Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre

19. Les six principes de conception proposés dans la consultation ont reçu l’appui général de la majorité des répondants, notamment CCI, ACÉ, RREO/EOWC, FCM, l’Impériale, Joel Henderson, le CCCR, la SARM, SaskTel, Shaw, Suncor, Syncrude, Teck, TELUS et Témiscouata. Un certain nombre d’intervenants, dont Bell, la soumission conjointe, Rogers, TekSavvy, le SPT et Xplornet, ont proposé certaines modifications aux principes de conception.

Reconnaître les différences géographiques

20. Les intervenants ont largement appuyé la reconnaissance des différences entre les régions urbaines et rurales. TekSavvy et les auteurs de la soumission conjointe suggèrent, qu’en plus des régions urbaines et rurales, ISDE devrait reconnaître les caractéristiques uniques des régions éloignées, ce qui a également été appuyé par le CORC et Rogers dans leur réponse aux commentaires.

21. Québecor ne s’est pas opposé au principe de reconnaissance des différences géographiques, mais a fait remarquer qu’il n’existe aucune preuve indiquant que les méthodes actuelles d’obtention de licences de spectre dans les zones rurales étaient insuffisantes. Xplornet ne voyait pas la nécessité que le nouvel ensemble de zones de service couvre l’ensemble du Canada, et a recommandé que des zones de licence de niveau 5 distinctes soient uniquement créées pour les zones à moyenne et grande population.

Favoriser la demande

22. Tous les commentateurs ont appuyé le concept selon lequel les zones de service de niveau 5 devraient inclure une population de base ou une autre source de valeur économique (c.-à-d. corridors de transport, utilisation industrielle, importance culturelle ou base de ressources) afin de favoriser une demande suffisante pour acquérir la licence de spectre.

23. Des organismes du secteur des ressources naturelles, dont l’Impériale, Syncrude, Suncor et Teck, ont préconisé la création de zones de licence autour des empreintes industrielles dans les zones à faible population afin d’en accroître la valeur économique.

Maintenir la neutralité technologique et concurrentielle

24. L’Impériale, la soumission conjointe, SaskTel, Suncor, Teck, TELUS, le SPT et Xplornet ont appuyé le principe de neutralité technologique, faisant remarquer que la technologie évolue constamment et que les titulaires de licence devraient être en mesure de faire évoluer le déploiement de leur réseau pour rejoindre de nouveaux clients et conserver leurs clients actuels. Bell, CCI, le CCCR, Rogers et Shaw ont exprimé certaines préoccupations à l’effet que la neutralité technologique pourrait entrer en conflit avec le principe de conception de la réduction du brouillage. Selon eux, la neutralité technologique est difficile à maintenir dans les petites zones de service en raison du nombre accru de limites et de réseaux adjacents. Joel Henderson a fait remarquer que la neutralité technologique ne devrait pas être un obstacle au déploiement des services. CCI, Shaw et Rogers ont suggéré de limiter l’utilisation du niveau 5 aux bandes de fréquences élevées, puisque leurs caractéristiques de propagation sont plus propices à atténuer le brouillage.

25. En ce qui concerne la neutralité concurrentielle, seule la soumission conjointe contenait une suggestion précise concernant le principe de conception, à savoir le remplacer par : « Assurer la neutralité technologique et encourager la concurrence. »

Réduire le brouillage potentiel

26. Bell, CCI, le CORC, l’Impériale, la soumission conjointe, le CCCR, SaskTel, Suncor et TELUS ont appuyé le tracé des limites dans les zones à faible population pour réduire le brouillage. Bell, Rogers et TELUS ont également laissé entendre que la création d’un nombre inférieur de zones de licence réduirait la complexité, minimiserait les défis reliés au brouillage et à la coordination, et éviterait un fardeau administratif excessif.

27. Le CCCR et d’autres ont suggéré d’utiliser un schéma de duplexage commun et d’envisager la synchronisation comme des contraintes technologiques pour faciliter la coordination et atténuer le brouillage. Rogers et Québecor ont également appuyé cette approche, mais étaient d’avis qu’elle n’éliminerait pas complètement le brouillage dans les plus petites zones de service.

S’harmoniser avec la structure de niveaux actuelle

28. L’Impériale, Rogers, Sasktel, Shaw, Suncor, TELUS, le SPT et Xplornet ont appuyé le principe d’intégrer les zones de service de niveau 5 aux limites correspondantes du niveau 4 afin de maintenir la continuité avec la structure de niveaux actuelle.

29. Les auteurs de la soumission conjointe craignaient que l’intégration aux zones de niveau 4 fasse en sorte que la bissection de certains CP demeure.

S’harmoniser avec les cellules de grille

30. L’Impériale, Rogers, SaskTel, Suncor, TELUS, le SPT et Xplornet ont appuyé le principe de s’harmoniser avec les cellules de grille, plusieurs d’entre eux soulignant que leurs propres systèmes reposent sur les cellules de réseau actuelles d’ISDE. Rogers a également fait remarquer qu’il faudrait revoir le système de cellules du réseau afin d’y apporter des améliorations pour obtenir une plus grande granularité, et le SPT a fait remarquer qu’il faudrait permettre certains écarts pour tenir compte des limites municipales et régionales dans la région de Golden Horseshoe autour du lac Ontario.

31. Le CCCR a fait remarquer qu’il pourrait être utile d’envisager des frontières qui ne sont pas restreintes aux limites des cellules de grille afin de s’adapter aux changements démographiques au Canada et d’évoluer avec eux.

Reconnaître les différences géographiques

32. ISDE reconnaît l’importance pour les intervenants de faire la distinction entre les régions urbaines et rurales et d’avoir des zones de licence distinctes qui peuvent prendre en charge les nombreux modèles d’entreprises différents qui existent au Canada.

33. ISDE a tenu compte de ces points de vue en envisageant la répartition et la densité de la population dans l’établissement des zones de service de niveau 5, de sorte qu’elles appuient le déploiement du réseau et peuvent prendre en charge de multiples modèles opérationnels.

34. ISDE maintiendra le principe de conception consistant à reconnaître les différences géographiques entre les zones urbaines et rurales. Là où il y a conflit avec d’autres principes de conception, ISDE a accordé la priorité à la reconnaissance des différences géographiques par rapport aux autres principes de conception afin de mieux servir la communauté locale.

Favoriser la demande

35. ISDE reconnaît qu’en général, la demande est plus forte dans les zones à forte densité de population, ce qui peut entraîner une augmentation de l’activité commerciale et de la consommation de services; toutefois, ISDE note également qu’il existe des arguments commerciaux pour obtenir des licences dans les zones à densité de population de faible à nulle. Par exemple, les entreprises d’extraction des ressources ou les entreprises agricoles peuvent avoir des utilisations du spectre qui ne nécessitent pas une importante base d’abonnés locaux. Les cas d’utilisation varient d’une région à l’autre et même au fil du temps, qu’ils se situent dans des régions adjacentes ou éloignées des centres urbains, n’opèrent que pendant certaines périodes de l’année ou expirent après une certaine période.

36. Il existe également des utilisations non commerciales du spectre qui profitent au bien public. Cela comprend le spectre utilisé pour fournir des services municipaux ou sociaux qui améliorent les capacités de différentes entités de sécurité publique comme les pompiers, la police et d’autres premiers intervenants, ou qui peut être utilisé pour la recherche par des institutions publiques et privées.

37. ISDE estime que tous les cas d’utilisation du spectre susmentionnés sont convaincants et a conçu les domaines de service de niveau 5 en gardant à l’esprit la souplesse nécessaire pour prendre en charge de multiples services et modèles d’entreprise. ISDE maintiendra le principe de conception visant à favoriser la demande.

Maintenir la neutralité technologique et concurrentielle

38. Les opinions étaient partagées en ce qui concerne la neutralité technologique et concurrentielle. Les répondants étaient d’accord sur le plan conceptuel avec ces principes, mais divergeaient en ce qui a trait à la mise en œuvre si cela devait entraver la prestation des services ou entraîner une utilisation inefficace du spectre en raison de problèmes de brouillage.

39. En ce qui concerne la neutralité concurrentielle, le but de ce principe était de concevoir les zones de manière à ne pas donner un avantage concurrentiel déloyal à un groupe d’intervenants par rapport aux autres utilisateurs du spectre, par exemple en plaçant des lignes de démarcation mieux adaptées à certains modèles d’entreprise. De même, en ce qui concerne la neutralité technologique, certaines technologies peuvent être utilisées pour le déploiement de réseaux avec une couverture précise alors que d’autres technologies peuvent ne pas supporter ce type de précision. En soi, la neutralité technologique visait à faire en sorte que les zones de service de niveau 5 ne favorisent pas certaines technologies par rapport à d’autres.

40. Certains intervenants on fait remarqué que ces préoccupations concernant la neutralité en matière de technologie et de concurrence, relativement aux difficultés de prestation de services ou à l’usage inefficace du spectre causé par des problèmes de brouillage, ces préoccupations devraient faire l’objet de consultations futures au moment de l’élaboration des plans de la bande et du cadre d’attribution des licences pour chaque bande particulière. Les questions concernant le plan de la bande, les contraintes techniques, le type de service et le meilleur niveau d’aire de service, ou combinaison de niveaux, pourraient être abordées au cours de ces consultations, tout comme les questions de concurrence comme les fréquences réservées ou les obligations de déploiement.

41. ISDE maintiendra le principe de consultation de neutralité technologique et concurrentielle pour le développement des nouveaux services de niveau 5 afin de favoriser un marché concurrentiel et innovateur.

Réduire le brouillage potentiel

42. La réduction du brouillage en tant que principe de conception a reçu un appui solide, et de nombreux intervenants ont fait des suggestions pour régler les possibles problèmes de brouillage. Ces commentaires portaient notamment sur le maintien de l’intégrité des centres urbains, la régularité des limites, la prise en compte de la croissance des CP, le tracé des limites dans les zones de population peu élevée et la prise en compte de la topographie et de la propagation radioélectrique, le cas échéant.

43. ISDE convient que les suggestions susmentionnées sont toutes fondées sur des principes d’ingénierie solides et qu’elles permettraient de réduire le brouillage potentiel. ISDE s’est donc efforcé de tenir compte de ces concepts dans la conception des nouvelles zones de service de niveau 5.

44. ISDE maintiendra le principe de conception visant à réduire le brouillage potentiel, car cela contribuera à faciliter et à maximiser l’utilisation efficace du spectre dans les nouvelles zones de service de niveau 5.

S’harmoniser avec la structure de niveaux actuelle

45. ISDE reconnaît le large soutien en faveur de l’harmonisation des zones de service de niveau 5 avec la structure de niveaux existante. ISDE prend également acte des préoccupations soulevées par la soumission conjointe concernant certains CP qui sont divisés par des limites de niveau 4. Dans presque tous les cas, ces bissections n’étaient pas dues à la conception des zones de service de niveau 4, mais étaient naturellement dues à la croissance démographique et à l’expansion urbaine.

46. Bien qu’ISDE ne modifie pas pour l’instant les zones de service de niveau 4, il convient que la division en deux des CP peut entraîner des zones mal desservies ou des problèmes de coordination si un exploitant ne peut obtenir les deux licences associées au CP divisé. Compte tenu des commentaires reçus, ISDE a établi les zones de service de niveau 5 de manière à éviter de diviser les communautés dans la mesure du possible.

47. ISDE maintiendra le principe de conception consistant à harmoniser les zones de service de niveau 5 avec la structure de niveaux actuelle.

S’harmoniser avec les cellules de grille

48. La plupart des répondants ayant commenté l’utilisation des cellules de grille étaient en faveur du maintien de leur utilisation comme éléments constitutifs des zones de service d’ISDE. Les opérateurs ont eux-mêmes adopté l’utilisation des systèmes de cellules de grille dans le déploiement de leurs réseaux. Compte tenu de ce soutien établi, ISDE estime que l’utilisation des cellules de grille actuelles est l’approche la plus efficace et la plus simple pour concevoir les nouvelles zones de service de manière à perturber le moins possible les utilisateurs actuels.

49. ISDE maintiendra le principe de conception consistant à harmoniser les zones de service de niveau 5 avec la structure de cellules de grille actuelle. Afin de s’harmoniser avec les cellules de grille du spectre d’ISDE, les zones de service de niveau 5 indiquées dans le présent document de décisions pourraient différer légèrement des limites réelles qu’ISDE mettra en œuvre dans son programme de gestion du spectre.

50. En réponse à la consultation, plusieurs autres principes de conception supplémentaires ont été proposés par les intervenants dans les commentaires et réponses aux commentaires. ISDE a examiné toutes les soumissions et a documenté les suggestions qui ont reçu un large soutien de la part des intervenants. Bon nombre de ces suggestions étaient liées à des approches visant à atténuer le brouillage potentiel.

51. Les auteurs de la soumission conjointe, le CORC et TekSavvy ont demandé que les limites du niveau 5 tiennent compte des besoins des collectivités locales plutôt que d’appliquer une formule nationale.

52. Rogers, Shaw, TELUS, le CCCR et les auteurs de la soumission conjointe ont indiqué que les couches cartographiques de Statistique Canada avaient été établies sans tenir compte de la propagation radioélectrique. Ils ont proposé de tenir compte de la propagation radioélectrique en prenant en compte la topographie (élévation, plans d’eau, etc.) du terrain lors de la conception des nouvelles limites.

53. Rogers, TELUS, TekSavvy, les auteurs de la soumission conjointe et Shaw ont proposé d’établir un facteur de croissance urbaine (appelé « zone tampon » dans le présent document de décisions). L’utilisation de zones tampons a été suggérée pour tenir compte de l’expansion démographique future et pour atténuer certaines irrégularités dans les limites des CP. Ce concept de zone tampon a été évoqué principalement dans le but de faciliter le déploiement du réseau entre les limites et d’éviter le brouillage entre les systèmes de deux titulaires de licence différents. RREO/EOWC et Xplornet se sont opposés à la création de zones tampons autour des centres urbains. Xplornet a déclaré qu’une zone tampon exclurait les fournisseurs du service rural de la possibilité de desservir la population rurale adjacente aux centres urbains.

54. Bell, Québecor, Rogers et Shaw s’opposaient à la création de zones de service de niveau 5 qui soient complètement incluses dans une autre zone de niveau 5. Shaw a fait remarquer que cela pourrait avoir une incidence négative sur la couverture des réseaux contigus et faire en sorte que certaines parties de collectivités soient mal desservies.

Tenir compte des considérations locales

55. Lors de l’élaboration des nouvelles zones de service de niveau 5, ISDE a conçu ces secteurs de manière à tenir compte de la diversité des collectivités locales partout au Canada. Cette approche a largement été soutenue par les intervenants. Une approche pancanadienne unique aurait probablement donné lieu à un certain nombre de zones trop grandes ou trop petites en superficie ou en population, ou aurait pu favoriser un modèle d’entreprise unique, contredisant ainsi plusieurs des principes de conception énoncés dans le présent document de décisions.

56. En général, ISDE a tenté d’harmoniser les zones de service de niveau 5 avec les limites municipales actuelles. Dans des cas localisés, des ajustements mineurs ont été apportés pour s’assurer que les petits, moyens et grands CP n’étaient pas divisés en deux par les limites de zone de service de niveau 5. Cela a été fait pour qu’un fournisseur de services puisse desservir l’ensemble de la collectivité sans avoir à obtenir plusieurs licences, ce qui favorise l’utilisation efficace du spectre et aide à atténuer les risques de brouillage.

57. ISDE convient que les limites cartographiques de Statistique Canada ne tiennent pas compte de la propagation radioélectrique, que la topographie, et en particulier les plans d’eau et les élévations marquées, sont des facteurs qui devraient être pris en compte dans la conception et la couverture du réseau. Étant donné la diversité géographique du Canada, la prise en compte de la topographie exige de légers écarts par rapport aux limites établies par Statistique Canada dans certaines situations.

58. Lors de la conception des nouvelles zones de service de niveau 5, les considérations locales mentionnées précédemment ont été prises en compte pour faire en sorte que lesdites zones réduisent au minimum les obstacles au déploiement tout en encourageant une prestation de services robuste et concurrentielle, en particulier dans les zones mal desservies. Par conséquent, ISDE n’a pas toujours respecté les limites de Statistique Canada, mais a plutôt fait preuve de souplesse dans l’établissement des limites en fonction des exigences locales.

59. ISDE a tenu compte des considérations locales en tant que principe de conception supplémentaire utilisé lors de la création des nouvelles zones de service de niveau 5.

Facteur de croissance urbaine (zone tampon)

60. ISDE est d’accord avec le principe de créer une zone tampon autour des moyens et grands CP, car cela aiderait à réduire le brouillage potentiel. Compte tenu de la croissance démographique et de l’étalement urbain, une zone tampon contribuera à faire en sorte que les limites traversent des zones relativement peu peuplées. De plus, une zone tampon aiderait à atténuer les irrégularités de la forme des limites urbaines, qui autrement créeraient des défis importants au déploiement du réseau et à l’atténuation du brouillage.

61. D’après les commentaires reçus, il n’y a pas eu de consensus sur la taille d’une zone tampon. La taille de la zone tampon doit tenir compte de deux principes de conception différents : réduire le brouillage potentiel et reconnaître la différence géographique entre les zones urbaines et rurales. Pour réduire le brouillage potentiel, il faudrait une plus grande zone tampon afin que la limite entre les zones de niveau 5 ne traverse que les zones les moins peuplées. Étant donné que la croissance démographique n’est pas homogène dans toutes les directions, une zone tampon plus large pourrait faire en sorte que certaines régions restent mal desservies pendant une période prolongée. Le maintien de la séparation entre les zones urbaines et rurales entraînerait généralement l’utilisation d’une zone tampon plus petite, de sorte que les zones rurales ne seraient pas incluses dans la même zone de licence que le centre urbain.

62. Compte tenu des commentaires reçus et après avoir expérimenté des zones tampons de différentes tailles, ISDE a mis en place une zone tampon de 5 km, à utiliser uniquement autour des moyens et grands CP. ISDE a constaté que cette zone tampon supplémentaire aplanissait considérablement les irrégularités de la forme des limites et qu’elle tenait compte de la croissance future de la population, sans trop s’étendre dans les zones rurales. Il est à noter que lorsque la zone tampon chevauchait un CP voisin, qu’il ait été petit, moyen ou grand, les deux centres ont été fusionnés en une seule zone.

63. ISDE a incorporé une zone tampon de 5 km comme considération de conception supplémentaire autour des moyens et grands CP.

Zone de niveau 5 comprise dans une autre zone de niveau 5 (Îlots)

64. Les réseaux sans fil fixe et mobile traditionnels s’efforcent de couvrir des zones aussi complètement que possible pour éviter une couverture inégale. La possibilité d’îles constitue un risque pour la contiguïté du réseau et une préoccupation importante pour les fournisseurs de services. Dans ses commentaires, Bell craignait que cela ne crée « un ensemble inutilement compliqué de zones de service causant de sérieux problèmes de gestion du brouillage ». Cette préoccupation additionnelle a également été partagée par Shaw, Québecor et la soumission conjointe.

65. ISDE reconnaît que le fait d’enfermer complètement une zone de service dans une autre peut entraîner des situations qui ont une incidence sur le déploiement du réseau et sur l’augmentation des coûts du réseau, comme sur la facilité d’accès à la liaison terrestre. Par conséquent, ISDE est d’accord avec la rétroaction soulevée par les intervenants, à savoir que les zones de niveau 5 ne devraient pas être complètement enfermées dans une autre zone de niveau 5.

66. ISDE a évité d’enfermer une zone de niveau 5 dans une autre zone de niveau 5 comme principe de conception supplémentaire.

Décision

71. De nombreux répondants étaient en faveur de l’utilisation de la 1^re option ou d’une modification de cette option comme modèle de base pour les zones de service de niveau 5.

72. Le SPT, CCI, SaskTel, RREO/EOWC, l’ACÉ, Témiscouata, Suncor, l’Impériale et Teck étaient en faveur de la 1^re option plutôt que de la 2^e option parce qu’elle s’harmonisait mieux avec leur modèle d’entreprise. CCI appuyait la 1^re option, car elle empêcherait les intervenants de choisir de ne desservir que les régions les plus densément peuplées et d’aggraver le fossé entre les régions urbaines et rurales. Le SPT a demandé que les limites de la région du Grand Toronto (RGT) soient tracées le long des limites municipales régionales afin de mieux servir les collectivités locales.

73. Les auteurs de la soumission conjointe ont présenté leur propre proposition, mais ont également déclaré que la 1^re option, avec certaines modifications, ressemblerait beaucoup à leur solution de rechange proposée. TekSavvy a généralement appuyé la solution de rechange proposée par la soumission conjointe, mais a également indiqué que la 1^re option, avec un seuil de population minimum, serait préférable à la 2^e option.

74. Xplornet s’est opposé à la 1^re option, faisant valoir qu’elle reproduirait les problèmes du niveau 4, à savoir la délivrance de licences qui inclue à la fois les centres urbains à haute densité et les zones rurales adjacentes à faible densité. Québecor et Rogers ont indiqué que la 1^re option entraînerait un trop grand nombre de secteurs, une gestion complexe et une augmentation du risque de brouillage. Bell a suggéré d’utiliser des DR dans l’ensemble du pays. TELUS et Shaw étaient préoccupés par l’utilisation des SDR et ont fait remarquer que cela créerait trop de zones de service, deviendrait un fardeau administratif et créerait des défis pour la coordination et l’atténuation des brouillages, surtout dans les zones urbaines.

Fusion des zones urbaines adjacentes

75. L’Impériale, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw, Suncor, Teck, TELUS, Témiscouata et Xplornet appuient la fusion des zones urbaines adjacentes en une seule zone de service de niveau 5 lorsque les limites municipales divisent la zone urbaine en zones de service de niveau 5 distinctes. TELUS a indiqué que toute SDR touchant une limite urbaine devrait être fusionnée. SaskTel a proposé de combiner les zones urbaines adjacentes à moins qu’elles ne traversent une frontière provinciale ou territoriale.

76. D’autre part, le SPT a appuyé la division de la RGT le long des limites des municipalités régionales. Le CROC a proposé de diviser les grands centres urbains le long des limites des DR. Dans leur réponse aux commentaires, les auteurs de la soumission conjointe ont proposé de diviser les centres urbains de plus de 500 000 habitants le long des limites du DR.

77. TekSavvy s’est également opposé à la fusion des SDR adjacentes dans les zones urbaines, car cela les rendrait inabordables pour les plus petites entités. Dans leur réponse, ils ont indiqué qu’une population de 200 000 à 300 000 habitants assurerait un équilibre adéquat entre la taille et l’abordabilité dans les grands centres urbains. CCI a fait observer qu’une fusion n’est pas nécessaire si le niveau 5 est limité au spectre ayant des caractéristiques de propagation appropriées.

Taille minimale ou maximale des zones

78. Témiscouata a proposé une superficie minimale de 5 km² pour une zone de service de niveau 5. RREO/EOWC a plaidé pour une taille minimale fixée à 2 km² ou un minimum de 4 000 habitants. TELUS était d’avis que les zones ne devraient pas être plus petites que la taille requise pour accueillir un petit groupe de stations de base. CCI et Xplornet se sont opposés à l’établissement d’une limite de superficie maximale pour les zones de service de niveau 5 et ont proposé de créer des zones de niveau 5 uniquement pour les moyens et grands CP, c’est à dire les populations de plus de 30 000 habitants. Dans les régions nordiques, l’ACÉ a suggéré une superficie maximale de 50 000 unités de grille de la Série nationale de référence cartographique, tandis que Témiscouata a suggéré une superficie maximale de 1 000 km².

79. Dans certains cas, les intervenants ont fait remarquer que la taille de la population est une mesure plus importante à considérer. Bell a proposé des zones de service de niveau 5 utilisant des DR, mais a fait remarquer que si ISDE devait mettre en œuvre la 1^re option, elle préconiserait la fusion des SDR afin d’atteindre un objectif de population de 30 000 habitants. Les auteurs de la soumission conjointe préconisaient l’établissement d’un objectif démographique uniforme pour chaque niveau à l’échelle du Canada, 10 000 habitants, plus ou moins 5 000. Le CORC et TekSavvy ont appuyé la proposition de la soumission conjointe, toutefois TekSavvy préconisait un minimum de 10 000 habitants sans la variation de 5 000 habitants.

Traitement des régions nordiques et éloignées

80. En ce qui concerne les régions nordiques et éloignées, SaskTel, Suncor, Teck et l’Impériale étaient d’avis que la 1^re option convenait pour atteindre les objectifs de la consultation. TELUS a suggéré d’utiliser les limites des SRU partout au Canada, y compris dans le Nord. Les auteurs de la soumission conjointe ont indiqué que pour surmonter les caractéristiques de faible densité de population de ces régions, les zones de niveau 5 devraient être suffisamment vastes pour englober plusieurs collectivités. Ils ont ensuite suggéré l’utilisation des DR dans les régions nordiques. Témiscouata n’était en faveur de la 1^re option que si une superficie maximale était appliquée, indiquant que sinon, les superficies seraient identiques à celles des zones de service de niveau 4. Xplornet n’appuyait pas l’utilisation de la 1^re option pour les régions nordiques et éloignées puisque la création des zones de service du niveau 5 n’est nécessaire que pour établir une distinction claire entre les régions urbaines et rurales. Rogers s’est opposé aux zones de service de niveau 5 pour les régions de population peu élevée comme les régions du nord du Canada, indiquant que cela ne permettrait pas d’atteindre efficacement les objectifs généraux de la politique du Ministère.

Commentaires généraux

81. Xplornet, la SARM et Rogers étaient davantage en faveur de la 2^e option que de la 1^re option. Xplornet a suggéré de mettre en œuvre les zones de service de niveau 5 pour la 2^e option uniquement dans les moyens et grands CP. Rogers préférait la 2^e option avec quelques modifications. Shaw et Québecor ont déclaré que, malgré leur opposition générale à la création de zones de service plus petites, si ISDE devait néanmoins adopter des zones de service de niveau 5, ils appuieraient la 2^e option plutôt que la 1^re option.

82. TELUS, les auteurs de la soumission conjointe et TekSavvy ont conclu que certains éléments de la 2^e option étaient souhaitables tandis que d’autres ne l’étaient pas, ce qui les a amenés à proposer une approche hybride. Ces répondants ont indiqué que la 2^e option était plus efficace que la 1^re option pour distinguer les zones urbaines des zones rurales, mais qu’elle ne répondait pas au principe de conception visant à favoriser la demande dans certaines régions. Les auteurs de la soumission conjointe ont également commenté la croissance démographique, et le concept selon lequel les limites urbaines se déplaceront avec le temps.

Traitement des zones qui ne sont pas des centres de population selon la 2^e option

83. Sasktel, CCI, les auteurs de la soumission conjointe et TekSavvy n’étaient pas d’accord avec le concept « autre zone » proposé dans la 2^e option, avançant qu’il compliquerait l’accès au spectre pour les petits fournisseurs. Les auteurs de la soumission conjointe ont indiqué que les « autres zones » pourraient être vastes et complexes et qu’il pourrait être difficile à desservir. RREO/EORN a noté que les « autres zones » sont pratiquement aussi grandes que les zones de niveau 4, mais qu’elles ne disposent pas des centres économiques qui rendraient une telle zone commercialement viable.

84. TELUS, Bell et Shaw ont souligné que certaines parties d'une « autre zone » proposée pourraient toujours stimuler la demande parmi une faible population tant qu’il existe une autre valeur économique dans la région. Rogers a suggéré de diviser l’« autre zone» de manière à ce que chaque zone contienne un grand CP.

Délivrance de licences dans les zones qui ne sont pas des centres de population selon la 2^e option

85. En ce qui concerne la délivrance de licences visant une « autre zone », SaskTel et CCI ont appuyé l’utilisation du principe du premier arrivé, premier servi, et CCI a suggéré que les utilisateurs soient tenus de se déployer dans un délai raisonnable. De plus, ils ont appuyé la délivrance de licences effectuée sur une base partagée dans ces zones. Rogers, Shaw, Québecor et Xplornet ont appuyé l’utilisation de la même approche de délivrance de licences pour toutes les zones. TELUS a suggéré que la délivrance de licences soit examiné bande par bande.

Densité de population minimale

86. Rogers et les auteurs de la soumission conjointe ont tous deux proposé de changer la définition de la population minimale d’un CP en augmentant cette dernière à 5 000 habitants afin de réduire le nombre de zones de service. TekSavvy a appuyé l’approche de la soumission conjointe, mais a suggéré que 10 000 personnes constitueraient une population minimale raisonnable. De l’avis de TELUS, une population minimale de 1 000 à 2 000 habitants pourrait être suffisante si une densité minimale de population était appliquée. SaskTel a indiqué que si ISDE mettait en œuvre la 2^e option visant ses nouvelles zones de service de niveau 5, il ne verrait pas d’objection à une population minimale de 2 000 personnes. RREO a suggéré un minimum de 4 000 habitants.

Traitement des régions nordiques et éloignées

87. Bell était d’avis que la 2^e option était adaptée aux régions nordiques. Témiscouata a déclaré qu’elle ne convenait que si les zones de service de niveau 5 englobaient les CP ayant une population minimale de 100 habitants. TELUS a fait remarquer que cette option ne convenait pas aux régions rurales, mais qu’elle pourrait convenir au Nord. Rogers a proposé que les licences couvrant ces régions soient conçues pour maximiser la couverture. Teck était d’avis que la 2^e option ne convenait ni aux régions éloignées ni aux régions nordiques.

Fusion de certains centres de population

88. Rogers, Bell, Québecor, Shaw, TELUS, SaskTel, Xplornet et Témiscouata ont suggéré de fusionner les CP adjacents et de leur délivrer des licences comme zones uniques, soulignant que cela réduirait au minimum le risque de brouillage entre les fournisseurs et optimiserait la gestion du spectre. Rogers a proposé que deux grands CP situés à moins de 30 km l’un de l’autre soient fusionnés en une seule zone de licence, proposition appuyée par Québecor et Shaw. TELUS a proposé la fusion de toutes les SRU qui chevauchent les limites des CP.

89. TekSavvy et les auteurs de la soumission conjointe appuyaient la fusion des CP; toutefois, les deux parties ont également suggéré de diviser ces CP s’ils devenaient trop grands. Les auteurs de la soumission conjointe ont proposé de diviser les CP de plus de 500 000 habitants en zones de licence distinctes, tandis que TekSavvy a suggéré de diviser les principaux CP pour créer des zones de service de 200 000 à 300 000 habitants. Le SPT a suggéré de diviser la RGT le long des frontières municipales régionales.

90. Bell, la soumission conjointe, Rogers, Shaw, TELUS, le SPT, Xplornet, l’Impériale, Suncor, Teck et Syncrude ont proposé des solutions de rechange. L’approche de Bell était semblable à la 1^re option, en ce sens qu’elle proposait l’utilisation des divisions de recensement de Statistique Canada dans l’ensemble du Canada, créant 293 régions de niveau 5. Si ISDE n’adopte pas cette approche, Bell a proposé une option secondaire qui créerait environ 500 zones de niveau 5 en fusionnant toutes les SDR adjacentes (semblable à la 1^re option) jusqu’à ce que l’objectif de population de 30 000 habitants soit atteint.

91. TELUS a proposé une approche hybride de la 1^re option et de la 2^e option en suggérant l’utilisation de zones de SRU, qui sont plus grandes et moins nombreuses que les SDR. De plus, TELUS a proposé que toutes les zones de SRU qui englobent des parties d’un même centre de population soient regroupées, créant ainsi une seule zone de niveau 5, sans division contenant le centre de population.

92. Rogers a proposé une variante de la 2^e option dans laquelle seraient créées environ 360 zones de niveau 5. Il a proposé que tous les CP d’au moins 5 000 habitants deviennent leur propre zone de service et que tous les CP qui partagent une frontière commune soient regroupés.

93. Les auteurs de la soumission conjointe ont présenté un modèle complet qui créerait 1 298 zones de service de niveau 5. Leur approche était semblable à la 1^re option pour ce qui est des régions éloignées et rurales et à la 2^e option pour ce qui est des régions urbaines. Ils ont proposé de diviser les régions nordiques et éloignées par DR et par un type spécifique de SDR (SDR non organisées). Tous les CP de 5 000 à 500 000 habitants auraient leur propre zone de service de niveau 5. Pour les CP de plus de 500 000 habitants, leur proposition consiste à diviser ceux là selon les limites de la DR. Pour le reste du pays, les auteurs de la soumission conjointe proposaient de fusionner toutes les SDR jusqu’à ce qu’un objectif de 5 000 à 15 000 habitants par zone de service soit atteint. Dans sa réponse aux commentaires, le CORC a appuyé le modèle proposé par la soumission conjointe.

94. La proposition de TekSavvy était semblable à celle de la soumission conjointe, mais proposait de fixer la population minimale requise à 10 000 habitants pour qu’un CP constitue sa propre zone de service de niveau 5 plutôt qu’à 5 000 habitants, minimum proposé par la soumission conjointe. Il était également en faveur de l’utilisation d’une zone tampon pour atténuer les irrégularités des limites et tenir compte de la croissance démographique. De plus, il a recommandé de diviser les grands CP afin d’atteindre un objectif de population de 200 000 à 300 000 habitants par zone de service.

95. La proposition de Shaw limiterait la création de zones de service de niveau 5 aux zones de niveau 4 actuelles qui ne répondent pas aux objectifs de la consultation. Il a proposé que tous les CP de plus de 2 000 habitants aient leur propre zone de service et que les zones à valeur économique ou sociale situées à proximité de ces CP soient inclues dans cette zone de service. Sa proposition appuyait également l’ajustement des limites pour tenir compte de la topographie et de la propagation radioélectrique et l’application d’une zone tampon pour atténuer les irrégularités des limites. La proposition de Shaw a été appuyée par Québecor.

96. Xplornet a soutenu la 2^e option en apportant une modification pour créer des zones de service de niveau 5 basées uniquement sur les moyens et grands CP (c.-à-d. les populations de plus de 30 000 habitants).

97. Le SPT a proposé une approche de niveau 5 pour l’extrémité ouest densément peuplée du lac Ontario qui est fondée sur les limites municipales régionales. Ces limites municipales régionales correspondent aux limites des divisions de recensement définies par Statistique Canada.

98. L’Impériale, Suncor, Teck et Syncrude ont proposé d’utiliser les zones des baux d’exploitation minière à ciel ouvert pour créer des zones de service de niveau 5 à leurs emplacements d’intérêt.

99. À la suite d’une analyse des différentes techniques de cartographie, ISDE a décidé d’utiliser les couches cartographiques de Statistique Canada pour servir de base à la création des nouvelles zones de service de niveau 5. Les régions définies par Statistique Canada disposent d’une multitude de données sociales, économiques et démographiques qui sont accessibles à ISDE et à tous les intervenants aux fins de planification. Ces zones sont bien établies et ont été créées de façon indépendante. Cette approche cartographique est également conforme à la méthodologie qui a été utilisée pour créer les zones de service de niveau 4 actuelles.

100. L’un des principaux sujets exprimés par les intervenants lors de l’examen des commentaires et des solutions de rechange proposées est que le Canada ne peut être défini par une catégorisation géographique monolithique en raison des énormes contrastes tant au niveau du terrain que des densités de population. Le Canada est un pays bordé par trois océans, des milliers de lacs et de rivières, d’importantes chaînes de montagnes et des prairies plates. Il compte des grandes villes métropolitaines, des petits hameaux et villages, et de vastes étendues de terre dépourvues de tout habitant.

101. Par conséquent, le présent document de décisions n’adopte pas une approche uniforme pour développer les nouvelles zones de service de niveau 5. ISDE est plutôt déterminée à adopter des critères qui tiennent compte des différences géographiques et des densités de population afin de maximiser les avantages économiques et sociaux pour le bénéfice des Canadiens.

102. Plus précisément, la proposition d’ISDE de reconnaître les caractéristiques uniques des zones urbaines et rurales a été bien appuyée par les répondants. ISDE a également sollicité des commentaires sur les régions nordiques et éloignées. Dans les commentaires reçus, les intervenants ont expressément demandé que le principe de conception sur les différences géographiques reconnaisse également les caractéristiques uniques des régions éloignées ainsi que celles des régions urbaines et rurales. En outre, un large soutien a été exprimé en faveur de la subdivision des très grandes zones urbaines.

103. Par conséquent, afin de reconnaître et de refléter la répartition géographique unique de la population du Canada et de permettre une plus grande souplesse dans la gestion du spectre, ISDE a décidé de classer les nouvelles zones de service de niveau 5 en quatre catégories spécifiques : les régions métropolitaines, les régions urbaines (moyens et grands CP), les régions rurales et les régions éloignées. Le fait d’avoir des désignations cohérentes dans tout le pays pour des zones de service similaires permettra un traitement plus équitable dans l’application des politiques et des cadres (p. ex., utilisation du spectre, licences techniques, droits et cadres). Toutefois, ISDE reconnaît également qu’une certaine souplesse est nécessaire pour envisager des utilisations, des applications, ou des considérations spécifiques dans une bande de fréquences donnée. À ce titre, ISDE peut élaborer des mesures supplémentaires ou d’autres définitions au cas par cas. Dans ces cas, les propositions de définitions différentes feraient généralement partie de toute consultation applicable.

104. Les zones de service de niveau 5 ont été créées à partir des données du recensement de 2016 de Statistique Canada. Comme mentionné précédemment, ISDE reconnaît que la distribution de la population du Canada évolue avec le temps; toutefois, les désignations des nouvelles zones de service de niveau 5 élaborées dans le présent document de décisions demeureront en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Ces désignations pourraient être modifiées à l’avenir, mais de telles modifications seraient apportées dans le cadre du processus de consultation d’ISDE.

Décision

105. Les commentaires et les solutions de rechange proposées ont mis en lumière certains aspects de la 1^re et 2^e options qui, de l’avis des intervenants, devraient être inclus dans la création d’un nouvel ensemble de zones de service. ISDE est d’accord avec bon nombre de ces commentaires et, par conséquent, a adopté une approche hybride fondée sur des éléments des deux options de consultation. La discussion qui suit illustre la catégorisation du Canada par ISDE et son utilisation d’une approche hybride dans la conception des zones de service de niveau 5.

106. Les intervenants se sont largement prononcés en faveur du maintien des centres urbains en tant que zone à un seul niveau afin d’assurer le déploiement de réseaux contigus et une utilisation efficace du spectre. Toutefois, les points de vue des intervenants étaient partagés en ce qui concerne le traitement des plus grandes régions métropolitaines du Canada.

107. Les villes de la région métropolitaine de Vancouver, de celle de Toronto et de celle de Montréal représentent des valeurs aberrantes exceptionnelles (annexe A – tableau 1) comparativement aux autres moyens et grands CP. Ensemble, ce sont les trois plus grandes régions métropolitaines, et elles représentent 32 % de la population du Canada. ISDE a déterminé qu’il serait avantageux d’éviter qu’un tiers de la population du pays se retrouve dans seulement trois zones de service de niveau 5, et ce, afin de permettre un meilleur accès au spectre aux petits fournisseurs de services, ainsi qu’aux utilisateurs non traditionnels du spectre qui pourraient ne pas vouloir déployer dans toute la zone.

108. Par conséquent, ISDE a décidé de diviser ces trois grandes régions métropolitaines en utilisant les limites municipales ou régionales, dans la mesure du possible, afin que les zones de service de niveau 5 puissent s’harmoniser avec les administrations municipales effectuant la prestation de services (p. ex., services publics, assainissement et sécurité publique) à leurs électeurs. Ces limites municipales ou régionales tiennent déjà compte non seulement des grands CP, mais aussi des zones suburbaines et exurbaines qui les entourent. Par conséquent, ces limites comprennent déjà une zone tampon inhérente et n’ont pas besoin de zone tampon supplémentaire.

109. La création de zones de service de niveau 5 plus petites dans ces régions métropolitaines répondra aux objectifs de la consultation visant à améliorer l’accès et la souplesse du spectre. La division de ces domaines réduit les obstacles à l’entrée, permet la création de nouveaux fournisseurs de services et de nouveaux cas d’utilisation, tout en étant conforme aux objectifs énoncés dans la consultation.

110. ISDE propose que ces trois régions métropolitaines soient divisées le long des limites de Statistique Canada de 2016 en plusieurs zones de service de niveau 5, en utilisant soit les limites des divisions de recensement, soit les limites des SRU, sans zone tampon :

• Région métropolitaine de Toronto : Limites régionales des DR;
• Région métropolitaine de Montréal : Limites régionales des DR (les limites des DR ont été consolidées dans la région de Montréal afin qu’elles s’harmonisent mieux avec les banlieues établies de la ville);
• Région métropolitaine de Vancouver : Limites des SRU municipales (certains plans d’eau et le fait de ne pas diviser les collectivités, ont entraîné de légers écarts par rapport aux limites des SRU; de plus, une SRU a été fusionnée).

Décision

111. Compte tenu des commentaires reçus, ISDE convient que la 2^e option fait une meilleure distinction entre les zones urbaines et rurales que la 1^re option. ISDE reconnaît que les CP sont des moteurs importants pour stimuler la demande, ce qui facilite à son tour les diverses utilisations du spectre. À ce titre, ISDE propose que tous les moyens et grands centres urbains, à l’exception des trois régions métropolitaines, aient leur propre zone de service de niveau 5 ayant une zone tampon de 5 km pour tenir compte de la croissance démographique future.

112. À ISDE, on est également conscient de l’appui solide en faveur de la fusion des régions urbaines adjacentes qui sont divisées le long des frontières de Statistique Canada. Les limites urbaines adjacentes sont impossibles à distinguer par la plupart des Canadiens qui apprécient la mobilité et les avantages de pouvoir obtenir des services sans fil à domicile et à l’extérieur de leur domicile. À ce titre, ISDE propose que tout moyen ou grand CP adjacent, y compris sa zone tampon, qui touche un autre centre de population, soit fusionné en une seule zone de licence.

113. Dans certains cas, lorsqu’un CP de taille moyenne (de 30 000 à 99 999 habitants) ou de grande taille (au moins 100 000 habitants) devient complètement enfermé (c.-à-d. le principe de conception d’éviter d’enfermer une zone de niveau 5 dans une autre zone de niveau 5) dans une zone de service de niveau 5 avoisinante (c.-à-d. dans les limites de la SRU), ISDE propose d’inclure le CP dans la zone de service de niveau 5 avoisinante. Cette technique est utilisée lorsque la taille du CP représente la majorité de la zone de service environnante ou lorsque la population à l’extérieur du CP, mais à l’intérieur des limites de la SRU est inférieure à 10 000 habitants. Dans les cas où le CP n’est pas intégré dans la zone de service avoisinante, la zone restante à l’extérieur du CP est divisée à l’aide des lignes de démarcation associées à la couche cartographique de Statistique Canada la plus granulaire (c.-à-d., les aires de diffusion (AD) et les aires de diffusion agrégées (ADA). Cette division est nécessaire pour s’assurer que le CP n’est pas entouré d’une seule zone de service de niveau 5. La division de la région avoisinante entraînerait la création de deux nouvelles zones de service dont la population serait à peu près égale.

Décisions

114. ISDE reconnaît qu’une grande partie du Canada peut être considérée comme rurale. Trouver une méthodologie appropriée pour créer des zones rurales de service de niveau 5 a nécessité un examen attentif des commentaires des intervenants ainsi que la prise en compte des meilleures pratiques en matière de gestion du spectre, telles que ne pas créer trop de zones de service qui deviendraient un fardeau administratif pour l’industrie et, d’autre part, de s’assurer que les zones sont compactes et ont des limites qui pourraient réduire au minimum le brouillage. Les zones rurales définies dans la présente décision sont des zones qui ne sont pas considérées comme métropolitaines ou urbaines au sens des sections 7.5 et 7.6, ni comme éloignées au sens de la section 7.8.

115. Lors de la consultation, ISDE avait proposé de créer des zones de service de niveau 5 autour de petits CP (de 2 000 à 29 999 habitants), à l’instar des moyens et grands CP. ISDE reconnaît que la plupart des CP de moins de 30 000 habitants se trouvent dans des régions par ailleurs rurales et éloignées du Canada. ISDE est d’avis que ces petits CP servent souvent d’« ancrages » économiques dans ces régions. ISDE est d’accord avec les commentaires reçus selon lesquels le fait de séparer ces CP de leurs régions environnantes pourrait compromettre la viabilité de la prestation de services dans les régions éloignées. Par conséquent, ISDE ne créera pas de zones de service de niveau 5 distinctes pour les petits CP; ils seront intégrés dans les zones avoisinantes.

116. ISDE a tenu compte des préoccupations exprimées par les intervenants concernant le nombre de zones de service rurales et s’est efforcé de créer des zones de service de niveau 5 plus vastes que celles proposées par la 1^re option. Pour ce faire, ISDE a choisi la deuxième plus grande couche cartographique de Statistique Canada, les SRU, comme fondement des régions rurales de niveau 5. Dans la plupart des cas, la couche cartographique des SRU comprend des zones ayant une population de base. La couche cartographique suivante de taille supérieure à la SRU est la DR; toutefois, la DR a été jugée trop grande et ne produit pas la séparation entre les milieux urbain et rural qui est un objectif fondamental de la présente décision. Par exemple, dans de nombreux cas, la DR était de la même taille que les zones de service de niveau 4 actuelles.

117. L’idée de fusionner les régions définies par Statistique Canada jusqu’à un seuil de population dans les régions rurales du Canada était un sujet commun dans les commentaires. Bien qu’il n’y ait pas eu de consensus entre les intervenants sur une cible appropriée pour la fusion, certains répondants ont suggéré une population cible de 10 000 personnes par zone de niveau 5. ISDE a examiné un éventail de fusions, y compris celles ayant jusqu’à 30 000 habitants, et a constaté que, dans de nombreux cas, cela entraînerait la création de très grandes zones de licence. Il en résulterait de trop nombreuses zones de service de niveau 5 qui resteraient les mêmes que les zones de service de niveau 4 correspondantes, ce qui va à l’encontre des objectifs de consultation visant à accroître l’accès et la souplesse.

118. Afin de limiter la fragmentation des zones de service de niveau 4 et le fardeau administratif qui y est associé, et de réduire le risque de brouillage du réseau entre les titulaires de licence, ISDE a fusionné les zones de SRU en ciblant généralement une population de 10 000 ± 3 000 habitants. Cette variance a été incluse pour permettre une certaine souplesse afin d’assurer la compacité des zones de SRU fusionnées. Pour s’assurer que chaque zone atteignait le minimum d’habitants requis, la fusion a parfois dépassé le maximum ciblé.

119. Par exemple, l’Île du Prince Édouard (Î. P. É.) comptait 45 zones de SRU distinctes, dont beaucoup avaient une faible population. Pour limiter la fragmentation, ISDE a fusionné les zones de SRU de l’Î. P. É. pour produire sept zones de service de niveau 5.

120. Lorsque la population d'une SRU individuelle était supérieure à l’objectif de population, cette dernière n’a pas été divisée. En outre, ISDE a regroupé tous les petits CP au sein de leur SRU correspondante pour servir d’ancrage à l’utilisation du spectre dans les nouvelles zones de service de niveau 5.

121. ISDE a apporté quelques ajustements mineurs aux limites de SRU pour tenir compte de la topographie, des plans d’eau, de la facilité de déploiement du réseau et pour inclure des domaines d’intérêt, tels que les autoroutes et les aéroports, comme l’ont demandé de nombreux intervenants.

122. Dans le cadre de l’élaboration des nouvelles zones de service de niveau 5, ISDE a examiné les zones de service de niveau 4 actuelles au Canada et a déterminé que quatorze^{Remarque 2} zones de service de niveau 4 couvrent des superficies restreintes. Ces zones de service respectent déjà les principes de conception énoncés dans le document de décisions et sont basées sur les limites de SRU actuelles. Il n’a pas été jugé nécessaire d’établir d’autres divisions.

123. ISDE a également reçu d’autres solutions de rechange proposées fondées sur des baux d’exploitation minière à ciel ouvert ou des baux fonciers qui étaient étroitement liés à ces intérêts commerciaux et qui n’exerçaient pas la neutralité en matière de concurrence. ISDE a adopté une approche de neutralité en matière de concurrence dans le développement des zones de service de niveau 5.

Décisions

124. Il y a eu peu de commentaires et de suggestions de la part des intervenants concernant les régions éloignées du Canada. En raison de la faible population de ces régions, le principal défi du développement des zones de service de niveau 5 consiste à créer des zones géographiques de taille raisonnable qui stimulent quand même la demande économique.

125. ISDE note que dans certaines zones à très faible densité de population, d’autres activités, telles que l’agriculture ou l’extraction de ressources peuvent justifier la demande de spectre. Au lieu de fusionner ces zones en zones de service encore plus vastes dans le but d’atteindre un seuil minimal de population, on les a plutôt divisées pour améliorer l’accès au spectre visant d’autres types d’utilisations du spectre. ISDE reconnaît que les zones de service de niveau 4 actuelles dans les régions nordiques et éloignées du Canada sont très vastes et que la création de certaines divisions rendra l’acquisition du spectre plus pratique pour les intervenants qui souhaitent desservir de plus petites régions.

126. Les régions nordiques et éloignées qui ont été définies dans le présent document de décisions sont celles qui sont mises en évidence à la figure 1; l’utilisation des limites des SRU individuelles ou fusionnées a permis de ne pas ou peu diviser les zones de service de niveau 4 actuelles. Ces régions représentent les dix zones de service de niveau 4 ayant la plus faible densité de population au Canada et couvrent de vastes surfaces géographiques. C’est pourquoi ISDE a décidé de cloisonner ces zones en utilisant des couches cartographiques plus petites de Statistique Canada, comme les AD et les ADA. Des zones de licence de taille AD et ADA permettraient aux utilisateurs du spectre d’acquérir du spectre d’une manière plus ciblée et mieux adaptée à leurs plans d’entreprise. Cette technique aidera à limiter les écarts de taille entre les zones de service de niveau 5 d’un bout à l’autre du pays.

127. Afin de respecter le principe selon lequel une zone de niveau 5 ne doit pas être entièrement enfermée dans une autre zone de niveau 5, seules les principales lignes des AD et des ADA ont été utilisées comme limites des zones de service de niveau 5.

128. De plus, les capitales territoriales ont été divisées en zones de service de niveau 5 afin de reconnaître leur importance en tant qu’ancrage économique et politique de leurs collectivités. Cette approche améliore l’accès au spectre pour les intervenants qui souhaitent desservir les collectivités situées à l’extérieur des capitales territoriales ainsi que pour ceux qui souhaitent utiliser le spectre afin d’offrir des services non résidentiels.

Décisions

132. Les trois grandes régions métropolitaines ont été subdivisées le long des frontières de Statistique Canada en 30 zones de service de niveau 5 en utilisant les limites régionales ou municipales sans l’ajout de zones tampons :

• Le Grand Toronto : limites des divisions de recensement – 7 zones de service
• Le Grand Montréal : limites regroupées des divisions de recensement – 11 zones de service
• Le Grand Vancouver : limites regroupées des divisions de recensement – 12 zones de service

133. Les CP de plus de 30 000 habitants, tels que définis par le recensement de 2016, sont devenus leur propre zone de service de niveau 5. Il en a résulté 70 zones de service urbaines de niveau 5 respectant les éléments de conception suivants :

• Une zone tampon de 5 km a été ajoutée aux contours géographiques de chacun des moyens et grands CP.
• Lorsque des CP sont adjacents les uns aux autres, y compris les contours de la zone tampon, les CP ont été fusionnés pour former une seule zone de niveau 5.
• Afin d’éviter les conflits entre les zones tampons des centres urbains et les frontières rurales environnantes de niveau 5, la zone tampon a été classée par ordre de priorité et ces limites rurales de niveau 5 ont légèrement dévié des limites de Statistique Canada pour tenir compte de cette zone tampon.

134. Dans les rares cas où un moyen ou grand CP est coupé en deux par les limites actuelles de la catégorie 4, ISDE créera deux zones de service de niveau 5 adjacentes, une de chaque côté de la limite du niveau 4.

135. Lorsqu’un moyen ou grand CP est complètement enfermé dans une autre zone de niveau 5, la procédure suivante a été appliquée :

• Si la taille du CP représentait la majeure partie de la zone de la SRU environnante, ou la majeure partie de la population de la SRU, alors le CP a été absorbé dans la SRU, et la SRU est ainsi devenue la zone de service de niveau 5.
• Autrement, la partie restante de la SRU a été divisée en utilisant, le cas échéant, les limites de la carte associées à la deuxième couche cartographique de Statistique Canada la plus granulaire (les AD ou les ADA), ayant des populations à peu près équivalentes dans les régions résultantes.

136. Le modèle de niveau 5 a utilisé les limites des SRU pour créer 511 zones de service rurales de niveau 5 respectant les éléments de conception suivants :

• Tous les CP de moins de 30 000 habitants ont été regroupés dans la zone de la SRU avoisinante.
• Les zones de SRU comptant une population de 7 000 habitants ou plus sont devenues leurs propres zones de service de niveau 5. Les zones de SRU dont la population est inférieure à 7 000 habitants ont été fusionnées pour atteindre un objectif de population de 10 000 ± 3 000 habitants, la limite de la catégorie 4 étant fixée comme limite maximale pour la fusion. Dans les rares cas où les zones de service avaient des zones à très faible densité, ces seuils de population pourraient ne pas être systématiquement respectés afin d’éviter la création de très grandes zones et de permettre des cas d’utilisation plus localisés.

137. ISDE a créé 43 zones de service éloignées de niveau 5 à partir des dix zones de service de niveau 4 ayant la plus faible densité de population (moins de 0,2 habitant par km²). Les zones de service de niveau 5 ont été tracées selon les limites des AD ou des ADA, le cas échéant.

138. Afin de respecter le principe selon lequel une zone de niveau 5 ne doit pas être entièrement enfermée dans une autre zone de niveau 5, seules les principales lignes de démarcation des AD ou des ADA ont été utilisées pour créer les zones de service de niveau 5.

139. Les trois capitales territoriales ont été séparées en leurs propres zones de service de niveau 5.