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Avis no TIPB-002-2019

Pétitions présentées à la gouverneure en conseil concernant l’ordonnance de télécom CRTC 2019-288

Avis est donné par la présente que des pétitions de Bell Canada, d’un consortium d’entreprises de câblodistribution composé de Bragg Communications Incorporated, de Cogeco Communications Inc., de Rogers Communications Canada Inc., de Shaw Communications Inc., et de Videotron Ltd., ainsi que de TELUS Communications Inc. ont été reçues par la gouverneur en conseil (GEC) aux termes de l’article 12 de la Loi sur les télécommunications concernant une décision rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) au sujet des tarifs définitifs concernant les services d’accès haute vitesse de gros groupé.

Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les télécommunications prévoit que, dans l’année qui suit la prise d’une décision par le CRTC, le gouverneur en conseil peut, par décret, soit de sa propre initiative, soit sur demande écrite présentée dans les 90 jours de cette prise, modifier ou annuler la décision ou la renvoyer au CRTC pour réexamen de tout ou partie de celle-ci.

Dans chacune de leurs pétitions, datées toutes du 13 novembre 2019, les parties concernées demandent que la GEC modifie et/ou renvoi pour réexamen, l’ordonnance de télécom CRTC 2019-288, Suivi des ordonnances de télécom 2016-396 et 2016-448 – Tarifs définitifs concernant les services d’accès haute vitesse de gros groupé. Les motifs de ces demandes sont énoncés dans les pétitions.

Les commentaires relatifs à ces pétitions doivent être présentés d’ici le 14 février 2020. Tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour présenter des commentaires

Les commentaires doivent être adressés à : la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, préférablement sous forme électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF), à l’adresse de courriel ic.telecomsubmission-soumissiontelecom.ic@canada.ca. Les copies imprimées peuvent être envoyées à la directrice générale, Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet, Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 10e étage, 235, rue Queen, Ottawa (Ontario) K1A 0H5.

Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (TIPB-002-2019).

Pour obtenir des copies

Les copies des pétitions soumises par les parties en question, ainsi que des copies de tous les documents pertinents et de tous les commentaires reçus à leur sujet peuvent être obtenues par voie électronique sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications à http://www.ic.gc.ca/spectre, à la rubrique intitulée Avis de la Gazette et demandes. Il incombe aux parties intéressées de consulter le dossier public de temps à autre afin de se tenir au courant des commentaires reçus.

On peut obtenir la version officielle des avis de la Gazette du Canada à l’adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/publications-fra.html.

Le 4 décembre 2019

 

 

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PATRICIA BRADY
Directrice générale,
Direction générale de la politique des télécommunications et d’Internet

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