Avril 2021
Le présent avis a pour but d’informer les parties intéressées qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a imposé un moratoire, en vigueur le 22 avril 2021, sur la délivrance de licences dans les bandes de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz pour les stations terriennes :
- situées dans les zones de service de niveau 4 4-051 (Montréal), 4-077 (Toronto) et 4-152 (Vancouver);
- situées dans les grands centres de population (GCP) ou dans les moyens centres de population (MCP);
- dont les contours d’émission-réception chevauchent les zones de service de niveau 4 4-051 (Montréal), 4-077 (Toronto) et 4-152 (Vancouver), et/ou des GCP dans une autre zone de service.
Les GCP comptent une population de 100 000 habitants ou plus, tandis que les MCP comptent une population de 30 000 à 99 999 habitants (voir le Dictionnaire, Recensement de la population 2016 de Statistique Canada).
ISDE n’examinera plus les demandes de licences pour les stations terriennes situées dans les zones susmentionnées.
Contexte
L’avis SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G, présente les modifications apportées aux politiques d’utilisation des bandes de fréquences de 26, 28 et 38 GHz en vue d’une utilisation souple, ainsi que le traitement des utilisateurs actuels. Selon cet avis, les règles de coordination et de délivrance des licences pour les stations terriennes seront élaborées ultérieurement. En attendant, la délivrance des licences pour les stations terriennes fonctionnant dans ces bandes se fera conformément au document LD-10, Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d’exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz. Indépendamment de la conformité au document LD-10, les décisions stipulent aussi que les nouvelles stations terriennes seront autorisées sous réserve de satisfaire aux futures règles de coordination et de délivrance des licences.
D’ici à ce que ces règles soient publiées, ISDE impose les restrictions géographiques ci-dessus à la délivrance des licences pour les stations terriennes, conformément aux objectifs de ses politiques visant à permettre aux exploitants de stations à utilisation souple d’offrir des services de la 5G. On prévoit que ceux-ci seront d’abord et surtout déployés dans les zones les plus peuplées du Canada. L’imposition d’un moratoire fera donc en sorte que les bandes de fréquences visées ne soient pas encombrées inutilement par les stations terriennes dans les zones touchées, et ce, jusqu’à ce qu’un nouveau cadre de délivrance des licences soit publié pour les systèmes à utilisation souple. Le moratoire limitera aussi les répercussions que pourrait avoir sur les exploitants de stations terriennes la publication du nouveau cadre si des modifications importantes étaient apportées aux règles de délivrance des licences pour les stations terriennes.
Publié en vertu de la Loi sur la radiocommunication.
Le 22 avril 2021
Le directeur général,
Direction générale du génie, de la planification et des normes
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MARTIN PROULX