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Modernisation des droits de licence

Avril 2021

Systèmes point à point fixes

Mises à jour

Le Règlement sur la radiocommunication (le Règlement) a été modifié pour introduire, d’une part, le modèle de droits de licence basé sur la consommation, visant les systèmes point à point fixes, et d’autre part, la délivrance de licences temporaires pour toutes les licences radio. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er avril 2021. La version finale du Règlement a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II.

Pour en savoir plus au sujet des factures des comptes visés par le nouveau modèle de droits, rendez‑vous sur notre site Web, Système de gestion du spectre (SGS).

Veuillez continuer à vous référer au Guide provisoire pour calculer les droits de licence applicables aux systèmes point à point et à fournir vos commentaires. Le CIR‑42, Guide pour effectuer le calcul des droits de licence radio, celui qui est le plus complet, sera mis à jour pour inclure ces informations et des informations supplémentaires sur les licences temporaires, et ce, en temps voulu.

Cartes des régions de radiocommunication

Aux fins du calcul des droits des liens s’appliquant aux systèmes point à point fixes, les régions urbaines, rurales et éloignées sont définies dans le Règlement sur la radiocommunication et sont publiées via la Carte des régions de radiocommunication sur le portail des Données ouvertes du Canada. La même carte est présentée sur cette page Web pour votre commodité. Depuis le portail des Données ouvertes, à la section Ressources, vous pouvez télécharger des fichiers de données connexes, et ce, pour une utilisation non officielle dans votre logiciel de cartographie.

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Contexte

En novembre 2018, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a procédé à une consultation sur les droits de licence applicables aux systèmes point à point fixes et a proposé un nouveau modèle qui refléterait les objectifs de la politique d’ISDE. Les commentaires obtenus au moyen de la consultation ont permis d’élargir le modèle pour prévoir des taux plus faibles dans les régions rurales et éloignées du Canada, taux devant s’appliquer aux systèmes point à point fixes, ainsi que pour offrir des modalités de licence plus souples à l’égard des licences radio. Le modèle de droits proposé a été publié en juillet 2019. Le 26 décembre 2020, ISDE a annoncé une consultation de 30 jours dans la Gazette du Canada, Partie I, intitulée Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication à l’appui de droits fondés sur la consommation visant les systèmes point à point fixes et la délivrance de licences temporaires à toutes les licences radio.

En janvier 2021, par l’intermédiaire du site web Système de gestion du spectre (SGS), ISDE a fourni aux titulaires de licences s’appliquant aux systèmes point à point fixes un accès au rapport Aperçu du changement des droits applicables aux systèmes point à point. Le rapport Aperçu a été créé pour comparer les droits annuels que les titulaires de licences payaient en 2020‑2021 avec ceux qu’ils auraient à payer selon le nouveau modèle de droits proposé. Depuis le 1ier avril 2021, le nouveau modèle de droits point à point fixes s’applique à notre système financier et de délivrance de licences; donc, le rapport Aperçu affiche seulement les droits actuels.

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