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Consultation sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes

Avis de la Gazette No SLPB-001-21
Mars 2021

 
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1. Objet

1. En publiant ce document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) lance, au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), une consultation sur un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes (le cadre simplifié). Ce cadre simplifié servira de complément à la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVEC) en établissant un processus accéléré de mise aux enchères des licences de spectre non attribuées ou retournées (licences restantes) pour les mettre à la disposition des parties intéressées dans les meilleurs délais. ISDE souhaite obtenir des commentaires sur la mise en place d’un cadre simplifié et ses paramètres, notamment sur le type d’enchère et sur les règles connexes proposées visant les futures enchères de licences restantes.

2. La durée d’une mise aux enchères de licences restantes peut varier en fonction des licences disponibles et du temps nécessaire pour réaliser la consultation. Il arrive parfois que la préparation d’une mise aux enchères de licences restantes prenne autant de temps que celle de la mise aux enchères initiale. ISDE estime que cela retarde le fait de mettre du spectre à la disposition d’exploitants qui pourraient le mettre à profit, en plus d’exiger que ces derniers investissent efforts et ressources dans un processus de consultation.

3. Les caractéristiques et les conditions applicables aux licences restantes auraient déjà été définies lors des consultations sur le cadre politique, technique ou de délivrance de licences menées pendant le processus initial. En outre, établir une formule cohérente et prévisible pour les futures mises aux enchères de licences restantes permettrait aux soumissionnaires d’y participer plus facilement. C’est pourquoi ce cadre simplifié vise à simplifier et à réduire le nombre de consultations demandées, ainsi qu’à favoriser un accès au spectre dans les meilleurs délais.

2. Mandat législatif

4. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l’élaboration de politiques nationales pour l’utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Contexte réglementaire

5. La PCVEC décrit les méthodes générales qu’ISDE utilise pour mettre les licences de spectre aux enchères. Complément de la PCVEC, le cadre simplifié issu de cette consultation, sera conforme aux objectifs stratégiques de la Loi sur les télécommunications et du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS) afin de maximiser les avantages économiques et sociaux tirés par les Canadiens de l’utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

4. Contexte

6. Depuis 1999, ISDE utilise une mise aux enchères pour attribuer des licences de spectre lorsque la demande risque de dépasser l’offre. Avant chaque processus, ISDE lance des consultations sur divers facteurs, dont les conditions de licence, les offres de départ, les mesures favorables à la concurrence, ainsi que le type d’enchère et les règles proposées. L’objectif est de donner aux intéressés l’occasion de faire part de leurs observations sur tous les éléments stratégiques rattachés à la mise aux enchères donnée, aux modalités des enchères, aux procédures de délivrance des licences et aux règles qui s’appliqueront. Grâce à ces commentaires, ISDE peut tenir compte des opinions et perspectives des intéressées dans ses décisions.

7. Parfois, des licences offertes pendant un processus concurrentiel ne sont toujours pas attribuées à la fermeture de la mise aux enchères. Il arrive aussi que le titulaire ne renouvelle pas sa licence ou la retourne auprès d’ISDE avant la fin de la durée de la licence. Jusqu’à présent, ISDE a généralement mis ces licences aux enchères ultérieurement. Une consultation complète a alors lieu pendant laquelle on invite les parties prenantes à donner leurs commentaires sur toutes les questions liées à la mise aux enchères des licences restantes, notamment pour savoir si certaines des caractéristiques devraient être modifiées par rapport au cadre initial de délivrance de ces licences.

8. ISDE estime qu’une consultation traditionnelle pour la mise aux enchères des licences restantes est un processus trop lourd pour les parties intéressées et pourrait retarder l’accès au spectre. La mise aux enchères de licences restantes ne nécessite pas de modification du plan d’attribution et, d’ordinaire, n’affecte pas les caractéristiques ou les conditions de licence par rapport au cadre initial de délivrance de licences. Par conséquent, ISDE propose un cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes, ce qui minimise les éléments nécessitant une consultation et accélère l’accès aux licences en éliminant la méthode de consultation traditionnelle et en établissant une formule cohérente et prévisible pour effectuer les futures mises aux enchères de licences restantes.

9. En fonction du type d’enchère et des règles en vigueur, certaines licences qui ont reçu des offres lors de l'enchère resteront non attribuées à la fin du processus (par exemple, à la suite de la sélection du gagnant dans une enchère combinatoire au cadran). Comme il est expliqué plus loin, ISDE propose que ces licences restantes soient généralement offertes telles qu’elles sont décrites dans leur cadre de délivrance initial, sans que soient modifiées leurs caractéristiques ou conditions s’y appliquant. Dans ces cas, ISDE publierait un avis de mise aux enchères de licences restantes qui fournirait les informations nécessaires aux intéressés. Ainsi, les consultations se limiteraient aux situations où ISDE jugerait approprié de demander des commentaires sur des changements importants à apporter aux caractéristiques des licences ou aux règles d’enchères. Des exemples de changements qui ne nécessiteraient pas de consultation sont présentés ci-dessous. Le cas échéant, ISDE lancerait un court processus de consultation visant les changements précis envisagés avant de publier l’avis d’une mise aux enchères de licences restantes.

10. Reconnaissant que les parties intéressées devraient avoir la possibilité de formuler des commentaires sur ce processus accéléré, la présente consultation vise à obtenir leurs observations sur le cadre simplifié et la méthode proposée pour simplifier les futures mises aux enchères de licences restantes, dont les délais généraux, le type d’enchère et les règles.

5. Méthode pour simplifier les mises aux enchères des licences de spectre restantes

11. La prochaine section fournit les renseignements sur les licences de spectre restantes qui seraient comprises dans une enchère et expose à grands traits la méthode proposée de ce processus simplifié.

5.1 Licences visées

12. Le cadre simplifié proposé concernerait seulement la mise aux enchères de licences de spectre restantes suivantes, c’est-à-dire :

  • les licences de spectre qui ne sont pas attribuées à l’issue d’une mise aux enchères;
  • les licences de spectre qui ne sont pas renouvelées, qui ont été attribuées mais annulées par ISDE ou qui sont retournées auprès d’ISDE par le titulaire avant la fin de leur durée.

5.2 Caractéristiques des licences

13. Généralement, le plan d’attribution et les licences disponibles sont consultés et déterminés dans le ou les cadres de délivrance des licences qui ont offert les licences pour la première fois. Ceci inclus les blocs disponibles, leur taille et la taille des niveaux. Pour assurer la cohérence des licences octroyées lors du processus initial de délivrance des licences, habituellement, la taille des blocs ne change pas de celle établie dans le cadre de délivrance des licences initial. Toutefois, à la lumière de la demande observée, ISDE peut juger nécessaire de modifier d’autres caractéristiques comme la taille des niveaux ou le prix de l’offre de départ.

5.2.1 Taille des niveaux

14. La gamme de tailles de niveaux qui pourraient être utilisés dans une mise aux enchères de spectre sont décrits dans le document Zones de service visant l’autorisation concurrentielle, qui présente une carte et un tableau interactifs. La taille du niveau pour un ensemble particulier de licences est généralement déterminée dans le cadre de consultations concernant la bande visée. Certains fournisseurs trouveront plus intéressants des niveaux de taille plus petite, car ils correspondront mieux à leur analyse de rentabilité et seront offerts à des prix relativement inférieurs.

15. En fonction de la demande observée au cours du processus initial (très faible ou nulle), ISDE peut juger approprié de modifier la taille des niveaux pour les licences restantes. Par exemple, après avoir observé une faible demande pour les licences de niveau 2 dans la zone de service 2-14 au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut lors de la mise aux enchères de la bande de 700 MHz en 2014, ISDE a proposé ces licences au niveau 4 (4-170 au Yukon, 4-171 au Nunavut et 4-172 dans les Territoires du Nord-Ouest) lors de deux mises aux enchères ultérieures de licences restantes.

16. Pour une mise aux enchères de licences restantes, ISDE peut envisager de réduire la taille des niveaux pour ainsi réduire la zone de couverture et, par le fait même, le prix relatif de l’offre de départ de la licence. Comme la taille des niveaux ne serait modifiée que pour les licences pour lesquelles la demande est faible, voire nulle, ISDE propose de ne pas procéder à une consultation sur cette question pour les licences restantes. La modification des offres de départ qui peut découler d’un changement de la taille des niveaux est examinée à la section 5.2.2.

5.2.2 Le prix des offres de départ

17. Le prix de l’offre de départ représente le prix d’une licence au début de l’enchère et le prix minimal qui sera accepté pour chacune. Ces prix sont assez élevés pour garantir aux Canadiens un rendement équitable du spectre, mais ne doivent pas décourager la participation aux enchères des exploitants qui voudraient utiliser ce spectre.

18. Le prix des offres de départ des licences restantes sont généralement fixées au prix établi du processus initial de délivrance de chaque licence. Toutefois, quand ISDE observe une demande très faible, voire nulle, pour une licence, il peut juger approprié de modifier le prix des offres de départ.

19. Pour une mise aux enchères de licences restantes, ISDE pourrait seulement maintenir ou réduire le prix de l’offre de départ en fonction de la demande observée et non l’augmenter. Il peut s’agir d’une réduction proportionnelle découlant de la modification des caractéristiques de la licence, par exemple si la taille du niveau est réduite ou si les conditions ont changé, ou d’une simple réduction du prix minimal pour stimuler la demande. Puisqu’une consultation a déjà été menée sur le prix des offres de départ pour la mise aux enchères initiale et que ce prix représente le maximum possible pour la mise aux enchères de licences restantes, ISDE propose de ne pas lancer de consultation sur le prix des offres de départ avant la mise aux enchères de licences restantes.

Q1
À l’occasion de l’élaboration du cadre simplifié pour effectuer la mise aux enchères des licences de spectre restantes ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition de ne pas consulter les parties intéressées en ce qui concerne :

  1. la modification potentielle de la taille des niveaux au moment de la mise aux enchères des licences restantes;
  2. les offres de départ qui sont égales ou inférieures à celles du ou des cadres initiaux de délivrance de ces licences.

5.3 Mesures favorables à la concurrence

20. Comme l’indique la section 4 de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, la promotion d’un marché concurrentiel après les enchères est un élément important pour optimiser les avantages sociaux et économiques découlant de l’utilisation du spectre de radiofréquences.

21. La PCVEC énonce deux principes sur lesquels s’appuyer pour choisir quand et comment imposer des mesures favorables à la concurrence, soit en déterminant qui peut participer au marché du sans-fil, soit en imposant des limites de regroupement des fréquences. Lors de précédentes enchères, ISDE a notamment eu recours à des marchés réservés pour garantir qu’une quantité minimale de spectre soit réservée à des types d’entités particulières (lors des enchères pour la bande du SSFE-3 en 2015 et la bande de 600 MHz en 2019, par exemple) et à des limites de regroupement des fréquences pour restreindre la quantité de spectre que chaque titulaire peut obtenir (lors des enchères pour la bande de 700 MHz en 2014 et la bande de 2 500 MHz en 2015, par exemple).

22. ISDE est d’avis que les mesures favorables à la concurrence utilisées dans les processus initiaux de délivrance des licences demeurent en général pertinentes pour ce qui est de résoudre les problèmes de puissance commerciale et de promouvoir un marché concurrentiel après les enchères pendant le processus d’attribution ultérieur. Ainsi, les licences restantes seront habituellement soumises aux mesures établies dans le cadre initial de délivrance de ces licences. Toutefois, selon la demande observée pendant la mise aux enchères initiale ou le temps qui s’écoule entre celle-ci et la mise aux enchères des licences restantes, ISDE pourra juger nécessaire de modifier les mesures favorables à la concurrence de certaines licences restantes.

23. ISDE propose de procéder à des consultations sur les mesures favorables à la concurrence des licences restantes seulement s’il envisage des mesures qui diffèrent sensiblement de celles du processus initial. ISDE lancerait alors une courte consultation pour que les parties intéressées aient la possibilité de fournir leurs observations sur les mesures proposées.

Q2
ISDE souhaite obtenir des commentaires sur sa proposition de procéder à des consultations sur les mesures favorables à la concurrence pour la mise aux enchères de licences restantes seulement s’il envisage des mesures qui diffèrent sensiblement de celles utilisées dans le processus initial de délivrance de ces licences.

5.4 Conditions de licence

24. Habituellement, ISDE lance une consultation concernant les conditions de licence dans le cadre de chaque processus de délivrance de licences. Il peut s’agir de conditions portant, entre autres, sur la durée de la licence, sa transférabilité, sa divisibilité et la délivrance de licences subordonnées; sur les conditions de déploiement, l’admissibilité, le traitement des utilisateurs actuels du spectre, les considérations techniques, l’interception légale, et sur la recherche et le développement.

25. Lors des précédentes mises aux enchères de licences restantes, ISDE a le plus souvent conservé les mêmes conditions que celles établies dans le cadre initial. Pour réduire le nombre d’éléments nécessitant une consultation, ISDE propose de ne pas consulter les parties prenantes lorsque les conditions des licences restantes sont identiques à celles du cadre initial.

26. Une condition peut parfois être modifiée à la suite d’une consultation plus vaste concernant une condition qui s’applique à plusieurs bandes, comme les dispositions relatives à l’emplacement ou au partage des pylônes d’antenne ou à l’itinérance. En vertu du présent cadre simplifié, ISDE propose aussi de ne pas mener de consultation quand une condition est modifiée à la suite d’une consultation préalable.

27. Il convient de noter que les licences sont toujours assujetties aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Ainsi, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre conformément à l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication. En fonction de la demande observée au cours du processus initial de délivrance des licences, ISDE peut juger nécessaire de modifier certaines des conditions de licence, entre autres, la durée de la licence et les exigences de déploiement.

5.4.1 Durée des licences

28. Les licences de longues durées ont toujours été privilégiées en vue d’attirer les investissements financiers nécessaires au déploiement des services sans fil de prochaine génération. Certains titulaires pourraient cependant préférer recevoir des licences restantes dont la durée correspond à celle des licences acquises au cours du processus initial de délivrance des licences.

29. Pour simplifier le processus de planification et prévenir les complications futures, ISDE propose, le cas échéant, de modifier la durée des licences restantes de manière à ce que la date d’expiration corresponde à celle des premières licences délivrées par mise aux enchères pour cette bande. De cette façon, les licences d’une même bande expireraient à peu près à la même date, que la licence ait été obtenue lors de la mise aux enchères initiale pour cette bande ou au moment d’une mise aux enchères de licences restantes ultérieure. Par exemple, si la première licence délivrée pour une bande donnée expire le 31 décembre 2030, toutes les licences restantes de cette bande, quelle que soit leur date de délivrance, expireront également à cette date.

5.4.2 Exigences relatives au déploiement

30. ISDE reconnaît que la modification des exigences de déploiement peut être envisagée à la lumière de la demande observée des licences (très faible ou nulle) ou de la modification des caractéristiques ou des conditions de licence (comme la taille du niveau ou la durée de la licence). Par conséquent, ISDE propose de ne pas procéder à des consultations sur la mise en place d’exigences modifiées relatives au déploiement pour ce qui est des licences restantes afin de répondre à la demande observée ou d’apporter un complément à un changement des caractéristiques ou des conditions de licence.

Q3
Dans le cadre du processus de mise aux enchères des licences de spectre restantes, ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition de ne pas consulter les intéressés en ce qui concerne :

  1. les conditions de licence applicables lorsqu’elles sont identiques à celles établies lors du processus initial de délivrance de ces licences ou qu’elles ont été modifiées à la suite d’une autre consultation;
  2. la durée des licences restantes lorsqu’elle est modifiée pour que la date d’expiration des licences restantes corresponde à celle approximative des licences délivrées lors du processus initial pour une même bande;
  3. les exigences relatives au déploiement quand elles sont modifiées pour répondre à la demande observée ou pour correspondre aux changements apportés aux caractéristiques ou aux conditions de licence.

5.5 Conception des enchères

Tel qu’il est indiqué dans la PCVEC, la mise aux enchères est un moyen axé sur le marché qui s’avère efficient dans l’assignation de licences de spectre aux entités les valorisant le plus, et ce, dans un processus juste et transparent. L’objectif d’ISDE est de sélectionner un concept de mise aux enchères optimal entourant le spectre offert et les circonstances du moment. Pour effectuer une mise aux enchères de licences restantes, ISDE propose le concept suivant.

5.5.1 Enchères à soumissions cachetées

31. Pour simplifier le processus, le type d’enchères doit être équitable, facile à comprendre, ne pas constituer un fardeau trop lourd pour les soumissionnaires et permettre une attribution efficace des fréquences. Pour choisir le type et les règles d’enchères, ISDE tient compte des caractéristiques des licences offertes comme la taille des blocs, la taille des niveaux et les complémentarités potentielles entre les blocs.

32. Pendant le déroulement de mises aux enchères de licences restantes antérieures, ISDE a utilisé des enchères à soumissions cachetées. Dans ce type d’enchères, les soumissionnaires présentent simultanément des soumissions cachetées sur la ou les licences qui les intéressent. Ainsi, aucun soumissionnaire ne peut connaître les offres des autres. Afin de réduire au minimum la possibilité d’obtenir plusieurs offres égales, on invite les soumissionnaires à présenter une offre qui n’est pas un chiffre rond. En cas d’égalité, ISDE invitera les soumissionnaires ayant présenté la même offre à présenter une seconde soumission cachetée. Si l’égalité perdure, les soumissionnaires seront invités à continuer à soumettre des soumissions cachetées jusqu’à ce que l’égalité soit rompue.

33. Bien que les autres types d’enchères offrent aux parties prenantes l’avantage de pouvoir évaluer les prix tout au long des rondes d’enchère, ces formules sont plus complexes et prennent plus de temps. Puisque le nombre de licences restantes mises aux enchères serait limité, ISDE estime qu’une enchère à soumissions cachetées est bien adapté pour rendre les licences disponibles dans les meilleurs délais. ISDE propose donc que le cadre simplifié utilise les enchères à soumissions cachetées pour effectuer les futures mises aux enchères de licences restantes.

5.5.2 Enchères à offres combinatoires (offres groupées)

34. Dans une enchère à soumissions cachetées à ronde unique où les soumissionnaires font des offres pour des licences particulières, c’est le plus offrant qui l’emporte. Quand beaucoup de licences sont proposées pour de nombreuses zones de service, il se peut qu’un soumissionnaire obtienne quelques licences, mais n’obtienne pas toutes celles dont il a besoin pour son plan d’affaires (ce qu’on appelle « risque d’exposition »). Les offres combinatoires (offres groupées) peuvent atténuer le risque d’exposition en permettant aux soumissionnaires de présenter des offres qui expriment la valeur qu’ils accordent aux complémentarités ou aux interdépendances potentielles entre les licences dans différentes zones géographiques ou sur différentes fréquences.

35. Grâce aux offres combinatoires, les soumissionnaires ont la possibilité de présenter des offres pour un ensemble de licences, et chaque offre est soit remportée en totalité, soit perdue en totalité. Ainsi, un soumissionnaire ne pourrait pas remporter seulement une portion des licences d’un ensemble pour lequel il a fait une offre.

36. ISDE propose de conserver la possibilité d’utiliser une enchère à offres combinatoires pour les licences restantes lorsqu’il le juge approprié, et de ne pas consulter les parties intéressées avant de le faire.

5.5.3 Règle du deuxième prix

37. Lors de récentes mises aux enchères (pour les bandes de 700 MHz, de 2500 MHz et de 600 MHz et des deux récentes enchères de licences restantes, par exemple), ISDE a utilisé la règle du deuxième prix pour déterminer les prix que les soumissionnaires gagnants seraient tenus de payer. Cette règle exige que le soumissionnaire gagnant paie un montant suffisamment élevé afin de garantir qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne sera prêt à payer davantage les licences obtenues.

38. Enchères sans offres combinatoires : Lorsque l’enchère porte uniquement sur des licences individuelles, chaque licence sera attribuée au plus offrant, et le prix Vickrey pour chaque soumissionnaire retenu sera la deuxième offre la plus élevée pour chaque licence ou le prix de l’offre de départ en l’absence d’autres offres.

39. Enchères avec offres combinatoires : Pendant une enchère avec offres combinatoires, les licences sont attribuées aux soumissionnaires qui ont présenté la combinaison d’offres qui donne la valeur la plus élevée. Une seule offre par soumissionnaire sera acceptée. Dans ce cas, les prix pourraient dépendre d’autres offres combinatoires, d’offres pour des licences individuelles ou du prix de l’offre de départ. De plus amples informations sur le mode de calcul des prix pendant les enchères avec offres combinatoires sont fournies à l’annexe A.

40. La règle du premier prix, selon laquelle les soumissionnaires paient le montant total de leur offre pour les licences qu’ils remportent, peut aussi être appliquée. Toutefois, elle incite les soumissionnaires à faire des offres inférieures à la valeur véritable, ce qui peut aboutir à des résultats non souhaitables. En garantissant que les soumissionnaires paient le montant minimum requis pour obtenir la ou les licences qu’ils veulent, la règle du deuxième prix devrait les motiver à faire des offres authentiques. Par conséquent, ISDE propose que la règle du deuxième prix soit utilisée pour calculer les prix pendant les futures mises aux enchères de licences restantes.

Q4
ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition visant à mettre aux enchères les licences restantes selon un format à soumissions cachetées auquel s’appliquera la règle du deuxième prix et visant aussi à conserver la possibilité d’autoriser les enchères avec offres combinatoires (offres groupées) lorsqu’il le juge approprié.

5.6 Licences non attribuées

41. Les licences non attribuées à l’issue d’une mise aux enchères de licences restantes seront conservées par ISDE, qui pourrait, à une date ultérieure, les mettre à la disposition des intéressés au moyen d’un autre processus. La date à laquelle le processus aura lieu et la forme qu’il prendra dépendront de la demande à l’égard des licences.

5.7 Processus de la mise aux enchères et participation des soumissionnaires

42. En général, ISDE consulte les intéressés sur la procédure proposée de demande de participation, ainsi que sur les exigences et règles générales qui s’appliqueraient avant, pendant et après l’enchère dans le cadre d’un processus initial de délivrance de licences. Pour ce qui est de la participation, la consultation porte sur les règles relatives aux entités affiliées et associées, l’interdiction de la collusion et autres règles de communication, ainsi que sur l’intégrité et la transparence des enchères. Y est aussi abordé, entre autres, le processus d’enchères, par exemple la présentation d’une demande de participation, les informations à inclure dans une demande, le dépôt préalable à l’enchère, la qualification des soumissionnaires, la soumission des offres, la détermination des gagnants provisoires de licences, les paiements initial et final et les pénalités applicables pour déchéance.

43. Chaque mise aux enchères de licences restantes tient habituellement compte du processus d’enchères et des règles de participation établis dans le ou les cadres initiaux de délivrance pour les licences visées. ISDE propose que, dans ces situations, il n’y ait pas de consultation sur le processus d’enchère et la participation des soumissionnaires avant la mise aux enchères de licences restantes étant donné que cette consultation aura déjà eu lieu.

44. ISDE propose de publier un avis de mise aux enchères de licences restantes qui présente les licences restantes offertes (taille des blocs et des niveaux), les mesures favorables à la concurrence, le prix des offres de départ, les conditions des licences, le processus d’enchères, dont un tableau des dates clés, et les règles de participation.

5.7.1 Calendrier (tableau des dates clés)

45. Grâce à ce cadre simplifié, ISDE pourrait mettre en œuvre plus rapidement une mise aux enchères de licences restantes. ISDE reconnaît que les participants potentiels pourront avoir besoin de temps pour évaluer les licences proposées, préparer leur plan d’affaires et leur évaluation et obtenir le financement dont ils ont besoin pour participer à l’enchère. C’est pourquoi ISDE sollicite des commentaires sur le temps dont les soumissionnaires potentiels auraient besoin pour se préparer à une mise aux enchères de licences restantes. Voici un tableau des dates clés (tableau 1) proposé, assorti de délais estimatifs, que les parties intéressées peuvent utiliser en guise de référence.

Tableau 1 : Tableau des dates clés proposées
Jalon Échéancier estimatif
(jours ouvrables depuis le dernier jalon)
Publication de l’avis de mise aux enchères de licences restantes Date de publication
Date limite pour demander des précisions + 15 jours
Publication des précisions et des réponses aux questions + 15 jours
Date limite de la présentation des demandes de participation et du versement de la totalité du dépôt préalable à l’enchère + 25 jours
Publication de la liste des requérants, des renseignements sur les propriétés effectives et les entités associées + 5 jours
Publication de la liste des soumissionnaires qualifiés et envoi des documents d’enchères à ces derniers + 10 jours
Date limite de soumission de l’offre cachetée + 25 jours
Annonce et publication des gagnants provisoires de licences + 5 jours
Versement du paiement initial (20 % du paiement total) + 10 jours
Versement du paiement final (80 % du paiement total) + 20 jours
Nombre total de jours ouvrables depuis la publication 130 jours

46. Le calendrier ci-dessus est une estimation du temps nécessaire pour lancer une mise aux enchères de licences restantes à partir de la date de publication, quand aucune consultation n’est requise. Pour chaque mise aux enchères de licences restantes, les dates exactes seront indiquées au tableau des dates clés publié dans l’avis de la prochaine mise aux enchères de licences restantes. Ce délai s’allongerait si ISDE choisissait de mener une consultation avant une mise aux enchères de licences restantes. Un nouveau tableau serait alors présenté, et les parties intéressées auraient l’occasion de faire part de leurs commentaires. Il convient de noter que, dans les deux cas, ISDE peut choisir de mettre à jour le tableau sans avis préalable afin de tenir compte de toute circonstance imprévue.

Q5
ISDE sollicite des commentaires sur le temps dont les soumissionnaires potentiels ont besoin pour se préparer à une mise aux enchères de licences restantes et sur les délais indiqués dans le tableau des dates clés proposées.

Q6
ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition visant à ne pas mener de consultation sur le processus d’enchères et les règles de participation avant une mise aux enchères de licences restantes.

6. Présentation des commentaires

47. Toutes les présentations doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-001-21). Les parties intéressées doivent soumettre leurs commentaires au plus tard le 17 mai 2021 pour s’assurer qu’on en tiendra compte. Peu après la clôture de la période de présentation des observations, celles qui auront été reçues seront toutes publiées sur le site Web, Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

48. Les observations présentées par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) doivent être envoyées à l’adresse électronique suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.

49. Les observations présentées par écrit doivent être postées à l’adresse ci-dessous :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, direction générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen, tour Est, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

50. De plus, les répondants sont priés de préciser les numéros des questions pour en faciliter la consultation et de fournir une justification en appui de chaque réponse. Puisque toutes les observations seront publiées, les répondants ne doivent pas fournir de renseignements de nature privée ou confidentielle dans leur présentation.

51. Après la période initiale de soumission des commentaires, ISDE peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires au besoin pour clarifier des opinions importantes ou obtenir de nouvelles propositions.

7. Obtention de copies

52. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans ce document sont disponibles sur le site Web, Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

53. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
a/s du directeur principal, Direction générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen, tour Est, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H5
Téléphone : 343-291-1400
ATS : 1-866-694-8389
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

Annexe A : Proposition de règle du deuxième prix pour les enchères à soumissions combinatoires (offres groupées)

La règle du deuxième prix proposée permettrait de déterminer les prix à payer pour que le prix demandé au soumissionnaire gagnant soit égal au moins au prix de l’offre de départ, sans être supérieur au montant de l’offre du soumissionnaire. Les deuxièmes prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d’opportunité pour la licence ou l’ensemble que remporte le soumissionnaire. Plus précisément, ISDE propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix.

Lorsque des licences sont mises aux enchères en utilisant les offres combinatoires, des offres peuvent être faites pour des licences individuelles ou un ensemble de licences. Les offres retenues seront calculées en déterminant la combinaison d’offres qui donne la somme la plus élevée.

Le ou les prix Vickrey pourraient dépendre des offres combinatoires, des offres pour des licences individuelles ou du prix de l’offre de départ. De plus, pour les offres combinatoires, un paiement en sus du prix Vickrey est parfois exigé en raison de l’interaction des offres qui se chevauchent. Si un paiement supplémentaire est nécessaire, il sera ajusté de manière à être proportionnel à la taille du lot du soumissionnaire par rapport à la valeur des prix de l’offre de départ.

Le prix Vickrey, ou deuxième prix, pour chaque soumissionnaire gagnant (le « soumissionnaire J » dans l’explication ci-dessous) se calcule comme suit. D’abord, on soustrait l’offre gagnante du soumissionnaire J (la valeur A) de la valeur de la combinaison gagnante. Ensuite, la valeur de la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse où toutes les soumissions du soumissionnaire J sont exclues, comme s’il n’avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J se calcule comme la valeur de la combinaison gagnante une fois que toutes les offres du soumissionnaire J ont été exclues (valeur B), moins la somme des offres gagnantes pour tous les autres soumissionnaires (valeur A), donc valeur B - valeur A. Ce résultat est le montant minimal que le soumissionnaire gagnant aurait pu offrir pour remporter l’ensemble, compte tenu des offres des autres.

Les prix que doivent payer les soumissionnaires gagnants doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Première condition : Le prix pour gagner une soumission doit être supérieur ou égal au prix de l’offre de départ de la soumission retenue, mais non supérieur au montant en dollars de la soumission gagnante.
  2. Deuxième condition : Le groupe des prix doit être suffisamment élevé pour qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne soit prêt à payer davantage que tout soumissionnaire gagnant ou groupe de soumissionnaires gagnants. Si un seul groupe de prix satisfait à la première et à la deuxième condition, c’est ce prix qui détermine les montants à payer.
  3. Troisième condition : Si plusieurs groupes de prix satisfont à la première et à la deuxième condition, le ou les groupes de prix qui réduisent au maximum la somme des prix pour toutes les soumissions gagnantes sont sélectionnés. Si un seul groupe de prix satisfait aux trois conditions, c’est ce groupe qui détermine les montants à payer.
  4. Quatrième condition : Si plusieurs groupes de prix satisfont aux trois premières conditions, c’est le groupe de prix qui réduit au maximum la somme pondérée des carrés des écarts entre les prix de base et les prix Vickrey qui sera sélectionné. La pondération est basée sur le prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de l’offre de départ. Cette méthode pour choisir, parmi les soumissionnaires gagnants, le groupe de prix qui réduit au maximum la somme est appelée la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

Ces conditions caractérisent un groupe de prix unique de façon à ce que chaque soumissionnaire gagnant ne paie pas plus que le montant en dollars de sa soumission gagnante et paie au moins le prix de l’offre de départ. Le personnel d’ISDE calculera le groupe de prix qui respecte les conditions décrites ci-dessus.

Voici un exemple du calcul des prix, qui se fonde sur le document Spectrum Auction Design [en anglais], rédigé par P. Cramton.

Supposons cinq soumissionnaires, les soumissionnaires 1, 2, 3, 4 et 5, participent à une mise aux enchères pour obtenir les licences A et B. Les offres suivantes sont présentées (« b » signifie soumissionnaire) :

  • b1{A} = 28 $
  • b2{B} = 20 $
  • b3{AB} = 32 $
  • b4{A} = 14 $
  • b5{B} = 12 $

Les offres des cinq soumissionnaires sont représentées à la figure A1.

Dans cet exemple, la combinaison d’offres qui a la plus haute valeur ferait que le soumissionnaire 1 remporterait la licence A et le soumissionnaire 2 la licence B, d’une valeur de 48 $. Aucune autre attribution de licence ne produit une valeur plus élevée.

Pour calculer le prix Vickrey du soumissionnaire 1, son offre gagnante (28 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 20 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse où toutes les offres du soumissionnaire 1 sont exclues. La meilleure attribution, sans le soumissionnaire 1, permet d’attribuer à 14 $ la licence A au soumissionnaire 4, et à 20 $ la licence B au soumissionnaire 2, soit d’une valeur de 34 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 1 est la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles quand toutes les offres du soumissionnaire 1 sont exclues (34 $), moins la somme des offres gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires sauf le soumissionnaire 1 (20 $). Autrement dit, le prix Vickrey est de 14 $ (34 $ - 20 $).

Dans le même ordre d’idées, pour calculer le prix Vickrey du soumissionnaire 2, son offre gagnante (20 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 28 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse où toutes les offres du soumissionnaire 2 sont exclues. La meilleure attribution, sans le soumissionnaire 2, permet d’attribuer la licence A au soumissionnaire 1 et la licence B au soumissionnaire 5, soit une valeur de 40 $. Le prix Vickrey pour le soumissionnaire 2 est la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles quand toutes les offres du soumissionnaire 2 sont exclues (40 $), moins la somme des offres gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires sauf le soumissionnaire 2 (28 $). Autrement dit, le prix Vickrey est de 12 $ (40 $ - 28 $).

Par conséquent, le soumissionnaire 1 doit payer 14 $ pour la licence A et le soumissionnaire 2 doit payer 12 $ pour la licence B. Le total des revenus provenant de ces paiements est de 14 $ + 12 $ = 26 $. Comme l’illustre la figure A1, cela signifie que le soumissionnaire 1 peut ramener son offre à 14 $ avant d’être supplanté par le soumissionnaire 4. De même, le soumissionnaire 2 peut ramener son offre à 12 $ avant d’être supplanté par le soumissionnaire 5.

Figure A1 : Exemple du calcul des prix (en dollars)

Figure 1: Exemple du calcul des prix (en dollars)
Description de la figure 1

Cette figure est un graphique illustrant l’exemple ci‑dessus de cinq personnes, les soumissionnaires 1, 2, 3, 4 et 5 qui soumissionnent pour obtenir deux licences, la licence A et la licence B. L’illustration démontre la façon de calculer les prix en utilisant une règle du deuxième prix et la raison pour laquelle un paiement additionnel plus élevé que les deuxièmes prix est parfois requis.

Toutefois, ces paiements s’élèvent à la somme de 26 $, somme inférieure à l’offre combinatoire du soumissionnaire 3 (32 $) pour obtenir les licences A et B. Les soumissionnaires 1 et 2 doivent donc se partager un paiement supplémentaire de 6 $ (32 $ - 26 $) pour que la somme de leur paiement soit supérieure à l’offre du soumissionnaire 3 et ainsi satisfaire à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer plus pour ces licences. C’est-à-dire que les soumissionnaires 1 et 2 doivent, ensemble, payer au moins 32 $.

Si l’offre de départ de la licence A et de la licence B est du même montant, le paiement supplémentaire de 6 $ est réparti à parts égales entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire paie donc 3 $ de plus que son prix Vickrey : le soumissionnaire 1 payant 17 $ (14 $ + 3 $) et le soumissionnaire 2, 15 $ (12 $ + 3 $), comme l’illustre la figure A1.

Toutefois, si le prix de l’offre de départ de chaque licence est différent, le paiement supplémentaire doit être divisé proportionnellement, en fonction des montants de l’offre de départ de chaque licence (quatrième condition). Par exemple, si l’offre de départ de la licence A est de 8 $ et celle de la licence B est de 4 $, alors le montant de l’offre de départ du soumissionnaire 1 est deux fois celui du soumissionnaire 2. Par conséquent, le soumissionnaire 1 devra payer, en supplément, le double du soumissionnaire 2. Le soumissionnaire 1 paiera donc 4 $ supplémentaires, pour un paiement total de 18 $, et le soumissionnaire 2 paiera 2 $ supplémentaires, pour un paiement total de 14 $.

En cas d’égalité pendant le calcul du deuxième prix, on utilisera un générateur pseudo-aléatoire pour choisir entre deux résultats égaux.

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