Licences de spectre détenues par TerreStar Solutions Inc. et subordonnées à TELUS Communications Inc.

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 3 juillet 2019, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu une demande conjointe visant la subordination de licences exploitées dans la bande du service sans fil évolué (SSFE-4) et devant être effectuée de TerreStar Solutions Inc. (TerreStar) à TELUS Communications Inc. (TELUS).

2. Les licences subordonnées sont décrites à l’annexe A.

3. La signification des termes qui ne sont pas définis dans la présente décision se trouve dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

Décision

4. La demande de subordination de licences devant être effectuée de TerreStar à TELUS telle que décrite ci dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. ISDE a examiné l'entente entre TerreStar et TELUS et fait remarquer que pour chacune des licences subordonnées demandées, le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur ses licences de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne soulève aucune inquiétude pour la concentration du spectre dans les zones concernées et permet à TELUS, un fournisseur de services sans fil actif partout au Canada, d’obtenir une plus grande quantité de spectre mobile commercial. ISDE a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences de spectre détenues par TerreStar Solutions Inc. et subordonnées à TELUS Communications Inc.
Numéro de licence Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Zone géographique
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-029 - Montmagny
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-030 - Québec
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-031 – Sainte-Marie
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-044 – Drummondville
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-048 – St-Hyacinthe
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-050 - Joliette
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-051 - Montréal
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-055 - Ottawa
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-141 - Edmonton
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-134 – High River
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 200
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-136 - Calgary
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 190
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-152 - Vancouver
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 190
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-153 - Hope
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
010284247-001 31 mars 2035 2 180 – 2 190
Subdivision de (2 000 – 2 020 et 2 180 – 2 200)
4-154 - Victoria
Subdivision du niveau 1-001 - Canada
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