Un organisme d’évaluation de la conformité (OEC) désirant être désigné par Innovation Sciences et Développement Économique (ISDE) Canada auprès d’un de ses partenaires signataires d’un accord / arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d’évaluation de la conformité de l’équipement de télécommunication doit répondre aux exigences suivantes :
Emplacement
L’OEC doit être situé au Canada.
Phase I : Accréditation des laboratoires d’essais
Pour ce qui est des procédures de la Phase I (laboratoires d’essais), l’OEC doit être accrédité, conformément à la plus récente version de l’ISO/IEC 17025 : 2017 (ou ISO/IEC 17025 : 2005, valide jusqu’au 30 novembre 2020), Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par l’un des organismes d’accréditation nommés par ISDE.
Phase II : Accréditation des organismes de certification
Pour les procédures de la Phase II (organismes de certification), l’OEC doit être accrédité, conformément à la plus récente version de l’ISO/IEC 17065 : 2012, Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, par le Conseil canadien des normes (CCN) ou par l’un des organismes d’accréditation nommés par ISDE.
Personnel technique
L’OEC doit avoir un personnel technique qui possède l’expérience et les connaissances appropriées quant aux exigences techniques et aux politiques de l’économie pour laquelle il prévoit produire des résultats d’évaluation de la conformité.
Procédures de formation
Les OEC doivent avoir des procédures écrites sur la formation initiale et sur les formations continues du personnel technique pour qu’il puisse demeurer au fait des dernières exigences techniques de l’économie considérée.
Obligations continues
Les OEC désignés ou reconnus sont tenus de maintenir le statut de leur accréditation à jour. ISDE exige que les OEC désignés ou reconnus fournissent une preuve du statut et de la portée de leur accréditation sur demande.
Les OEC désignés ou reconnus sont tenus d’informer ISDE, par écrit, de tout changement qui pourrait affecter le maintien de leur conformité et leur capacité à poursuivre les activités pour lesquelles ils ont été désignés ou reconnus. Ceci inclut des changements relatifs à l’adresse de l’entreprise, aux coordonnées, à la portée et au statut de l’accréditation ou aux évaluations subséquentes.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements ou pour toute question au sujet du programme des Accords de reconnaissance mutuelle (ARM) d’ISDE, veuillez écrire à l’adresse de courriel suivante : Admin ARM.