SAB-001-19 — Demande de renseignements sur les stations terriennes du service satellite fixe (SSF) exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

Objet

Le présent avis vise à annoncer qu'Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) demande aux exploitants de stations terriennes (titulaires de licences et utilisateurs exempts de licence) du service fixe par satellite (SFS) exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz de lui fournir des renseignements sur leurs stations. Cette demande vise aussi les stations terriennes de réception de télévision (TVRO) qui reçoivent des signaux des satellites de télédiffusion du SFS.

Contexte

Nouvelle utilisation souple

Par son Plan pour l'innovation et les compétences axé sur les personnes, les technologies et les entreprises, le gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser la croissance par l'innovation dans tous les secteurs de l'économie du pays. Or, l'accès au spectre reste un facteur important pour positionner le Canada à la fine pointe de l'économie numérique. C'est pourquoi ISDE a tenu une Consultation sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et consultation préliminaire sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (la Consultation), puis a rendu la Décision sur l'examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz (la Décision) concernant des modifications à l'utilisation de la bande de 3 500 MHz (3 450-3 650 MHz) afin de permettre l'utilisation souple du spectre de cette bande, c'est-à-dire l'utilisation fixe et/ou mobile. La Décision reconnaît aussi la possibilité d'utiliser en plus la bande de 3 700 à 4 200 MHz de façon souple, et indique qu'ISDE ajoute cette bande aux bandes à libérer; les enchères sont prévues en 2022. Une consultation à venir portera sur les modifications proposées à apporter au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences, la quantité de spectre à réserver aux utilisations flexibles, la politique d'utilisation du spectre, le plan d'attribution des bandes de fréquences et la possibilité de mettre en place un système d'accès au spectre (SAS) ou une autre base de données semblable. ISDE se penchera aussi sur les questions techniques et politiques, en vue d'optimiser l'utilisation de ce spectre. Or, il importe pour bien préparer cette future consultation qu'ISDE dispose de plus de renseignements sur l'utilisation actuelle de cette bande, tant par les titulaires de licences que par les utilisateurs exempts de licence, comme nous l'expliquons plus loin.

Utilisation sous licence existante

La bande de 3 700 à 4 200 MHz est réservée à l'utilisation sous licence pour les systèmes SFS en liaison descendante (espace vers Terre), et sert surtout à desservir les collectivités du Nord et éloignées en services de téléphonie et d'Internet. Elle est appariée à la bande de 5 925 à 6 425 MHz, qui sert aux liaisons ascendantes (Terre vers espace). Comme ces systèmes sont exploités sous licence, ISDE garde des dossiers sur leurs paramètres d'exploitation, notamment l'emplacement des stations terriennes et d'autres paramètres techniques. Toutefois, dans le but d'obtenir d'autres renseignements sur l'utilisation actuelle de cette bande, il serait bon de mettre ces dossiers à jour afin de tenir compte du déploiement actuel de ces systèmes.

Utilisation exempte de licence

Cette bande est aussi utilisée par des stations terriennes servant uniquement à la réception de signaux de radiodiffusion. La plupart de ces utilisations (réception SFS seulement) au Canada sont exploitées sans licence, et ISDE ne dispose donc d'aucun renseignement sur l'emplacement ou les paramètres techniques de ces stations. Ces stations comprennent des récepteurs exempts de licence  ou des stations terriennes de réception de télévision utilisés pour la réception d'émissions de télévision en direct par des consommateurs ou des entreprises, ou utilisés par des télédiffuseurs pour la réception de contenus d'émissions dont certains sont transmis à leurs abonnés par réseaux câblés (p. ex. : têtes de ligne). Conformément à la politique actuelle sur l'utilisation du spectre (PS 3-30 GHz — Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire), on peut exploiter sans licence des stations terriennes de réception seulement, mais ces stations fonctionnent sans protection contre les stations exploitées sous licence.

Demande de renseignements

Comme il est expliqué ci-dessus, ISDE demande, afin de préparer une consultation visant à évaluer la possibilité de permettre l'utilisation flexible de la bande de 3 700 à 4 200 MHz, des renseignements sur l'exploitation par les stations terriennes sous licence et exemptes de licence du SFS de la bande de 3 700 à 4 200 MHz.

Échéancier et processus

Voici les renseignements qu'ISDE demande sur les stations terriennes :

  1. Nous demandons aux exploitants de stations terriennes du SFS sous licence de vérifier et de mettre à jour tous les renseignements pertinents à leurs licences par l'intermédiaire du Système de gestion du spectre d'ISDE avant le 1er novembre 2019.
  2. Du 5 juin 2019 au 1er novembre 2019, ISDE acceptera des renseignements sur les stations terriennes (antennes paraboliques) actuellement utilisées pour la diffusion d'émissions de télévision en direct, par l'intermédiaire du formulaire Renseignements demandés sur les stations terriennes (antennes paraboliques) actuellement utilisées pour le visionnage d’émissions de télévision en direct dans la bande C (3 700-4 200 MHz) .
  3. Du 5 juin 2019 au 1er novembre 2019, ISDE acceptera des renseignements sur les stations terriennes exemptes de licence exploitées par les télédiffuseurs, par l'intermédiaire du formulaire Renseignements demandés sur les stations terriennes exemptes de licence actuellement exploitées par les télédiffuseurs dans la bande C (3 700-4 200 MHz).
  4. La soumission de ces renseignements ne garantit aucune protection contre le brouillage de futurs systèmes sous licence, mais la consultation prévue portera entre autres sur le traitement des stations terriennes existantes.
  5. ISDE surveillera les résultats et pourra modifier au besoin ces instructions.
  6. Si vous avez des questions, envoyez un courriel à l'adresse ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca.

Le 5 juin 2019

Adam Scott
Directeur général
Direction générale de la politique des licences du spectre

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