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Consultation sur le cadre technique et politique concernant l’utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz

Novembre 2020
Avis de la Gazette No. SMSE-014-20

Notes:

Date limite de réception des commentaires : 19 janvier 2021

Date limite de réception des réponses aux commentaires : 22 février 2021

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1. Objet

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance un processus de consultation sur le cadre technique et politique concernant l’utilisation exempte de licence dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz (ci-après appelée la bande de 6 GHz).

2. Mandat législatif

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’établissement de buts et de politiques nationales sur l’utilisation des ressources du spectre et la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Objectifs de la politique

3. Les services sans fil jouent un rôle important dans le quotidien des Canadiens et des Canadiennes, que ce soit pour accéder à des applications multimédias, faire des affaires en déplacement ou de la maison, suivre des cours en ligne, communiquer avec des parents et des amis ou gérer les finances. À mesure que les services sans fil font de plus en plus partie du quotidien, la population canadienne s’attend à ce que ces services soient abordables, accessibles et de grande qualité dans l’ensemble du pays. Et c’est encore plus vrai dans des situations critiques, comme la pandémie de COVID-19, pendant laquelle les Canadiens exigent plus de leurs services sans fil et se fient davantage à ceux-ci pour rester en contact.

4. Un des objectifs d’ISDE est de veiller à ce que tous les consommateurs canadiens, ainsi que les entreprises et les institutions publiques du Canada aient accès aux plus récents services de télécommunications sans fil à des prix abordables. Par ailleurs, en plus de favoriser l’adoption et l’utilisation de technologies numériques, une solide industrie des télécommunications sans fil améliore la productivité de l’économie canadienne.

5. ISDE libère plusieurs bandes de fréquences pour diverses utilisations en tenant compte de facteurs propres au Canada, comme les utilisations actuelles de la bande et la nécessité d’accroître l’accès au spectre dans les régions rurales. Il tient également compte de facteurs comme l’attribution des bandes de fréquences dans d’autres pays, l’évolution de la technologie sans fil, les normes techniques actuelles et nouvelles, ainsi que l’écosystème du réseau et du matériel de l’utilisateur final. Par conséquent, les Canadiens ont accès à un marché mondial beaucoup plus vaste, à des économies d’échelle, à des prix plus bas et à l’introduction en temps opportun de nouveaux services et appareils sans fil au Canada.

6. Au cours des dernières décennies, l’utilisation du spectre exempt de licence a augmenté et évolué de façon significative parce qu’il est facile d’y accéder et que le coût des appareils est faible. Par exemple, les Canadiens recourent aux routeurs Wi-Fi et aux points d’accès sans fil qui utilisent le spectre exempt de licence pour accéder à Internet et à d’autres applications sur leurs téléphones intelligents, leurs tablettes et leurs ordinateurs portatifs, ainsi que pour des activités à forte concentration de données comme la diffusion vidéo en continu et les jeux vidéo multijoueurs. De plus, le Wi-Fi joue un rôle crucial pour appuyer les fournisseurs canadiens de services sans fil commerciaux qui comptent sur cette technologie pour alléger le trafic de leurs réseaux cellulaires mobiles. Les fournisseurs de services à large bande en milieu rural tirent parti du spectre exempt de licence pour offrir des services à large bande aux clients résidentiels et commerciaux dans les régions rurales. Par ailleurs, le spectre exempt de licence est utilisé par des dispositifs de l’Internet des objets (IdO), comme les montres intelligentes et les réseaux de capteurs industriels et agricoles. La demande augmente pour les services extérieurs d’entreprises pris en charge par l’IdO pour des applications comme les services de suivi des actifs dans les terminaux portuaires à conteneurs, les gares ferroviaires, les mines et l’extraction. Enfin, l’ajout de spectre pour les utilisations exemptes de licence appuiera l’introduction de technologies sans fil de prochaine génération exemptes de licence qui sont déployées à l’intérieur et à l’extérieur, sur des distances allant de moins d’un mètre à plusieurs centaines de mètres, et qui accroissent la capacité et la fiabilité des cas d’utilisation actuels, ainsi que des cas d’utilisation nouveaux et émergents.

7. Dans l’élaboration de la présente consultation, ISDE a été guidé par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui énonce que l’objectif du programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l’utilisation du spectre des radiofréquences. Cet objectif et les directives habilitantes, cités dans le CPCS, demeurent pertinents pour guider ISDE dans l’exécution de son mandat de gestion du spectre.

8. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique. La Charte numérique présente l’accès universel comme le premier des dix principes qui jettent les bases d’une approche numérique d’origine canadienne et qui guideront les politiques et les actions en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour le faire, c’est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

9. Dans le cadre de la consultation sur cette bande, ISDE est guidé par les objectifs de la Loi sur les télécommunications, du CPCS et de la Charte canadienne du numérique. Les objectifs d’ISDE pour l’utilisation exempte de licence de la bande de 6 GHz au Canada sont les suivants :

  • promouvoir l’innovation et l’investissement dans les nouvelles technologies et les nouveaux services sans fil;
  • permettre l’accès à un plus grand choix de services sans fil à des prix plus abordables pour les consommateurs et les entreprises;
  • faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services Internet à large bande sans fil partout au pays.

4. Contexte

10. Le Wi-Fi est la technologie des réseaux locaux hertziens (RLAN) la plus utilisée pour fournir un accès sans fil à débit de données élevé dans un réseau local. Le Wi-Fi permet aux Canadiens d’avoir accès à Internet à faible coût sur une vaste gamme d’appareils de consommation exempts de licence. De plus, il joue un rôle crucial pour appuyer les fournisseurs canadiens de services sans fil commerciaux qui comptent sur le Wi-Fi pour alléger le trafic de leurs réseaux cellulaires mobiles. Selon une prévision récente d’ABI Research (en anglais seulement), les livraisons annuelles d’appareils Wi-Fi devraient passer de 3,3 milliards d’appareils en 2019 à plus de 4,5 milliards d’ici 2024. En avril 2020, le groupe WifiForward a publié une étude américaine (en anglais seulement) selon laquelle une large bande plus rapide pour le déploiement du Wi-Fi dans la bande de 6 GHz pourrait augmenter le produit intérieur brut des États-Unis (É.-U.) de 13,25 milliards de dollars d’ici 2025. La même étude prévoyait que la valeur économique totale dérivée de divers facteurs économiques (ex : un déploiement plus large de l'IdO, des économies sur le trafic d'entreprise sans fil) pourrait augmenter d’au moins 153,76 milliards de dollars entre 2020 et 2025 si on permettait l’utilisation du Wi-Fi de faible puissance et de très faible puissance dans la bande de 6 GHz. Pour les nouvelles applications et les nouveaux services qui dépendent d’un débit de données élevé omniprésent et d’une faible latence, le Wi-Fi continuera de jouer un rôle fondamental et complémentaire à la connectivité cellulaire 5G. Par exemple, l’étude de WifiForward prévoit que les fournisseurs de services cellulaires profiteront d’économies de 13,60 milliards de dollars entre 2020 et 2025, grâce à l’allègement du trafic provenant de la technologie 5G vers des dispositifs Wi-Fi. ISDE est d’avis que le fait de rendre la bande de 6 GHz accessible aux RLAN offrira des avantages économiques proportionnellement similaires pour le Canada.

11. Le Wi-Fi fonctionne dans le spectre de moyenne bande, plus précisément dans la bande de 2 400 à 2 483,5 MHz (2,4 GHz) et dans plusieurs sous-bandes de la bande de 5 150 à 5 850 MHz (5 GHz). La bande de 6 GHz adjacente convient donc parfaitement à une extension du spectre pour les technologies Wi-Fi. Toutefois, la bande de 6 GHz est actuellement utilisée et continuera d’être utilisée par des systèmes autorisés par licence, comme les systèmes fixes de liaisons terrestres hertziennes, les systèmes du Service fixe par satellite, du Service auxiliaire de télévision et du Service de radioastronomie.

12. ISDE reconnaît que le développement de la technologie sans fil continue d’évoluer et que de nouvelles technologies et techniques en cours d’élaboration, comme l’accès dynamique au spectre (ADS), offriront de nouvelles possibilités d’améliorer l’efficacité de l’accès au spectre. L’ADS peut être réalisé par l’utilisation de mécanismes comme la détection de l’environnement radioélectrique ou l’utilisation d’une base de données de géolocalisation pour effectuer un contrôle automatisé des fréquences. Ces nouvelles approches visant à permettre un accès efficace au spectre rendent de plus en plus possible le partage du spectre entre de multiples services, y compris l’accès opportun aux fréquences autorisées. Afin de maximiser l’utilisation de la ressource du spectre et de rendre le spectre disponible pour une variété de services et d’applications, ISDE s’est engagé à utiliser d’autres technologies et approches habilitantes qui appuieront le partage accru du spectre. ISDE considère la bande de 6 GHz comme une occasion de commencer à envisager certaines de ces nouvelles techniques de partage du spectre afin d’offrir l’accès à de nouveaux services dans la bande tout en maintenant l’accès et la protection des services actuels.

13. Dans la publication Perspectives du spectre de 2018 à 2022 (Perspectives du spectre), ISDE a conclu que la demande relative au spectre dans les bandes exemptes de licence continuera à augmenter, surtout en raison du nombre croissant d’appareils Wi-Fi et de l’IdO, et qu’il faut donc augmenter le spectre pour l’utilisation exempte de licence. Au cours du processus de consultation des Perspectives du spectre, ISDE a reçu plusieurs commentaires qui appuient la libération de la bande de 6 GHz pour une utilisation exempte de licence. Certains des commentaires appuyaient généralement l’opinion selon laquelle le Wi-Fi et les dispositifs similaires qui fonctionnent déjà dans la bande adjacente de 5 GHz pourraient bénéficier des économies d’échelle accrues découlant de l’introduction d’équipement exempt de licence dans la bande adjacente de 6 GHz. Certains promoteurs de systèmes mobiles commerciaux 5G ont indiqué qu’ils appuient l’utilisation exempte de licence pour l’allègement de données de leur spectre autorisé ainsi que l’amélioration du débit des utilisateurs finaux lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les technologies mobiles commerciales, surtout si la même approche est adoptée à l’échelle internationale. Toutefois, les titulaires de licence qui ont demandé la protection de leurs systèmes actuels si de nouveaux services devaient être offerts dans la bande ont soulevé des préoccupations. Dans les Perspectives du spectre, ISDE a indiqué qu’à son avis, la coexistence entre les services actuels et certains nouveaux services pourrait être possible, selon les caractéristiques techniques et opérationnelles associées à l’équipement pour protéger les services déjà présents. ISDE a classé cette bande comme une priorité 3 et a indiqué qu’il réexaminerait la priorité de la bande s’il y avait des progrès importants à l’échelle internationale. Dans le cadre de la Consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz, ISDE a annoncé qu’il considère maintenant la bande de 6 GHz comme une priorité 1 vu les développements qui surviennent dans le monde, et a indiqué qu’il tiendrait une consultation sur les mesures à prendre pour rendre ce spectre de fréquences disponible au Canada.

14. La présente consultation tient compte des objectifs stratégiques, des Perspectives du spectre, de l’intérêt international pour l’utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz décrite à la section 5, ainsi que de la situation actuelle des titulaires dans la bande décrite à la section 6.

5. Contexte international

15. La présente section met en contexte les développements internationaux dans la bande de 6 GHz.

5.1. Utilisation de la bande de 6 GHz dans d’autres pays

16. Il est reconnu à l’échelle internationale qu’il est nécessaire d’avoir accès à du spectre supplémentaire exempt de licence pour répondre à la demande en croissance exponentielle de services sans fil novateurs fonctionnant dans le spectre exempt de licence. À l’échelle mondiale, la bande de 6 GHz a surtout été utilisée pour les services fixes (SF) et les services fixes par satellite (SFS), entre autres services et applications. Dans de nombreuses régions du monde, les organismes de réglementation du spectre ont libéré ou prévoient libérer la bande de 6 GHz, ou une partie de celle-ci pour une utilisation exempte de licence avec des titulaires de licence autorisés qui utilisent actuellement cette bande.

17. Aux É.-U., la bande de 6 GHz est fortement utilisée par environ 50 000 stations déployées dans quatre services, soit le Service fixe, le Service fixe par satellite, le Service mobile et le Service de radioastronomie. Tout en reconnaissant l’utilisation actuelle de la bande, la Commission fédérale des communications (FCC) des É.-U. a décidé de libérer 1 200 MHz de la bande de 6 GHz pour une utilisation exempte de licence. En avril 2020, la FCC a publié le document FCC-20-51 Report and Order intitulé Unlicensed Use of the 6 GHz Band; Expanding Flexible Use in Mid-Band Spectrum Between 3.7 and 24 GHz (le rapport et l’ordonnance) [en anglais seulement], qui permet l’utilisation exempte de licence de la bande de 6 GHz. La FCC a autorisé deux types de dispositifs exempts de licence, communément appelés « points d’accès » (PA), à fonctionner selon différentes règles techniques afin de réduire au minimum le brouillage possible des services titulaires : 1) les points d’accès (PA) à faible puissance (puissance isotrope rayonnée équivalente [p.i.r.e.] maximale de 30 dBm) pour une utilisation à l’intérieur seulement sur l’ensemble des 1 200 MHz de la bande, et 2) les PA de puissance normale (p.i.r.e. maximale de 36 dBm) pour une utilisation à l’intérieur et à l’extérieur. Les PA de puissance normale sont permis seulement dans deux sous-bandes (de 5 925 à 6 425 MHz et de 6 525 à 6 875 MHz) et doivent être contrôlés par un coordonnateur de fréquences automatisé (CFA). L’avis ultérieur de projet de réglementation (FNPRM) qui accompagnait le rapport et l’ordonnance de la FCC proposait également de permettre l’utilisation de dispositifs à très faible puissance (p. ex. p.i.r.e. max. de 14 dBm) à l’intérieur et à l’extérieur sur toute la bande.

18. Dans l’Union européenne (UE), la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications a publié en mai 2020 un rapport (en anglais seulement) sur l’introduction de systèmes d’accès sans fil, y compris des RLAN (WAS/RLAN), de faible puissance (p.i.r.e. maximale de 23 dBm) dans la bande de 5 945 à 6 425 MHz pour une utilisation à l’intérieur seulement, et de très faible puissance (p.i.r.e. maximale de 14 dBm) pour une utilisation à l’intérieur et à l’extérieur. Le rapport a conclu que les WAS/RLAN ayant certaines limites de puissance pourraient coexister avec les services titulaires. Par exemple, des dispositifs WAS/RLAN de faible puissance pour une utilisation à l’intérieur seulement pourraient coexister avec les services fixes par satellite, les services fixes, des systèmes de commande de rames basés sur les communications et des systèmes de transports routiers intelligents. Le Comité des communications électroniques (EEC) devrait répondre officiellement à la Commission européenne d’ici novembre 2020.

19. Au Royaume-Uni (R.-U.), Ofcom a publié en juillet 2020 une décision (en anglais seulement) permettant l’utilisation du Wi-Fi dans la bande de 6 GHz. Cette décision rend la bande inférieure de 6 GHz (5 925 à 6 425 MHz) disponible pour l’accès Wi-Fi et d’autres technologies exemptes de licence, permettant une utilisation à l’intérieur de faible puissance (p.i.r.e. maximale de 23 dBm), et une utilisation à l’extérieur de très faible puissance (p.i.r.e. maximale de 14 dBm).

20. En juillet 2020, le ministère sud-coréen des Sciences et des ITC a annoncé que les dispositifs de faible puissance (p.i.r.e. maximale de 24 dBm) exempts de licence pourront fonctionner à l’intérieur dans l’ensemble des 1 200 MHz de la bande de 6 GHz. Les dispositifs à très faible puissance (p.i.r.e. maximale de 14 dBm) pourront fonctionner à l’extérieur dans la bande de 5 925 à 6 425 MHz. De plus, d’ici 2022, l’utilisation de dispositifs à l’extérieur avec une forme de partage du spectre axé sur les bases de données, similaire au CFA de la FCC, sera autorisée sur l’ensemble des 1 200 MHz de la bande.

21. Alors que certains pays adoptent l’utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz, l’Union internationale des télécommunications (UIT) étudie actuellement (point 1.2 à l’ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2023 [CMR-23]) la possibilité que des parties de la bande de 6 GHz soient désignées pour les télécommunications mobiles internationales (TMI) afin de prendre en charge les services mobiles à large bande commerciaux. Le point à l’ordre du jour de la CMR-23 portera sur la désignation du spectre pour les TMI dans la bande de 6 425 à 7 025 MHz pour la région 1, et dans la bande de 7 025 à 7 125 MHz dans le reste du monde.

5.2. Détails de l’approche des États-Unis pour l’introduction des RLAN dans la bande de 6 GHz

22. Comme il a été mentionné précédemment, la FCC a autorisé l’utilisation exempte de licence de la bande de 6 GHz au moyen de règles techniques et opérationnelles afin de protéger les services titulaires exploités dans la bande. Les règles techniques tiennent compte des commentaires détaillés des parties intéressées, des études soumises par divers groupes d’intervenants et des études internes réalisées par la FCC.

23. La FCC a divisé la bande de 6 GHz en quatre sous-bandes désignées :

  • U-NII-5 de 5 925 à 6 425 MHz
  • U-NII-6 de 6 425 à 6 525 MHz
  • U-NII-7 de 6 525 à 6 875 MHz
  • U-NII-8 de 6 875 à 7 125 MHz

Les différentes sous-bandes et les différents types d’utilisation rendus obligatoires aux É.-U. sont présentés dans la figure 1.

Figure 1 : Plan de répartition de la bande de 6 GHz des États-Unis pour une utilisation exempte de licence

Figure 1 : Plan de répartition de la bande de 6 GHz des États-Unis pour une utilisation exempte de licence
Description de la figure 1

Cette figure illustre le plan d’attribution aux États-Unis dans la bande de fréquences de 6 gigahertz pour l’utilisation exempte de licence. La figure illustre l’approche des États-Unis pour l’introduction de l’utilisation exempte de licence en divisant la bande de 6 gigahertz en quatre sous-bandes :

  • la sous-bande U-NII-5 de 5 925 à 6 425 mégahertz
  • la sous bande U-NII-6 de 6 425 à 6 525 mégahertz
  • la sous bande U-NII-7 de 6 525 à 6 875 mégahertz
  • la sous bande U-NII-8 de 6 875 à 7 125 mégahertz

Un point d’accès de puissance normale contrôlé par un coordonnateur de fréquences automatisé opère à l’extérieur et à l’intérieur dans les sous-bandes U-NII-5 et U-NII-7, avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 36 décibels-milliwatts et une densité spectrale de puissance de 23 décibels-milliwatts par mégahertz.

Un point d’accès de faible puissance opère à l’intérieur seulement dans les sous-bandes U-NII-5, U-NII-6, U-NII-7 et U-NII-8, avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 30 décibels-milliwatts et une densité spectrale de puissance de 5 décibels-milliwatts par mégahertz.

Un point d’accès de très faible puissance opère dans les sous-bandes U-NII-5, U-NII-6, U-NII-7 et U-NII-8, avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 14 décibels et une densité spectrale de puissance de moins de 8 décibels-milliwatts par mégahertz.

Acronymes
  • ASERP (Avis supplémentaire d’élaboration de règles proposées)
  • CFA (Coordonnateur de fréquences automatisé)
  • DSP (Densité spectrale de puissance)
  • PA (Point d’accès)
  • p.i.r.e. (Puissance isotrope rayonnée équivalente)

24. Dispositifs de puissance normale utilisés à l’extérieur : L’utilisation de dispositifs de puissance normale à l’intérieur et à l’extérieur contrôlés par un CFA est permise dans certaines parties de la bande, à savoir les sous-bandes de 5 925 à 6 425 MHz (U-NII-5) et de 6 525 à 6 875 MHz (U-NII-7), qui sont principalement utilisées par les systèmes fixes et les SFS autorisés sous licence. Les dispositifs de puissance normale peuvent être utilisés à une p.i.r.e. maximale de 36 dBm et à une densité spectrale de puissance (DSP) de 23 dBm/MHz. Un CFA protégerait les services suivants :

  • systèmes fixes à micro-ondes et radioastronomie

25. Systèmes fixes à micro-ondes et radioastronomie : La FCC a conclu que la protection des systèmes fixes à micro-ondes contrôlés par un CFA sera assurée par des zones d’exclusion autour des systèmes fixes fonctionnant dans la bande. Le CFA calculera ces zones d’exclusion et fournira une liste des canaux disponibles pour un point d’accès (PA) de puissance normale, y compris la puissance d’exploitation admissible du PA sur chacun des canaux. La FCC a décidé que le CFA comprendrait également des zones d’exclusion pour protéger les stations de radioastronomie aux É.-U. De plus, elle a rendu obligatoires plusieurs critères techniques de protection contre le brouillage à intégrer au CFA, notamment :

  • l’utilisation d’un modèle de propagation radio désigné (affaiblissement en espace libre, ou la phase II de la Wireless World Initiative New Radio, ou le modèle des irrégularités du terrain (ITM) combiné au modèle d’obstacles approprié);
  • un critère de protection basé sur l’objectif de -6 dB pour le rapport brouillage sur bruit (I/N); le calcul des zones d’exclusion en fonction de la réduction du brouillage des transmissions dans un même canal et un canal adjacent;
  • le calcul de la zone d’exclusion en fonction du brouillage de chaque brouilleur au lieu de calculer le brouillage cumulatif.

26. Systèmes fixes par satellite : La FCC a conclu que le risque de brouillage causé par le fonctionnement d’un RLAN aux récepteurs satellites fixes à bord des plateformes orbitales serait faible, compte tenu des faibles puissances et des grandes distances de séparation en cause, ainsi que de l’atténuation du bâtiment applicable aux points d’accès intérieurs. Afin de fournir une protection supplémentaire, la FCC a rendu obligatoire un masque d’élévation verticale (par rapport à l’horizontale) avec une p.i.r.e. maximale de 125 mW au-dessus d’un angle d’élévation de 30 degrés, afin de protéger les récepteurs satellites. La FCC n’a pas appliqué la méthode du CFA à la protection des récepteurs satellites puisque ces récepteurs couvrent habituellement la majeure partie de l’Amérique du Nord et toute la bande, et qu’il n’y aurait donc pas de fréquences de remplacement à syntoniser pour un RLAN.

27. Systèmes auxiliaires de radiodiffusion : Aux É.-U., le Service auxiliaire de radiodiffusion (SAR) et le Service de relais de câblodistribution (CTRS) fonctionnent dans la sous-bande de 6 425 à 6 525 MHz (U-NII-6) pour les applications mobiles, et dans la sous-bande de 6 875 à 7 125 MHz (U-NII-8) utilisée à la fois pour les applications mobiles et fixes. Ces services (analogues aux services auxiliaires de télévision au Canada) sont utilisés pour le journalisme électronique, la transmission télévisuelle locale et les stations auxiliaires de faible puissance, comme les caméras portatives et les microphones sans fil. La FCC n’a pas permis l’utilisation d’une puissance normale exempte de licence dans les sous-bandes de 6 425 à 6 525 MHz et de 6 875 à 7 125 MHz, en se basant sur le fait que le CFA ne serait pas en mesure de déterminer efficacement les zones d’exclusion étant donné la nature mobile de ces services auxiliaires de radiodiffusion.

28. Dispositifs de faible puissance utilisés à l’intérieur : Comme l’indiquent les règles finales des É.-U., l’utilisation à l’intérieur de dispositifs de faible puissance est autorisée dans toute la bande de 5 925 à 7 125 MHz. Les dispositifs de faible puissance pour une utilisation à l’intérieur seulement peuvent être utilisés à une p.i.r.e. maximale de 30 dBm et à une DSP de 5 dBm/MHz, et ce, sans être contrôlés par un CFA. Cependant, les dispositifs de faible puissance doivent appliquer un protocole à contention (p. ex. un contrôle avant communication) afin de protéger les titulaires de licence autorisés. Un tel protocole comprend des procédures pour déterminer l’état du canal (disponible ou non disponible) afin d’éviter toute collision des fréquences actives d’émission d’un système titulaire cositué sous licence. En plus de protéger les titulaires de licence, le protocole à contention facilite la coexistence entre dispositifs exempts de licence.

29. Dispositifs de très faible puissance : Dans son avis ultérieur de projet de réglementation (FNPRM), la FCC a également proposé l’introduction de dispositifs à très faible puissance fonctionnant dans l’ensemble des 1 200 MHz à une p.i.r.e. maximale de 14 dBm et à une DSP de -8 dBm/MHz.

5.3. Élaboration de l’écosystème exempt de licence dans la bande de 6 GHz

30. Un écosystème de matériel viable a déjà vu le jour pour les technologies RLAN dans la bande de 6 GHz. Actuellement, deux technologies RLAN pourraient être utilisées dans cette bande, soit le Wi-Fi 6E et le 5G New Radio-Unlicensed (NR-U), tandis que d’autres technologies pourraient également être mises au point pour fonctionner dans la bande. La nouvelle norme Wi-Fi 6 (IEEE 802.11ax) introduit des largeurs de bande de canaux plus grandes (jusqu’à 160 MHz) et offre des performances plus élevées sous forme de débits élevés à faible latence. De nombreux fabricants de dispositifs Wi-Fi expédient déjà de l’équipement Wi-Fi 6 dans les bandes de 2,4 GHz et de 5 GHz, et des appareils Wi-Fi de faible puissance conformes à la norme IEEE 802.11ax dans la bande de 6 GHz qui pourraient être disponibles d’ici la fin de 2020. Entre-temps, l’organisme d’élaboration des normes du Projet de partenariat de troisième génération (3GPP) a normalisé la technologie NR-U exempte de licence dans la version 16 publiée en juillet 2020. La disponibilité de l’écosystème pour les dispositifs NR-U n’a pas encore été confirmée par les principaux fournisseurs de dispositifs.

31. Avec l’introduction d’une exigence de CFA, la disponibilité de solutions et de dispositifs de CFA normalisés et certifiés est un autre élément important à considérer pour l’écosystème global de la bande de 6 GHz. Aux É.-U., la mise au point de solutions de CFA dans la bande de 6 GHz est en cours, tandis que les discussions entre plusieurs parties intéressées se poursuivent pour améliorer et normaliser les paramètres et le fonctionnement du CFA. On s’attend à ce que les CFA requis pour l’utilisation des dispositifs de puissance normale puissent être approuvés d’ici la fin de 2021, et que les dispositifs de CFA puissent être offerts à compter de 2022.

Q1

ISDE sollicite des commentaires sur les échéanciers pour la disponibilité de tous les éléments suivants :

  • écosystèmes d’équipement de faible puissance, à la fois Wi-Fi 6E et 5G NR-U
  • écosystèmes de matériel de puissance normale, à la fois Wi-Fi 6E et 5G NR-U, contrôlés par un CFA
  • CFA

6. Utilisation actuelle de la bande de 6 GHz au Canada

32. Dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF), la bande de 6 GHz est attribuée au Service fixe et au Service fixe par satellite à titre primaire conjoint, comme il est indiqué dans la figure 2 ci-dessous et dans les extraits du tableau 1 des renvois pertinents tirés du Règlement des radiocommunications de l’UIT et du TCABF concernant l’utilisation dans la bande.

Figure 2 : Attribution des fréquences dans la bande de 6 GHz au Canada

Figure 2 : Attribution des fréquences dans la bande de 6 GHz au Canada
Description de la figure 2

Cette figure illustre le plan d’attribution au Canada dans la bande de fréquences de 6 gigahertz pour les utilisations principales actuelles de 5 925 à 7 145 mégahertz. Cette figure illustre deux attributions dans cette gamme de fréquences :

  • Service fixe de 5 925 à 6 700 mégahertz pour un total de 775 mégahertz de spectre, de 6 700 à 7 075 mégahertz pour un total de 375 mégahertz de spectre et de 7 075 à 7 145 mégahertz pour 70 mégahertz de spectre. Le renvoi 5.458 tiré du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences est mentionné dans la bande de fréquences de 7 075 à 7 145 mégahertz.
  • Service fixe par satellite dans la direction Terre vers espace de 5 925 à 6 700 mégahertz et Service fixe par satellite dans les directions Terre vers espace et espace vers Terre de 6 700 à 7 075 mégahertz. Les renvois 5.457A, 5.149, 5.440 et 5.458 tirés du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences sont mentionnés dans la bande de fréquences de 5 925 à 6 700 mégahertz. Les renvois 5.441 et C40 tirés du Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences sont mentionnés dans la bande de fréquences de 6 700 à 7 075 mégahertz.
Tableau 1 : Extraits des renvois canadiens et de l’UIT dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences pour la bande de 6 GHz
Renvois Extraits
5.149 Protéger le Service de radioastronomie contre les brouillages préjudiciables.
5.440 Le service des fréquences étalon et des signaux horaires par satellite peut être autorisé à utiliser la fréquence de 6 427 MHz pour des émissions dans le sens Terre vers espace. Ces émissions doivent être contenues dans les limites s’étendant à ±2 MHz de ces fréquences, sous réserve de l’accord obtenu au titre du numéro 9.21.
5.458 Dans la bande 6 425-7 075 MHz, des mesures sont effectuées à l’aide de détecteurs passifs à hyperfréquences au-dessus des océans. Dans la bande 7 075-7 250 MHz, des mesures sont effectuées à l’aide de détecteurs passifs à hyperfréquences. Il convient que, dans leur planification de l’utilisation future des bandes 6 425-7 075 MHz et 7 075-7 250 MHz, les administrations ne négligent pas les besoins du service d’exploration de la Terre par satellite (passive) et du service de recherche spatiale (passive).
5.458A En assignant des fréquences dans la bande 6 700-7 075 MHz à des stations spatiales du service fixe par satellite, les administrations sont instamment priées de prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger les observations des raies spectrales par le service de radioastronomie dans la bande 6 650-6 675,2 MHz contre les brouillages préjudiciables de rayonnements non désirés.
5.458B L’attribution dans le sens espace vers Terre au service fixe par satellite dans la bande 6 700-7 075 MHz est limitée aux liaisons de connexion destinées aux systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite et est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A. L’utilisation de la bande 6 700-7 075 MHz (espace vers Terre) par les liaisons de connexion pour les systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite n’est pas soumise aux dispositions du numéro 22.2.
5.441 L’utilisation de la bande de 6 725-7 025 MHz (Terre vers espace) par le service fixe par satellite doit être conforme aux dispositions de l’Appendice 30B.
C40 (CAN-12) L’utilisation de l’attribution au service fixe par satellite (Terre vers espace) dans la bande 7 025-7 075 MHz est réservée pour fins d’utilisation générale par les réseaux interrégionaux du service fixe par satellite.

33. En 2004, ISDE a publié la politique d’utilisation du spectre PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d’utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire. Cette politique comprend la désignation de la bande de 5 925 à 7 025 MHz pour le Service fixe par satellite et le Service fixe, la coordination étant assurée selon le principe du premier arrivé, premier servi.

6.1. Service fixe

34. Au Canada, les titulaires de licence du Service fixe, en particulier ceux qui exploitent des systèmes hertziens point à point, constituent le plus grand groupe d’utilisateurs dans la bande de 6 GHz, avec près de 10 000 licences (voir la figure 3) dans tout le pays. Les titulaires de licence du Service fixe font une utilisation particulièrement intensive de la bande de 5 925 à 6 930 MHz. La taille et la portée des réseaux hertziens du Service fixe dépendent des besoins commerciaux de l’exploitant et de la région desservie. Certains de ces réseaux sont constitués de quelques liens, tandis que d’autres sont constitués de centaines de liens qui couvrent tout le pays. Les fournisseurs de services sans fil comptent beaucoup sur cette bande pour les déploiements de liaison terrestre le long des corridors de transport entre les centres de population afin d’apporter des services de télécommunications de base comme le téléphone et Internet à un endroit à partir duquel ils seront distribués aux utilisateurs finaux au moyen d’autres technologies. Les services d’électricité exploitent des réseaux fixes point à point partout au Canada, dans les régions urbaines et éloignées, afin de surveiller et de contrôler le réseau électrique et de fournir des services d’électricité au public. Les organismes de sécurité publique utilisent des systèmes de liaison terrestre dans cette bande pour relier les stations de base utilisées par leurs systèmes de radiocommunication à bouton de microphone. Les radiodiffuseurs utilisent des liaisons hertziennes fixes pour fournir aux consommateurs des services comme la télévision directe à domicile.

Figure 3 : Stations hertziennes fixes dans la bande de 6 GHz

Données cartographiques en date du 28 août 2020.

35. La bande de 6 590 à 6 770 MHz est principalement utilisée par les réseaux hertziens point à point unidirectionnels du Service fixe en visibilité directe pour fournir des services auxiliaires de télévision (SAT) à l’appui des applications de radiodiffusion. Ces services sont des applications point à point fixes (comme les liaisons studio-émetteur de télévision [STL]) qui sont utilisées pour assurer la transmission d’émissions de télévision d’un studio vers une station de télédiffusion. Parmi les autres applications de SAT point à point fixes utilisées dans cette bande, mentionnons les liaisons inter-studios de télévision et les liaisons studio-tête de ligne d’un système de télévision par câble.

36. En plus des applications susmentionnées dans la bande de 6 590 à 6 770 MHz, les radiodiffuseurs utilisent également la bande de 6 930 à 7 125 MHz pour les SAT. Dans ce cas, l’application vise les services de liaisons de reportage télévisé (c.-à-d. le journalisme électronique), un type de service auxiliaire de télévision utilisant du matériel transportable et servant à transmettre des émissions à partir des lieux des événements aux installations de réception centrales dans une ville ou une localité. Les opérations de journalisme électronique sont souvent situées dans des régions métropolitaines, mais elles peuvent aussi être déployées rapidement dans d’autres régions pour couvrir l’actualité. Bien que les radiodiffuseurs ne soient généralement autorisés à utiliser qu’une seule fréquence à la fois dans leur zone de couverture définie, ils sont autorisés à utiliser plusieurs fréquences pour faciliter la coordination avec d’autres radiodiffuseurs et un déploiement rapide dans une zone donnée.

6.2. Service fixe par satellite

37. Les satellites fonctionnant dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz reçoivent des signaux de stations terrestres autorisées situées partout au pays. Il y a plus de 500 licences du Service fixe par satellite dans la base de données du SGS d’ISDE, correspondant à quelques centaines de sites de stations terrestres répartis dans tout le Canada. Ensemble, ces stations transmettent des données à 3 satellites canadiens et à plus de 20 satellites étrangers.

38. Les opérations du Service fixe par satellite (Terre vers espace) sont les plus importantes dans la bande de 5 925 à 6 425 MHz, qui est appariée à la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz (espace vers Terre) utilisée comme liaison descendante; la bande appariée est communément appelée la bande C. La partie de la bande de 3 700 à 4 200 MHz fait actuellement l’objet de consultations dans le cadre de la Consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz.

39. Les systèmes du Service fixe par satellite fonctionnent principalement dans le sens Terre vers espace, surtout pour appuyer les services de télécommunication (y compris l’Internet à large bande) et la radiodiffusion. Il y a deux utilisations principales du Service fixe par satellite (Terre vers espace) dans cette bande. Le Service fixe par satellite dans cette bande fournit une connectivité dans les régions éloignées, où les connexions terriennes sans fil ou par fibres optiques sont irréalisables ou non rentables. De fait, bon nombre de communautés, dont plusieurs dans les régions nordiques, doivent recourir aux services par satellite pour obtenir une connectivité à large bande, une connexion Internet et des services téléphoniques. Des entreprises utilisent aussi les services par satellite pour diverses applications, comme des réseaux virtuels privés (RVP), des terminaux bancaires et des systèmes de communications avec des plateformes pétrolières. De plus, la bande du Service fixe par satellite est utilisée pour la distribution du contenu de programmation, y compris des émissions de télévision et de radio. Le contenu est transmis vers les satellites par les créateurs de contenu, les entreprises de radiodiffusion et les entreprises de câblodistribution, en vue d’une distribution éventuelle à de multiples stations au moyen de bandes de liaison descendante appariées.

40. Dans le sens espace vers Terre, seuls deux sites de réception terrestres sont actuellement sous licence, et les deux étant des stations passerelles faisant partie de liaisons de connexion pour un système du Service mobile par satellite. Les stations assurent la communication entre les terminaux des utilisateurs du Service mobile par satellite et le réseau téléphonique public commuté. Les deux stations terriennes de réception fonctionnent dans la gamme de 6 875 à 7 055 MHz et se trouvent à High River (Alberta) et à Smiths Falls (Ontario). La station terrienne de Smiths Falls fonctionne comme une passerelle, tandis que la station terrienne de High River est une station de réserve. De plus, d’autres exploitants de SMS au Canada ont en général délaissé la bande de 6 700 à 7 075 MHz pour des liaisons de connexion du Service mobile par satellite, de sorte qu’une hausse de l’utilisation de cette bande par des stations terriennes est peu probable.

6.3 Radioastronomie

41. Le Service de radioastronomie utilise la bande de 6 650 à 6 675,2 MHz pour observer la raie spectrale du méthanol à 6 668,518 MHz. Lorsque les régions autour d’une jeune étoile sont trop denses pour être observées directement depuis la Terre, cette raie spectrale peut être associée à des nuages moléculaires autour de l’étoile et servir d’indicateur indirect de l’activité autour de l’étoile.

42. Au Canada, l’Observatoire fédéral de radioastrophysique (OFR) est la seule station de radioastronomie autorisée dans la bande. Situé à Kaleden, en Colombie-Britannique, l’OFR est une installation de recherche de renommée internationale qui participe à un certain nombre de collaborations internationales avec des universités et des observatoires astronomiques. Parmi les instruments utilisés ou hébergés à cet emplacement à l’abri des ondes radio parasites, un télescope de 26 m peut recevoir les signaux de la raie spectrale du méthanol à 6 668,518 MHz.

6.4. Autres applications dans la bande

43. D’autres applications autorisées et exemptes de licence fonctionnent dans la bande de 6 GHz. Conformément aux spécifications du Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-123, Microphones sans fil autorisés sous licence, et de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-11, Procédure de délivrance de licences applicable aux microphones sans fil autorisés sous licence, les appareils de faible puissance utilisés principalement par les entreprises de radiodiffusion et de médias peuvent être autorisés sous licence, mais ils doivent fonctionner selon un régime de non-brouillage et de non-protection dans les bandes de 6 930 à 6 955 MHz et de 7 100 à 7 125 MHz. Les systèmes englobent les microphones sans fil, les caméras sans fil, les systèmes de repérage et de contrôle des communications et les systèmes de synchronisation de signaux de caméras.

44. Les dispositifs à bande ultra-large (UWB) exempts de licence certifiés conformément au CNR-220, Dispositifs utilisant la technologie à bande ultra-large (UWB), comme les porte-clés, les moniteurs pour bébés, les moniteurs d’apnée du sommeil et les dispositifs de localisation de haute précision, fonctionnent dans la bande de 6 GHz. Ces dispositifs UWB doivent fonctionner selon un régime de non-brouillage et de non-protection. De plus, la bande de 5 925 à 7 125 MHz est utilisée par d’autres types d’appareils exempts de licence, comme les capteurs de niveau radar et les appareils à large bande certifiés conformément au CNR-211, Capteurs de niveau radar et à l’annexe K du CNR-210, Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie I, respectivement.

7. Modifications à l’utilisation du spectre dans la bande de 6 GHz

45. ISDE reconnaît que des ressources de spectre suffisantes et appropriées devraient être disponibles pour veiller à ce que les Canadiens continuent de tirer profit des avancées dans les technologies sans fil. Il reconnaît aussi le rôle prépondérant du Wi-Fi et d’autres technologies exemptes de licence qui appuient de nombreux aspects de l’économie canadienne. À l’échelle internationale, comme il en est question à la section 5, plusieurs pays considèrent la bande de 6 GHz comme une candidate pour l’utilisation exempte de licence, de même que les services autorisés existants dans la bande; les É.-U. étant le premier pays à aller de l’avant avec l’introduction de l’utilisation exempte de licence dans la bande.

46. Compte tenu du potentiel d’un vaste écosystème international de matériel et des nouvelles approches de partage, ISDE est d’avis que le moment est bien choisi pour envisager l’adoption de nouvelles technologies exemptes de licence fonctionnant dans la bande de 6 GHz au Canada, tout en maintenant l’utilisation actuelle de la bande. Cet accès aux nouvelles technologies prendra en charge une variété de cas d’utilisation existants et innovants tout en permettant l’exploitation continue et la croissance des utilisateurs existants dans la bande.

47. Dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose d’établir une nouvelle politique sur le spectre et un nouveau cadre technique pour l’exploitation de RLAN exempts de licence dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz. Compte tenu de cette proposition et dans le but d’informer les utilisateurs de la bande des modifications à la politique d’utilisation du spectre, ISDE propose de modifier le TCABF pour inclure le renvoi suivant :

AJOUTER Cxx : Les demandes de RLAN exempts de licence dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz doivent être conformes au cadre technique et politique du spectre, et elles ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux systèmes autorisés fonctionnant dans la bande ni prétendre à une protection contre le brouillage causé par ces systèmes.

48. Les révisions proposées au TCABF sont présentées dans le tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2 : Révisions au TCABF pour les attributions dans la bande de 6 GHz
MHz
5 925 - 6 700
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) 5.457A
5.149 5.440 5.458 AJOUTER Cxx
6 700 - 7 075
FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace) (espace vers Terre) 5.441 C40
5.458 5.458A 5.458B AJOUTER Cxx
7 075 - 7 145
FIXE
5.458 AJOUTER Cxx
Q2

ISDE sollicite des commentaires sur ses propositions visant à permettre l’utilisation de RLAN exempts de licence dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz.

Q3
ISDE sollicite des commentaires sur le renvoi Cxx proposé et les modifications au TCABF indiquées dans le tableau 2.

8. Propositions concernant l’introduction d’une utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz

49. ISDE a effectué une analyse technique détaillée de la coexistence des RLAN avec les utilisateurs actuels. De plus, il a examiné et analysé les diverses études transmises à la FCC concernant le document NPRM 18-147 (en anglais seulement) sur la bande de 6 GHz, ainsi que les conclusions formulées par la FCC dans le document Report and Order 20-51 (en anglais seulement). Ces études appuient l’opinion selon laquelle, avec les mesures techniques appropriées en place, les propositions relatives à l’exploitation des RLAN dans la bande de 6 GHz protégeraient suffisamment les titulaires de licence canadiens et appuieraient l’objectif d’ISDE de mettre en place des technologies et des approches en faveur du partage accru du spectre.

50. Afin de tirer parti d’un écosystème de matériel américain, ISDE propose de s’aligner sur l’utilisation de la bande de 6 GHz adoptée par la FCC. Plus précisément, ISDE propose d’autoriser l’utilisation des trois catégories suivantes de RLAN :

  • RLAN de puissance normale (à l’intérieur et à l’extérieur) contrôlé par un CFA, avec des propositions détaillées concernant le CFA à la section 9;
  • RLAN de faible puissance pour utilisation à l’intérieur seulement non contrôlé par un CFA;
  • RLAN de très faible puissance (à l’intérieur et à l’extérieur) non contrôlé par un CFA.

De plus amples renseignements sur les différentes catégories de RLAN sont fournis dans les sous-sections qui suivent.

8.1. Propositions relatives au fonctionnement des RLAN de puissance normale

51. L’introduction de PA de puissance normale devrait améliorer l’accès à Internet à large bande pour un grand nombre d’utilisateurs dans des contextes résidentiels et commerciaux. Des PA de puissance normale peuvent être déployés pour des applications à large bande actuelles et nouvelles dans des lieux extérieurs et intérieurs à haute densité comme des zones industrielles, des centres sportifs et des campus. Les PA de puissance normale pourraient aussi être dédiés à l’utilisation de la large bande en milieu rural (p. ex. centres-villes et autres régions développées) en faisant partie d’un système plus vaste utilisant d’autres technologies sans fil à couverture étendue pour atteindre des utilisateurs ruraux plus éloignés.

52. Comme il a déjà été mentionné, la FCC a permis une utilisation à l’intérieur et à l’extérieur à puissance normale contrôlée par un CFA dans les sous-bandes de 5 925 à 6 425 MHz et de 6 525 à 6 875 MHz (voir la figure 1). Elle n’a pas permis une utilisation à puissance normale dans les deux sous-bandes attribuées au SAR et au CTRS, c’est-à-dire les sous-bandes de 6 425 à 6 525 MHz et de 6 875 à 7 125 MHz, qui comprennent le journalisme électronique, la transmission télévisuelle locale et les stations auxiliaires de faible puissance comme les caméras portatives et les microphones sans fil (voir la figure 4).

53. Comparativement aux É.-U., le Canada n’autorise pas les services de liaisons de reportage télévisé mobiles dans la gamme de fréquences de 6 425 à 6 525 MHz; ceux-ci (c.-à-d. le journalisme électronique) peuvent fonctionner seulement dans la gamme de fréquences de 6 930 à 7 125 MHz. Il s’agit d’une occasion de rendre plus de spectre disponible pour l’utilisation à puissance normale au Canada. Conformément à la décision des É.-U., ISDE propose, pour les mêmes raisons, que l’utilisation des RLAN de puissance normale ne soit pas autorisée dans la sous-bande de 6 875 à 7 125 MHz, car le CFA ne pourrait pas déterminer efficacement les zones d’exclusion en raison de la nature mobile du SAR. Bien que les services de liaisons de reportage télévisé mobiles ne fonctionnent pas actuellement dans la gamme de fréquences de 6 875 à 6 930 MHz, le fait de ne pas autoriser l’utilisation de RLAN de puissance normale dans cette gamme de fréquences permettra ultérieurement d’attribuer plus de fréquences au SAR, au besoin.

Figure 4 : Comparaison des services au Canada et aux États-Unis

Figure 4 : Comparaison des services au Canada et aux États-Unis
Description de la figure 4

La figure 4 illustre la comparaison entre les services au Canada et aux États-Unis dans la bande de fréquences de 6 gigahertz.

Dans les deux pays, le Service fixe par satellite dans la direction Terre vers espace opère dans la gamme de 5 925 à 6 700 MHz, et le Service fixe par satellite dans les directions Terre vers espace et espace vers Terre opère dans la gamme de 6 700 à 7 125 mégahertz. Dans les deux pays, le Service fixe opère dans la gamme de 5 925 à 6 425 mégahertz et de 6 525 à 7145 mégahertz. Au Canada, le Service fixe opère aussi dans la gamme de 6 425 à 6 525 mégahertz.

Au Canada, le Service auxiliaire de télévision opère les liaisons studio-émetteur de 6 525 à 6 875 mégahertz, et les opérations de journalisme électronique ont lieu dans la bande de 6 875 à 7 125 mégahertz. Aux États-Unis, le Service auxiliaire de radiodiffusion et le Service de relais de câblodistribution opèrent dans la gamme de 6 425 à 6 525 mégahertz et de 6 875 à 7 125 mégahertz.

Acronymes
  • SAR : Service auxiliaire de radiodiffusion
  • SAT (JE) : Service auxiliaire de télévision (journalisme électronique)
  • SAT (LST) : Service auxiliaire de télévision (liaison studio-émetteur)
  • SF : Service fixe
  • SFS (T-E) (E-T) : Service fixe par satellite (Terre vers espace) (espace vers Terre)
  • SFS (T-E) : Service fixe par satellite (Terre vers espace)
  • SRC : Service de relais de câblodistribution

54. ISDE est d’avis que la coexistence entre les utilisateurs autorisés et les RLAN de puissance normale peut être réalisée au moyen d’exigences techniques appropriées imposées aux PA de puissance normale contrôlés par un CFA.

55. ISDE propose d’autoriser l’utilisation des RLAN de puissance normale dans les sous-bandes de 5 925 à 6 425 MHz, de 6 425 à 6 525 MHz et de 6 525 à 6 875 MHz (comme le montre la figure 5), sous réserve des limites suivantes :

  • l’utilisation à l’intérieur et à l’extérieur serait permise;
  • la p.i.r.e. maximale permise serait de 36 dBm;
  • la densité spectrale de puissance maximale permise serait limitée à 23 dBm/MHz;
  • l’utilisation de points d’accès de puissance normale serait autorisée seulement si elle est contrôlée par un CFA;
  • l’utilisation serait permise seulement sur des canaux de fréquence déterminés à la p.i.r.e. maximale autorisée (égale ou inférieure à 36 dBm) correspondante pour chaque canal, comme l’exige le CFA.

Figure 5 : Bande de fréquences de fonctionnement pour PA de puissance normale avec CFA

Figure 5 : Bande de fréquences de fonctionnement pour PA de puissance normale avec CFA
Description de la figure 5

La figure 5 illustre la bande de fréquences de fonctionnement pour les points d’accès de puissance normale avec coordonnateur de fréquences automatisé. Des points d’accès de puissance normale dans la bande de 5 925 à 6 875 mégahertz opérant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 36 décibels-milliwatts sont proposés dans la bande de 6 gigahertz.

Acronymes
  • CFA (Coordonnateur de fréquences automatisé)
  • p.i.r.e. (Puissance isotrope rayonnée équivalente)

56. Comme il a été mentionné précédemment, ISDE propose de permettre l’accès à du spectre supplémentaire de 100 MHz dans la sous-bande de 6 425 à 6 525 MHz pour une utilisation à puissance normale avec CFA. ISDE est d’avis que les PA de puissance normale et les CFA peuvent être facilement adaptés pour étendre leur fonctionnement à la sous-bande de 6 425 à 6 525 MHz.

57. Les PA de puissance normale partageront la bande de 5 925 à 6  875 MHz avec les systèmes sous licence suivants dans la bande : les systèmes fixes à micro-ondes, les systèmes auxiliaires de télévision point à point fixe, les SFS et les systèmes de radioastronomie. ISDE propose que le CFA contrôle le fonctionnement des PA de puissance normale afin de protéger les systèmes fixes à micro-ondes, les systèmes auxiliaires de télévision point à point fixes et les systèmes de radioastronomie. Les détails relatifs à la protection de ces services sont abordés plus en détail à la section 9.1.

58. La protection des récepteurs de satellite du Service fixe par satellite (avec couverture géographique à l’échelle du continent et utilisation du spectre dans toute la bande) contre les dispositifs de puissance normale fonctionnant à l’extérieur ne serait pas assurée par l’utilisation d’un CFA. Pour tenir compte de la coexistence avec le Service fixe par satellite, ISDE propose de limiter la puissance rayonnée des dispositifs de RLAN à des angles proches de l’arc de l’orbite des satellites géostationnaires par l’utilisation d’un masque d’élévation verticale. Plus précisément, ISDE propose de limiter la p.i.r.e. maximale des RLAN de puissance normale à 125 mW à des angles d’élévation supérieurs à 30 degrés par rapport à l’horizon. ISDE fait remarquer qu’il existe déjà des limites de p.i.r.e. similaires pour éviter le brouillage des systèmes à satellite, comme celles décrites dans les normes techniques des Plans normalisés de réseaux hertziens suivants :

Q4

ISDE sollicite des commentaires sur les règles proposées pour les RLAN de puissance normale :

  • l’utilisation à l’intérieur et à l’extérieur serait permise;
  • les points d’accès aux RLAN seraient autorisés à fonctionner seulement s’ils sont contrôlés par un CFA dans la gamme de fréquences de 5 925 à 6 875 MHz;
  • la p.i.r.e. maximale permise serait de 36 dBm;
  • la densité spectrale de puissance maximale permise serait limitée à 23 dBm/MHz;
  • l’utilisation d’un masque d’élévation verticale, avec une p.i.r.e. maximale de 125 mW à des angles d’élévation supérieurs à 30 degrés par rapport à l’horizon serait requise.
Q5

ISDE sollicite également des commentaires concernant l’autorisation d’accès à 100 MHz de spectre supplémentaire dans la sous-bande de 6 425 à 6 525 MHz pour l’exploitation à puissance normale.

Q6

ISDE sollicite des commentaires sur la disponibilité de l’équipement RLAN de puissance normale dans la bande de 6 425 à 6 525 MHz et l’impact sur le développement de systèmes CFA pour le Canada en raison d’un manque potentiel d’harmonisation internationale pour cette sous-bande.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

8.2. Propositions relatives aux RLAN de faible puissance pour une utilisation à l’intérieur seulement

59. L’introduction de PA de faible puissance servira un certain nombre d’applications au profit des consommateurs et des entreprises du Canada et pourrait favoriser des innovations. Les applications qui pourraient être prises en charge par des PA de faible puissance comprennent la réalité virtuelle et la réalité augmentée, la télévision à très haute définition, les soins de santé connectés et d’autres applications nouvelles en milieu résidentiel ou commercial.

60. ISDE a examiné le corpus des connaissances actuelles en fonction des développements réalisés dans d’autres pays et a effectué sa propre analyse technique. Par conséquent, il est d’avis que la coexistence entre les utilisateurs autorisés et les RLAN intérieurs de faible puissance peut être réalisée au moyen d’exigences techniques appropriées imposées aux PA de faible puissance.

61. ISDE propose de permettre l’exploitation d’un RLAN de faible puissance utilisé à l’intérieur dans toute la gamme de fréquences de 5 925 à 7 125 MHz (comme le montre la figure 6), sous réserve des limites suivantes :

  • l’utilisation serait permise à l’intérieur seulement dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz;
  • l’utilisation d’un protocole fondé sur la contention (p. ex. un contrôle avant communication) serait nécessaire;
  • la p.i.r.e. maximale permise serait de 30 dBm;
  • la densité spectrale de puissance maximale permise serait limitée à 5 dBm/MHz.

Figure 6 : Bande de fréquences de fonctionnement pour les PA intérieurs à faible puissance

Figure 6 : Bande de fréquences de fonctionnement pour les PA intérieurs à faible puissance
Description de la figure 6

La figure 6 illustre la bande de fréquences de fonctionnement pour les points d’accès intérieurs de faible puissance. Des points d’accès intérieurs de faible puissance dans la bande de 5 925 à 7 125 mégahertz opérant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 30 décibels-milliwatts sont proposés dans la bande de 6 gigahertz.

Acronymes
  • p.i.r.e. (Puissance isotrope rayonnée équivalente)

Q7

ISDE sollicite des commentaires sur les règles proposées concernant les RLAN de faible puissance pour l’intérieur seulement :

  • l’utilisation serait permise à l’intérieur seulement dans la bande de 5 925 à 7 125 MHz;
  • l’utilisation d’un protocole fondé sur la contention (p. ex. un contrôle avant communication) serait nécessaire;
  • la p.i.r.e. maximale permise serait de 30 dBm;
  • la densité spectrale de puissance maximale permise serait limitée à 5 dBm/MHz.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

8.3. Propositions relatives à l’exploitation de RLAN de très faible puissance

62. Les applications sans fil à courte portée de la prochaine génération, comme la fonction modem à haute vitesse, la réalité augmentée mobile, les systèmes de divertissement à bord des véhicules et les applications de soins de santé personnels nécessitent des appareils fonctionnant à très faible puissance. De telles applications pourraient être facilitées par des appareils qui se caractériseront par une durée de vie prolongée de la batterie, un coût inférieur et une taille compacte. Pour répondre à ces demandes, ISDE envisage l’introduction d’appareils de très faible puissance exempts de licence dans toute la gamme de fréquences de 5 925 à 7 125 MHz pour une utilisation à l’intérieur et à l’extérieur (voir la figure 7).

63. Les dispositifs de très faible puissance seraient provisoirement assujettis aux limites suivantes :

  • l’exploitation serait permise à l’intérieur et à l’extérieur dans la bande de fréquences de 5 925 à 7 125 MHz;
  • l’utilisation d’un protocole fondé sur la contention (p. ex. un contrôle avant communication) serait nécessaire;
  • la p.i.r.e. maximale permise serait de 14 dBm;
  • la densité spectrale de puissance maximale permise serait limitée à -8 dBm/MHz.

Figure 7 : Bande de fréquences de fonctionnement pour les PA de très faible puissance

Figure 7 : Bande de fréquences de fonctionnement pour les PA de très faible puissance
Description de la figure 7

La figure 7 illustre la bande de fréquences de fonctionnement pour les points d’accès extérieurs et intérieurs de très faible puissance. Des points d’accès extérieurs et intérieurs de très faible puissance dans la bande de 5 925 à 7 125 mégahertz opérant avec une puissance isotrope rayonnée équivalente de 14 décibels-milliwatts sont proposés dans la bande de 6 gigahertz.

Acronymes
  • p.i.r.e. (Puissance isotrope rayonnée équivalente)

64. ISDE est d’avis qu’avec des exigences techniques appropriées, la coexistence peut être réalisée entre les utilisateurs autorisés et les RLAN de très faible puissance.

Q8

ISDE sollicite des commentaires sur les règles proposées pour autoriser les dispositifs de RLAN de très faible puissance :

  • l’exploitation serait permise à l’intérieur et à l’extérieur dans la bande de fréquences de 5 925 à 7 125 MHz;
  • l’utilisation d’un protocole fondé sur la contention (p. ex. un contrôle avant communication) serait nécessaire;
  • la p.i.r.e. maximale permise serait de 14 dBm;
  • la densité spectrale de puissance maximale permise serait limitée à -8 dBm/MHz.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

9. Propositions relatives au coordonnateur de fréquences automatisé

65. La coexistence entre les systèmes radio autorisés sous licence et les dispositifs de RLAN de puissance normale exige la mise en place de règles techniques sur les RLAN. Par conséquent, comme il est proposé à la section 8.1, les PA de RLAN de puissance normale seraient contrôlés par un CFA, ce qui permettra le partage du spectre tout en protégeant les utilisateurs existants, améliorant ainsi l’accès au spectre de la bande moyenne.

66. Désignation des CFA : ISDE propose d’approuver des administrateurs tiers de CFA pour exploiter leurs CFA au Canada. Afin d’appuyer des approches novatrices et divers modèles d’affaires potentiels, ainsi que de promouvoir un marché concurrentiel de fournisseurs de bases de données du CFA, ISDE propose de permettre l’approbation de plusieurs CFA pour assurer le fonctionnement des dispositifs de puissance normale. Toutefois, si l’intérêt n’est pas suffisant pour donner lieu à la prestation de services de CFA et au déploiement de PA de puissance normale au Canada dans un délai similaire à celui d’autres pays, ISDE pourrait adopter d’autres approches pour la mise en œuvre des CFA.

Q9

ISDE sollicite des commentaires sur les modèles d’affaires potentiels permettant aux administrateurs de CFA d'exploiter leurs systèmes au Canada.

Q10

ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition visant à permettre l’approbation de plusieurs CFA de tiers, en tenant compte du potentiel de développement d’un marché durable pour ces systèmes au Canada.

Q11

ISDE sollicite des commentaires sur les stratégies de sortie potentielles si l’administrateur de CFA décide de cesser ses activités au Canada.

En fournissant des commentaires, les répondants sont priés d’inclure des arguments à l’appui et une justification.

67. Harmonisation avec les É.-U. : ISDE propose de mettre en place un modèle de CFA simple, centralisé et axé sur les bases de données pour contrôler le fonctionnement des PA de puissance normale. Il propose en outre que le modèle du système CFA soit harmonisé le plus possible avec celui mis en place aux É.-U. et ceux d’autres marchés internationaux. Une harmonisation étroite des exigences du CFA du Canada en particulier avec celles des É.-U. facilitera la viabilité des entreprises pour les administrateurs canadiens du CFA en tirant parti de l’écosystème bâti pour le marché américain élargi.

Q12

ISDE sollicite des commentaires sur l’adoption d’un modèle de CFA qui est harmonisé le plus possible avec celui mis en place aux États-Unis et avec ceux d’autres marchés internationaux.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

68. Considérations relatives à la mise en œuvre : Les CFA approuvés seraient tenus d’obtenir de l’information sur les stations sous licence à protéger dans les Données du Système de gestion du spectre (SGS) d’ISDE. La base de données du SGS d’ISDE comprend actuellement une liste exhaustive de renseignements techniques pour les licences en fonction de l’emplacement. Elle contient de l’information sur la fréquence de fonctionnement, la largeur de bande, la marque et le modèle de l’antenne utilisée, la hauteur de l’antenne et l’emplacement de l’émetteur et du récepteur. Selon ISDE, ces renseignements sont adéquats pour que le CFA puisse définir des zones d’exclusion qui protègent les services titulaires autorisés. Toutefois, ISDE reconnaît que pour qu’un CFA soit efficace, les données des titulaires de licence doivent être tenues à jour et être aussi exactes que possible. ISDE a l’intention de tenir compte de cette exigence lors de l’élaboration ou de la modification des exigences stratégiques, techniques et opérationnelles pour les services autorisés dans la bande de 6 GHz. De plus, les titulaires de licence doivent s’assurer que leurs données sont exactes et à jour pour qu’elles puissent être protégées par le CFA.

69. Le CFA utiliserait ces renseignements pour protéger les systèmes autorisés avec des zones d’exclusion calculées par le CFA. Le calcul de la zone d’exclusion se ferait en utilisant des critères techniques de protection contre le brouillage déterminés par ISDE, qui seraient harmonisés, dans la mesure du possible, avec ceux utilisés par les É.-U. Ces critères comprendraient l’utilisation d’un ou de plusieurs modèles de propagation radio combinés avec le modèle d’obstacles approprié, et un rapport brouillage sur bruit (I/N) visé de –6 dB. Le calcul des zones d’exclusion reposerait sur la réduction le plus possible du brouillage des transmissions dans un même canal et un canal adjacent. Il serait fondé sur le brouillage produit par chaque brouilleur au lieu du brouillage cumulatif.

70. Les CFA approuvés recueilleraient aussi des renseignements pertinents (comme des renseignements sur l’emplacement) sur les PA de puissance normale. Le CFA utiliserait cette information, ainsi que les zones d’exclusion calculées autour des stations titulaires à protéger, pour fournir les paramètres d’exploitation (fréquences disponibles et niveau de puissance maximale admissible correspondante) du PA de puissance normale, pour ainsi réduire au minimum les risques de brouillage avec les systèmes autorisés à protéger.

71. Pour assurer la mise à jour des renseignements sur les services qu’il protégerait, le CFA recueillerait les renseignements sur les systèmes titulaires dans la base de données du SGS d’ISDE au moins une fois par jour et actualiserait sa base de données en conséquence. Le CFA mettrait à jour les zones d’exclusion lorsque de nouveaux systèmes autorisés sous licence seraient ajoutés ou que les données d’un système autorisé sous licence existant seraient modifiées.

72. ISDE exigera que les données des titulaires de licence dans le système CFA soient sécurisées. De plus, l’exploitation du CFA devra se conformer aux lois et aux règlements canadiens sur la protection des renseignements personnels.

73. Les exigences détaillées des CFA conformes aux principes ci-dessus seraient énoncées dans les normes techniques que les systèmes CFA seraient tenus de respecter et de suivre pour obtenir et conserver leur désignation.

Q13

ISDE sollicite des commentaires sur les éléments de mise en place décrits ci-dessus pour l’exploitation d’un CFA, plus précisément :

  • les renseignements à fournir par les utilisateurs autorisés;
  • les critères de protection contre le brouillage pour le calcul des zones d’exclusion;
  • les renseignements à fournir sur les PA de puissance normale;
  • la fréquence de la mise à jour des renseignements du titulaire de la licence du CFA;
  • les exigences en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.
Q14

ISDE sollicite des commentaires sur tout autre élément, limite ou préoccupation générale à considérer dans l’établissement de normes et de procédures détaillées relatives au fonctionnement du CFA.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

9.1. Coexistence par des points d’accès de puissance normale ayant une coordination automatisée des fréquences

74. ISDE propose de protéger les services fixes à micro-ondes autorisés contre les risques de brouillage préjudiciable provenant de dispositifs de puissance normale en utilisant un CFA. Le CFA intégrerait les détails concernant les services fixes à micro-ondes autorisés à protéger dans la bande et calculerait les zones d’exclusion à l’extérieur desquelles un canal pourrait être disponible aux fins d’exploitation par des dispositifs de puissance normale exempts de licence fonctionnant dans la bande.

75. Les stations auxiliaires de télévision point à point unidirectionnelles fixes fonctionnant dans la bande de 6 590 à 6 770 MHz ressemblent beaucoup aux systèmes de liaison terrestre par micro-ondes point à point sur le plan de leur configuration et de leur fonctionnement techniques. De plus, ces deux systèmes utilisent le même type de modèles d’antennes très directives. Par conséquent, ISDE est d’avis que la méthode de protection contre le brouillage utilisée par le CFA pour protéger les services fixes à micro-ondes pourrait être élargie afin de protéger ces stations point à point fixes contre les dispositifs de puissance normale exempts de licence fonctionnant dans la bande.

76. ISDE propose de protéger le site de radioastronomie de l’OFR avec une zone d’exclusion autour du campus de l’observatoire dans le CFA. Il fait remarquer que le PNRH-306,4 encourage actuellement les titulaires de licence du Service fixe à prendre des mesures pour éviter de causer du brouillage préjudiciable à l’OFR lorsque leurs propositions chevauchent la gamme de fréquences de 6 650 à 6 675,2 MHz et se trouvent à proximité de l’OFR.

77. Un CFA peut être utilisé pour protéger les systèmes titulaires de licence qui utilisent certains canaux dans des emplacements bien définis. Pour les récepteurs satellites qui assurent une couverture en utilisant toute la bande à l’échelle du continent, le CFA n’est pas un mécanisme de protection pratique. Tel que proposé à la section 8.1, un masque d’élévation verticale imposé aux PA extérieurs de puissance normale serait le mécanisme le plus approprié pour assurer la protection des récepteurs de SFS à bord des stations satellites.

Q15

ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition d’exiger que les CFA protègent les types de stations autorisées suivants contre les PA de puissance normale :

  • stations fixes à micro-ondes;
  • stations auxiliaires de télévision point à point fixes;
  • stations de radioastronomie.

Dans leurs commentaires, les répondants doivent inclure des arguments et des justifications à l’appui.

9.2. Questions générales relatives à la mise en œuvre de la coordination automatisée de la fréquence

78. Les CFA comporteront des critères d’admissibilité et des principes de fonctionnement qui seront énoncés dans un document technique. Ils devront obligatoirement respecter ces exigences pour obtenir et conserver leur désignation d’ISDE.

79. Entente avec les administrateurs du CFA : Conformément aux spécifications pour les administrateurs de bases de données d’espaces blancs de télévision énoncées dans le document CPC-4-1-01, Procédures de demande à l’intention des administrateurs de bases de données d’espaces blancs, ISDE propose de signer une entente avec chaque administrateur de CFA. L’entente comprendrait un certain nombre d’exigences englobant les dispositions relatives à l’administration des CFA au Canada. Un exemple d’entente est présenté à l’annexe A.

80. Mise en place progressive : Afin d’appuyer différents modèles d’affaires, ISDE propose de permettre la mise en place progressive de CFA. Selon cette proposition, ISDE accepterait des demandes pour des CFA couvrant des régions géographiques limitées ou des portions limitées du spectre qui pourraient être disponibles, à condition que les systèmes respectent ou dépassent les exigences d’ISDE. Les administrateurs des CFA ayant une couverture géographique ou spectrale limitée seraient autorisés à demander une augmentation progressive de la portée de leurs activités à mesure qu’ils ajoutent de la capacité à leurs systèmes, ce qui leur permettrait d’atteindre une couverture géographique et spectrale complète. ISDE prévoit qu’un certain nombre de CFA pourraient être approuvés selon ce modèle qui viserait à réduire les barrières à l’entrée pour l’introduction de nouveaux CFA au Canada.

81. Exploitation des synergies : ISDE fait remarquer qu’il existe des parallèles entre le CFA proposé pour la bande de 6 GHz et les règles pour les bases de données des espaces blancs (BDEB) déjà adoptées dans le Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs (CBD-01) pour l’accès au spectre dans les bandes de télévision. Dans les deux cas, une base de données centralisée fournirait automatiquement un ensemble de canaux utilisables pour les dispositifs exempts de licence en fonction de calculs techniques précis fondés sur l’emplacement de l’appareil. Bien qu’il soit permis d’utiliser des CFA dans les deux bandes et de les approuver indépendamment, il existe un potentiel de synergies entre les CFA et les BDEB, y compris des synergies potentielles causées par l’introduction de systèmes de partage du spectre fondés sur des bases de données dans des bandes supplémentaires qui pourraient être ajoutées dans l’avenir. Par conséquent, lors de l’élaboration des exigences et des procédures techniques et administratives pour la BDEB et le nouveau CFA de 6 GHz, ISDE propose comme objectif de maximiser le potentiel de synergies, dans la mesure du possible, en définissant les exigences techniques et administratives pour les bases de données respectives portant sur différentes bandes sous divers régimes techniques.

Q16

ISDE sollicite des commentaires sur l’exemple d’entente relative à la désignation et à l’exploitation d’un CFA au Canada.

Q17

ISDE sollicite des commentaires sur l’approche proposée pour la mise en place progressive d’un CFA au Canada.

Q18

ISDE sollicite des commentaires sur l’objectif visant à maximiser le potentiel de synergies, dans la mesure du possible, en définissant les exigences techniques et administratives pour les bases de données respectives portant sur différentes bandes sous divers régimes techniques.

10. Prochaines étapes

82. ISDE a l’intention d’examiner les commentaires reçus et de publier sa décision sur les questions soulevées dans la présente consultation. À la suite de la publication d’une décision, ISDE élaborera les normes techniques finales, en consultation avec les parties intéressées.

11. Présentation de commentaires

83. Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel.

84. De plus, ils sont invités à indiquer le numéro de chaque question afin de faciliter les renvois et ils devront fournir des arguments et des justifications à l’appui de chaque réponse. Les répondants doivent également tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

85. Les commentaires présentés sur papier doivent être envoyés à l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
À l’attention du directeur principal
Planification et services techniques du spectre
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

86. Tous les commentaires doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SMSE-014-20). Pour être pris en considération, tous les commentaires doivent être transmis au plus tard le 19 janvier 2021. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

87. ISDE donnera aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu’au 22 février 2021.

88. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourra, à sa discrétion et au besoin, demander des renseignements supplémentaires pour préciser des positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

12. Obtention de copies

89. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

90. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez utiliser l’adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Planification et services techniques du spectre
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5
Téléphone : 343-291-3752
Cellulaire : 613-415-4663
Courriel : ic.spectrumengineering-genieduspectre.ic@canada.ca

Annexe A : Exemple de conditions d’une entente avec l’administrateur d’un CFA

Vous trouverez ci-dessous un exemple des conditions d’une entente qui serait signée par chaque entité souhaitant être désignée administrateur de coordonnateur de fréquences automatisé (CFA) au Canada.

1. L’administrateur atteste que toute l’information présentée auprès d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) relativement à sa demande de désignation est exacte et complète, et qu’il avisera rapidement (dans un délai maximum de 30 jours civils) ISDE s’il prend connaissance de toute modification importante à ladite information. Le fait de fournir en toute connaissance de cause des renseignements inexacts ou de ne pas communiquer une modification importante au personnel d’ISDE constitue une violation de la présente entente.

2. L’administrateur possède et maintiendra des bureaux d’affaires situés à [adresse municipale ou postale] ou ailleurs au Canada, et il s’engage à maintenir en place en tout temps une ou des personnes déléguées à titre de personnel ou de représentants au Canada qui fourniront de l’information utile pour le public et s’efforceront de répondre en temps opportun aux plaintes ou aux demandes de renseignements de ses clients, des fabricants d’équipement, des utilisateurs du spectre, d’ISDE ou de toute autre partie.

3. Toute demande d’information soumise par l’administrateur ou tout avis présenté à l’administrateur dans le cadre de la présente entente peut être envoyé par téléphone, télécopieur, courrier ordinaire ou courriel, selon le cas, à l’adresse suivante : [insérer numéro de téléphone, adresse postale ou courriel de l’administrateur]. Si l’administrateur doit transmettre une information à ISDE, il peut le faire par courriel à [adresse courriel] ou par la poste à [adresse postale]. L’information fournie conformément à la présente entente peut être transmise par courrier ordinaire ou courriel. Les deux parties doivent communiquer entre elles tout changement relatif aux adresses des bureaux, aux personnes déléguées ou à d’autres coordonnées.

4. Les parties conviennent que, quel que soit le lieu d’hébergement du CFA, les lois de la province où se trouve le bureau d’affaires canadien de l’administrateur s’appliquent à la présente entente.

5. L’administrateur ne doit pas promouvoir sa désignation en vue de fournir des services de CFA au-delà de la portée de la présente entente ni mentionner qu’il est un agent ou un représentant d’ISDE ou du gouvernement du Canada.

6. L’administrateur accepte de respecter de façon continue toutes les conditions d’admissibilité, ainsi que les exigences techniques et opérationnelles, énoncées dans le présent document et dans les spécifications techniques du CFA [insérer le lien lorsqu’il sera accessible] modifiées de temps à autre. En outre, l’administrateur doit se tenir informé de l’ensemble des règlements, politiques, procédures, exigences, normes et spécifications pertinents d’ISDE, et de leurs modifications, concernant le fonctionnement du CFA au Canada. Cela peut comprendre une participation active à des essais d’évaluation, des groupes de discussions, des réunions ou des téléconférences qu’ISDE juge nécessaires pour favoriser la résolution des problèmes touchant le CFA.

7. L’administrateur doit s’efforcer de maintenir le fonctionnement continu du CFA et aviser ses clients et ISDE lorsque le système devient temporairement indisponible (indisponibilités planifiées et non planifiées).

8. L’administrateur ne doit pas rendre public l’emplacement des RLAN.

9. L’administrateur ne doit pas compromettre la vie privée des utilisateurs de ses services. Lorsqu’il recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales, y compris le transfert à un tiers aux fins de traitement, l’administrateur doit respecter les sections pertinentes de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ou de toute loi provinciale essentiellement similaire, s’il y a lieu.

10. À moins d’avis contraire dans la présente entente, l’administrateur n’est pas tenu de divulguer des renseignements recueillis en vue d’appuyer des services supplémentaires.

11. ISDE peut, à tout moment, effectuer une vérification ou une enquête portant sur la conformité aux conditions de la présente entente, et l’administrateur doit remettre toute information ou toute documentation exigée, habituellement dans un délai de 30 jours civils suivant la demande de vérification.

12. L’administrateur accepte de collaborer avec ISDE dans le cadre de tout examen ou de toute vérification de ses activités de CFA et de fournir l’information demandée par ISDE pour effectuer une vérification de conformité.

13. L’administrateur répondra à toutes les plaintes que lui acheminera ISDE au sujet d’une potentielle non-conformité aux conditions de la désignation; il mettra en place la ou les mesures correctives nécessaires, puis il rendra compte auprès d’ISDE dans un délai de 30 jours civils. Le fait de ne pas répondre à une plainte de façon satisfaisante et en temps opportun sera considéré par ISDE comme une violation possible de la présente entente.

14. Aux fins d’évaluation et d’application, l’administrateur doit rendre accessible au personnel d’ISDE sa base de données contenant le registre détaillé des requêtes formulées par les RLAN et les réponses fournies (notamment celles qui permettent d’identifier les personnes). Sur demande écrite officielle d’ISDE, l’administrateur peut également devoir mettre en œuvre des mesures d’atténuation du brouillage, notamment la cessation de l’attribution de radiofréquences disponibles à un RLAN en particulier ou dans une zone précise.

15. L’administrateur doit permettre à ISDE d’examiner son dépôt de renseignements sur les titulaires de licence obtenus du Système de gestion du spectre d’ISDE en vue de détecter et de corriger les erreurs causées par une saisie accidentelle de données incorrectes ou une saisie délibérée de fausses données.

16. En plus de toute autre exigence en matière de rapports, l’administrateur fournira à la demande d’ISDE, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport et des renseignements statistiques sur le rendement global du CFA, les questions opérationnelles, les développements, les plaintes de clients ou les demandes reçus, y compris le moment et le contenu des réponses fournies, ainsi que les efforts de résolution et les incidents de brouillage causé par des RLAN à des systèmes radio autorisés fonctionnant dans la bande de 6 GHz. Ce rapport doit traiter des questions mentionnées ci-dessus concernant l’année civile précédente et être présenté dans un format convenable pour l’évaluation d’ISDE.

17. Lorsqu’ISDE juge qu’un administrateur ne respecte pas les conditions de la présente entente, ce dernier doit immédiatement prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation à la satisfaction d’ISDE afin de conserver sa désignation. Sinon, sa désignation pourrait être suspendue ou révoquée.

18. Indépendamment de tout autre recours légal, en cas de violation de la présente entente par l’administrateur, ISDE peut prendre une partie ou la totalité des mesures suivantes :

  • présenter un avis de violation et un délai de correction;
  • appliquer les conditions de la présente entente au moyen d’une ordonnance du tribunal;
  • exiger de la part de l’administrateur un engagement applicable distinct relatif à l’exécution ou à la cessation d’une mesure dans le cadre de la présente entente;
  • déclarer la résiliation de la présente entente, avec ou sans le consentement de l’administrateur;
  • révoquer la désignation de l’administrateur;
  • obliger l’administrateur à transférer sa base de données du CFA, ainsi que les adresses IP et les adresses URL utilisées pour y accéder et la liste des RLAN enregistrés, à ISDE ou à un autre administrateur du CFA désigné, à la demande d’ISDE.

19. Le nom de l’administrateur dont la désignation a été révoquée par ISDE est retiré de la liste des administrateurs désignés d’ISDE.

20. L’administrateur et ISDE peuvent résilier la présente entente d’un commun accord, ou avec un préavis de 90 jours civils. En outre, ISDE peut résilier la présente entente à tout moment sur confirmation de la violation des conditions par l’administrateur, conformément au paragraphe 18 d) ci-dessus.

21. L’administrateur doit faire tout en son pouvoir pour respecter toutes les conditions de la présente entente.

22. La présente entente peut être modifiée par écrit à la suite d’un commun accord entre les deux parties.

23. L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition de la présente entente n’affecte pas la validité ni la force exécutoire des autres dispositions de l’entente. Celles-ci demeureront en vigueur.

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