission selon la méthode décrite à l’annexe D.
  2. Rayon maximal et aire du contour d’émission : Le rayon maximal du contour d’émission est de 3,1 km. L’aire du contour d’émission est de 6,21 km. Comme le rayon est de moins de 10 km et que l’aire est de moins de 100 km2, le demandeur n’est pas tenu de justifier la taille du contour.
  3. Évitement des principales infrastructures à l’intérieur du contour d’émission : Le contour d’émission ne chevauche aucune des infrastructures principales d’une RMR selon la description énoncée à l’annexe E. Par conséquent, la station terrienne proposée satisferait aux conditions de cette disposition.
  4. Limite de population supplémentaire : Dans cet exemple, le contour supplémentaire correspond au contour d’émission. La population supplémentaire susceptible d’être touchée par l’autorisation de la station terrienne proposée est de 602,01 habitants (voir le calcul au tableau I1 ci-dessous), ce qui est moins que la limite de population située à 2 500 habitants pour les zones de service de niveau 4 visées par la délivrance de licence comptant moins de 500 000 habitants (voir le tableau 2 à la section 3). Ainsi, la station proposée satisferait aux conditions de cette disposition.
Tableau I1 — Exemple de calcul de population à l’intérieur du contour supplémentaire de la station terrienne proposée à la figure I1
Désignation de cellule de grille Aire de cellule de grille que le contour chevauche (km2) Pourcentage de l’aire de cellule de grille* Population de la cellule de grille Population touchée se trouvant dans la cellule de grille
B20,03121,52 %2003,04
B31,33264,85 %500324,25
B40,948546,18 %400184,71
C31,73884,62 %5042,31
C41,17157,01 %5028,51
D30,66432,33 %4012,93
D40,321815,67 %406,27
TOTAL602,01

* On suppose dans ce calcul qu'une aire de cellule de grille fait 2,054 km2 avec arrondissement au centième de pourcentage le plus proche à des fins de présentation. Pour calculer la population touchée se trouvant dans une cellule de grille, on utilise la fraction précise qui s’applique, et non le « pourcentage de l’aire de cellule de grille » présenté au tableau.

  1. Nombre maximal de stations terriennes :  La population que le contour supplémentaire chevauche représente une augmentation de la population dans la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence qui pourrait être touchée si la station terrienne proposée était autorisée dans le bloc de fréquences en question. En autorisant la station proposée, on augmenterait le nombre de stations terriennes autorisées à sept, ce qui est moins de 10, la limite d’une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence. Ainsi, la station terrienne proposée satisferait aux conditions de cette disposition.

Bref, en utilisant la liste de vérification présentée au tableau H1 de l’annexe H, voici l’évaluation démontrant la conformité aux exigences des lignes directrices provisoires :

tableau I2
Exigence Description L’exigence est-elle satisfaite?
Contour d’émission-réception Le demandeur a soumis un contour d’émission-réception selon la méthode décrite à l'annexe D. Oui
Rayon maximal et aire du contour d’émission-réception Le rayon maximal et l’aire du contour d’émission-réception sont moindres que les valeurs spécifiées à la section 3.2. Sinon, le demandeur a justifié la nécessité de délimiter un contour plus important. Oui
Évitement des principales infrastructures Le demandeur a démontré que le contour d’émission-réception ne chevauche aucune des infrastructures principales d’une RMR selon la description donnée à l’annexe E. Oui
Limite de population supplémentaire Le demandeur a démontré que la limite de population supplémentaire indiquée au tableau 2 de la section 3 des lignes directrices provisoires n’est pas dépassée dans la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où se situe la station terrienne proposée, et ce, d’après les données de cellules de grille publiées par ISDE. Oui
Nombre de stations terriennes Délivrer une licence à la station terrienne proposée donnerait naissance à tout au plus 10 stations terriennes dans la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où se situe cette station. Oui

Dans l’exemple ci-dessus, le demandeur a démontré qu’il satisfaisait à toutes les exigences des présentes lignes directrices.

Deuxième exemple : Deux stations terriennes autorisées et cosituées avec la station terrienne proposée

Le demandeur présente le contour d’émission d’une station terrienne émettrice proposée (icône en orangé foncé à la figure I2) qui exploite un bloc de fréquences d’utilisation souple. La station terrienne en question est cosituée avec les deux stations autorisées illustrées par des icônes bleues pâles à la figure I2. Dans le contour d’émission de la station proposée en orangé dans cette figure, on tient compte des émissions totales de la station proposée et des deux stations autorisées cosituées. Le contour d’émission des deux stations autorisées est illustré en bleu pâle à la figure I2.

Dans cet exemple, la station terrienne du demandeur :

  1. présente des émissions chevauchant un bloc de fréquences d’utilisation souple;
  2. se situe dans une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence comptant plus de 500 000 habitants;
  3. se situe dans une zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où dix stations sont déjà autorisées dans le même bloc de fréquences.

Figure I2 — Contour d’émission de la station terrienne proposée pour illustrer le deuxième exemple

Contour d’émission de la station terrienne proposée pour illustrer le deuxième exemple (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure I2

Cette figure est une carte qui illustre l’exemple 2, où une station terrienne proposée est cosituée avec deux stations terriennes autorisées.

La carte est divisée en cellules de grille à la manière d’un motif en damier. On a donné à ces dernières des indicateurs alphanumériques : A, B, C et D sur le plan vertical et 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sur le plan horizontal. Chaque cellule de grille indique la population de la région visée.

La carte inclut :

  • Deux icônes représentant l’emplacement des deux stations terriennes autorisées et cosituées (cellules de grille B3 et B4);
  • Une icône représentant l’emplacement de la station terrienne proposée (cellule de grille B3);
  • Deux routes principales à l’est qui se situent à l’extérieur des cellules de grilles dotées d’indicateurs alphanumériques et qui ne chevauchent pas le contour d’émission).

Le contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées est un polygone qui chevauche en partie les cellules de grille B2, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4, C5 et C6.

Le contour d’émission de la station terrienne proposée est un polygone qui comprend le contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées, ainsi qu’une région qui s’étend au delà du contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées. Il chevauche en partie les cellules de grille A3, A4, B1, B2, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4, C5, C6, D2, D3 et D4.

Comme la station terrienne proposée est cosituée avec les stations terriennes autorisées, un contour supplémentaire est requis pour le calcul de la population supplémentaire touchée par l’autorisation de la station proposée. On crée le contour supplémentaire en retranchant les parties du contour d’émission des stations autorisées qui chevauchent le contour d’émission de la station proposée, tel que l'illustre la figure I3. À la figure I3, le contour supplémentaire est en orangé ombré. La figure I3 indique également les principales routes environnantes (en noir et jaune), ainsi que la population de chaque cellule de grille. Pour faciliter l’examen, nous avons divisé les cellules de grille en tuiles marquées de A à D (sur le plan vertical) et de 1 à 6 (sur le plan horizontal).

Figure I3 — Contour supplémentaire de la station terrienne proposée pour illustrer le deuxième exemple

Contour supplémentaire de la station terrienne proposée pour illustrer le deuxième exemple (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la figure I3

Cette figure est une carte qui illustre le contour supplémentaire de la station proposée à l’exemple 2.

On y voit la même carte que celle décrite à la figure I1; cependant, on y a retranché le contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées qui chevauche en partie les cellules de grilles B2, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4, C5 et C6).

Le contour d’émission supplémentaire de la station terrienne proposée est la partie du contour d’émission de la station terrienne proposée qui subsiste après avoir retranché le contour d’émission des deux stations terriennes autorisées et cosituées. En d’autres mots, le contour d’émission supplémentaire de la station terrienne proposée est la zone qui s’étend au-delà de la zone déjà couverte par le contour d’émission des stations terriennes autorisées. Ceci inclut des parties des cellules de grille A3, A4, B1, B2, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4, C5, C6, D2, D3 et D4.

  1. Contour d’émission : On délimite le contour d’émission par la méthode décrite à l’annexe D, en tenant compte des émissions totales des deux stations terriennes autorisées.
  2. Rayon maximal et aire du contour d’émission :  Le rayon maximal du contour d’émission est de 3,5 km. L’aire du contour d’émission est de 18,77 km2. Comme le rayon est de moins de 10 km et que la zone est moins de 100 km2, le demandeur n’est pas tenu de justifier la taille du contour.
  3. Évitement des principales infrastructures à l’intérieur du contour d’émission : Le contour d’émission ne chevauche aucune des infrastructures principales d’une RMR selon la description énoncée à l’annexe E. Ainsi, la station terrienne proposée satisferait aux conditions de cette disposition.
  4. Limite de population supplémentaire : La population supplémentaire susceptible d’être touchée par la station terrienne proposée, si celle-ci est autorisée, est de 900,70 habitants (calcul présenté au tableau I2 ci-dessous), ce qui est moins que la limite de population de 2 500 habitants pour les zones de services de niveau 4 visées par la délivrance de licence comptant plus de 500 000 habitants (voir le tableau 2 à la section 3) et, par conséquent, la station terrienne proposée satisferait aux conditions de cette disposition.
Tableau I2 — Exemple de calcul de la population se trouvant dans le contour supplémentaire de la station terrienne proposée et illustrée à la figure I3
Désignation de cellule de grille Aire de cellule de grille que le contour chevauche (km2) Pourcentage de l’aire de cellule de grille* Population de la cellule de grille Population touchée se trouvant dans la cellule de grille
A30,19939,70%3001291,19
A40,12466,07%2553154,87
B10,03711,81%1502,71
B20,566227,57%20055,13
B30,224510,93%50054,65
B40,327315,93%40063,74
B50,463822,58%700158,06
C10,352217,15%254,29
C20,295414,38%507,19
C30,718134,96%5017,48
C40,641931,25%5015,63
C50,22611,00%10011,00
C60,280113,64%20027,27
D20,01110,54%400,22
D31,15356,13%4022,45
D40,761237,06%4014,82
   TOTAL900,70

*On suppose dans ce calcul qu'une aire de cellule de grille fait 2,054 km2 avec arrondissement au centième de pourcentage le plus proche à des fins de présentation. Pour calculer la population touchée se trouvant dans une cellule de grille, on utilise la fraction précise qui s’applique, et non le « pourcentage de l’aire de cellule de grille » présenté au tableau.

  1. Nombre maximal de stations terriennes : Dans cet exemple, le contour supplémentaire a des sections qui sont à l’extérieur du contour de transmission des stations autorisées. Par conséquence, en autorisant la station terrienne proposée, on hausserait à onze le nombre de stations terriennes autorisées dans la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence, ce qui est plus que la limite de 10 fixée pour une telle zone de service. Ainsi, la station terrienne proposée ne satisferait pas aux conditions de cette disposition.

Bref, en utilisant la liste de vérification présentée au tableau H1 de l’annexe H, voici l’évaluation démontrant la conformité aux exigences de ces lignes directrices :

l’évaluation démontrant la conformité aux exigences de ces lignes directrices :
Exigence Description L’exigence est-elle satisfaite?
Contour d’émission-réception Le demandeur a soumis un contour d’émission-réception selon la méthode décrite à l’annexe D. Oui
Rayon maximal et aire du contour d’émission-réception Le rayon maximal et l’aire du contour d’émission-réception sont moindres que les valeurs spécifiées à la section 3.2. Sinon, le demandeur a justifié la nécessité de délimiter un contour plus important. Oui
Évitement des principales infrastructures Le demandeur a démontré que le contour d’émission-réception ne chevauche aucune des infrastructures principales d’une RMR selon la description donnée à l’annexe E. Oui
Limite de population supplémentaire Le demandeur a démontré que la limite de population supplémentaire indiquée au tableau 2 de la section 3 des lignes directrices provisoires n’est pas dépassée dans la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où se situe la station terrienne proposée, et ce, d’après les données de cellules de grille publiées par ISDE. Oui
Nombre de stations terriennes Délivrer une licence à la station terrienne proposée donnerait naissance à tout au plus 10 stations terriennes dans la zone de service de niveau 4 visée par la délivrance de licence où se situe cette station. Non

Dans l’exemple qui précède, les exigences des Lignes directrices ne sont pas toutes respectées et, par conséquent, la station terrienne ne sera pas autorisée sous licence à modalités standards. Voir la section 3.3 des lignes directrices pour plus de renseignements.

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