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Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz

SLPB-002-21
Mai 2021

Note 1 (en vigueur le 8 juin 2021) : À D27 et au paragraphe 253, la bande de fréquences de 3 700 à 3 900 MHz a été corrigée pour indiquer de 3 700 à 3 980 MHz.

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1. Objet

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le Ministre), annonce des décisions découlant du processus de consultation entrepris dans l’avis de la Gazette du Canada no SLPB-002-20, Consultation sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (la Consultation). La bande de 3 800 MHz comprend la bande de fréquences de 3 650 à 4 200 MHz.

2. Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires sur la Consultation ont été reçus de :

  • Advanced Interactive Canada Inc.
  • Association des municipalités de l’Ontario
  • Industrie et associations de l’aviation : Boeing Company (Boeing); Airbus; Air Line Pilots Association, International (ALPA); Association canadienne de l’aviation d’affaires (ACAA); Bombardier Aéronautique; MHI RJ Aviation Group (MHIRJ); Collins Aerospace; Association du Transport Aérien International (IATA); Association des pilotes d’Air Canada (APAC)
  • British Columbia Broadband Association (BCBA)
  • BCE Inc. (Bell)
  • Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom Eastlink (Eastlink)
  • Association des fournisseurs de service internet sans fil (CanWISP)
  • Garde côtière canadienne
  • Canadian Communication Systems Alliance, Inc. (CCSA)
  • Association canadienne de l’électricité (ACE)
  • CBC/Radio-Canada
  • Cogeco Communications Inc. (Cogeco)
  • Corus Entertainment Inc. (Corus)
  • Gestion du spectre des fréquences du ministère de la Défense nationale (ministère de la Défense nationale)
  • Dynamic Spectrum Alliance Limited (DSA)
  • ECOTEL Inc. (Ecotel)
  • Ericsson Canada Inc. (Ericsson)
  • Eutelsat S.A. (Eutelsat)
  • Federated Wireless Inc. (Federated Wireless)
  • Fédération des municipalités du nord de l’Ontario
  • Galaxy Broadband Communications Inc.
  • Huawei Technologies Canada Co., Ltd. (Huawei)
  • Hunter Communications Canada Inc.
  • Inmarsat Solutions (Canada) Inc. (Inmarsat)
  • Intelsat US LLC (Intelsat)
  • Inuit Circumpolar Council (Canada)
  • Invest Ottawa & Bayview Yards
  • Iris Technologies Inc. et Ice Wireless Inc. (Iristel)
  • Kuhkenah Network (K-Net)
  • MDA
  • Mobilexchange Limited (Mobilexchange)
  • MPVWifi
  • NAV CANADA
  • NCTA – The Internet & Television Association (NCTA)
  • Nokia
  • North American Broadcasters Association (NABA)
  • Northern Native Broadcasting Yukon
  • Pelmorex Weather Networks (Television) Inc.
  • Planetworks Consulting Corporation
  • PSBN Innovation Alliance
  • Qualcomm
  • Québecor Média inc. (Québecor)
  • Conseil consultatif canadien de la radio (CCCR)
  • Association des chemins de fer du Canada
  • Redline Communications Group Inc.
  • Rogers Communications Canada Inc. (Rogers)
  • Rural Municipalities of Alberta (RMA)
  • Municipalité régionale de Durham
  • Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)
  • SES S.A. (SES)
  • Shaw Communications Inc. (Shaw)
  • SpeedFI Inc.
  • SPYR Network
  • SSi Micro Ltd. (SSi)
  • TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy)
  • Telesat
  • TELUS Communications Inc. (TELUS)
  • Service de police de Toronto
  • Total North Communications
  • Transports Canada – Aviation civile
  • ViacomCBS Inc.
  • Wireless Innovation Forum (WInnForum)
  • Xplornet Communications Inc. (Xplornet)

2. Mandat législatif

3. En vertu de la Loi sur le ministère de l’Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le Ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il lui incombe d’établir des politiques nationales en matière d’utilisation du spectre et d’assurer la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

3. Objectifs de la politique

4. Les services sans fil font partie intégrante du quotidien des Canadiens et des Canadiennes, que ce soit pour accéder à des applications multimédias, faire des affaires à l’extérieur du bureau, communiquer avec leurs proches ou gérer leurs finances. La population canadienne, qui opte de plus en plus pour les services sans fil, s’attend à ce qu’ils soient de grande qualité, accessibles partout au Canada et offerts à des prix compétitifs. En outre, la connectivité devient encore plus essentielle en temps de crise, comme la pandémie de COVID-19 pendant laquelle les services sans fil ont été fortement sollicités pour rester en contact les uns avec les autres.

5. ISDE s’engage à faire en sorte que les consommateurs, les entreprises et les institutions publiques du Canada continuent de bénéficier des plus récents services de télécommunications sans fil partout au pays, et ce, à un prix compétitif. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l’adoption et l’utilisation de technologies numériques et améliore la productivité de l’économie canadienne.

6. Le spectre est une ressource essentielle pour les fournisseurs de services sans fil. Un élargissement de celui-ci aux fins d’utilisation flexible de la bande leur permettra d’accroître la capacité du réseau pour répondre à la forte demande et prendre en charge les technologies sans fil de prochaine génération. On prévoit d’ailleurs que le passage à la technologie de cinquième génération (5G) bouleversera le paysage des télécommunications. Les technologies 5G simplifieront la prestation de services innovants de grande qualité aux consommateurs et aux entreprises du Canada. La participation du pays à la conception et au déploiement des technologies 5G par la mise en place et l’amélioration d’une infrastructure sans fil de calibre mondial est essentielle pour qu’il devienne un leader international en matière d’innovation et soit à l’avant-garde du développement et de l’adoption de technologies numériques. Le contexte constitue également une excellente occasion pour stimuler la concurrence en vue d’offrir à la population canadienne des services sans fil novateurs, de grande qualité et offerts à des prix compétitifs.

7. Au-delà des améliorations apportées aux réseaux sans fil des fournisseurs de services fixes et mobiles, les technologies 5G devraient permettre la conception de nouvelles applications sans fil dans les secteurs verticaux, comme l’agriculture, la fabrication de produits, les soins de santé, la sécurité publique ou le transport. Avec l’élargissement du spectre disponible, la population canadienne pourra tirer avantage de ces applications à mesure qu’elles seront offertes. Des essais et des démonstrations de différents cas d’utilisation sont d’ailleurs réalisés au pays et à l’étranger. Il semble que les premiers déploiements de la technologie 5G portent sur l’expansion de la capacité des systèmes et des réseaux 4G actuels et des réseaux d’accès fixe sans fil pour des applications de fréquences de bandes moyennes et de liaison terrestre. Il existe toutefois une incertitude quant aux projets de réseau 5G susceptibles d’attirer des investissements permanents, ainsi qu’aux applications et services les plus avantageux pour les Canadiens et Canadiennes.

8. Les organismes de réglementation du spectre de divers pays ont alloué, ou prévoient allouer, la bande de 3 800 MHz, ou une partie de celle-ci, aux services sans fil à large bande. Cette nouvelle utilisation flexible appuiera les services mobiles, par exemple les téléphones cellulaires et les appareils connectés à Internet, et continuera de soutenir les services d’accès fixe sans fil. L’accès à plus de spectre d’utilisation flexible par les services sans fil mobiles et fixes permettra aux fournisseurs de services de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet sans fil (FSISF) d’accroître la capacité de leur réseau pour satisfaire aux demandes d’utilisation accrue des données, demandes qui pourraient découler des applications et des services 5G, à la fois dans les zones urbaines et rurales du Canada.

9. À l’instar des services sans fil mobiles et fixes qui jouent un rôle dans l’offre d’une connexion Internet aux Canadiens, les satellites demeurent essentiels à l’infrastructure de télécommunications et de radiodiffusion du Canada. Ils constituent actuellement la seule manière de communiquer avec certaines communautés dans les régions rurales et éloignées, comme celles du Nord canadien. De fait, ISDE a observé une tendance générale qui consiste à exploiter des satellites à des fréquences plus élevées pour mieux satisfaire aux besoins liés aux services à haute consommation de données, comme les connexions Internet haute vitesse ou le traitement d’images ou de vidéos haute définition. On s’attend d’ailleurs à ce que les technologies satellitaires de prochaine génération, par exemple les satellites à haut débit ou les constellations de satellites en orbite basse (LEO), soient importantes à la couverture du Grand Nord canadien pour fournir une connectivité aux habitants des régions éloignées et combler le fossé numérique les séparant des zones urbaines. Malgré cette tendance, les fournisseurs continuent d’offrir des produits et des services de connexion Internet dans la bande de 3 800 MHz en raison de ses caractéristiques de propagation et de l’infrastructure existante. Il s’ensuit que la réattribution et la libération de la bande de 3 800 MHz de fréquences permettront de prendre en compte le rôle que jouent les services fixes par satellite (SFS), surtout dans les zones rurales et éloignées qui dépendent des communications par satellite.

10. Les consommateurs canadiens profitent des économies d’échelle associées à la production d’équipement de pointe destiné à de nombreux marchés, ce qui leur permet d’accéder aux appareils les plus récents à des prix compétitifs. En s’assurant que le spectre offert reflète les tendances globales, les normes en matière de technologie 5G et l’écosystème d’équipement à venir dans les prochaines années, le Canada continuera de se positionner pour profiter de la prochaine génération de téléphones intelligents et d’autres appareils sans fil sophistiqués.

11. Dans la prise de la présente Décision, ISDE a été guidé par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui énonce que l’objectif du programme du spectre est de maximiser les avantages économiques et sociaux que les Canadiens tirent de l’utilisation des ressources du spectre des fréquences radioélectriques. Cet objectif et les directives habilitantes, qu’on retrouve dans le CPCS, continueront de guider ISDE dans la gestion des ressources du spectre. De plus, lorsque la demande de spectre ne devrait pas dépasser l’offre, ISDE utilise habituellement un processus non concurrentiel de délivrance de licence, comme un processus d’attribution de licence selon le principe du premier arrivé, premier servi pour délivrer des licences de spectre. Lorsque l’on prévoit que la demande de spectre dépassera l’offre, un processus concurrentiel d’attribution de licence, comme une mise aux enchères, est habituellement utilisé. La Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada décrit les approches générales qu’ISDE utilisera pour mettre aux enchères des licences de spectre.

12. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique (la Charte numérique). La Charte numérique présente l’accès universel comme le premier des dix principes qui jettent les bases d’une approche numérique d’origine canadienne et qui guideront la réflexion stratégique et nos actions en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l’accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour ce faire, c’est-à-dire l’accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

13. Le gouvernement du Canada s’est aussi engagé à promouvoir la prestation de services à large bande dans les régions rurales et éloignées partout au pays. En 2019, il a lancé La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité et annoncé une cible de connectivité nationale : chaque ménage et entreprise au Canada aura accès à des vitesses de téléchargement d’au moins 50 mégabits par seconde (Mbps) et de 10 Mbps pour le téléversement. Pour respecter son engagement, ISDE tient compte de la nécessité de soutenir et d’encourager le branchement des collectivités rurales et éloignées dans l’élaboration de nouvelles politiques et de processus de délivrance de licences pour la bande de 3 800 MHz.

14. Les décisions décrites dans le présent document appuient les objectifs de la Loi sur les Télécommunications, du CPCS, de la Charte numérique et de la Stratégie canadienne pour la connectivité en permettant au Canada de demeurer à la fine pointe de l’économie numérique grâce à une utilisation flexible de la bande de 3 800 MHz pour appuyer les technologies 5G. Par conséquent, les objectifs de la politique d’ISDE pour la bande de 3 800 MHz visent à :

  • favoriser l’investissement et l’évolution des réseaux sans fil en permettant le développement de réseaux et de technologies 5G de haute qualité
  • appuyer une concurrence soutenue des services sans fil afin que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un plus grand choix et de prix compétitifs
  • faciliter le déploiement et la disponibilité en temps opportun des services dans l’ensemble du pays, y compris dans les régions rurales, éloignées et du Nord

4. Renseignements généraux et contexte

15. Les différentes fréquences ont des caractéristiques de propagation uniques qui permettent d’offrir une variété de services et d’applications qui tirent profit de ces différences. Selon ISDE, la libération planifiée du spectre dans les bandes de basses, de moyennes et de hautes fréquences facilitera le déploiement des technologies 5G offrant des vitesses plus élevées, une faible latence, ainsi qu’une capacité et une couverture accrues.

16. En avril 2019, ISDE a terminé la mise aux enchères de la bande de 600 MHz pour soutenir la capacité accrue du réseau et le déploiement des technologies de la prochaine génération basées sur le spectre à bande basse. En juin 2019, ISDE a publié le document SLPB-003-19, Décisions sur la libération du spectre des ondes millimétriques à l’appui des technologies de la 5G, franchissant ainsi une étape importante dans le processus pour rendre disponible ce spectre à haute bande, optimal aux fins d’utilisation de services à haut débit et à faible latence. Par ailleurs, en mars 2020, ISDE a publié le document SLPB-001-20, Cadre politique et de délivrance de licences concernant le spectre de la bande de 3 500 MHz, qui explique le format et les règles de la mise aux enchères de la bande de 3 500 Mhz, prévue en juin 2021. Cette vente aux enchères libérera 200 MHz de spectre de bande moyenne essentiel pour soutenir le déploiement de services et d’applications 5G dans l’ensemble du Canada.

17. Dans les Perspectives du spectre de 2018 à 2022, ISDE mentionne se pencher sur les bandes de fréquences comprises entre 3 400 et 4 200 MHz en vue de les libérer, en partie ou en totalité, aux fins d’exploitation de services commerciaux fixes ou mobiles. ISDE précise que la bande de 3 800 MHz correspond à la bande de fréquences de 3 650 à 4 200 MHz, également appelée bande C. La bande de fréquences de 3 650 à 4 200 MHz est actuellement réservée aux systèmes point-à-point fixes, aux services à large bande sans fil (SLBSF) et aux systèmes du SFS.

18. En juin 2019, dans le cadre du document SLPB-001-19, Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz, ISDE s’est également engagé à examiner, au moyen d’une consultation officielle future, la bande de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz allouée aux SLBSF et celle de 3 700 à 4 200 MHz pour libérer des parties de la bande de 3 800 MHz aux fins d’utilisation flexible et les mettre aux enchères. Ce spectre, ainsi que le spectre de 3 500 MHz mis aux enchères en juin 2021, fournira aux exploitants 530 MHz de spectre de bande moyenne pour soutenir le déploiement de technologies 5G et des SLBSF partout au Canada.

19. Dans la Consultation publiée en août 2020, ISDE a tenu des consultations sur deux séries de propositions sur la façon de réattribuer la bande de 3 800 MHz aux fins d’utilisation flexible. En général, la proposition élaborée par ISDE visait à obtenir des commentaires sur la réattribution de la bande de 3 650 à 4 000 MHz aux fins d’utilisation flexible en conservant une bande de garde de 20 MHz dans la bande de fréquences de 3 980 à 4 000 MHz, et de 4 000 à 4 200 MHz pour le SFS sauf pour permettre la continuation des SFS dans la bande complète de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones qui dépendent de services par satellite. ISDE a également proposé que le spectre soit réattribué d’ici 2023 dans la plupart des régions. ISDE a aussi proposé qu’une mise aux enchères soit utilisée comme mécanisme d’attribution de licences pour le spectre de 3 650 à 4 000 MHz et a indiqué qu’une telle mise aux enchères devrait avoir lieu en 2023.

20. Une deuxième proposition, présentée par Telesat à ISDE, était jointe à l’annexe H de la Consultation. Telesat a proposé une approche pour accélérer la libération du spectre, qui pourrait inclure une mise aux enchères privée pour 200 MHz de licences de spectre après une attribution directe de ces licences à Telesat. Telesat a présenté une proposition révisée dans sa réponse aux commentaires.

5. Approche pour accélérer la libération de spectre

21. ISDE répondra à l’approche proposée pour accélérer la libération de spectre présentée par Telesat en premier, puisqu’elle diverge de l’approche de réattribution habituelle d’ISDE, et son acceptation ou son rejet aura une incidence sur le reste de la présente Décision.

22. La proposition principale d’ISDE (qui est décrite en détail aux sections de 7 à 10) et la proposition de Telesat étaient basées sur certains éléments communs, notamment les suivants :

  • Il y aurait une réattribution fondamentale d’une grande partie de la bande de 3 800 MHz, y compris la création de plusieurs nouvelles licences d’utilisation flexible;
  • Afin que les nouvelles licences d’utilisation flexible fonctionnent dans la partie réattribuée de la bande, les utilisateurs actuels, qui comprennent les titulaires de licences d’exploitation de satellites, les stations terriennes autorisées sous licence et exemptées de licence, les systèmes SBLSF et d’autres utilisateurs de services fixes, seraient obligés d’obtenir une autorisation différente pour continuer;
  • Les nouvelles licences d’utilisation flexible seraient assujetties à plusieurs conditions de licence, y compris des mesures visant à accroître la concurrence.

23. Telesat a proposé d’accélérer la transition de certaines parties de la bande en vue d’une utilisation flexible. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a demandé des commentaires sur divers aspects, ainsi que les conséquences potentielles sur la réattribution de la bande de 3 800 MHz. La proposition originale présentée par Telesat suggérait qu’ISDE réattribue au total 400 MHz de spectre de la bande de 3 700 à 4 100 MHz, 200 MHz (de 3 700 à 3 900 MHz) de licences d’utilisation flexible devant être délivrées directement à Telesat. Dans cette proposition, ISDE conserverait les 200 MHz restants (de 3 900 à 4 100 MHz) et attribuerait les licences au moyen d’une mise aux enchères traditionnelle d’ISDE à une date ultérieure.

24. Les commentaires des parties prenantes résumés ci-dessous ont été formulés en réponse à la proposition originale de Telesat (annexe H de la Consultation).

25. Les facteurs pertinents liés à la proposition principale sont décrits plus en détail ci-après.

Résumé des commentaires

26. Bell appuyait sans réserve la proposition de Telesat, mais TELUS et PSBN Innovation Alliance étaient favorables uniquement aux éléments de la proposition qui visaient à rendre disponible plus de spectre plus rapidement. Ericsson appuyait l’ajout de 100 MHz de spectre dans la bande de 4 000 à 4 100 MHz pour les services mobiles. TELUS a fait remarquer qu’elle avait de graves inquiétudes à l’égard de cette proposition, notamment en ce qui concerne la question de la fragmentation du spectre dans la fréquence de bande moyenne en conséquence des processus multiples, y compris cette proposition. PSBN Innovation Alliance a indiqué que son soutien de cette proposition était conditionnel à l’obtention d’une forme quelconque de spectre réservé ou prioritaire pour la sécurité publique en ce qui concerne le spectre supplémentaire qui serait rendu disponible.

27. Mobilexchange, TekSavvy, le Service de police de Toronto et Telesat étaient également favorables à cette proposition, qu’elles estimaient dans l’intérêt de la population canadienne, car ceci permettrait l’accélération du déploiement des services 5G. TekSavvy était d’accord avec cette proposition surtout parce qu’elle permettrait aux titulaires actuels des SLBSF de conserver les attributions actuelles de la bande de 3 650 à 3 700 MHz.

28. Dans les réponses aux commentaires, et dans les commentaires initiaux du ministère de la Défense nationale, plusieurs clients de Telesat ont signifié leur appui à cette proposition. La Garde côtière canadienne, la Fédération des municipalités du nord de l’Ontario, Galaxy Broadband Communications, K-Net, NAV CANADA, Northern Native Broadcasting Yukon, Pelmorex Weather Networks (Television) Inc et Total North Communications ont présenté des réponses aux commentaires indiquant que Telesat fournirait de l’aide financière et garantirait un service sans interruption pendant la période de transition.

29. Rogers, Shaw, Xplornet, Cogeco, SaskTel, Québecor, Eastlink, SSi Micro, Iristel, Corus, Ecotel, NABA, CBC/Radio-Canada, CanWISP, BCBA et Hunter Communications Canada Inc. s’opposaient à la proposition de Telesat. Elles ont invoqué diverses raisons pour justifier leur opposition à cette proposition, notamment leur réticence à confier à une entreprise privée le soin d’attribuer cette ressource publique précieuse au moyen d’une vente privée. Rogers, Shaw, SaskTel, Québecor, Iristel, CanWISP, BCBA et Corus ont indiqué qu’une vente privée ne serait pas transparente et aurait des objectifs différents d’une mise aux enchères dirigée par ISDE. Xplornet, SaskTel, Eastlink et Hunter Communications Canada Inc ont également souligné que la proposition de Telesat ne cadre pas avec les objectifs du gouvernement, puisque l’objectif de Telesat serait de recueillir le plus de fonds possible, au lieu de diriger un processus efficace et transparent pour attribuer le spectre. Des préoccupations ont également été soulevées au sujet du manque de transparence d’une vente privée, ainsi que de la nécessité d’une consultation distincte sur les conditions de la licence, les mesures bénéfiques pour la concurrence et d’autres détails sur l’attribution de licences, comme l’ont indiqué Eastlink, Cogeco et CanWISP. SaskTel et Eastlink ont mentionné qu’on s’attend à ce qu’ISDE tienne une consultation publique ouverte sur la question des conditions d’attribution de licence, élabore un mécanisme pour encourager les mesures bénéfiques pour la concurrence et d’autres détails sur l’attribution de licences de spectre dans cette bande.

30. Eutelsat, SES et Intelsat ont soulevé des préoccupations au sujet de la quantité de spectre (100 MHz) qui serait disponible pour les SFS après la réattribution. Ces entreprises ont indiqué que la quantité ne serait pas suffisante pour continuer d’assurer les niveaux de service actuels. Intelsat et SES appuyaient la partie de la proposition de Telesat qui fournirait une rétribution aux fournisseurs de services satellitaires pour payer les frais de la transition, mais elles étaient réticentes à confier ces responsabilités à un seul fournisseur (Telesat).

31. Boeing, Airbus, ALPA, ACAA, Bombardier Aéronautique, MHIRJ, APAC, Collins Aerospace et IATA ont présenté une proposition conjointe. Dans cette proposition d’Industrie et associations de l’aviation, ces entreprises ont indiqué leur ferme opposition à cette proposition en raison du manque de séparation du spectre entre l’utilisation flexible et les radioaltimètres qui sont utilisés pour faciliter le pilotage d’aéronefs. Elles ont indiqué qu’une séparation de fréquence de 100 MHz est insuffisante pour éviter le brouillage de l’utilisation flexible aux radioaltimètres.

32. Proposition révisée de Telesat : Dans ses réponses aux commentaires, Telesat a présenté une proposition révisée pour aborder certaines des préoccupations soulevées par les commentaires d’autres parties prenantes. La principale caractéristique de la proposition révisée de Telesat était que la bande de 4 000 à 4 200 MHz demeurerait réservée à l’usage du SFS; Telesat conserverait 200 MHz (de 3 700 à 3 900 MHz); et ISDE conserverait de 3 650 à 3 700 MHz et de 3 900 à 4 000 MHz, qu’il pourrait rendre disponibles dans le cadre d’une mise aux enchères future ou en vue d’une utilisation partagée. Cette proposition révisée rendrait disponible la première tranche de 120 MHz pour une nouvelle utilisation flexible dans les régions urbaines d’ici 2021 et le reste du spectre dans toutes les régions serait libéré d’ici 2023.

33. Dans ses deux propositions, Telesat n’a pas proposé d’utiliser des licences d’utilisation flexible délivrées directement, mais plutôt d’organiser une mise aux enchères privée pour transférer les licences aux soumissionnaires retenus. Telesat a proposé de conserver le produit pour ses propres besoins. Telesat a également proposé de financer les « coûts » de la transition pour elle-même et d’aider d’autres utilisateurs du spectre en vue d’une transition accélérée. Le principal avantage des propositions initiale et révisée de Telesat serait que les nouvelles licences d’utilisation flexible deviendraient disponibles plus rapidement, grâce à un processus de transfert de Telesat dans le cadre d’une mise aux enchères privée, pour les titulaires de licences d’utilisation flexible potentiels.

34. Étant donné que la proposition révisée a été présentée à ISDE dans le cadre de sa réponse aux commentaires, le grand public et les parties prenantes intéressées n’ont pas pu fournir un document public de leurs positions sur la proposition révisée de Telesat.

Discussion

35. ISDE estime que toute décision au sujet de l’avenir de la bande de 3 800 MHz, comme toutes les bandes du spectre, devrait tenir compte des pratiques exemplaires en matière de gestion du spectre. Les commentaires des parties prenantes ont fourni divers motifs, tant favorables que défavorables, à la proposition de Telesat, mais ISDE a décidé de ne pas adopter la proposition initiale ni la proposition révisée. ISDE estime que les propositions de Telesat ne sont pas conformes aux politiques établies d’ISDE et à ses pratiques de gestion du spectre, et que les propositions n’assureraient pas un résultat favorisant l’atteinte de l’objectif stratégique visant à optimiser les avantages économiques et sociaux que la population canadienne obtient de l’utilisation des ressources du spectre des radiofréquences. Au lieu de cela, les principales composantes de ce document décisionnel sont basées plus étroitement sur la proposition d’ISDE. Certains éléments des propositions de Telesat sont décrits dans cette section, tandis que les principaux éléments de la décision liés au plan de répartition de la bande, au processus d’attribution de licences, au traitement des utilisateurs existants et à d’autres questions sont décrits plus en détail dans d’autres sections ci-après.

36. La Loi sur la radiocommunication confère au Ministre le pouvoir de gérer et d’attribuer le spectre, y compris le pouvoir pour ISDE de concevoir et de lancer des processus concurrentiels comme des mises aux enchères. Le Ministre utilise ces pouvoirs pour atteindre certains objectifs législatifs et politiques comme susmentionné.

37. Le CPCS décrit l’objectif de la politique global du Programme de gestion du spectre, qui vise à optimiser les avantages économiques et sociaux que la population canadienne obtient de l’utilisation des ressources du spectre des radiofréquences. Le CPCS énumère également plusieurs lignes directrices habilitantes appuyant cet objectif de la politique. Le CPCS repose sur la prémisse que le Ministre exerce ses pouvoirs en matière de gestion du spectre, tandis que les propositions de Telesat mettraient une grande partie de la gestion du spectre dans cette bande entre les mains de Telesat.

38. Une politique de longue date d’ISDE, comme l’indique la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (PCVEC), est d’avoir recours à une mise aux enchères pour attribuer des licences du spectre lorsque la demande dépasse l’offre. De toute évidence, la demande sera forte pour les licences d’utilisation flexible, mais la proposition de Telesat est basée sur une attribution directe de 200 MHz de licences du spectre dans toutes les zones de licences au Canada directement à Telesat sans processus d’attribution de licence, ce qui va fondamentalement à l’encontre de cette politique de base.

39. Même si les conditions de licence ou certaines autres obligations exigent que Telesat transfère les licences par le biais d’une mise aux enchères privée, ISDE souligne que :

  • Selon ISDE, une mise aux enchères privée par Telesat n’est pas un processus d’ISDE, mais elle crée plutôt une série de propositions de transferts de licences;
  • Une mise aux enchères privée n’offre pas les mêmes garanties de transparence qu’une mise aux enchères dirigée par ISDE;
  • Une mise aux enchères privée a tout intérêt à optimiser les revenus pour la partie qui organise la mise aux enchères en priorité par rapport aux autres objectifs de la gestion du spectre énoncés dans le CPCS et décrits à la section 3;
  • ISDE a le pouvoir de répondre à toute fluctuation du marché et des conditions techniques en ce qui concerne la conduite de ses mises aux enchères, par exemple en fournissant des règles clarifiées de mise aux enchères et en reportant les processus en fonction des fluctuations du marché.

40. ISDE fait également remarquer que les mises aux enchères organisées par ISDE aident à atteindre l’objectif que la population canadienne obtienne un rendement équitable pour l’utilisation de ce spectre et que, à tout le moins, les revenus générés soient comparables aux rendements actuels pour des ressources du spectre semblables. La proposition de Telesat veillerait à ce qu’aucun rendement ne découle des revenus de la mise aux enchères et que Telesat conserve tous les revenus de la mise aux enchères pour ses propres besoins.

41. Telesat suggère qu’elle peut aider ISDE en facilitant la libération du spectre et en assumant les dépenses et les risques connexes. Cependant, ISDE n’a pas exigé que les titulaires de licences ou d’autres parties apportent cette aide et/ou ce service par le passé et il ne prévoit pas de demander ce type de service dans l’avenir.

42. À l’exception de la proposition de Telesat d’organiser une mise aux enchères privée, l’objectif du processus de consultation n’était pas de se pencher sur des questions générales liées à la prochaine génération de technologies satellitaires. La décision d’ISDE de ne pas adopter cette proposition de Telesat ne devrait pas être interprétée comme un manque d’appui aux solutions LEO canadiennes. Le gouvernement du Canada discute actuellement avec Telesat au sujet d’un appui supplémentaire à son projet LEO. Comme nous l’avons vu à la section 3, les satellites en orbite terrestre basse devraient jouer un rôle de premier plan en appui aux objectifs du gouvernement en matière de connectivité et pour aider à combler le fossé numérique entre les régions rurales et les régions urbaines, puisque l’apport de cette technologie permettra d’accroître substantiellement la capacité et d’offrir des vitesses de 50/10 Mbps et même davantage. En 2020, le gouvernement du Canada a signé une entente avec Telesat pour doter le Canada d’une capacité Internet à grande vitesse, au moyen d’une constellation de satellites en orbite terrestre basse. En vertu de cette entente, le gouvernement s’est engagé à hauteur de 600 millions de dollars pour doter le pays d’une capacité par la constellation de satellites à orbite terrestre basse de Telesat. Cette capacité sera mise à la disposition des fournisseurs de service Internet à un tarif réduit, dans le but d’offrir un accès Internet à grande vitesse fiable dans les collectivités rurales et éloignées du Canada, actuellement mal desservies. Les constellations de satellites en orbite terrestre basse peuvent faire en sorte que les foyers et les entreprises du Canada auront accès à l’Internet haute vitesse, et ce, même dans les régions les plus au nord et les plus éloignées. Cette technologie pourrait également servir à soutenir les services mobiles sans fil dans les collectivités éloignées. Cela étant dit, ISDE continue de soutenir le développement des services par satellites en orbite terrestre basse au Canada.

Décision

D1
ISDE n’adoptera pas les propositions présentées par Telesat (ni la version originale, ni la version révisée). Les principales caractéristiques du cadre technique et politique qui sera adopté dans le cadre de cette décision sont décrites dans les sections qui suivent.

6. Élaboration d’écosystèmes 5G

43. Comme mentionné dans la Consultation, les organismes de réglementation du spectre de plusieurs pays ont libéré, ou prévoient libérer, des parties de la bande de 3 800 MHz aux fins d’utilisation flexible pour appuyer les technologies 5G. À l’échelle internationale, la bande de 3 800 MHz sert généralement de bande de liaison descendante (espace vers Terre) pour les SFS et les services fixes, bien que certains pays allouent différentes portions du spectre à d’autres services.

44. Dans la plupart des cas, le processus d’attribution de licence est la première étape pour faire avancer le développement et le déploiement de nouvelles technologies. Le déploiement subséquent du réseau peut se produire quelques années après la délivrance des licences, les consommateurs utilisant le réseau et les services uniquement une fois les appareils entièrement au point.

45. L’attribution harmonisée du spectre à l’échelle mondiale se traduirait par un vaste écosystème d’équipement menant du même coup à la réalisation d’économies d’échelle, à la réduction des coûts liés au déploiement technologique et au lancement accéléré de nouveaux services. Cependant, en réalité, les pays n’harmoniseront pas tous leurs attributions de spectre au même moment, voire jamais. Il incombe aux divers organismes de réglementation de déterminer les portions de spectre à libérer à l’échelle nationale selon l’utilisation des titulaires, les priorités et les stratégies nationales. En outre, les organismes de réglementation pourraient imposer différentes règles techniques, comme des limites d’émission sur bande et hors bande (OOBE), qui pourraient empêcher que l’équipement disponible dans un pays soit certifié dans un autre pays.

46. À la lumière de ce qui précède, ISDE a demandé des commentaires dans le cadre de la Consultation au sujet de la maturité de l’écosystème d’équipement 5G pour la bande de 3 800 MHz, de l’incidence qu’auraient les règles techniques divergentes régissant la bande de 3 800 MHz entre les États-Unis et l’Union européenne (UE) sur la capacité du Canada de tirer parti des économies d’échelle de l’écosystème mondial de 3 800 MHz et des corrélations entre les écosystèmes d’équipement de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.

Résumé des commentaires

47. Maturité de l’équipement 5G pour la bande de 3 800 MHz : Bell, CanWISP, Ecotel, Ericsson, Federated Wireless, Huawei, Iristel, Québecor, le CCCR, Rogers, SaskTel, Shaw, TekSavvy, Telesat et TELUS ont fait remarquer que l’écosystème d’équipement sous la catégorie de bande n78 (de 3 300 à 3 800 MHz) est actuellement plus mature que n77 (de 3 300 à 4 200 MHz), principalement en raison des marchés européens et asiatiques. Ces entreprises ont ajouté que la maturité de l’écosystème d’équipement sous la catégorie de bande n77 suivrait le déploiement de la bande de 3 800 MHz (de 3 700 à 4 000 MHz) sur le marché des États-Unis et que, par conséquent, l’équipement dans les deux catégories de bandes n77 et n78 serait mature au moment du déploiement de la bande de 3 800 MHz au Canada.

48. Le CCCR a indiqué que la prise en charge de plusieurs technologies et catégories de bandes en même temps sur la même station de base ne pose pas de problème technique pour des stations de base existantes ou futures exploitant la bande de 3 800 MHz, une affirmation appuyée par Bell, Ericsson, Huawei, Iristel, Nokia, Québecor, la Municipalité régionale de Durham, Shaw et TekSavvy. Ces entreprises ont également souligné que cette situation confère une certaine marge de manœuvre aux fournisseurs de services, étant donné que les catégories de bandes n77 et n78 de la 5G New Radio (5G NR), basées sur le projet de partenariat de 3e génération (3GPP), peuvent fonctionner simultanément dans la bande de 3 650 à 3 800 MHz, tandis que la bande de 3 800 à 3 980 MHz est incluse dans n77. Les entreprises ont toutefois précisé que la technologie actuelle ne permet pas à un seul appareil radio de fonctionner dans toute la catégorie de bande n77, ou dans la bande de 3 450 à 3 980 MHz.

49. Bell et Rogers ont souligné que bien que certains appareils radio soient en mesure de prendre en charge les technologies LTE, y compris les catégories de bandes B42 et B43, et les technologies 5G en même temps grâce à un mode concurrent qui nécessite le fonctionnement distinct des technologies LTE et 5G sur des canaux séparés, la capacité de faire fonctionner les technologies LTE et 5G sur le même canal grâce au partage dynamique du spectre n’est pas prise en charge pour le moment et prendra du temps à développer.

50. Normes techniques et économies d’échelle différentes : Bell, Cogeco, le CCCR et Rogers ont fait remarquer que les stations radio de base actuelles déployées pour la bande de 3 500 MHz sont conformes aux normes de l’UE et peuvent fonctionner sur une bande allant jusqu’à 3 800 MHz. Ces entreprises ont indiqué que les filtres à cavité mis en place sur ces appareils radio ne peuvent pas être re-syntonisées au moyen de logiciels.

51. DSA, Federated Wireless, Iristel et Mobilexchange ont indiqué qu’ISDE devrait se conformer aussi étroitement que possible aux règles techniques adoptées par la Commission fédérale des communications (FCC) aux États-Unis. De plus, le ministère de la Défense nationale, Ecotel, Federated Wireless, Huawei, Nokia, Planetworks Consulting Corporation, Qualcomm, Québecor, le CCCR, Redline Communications Group Inc, Rogers, SaskTel et le Service de police de Toronto étaient en faveur de règles techniques aussi harmonisées que possible entre le Canada et les États-Unis dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz pour bénéficier des économies d’échelle et de la disponibilité de l’équipement, en plus de faciliter la coordination transfrontalière. Intelsat a proposé qu’ISDE adopte des règles techniques plus strictes pour protéger les SFS des activités des services d’utilisation flexible. Eutelsat a indiqué que les règles des États-Unis suffiraient pour l’environnement du spectre canadien et américain.

52. Bell, le CCCR, Ericsson, Huawei, Nokia, Rogers, SaskTel, Shaw et TELUS ont précisé que pour l’utilisation flexible sur la bande de 3 650 à 3 700 MHz, le Canada devrait s’aligner sur l’Europe, en particulier en ce qui concerne les limites OOBE.

53. Bell, le CCCR, Shaw, Ericsson, Huawei, Rogers et TELUS ont également recommandé que, malgré l’existence de règles pour la bande de 3 500 MHz en fonction des exigences du Comité des communications électroniques (ECC) et pour la bande de 3 800 MHz en fonction des exigences de la FCC des États-Unis, les deux bandes peuvent et doivent être harmonisées dans le cadre d’un Cahier des charges sur les normes radioélectriques sur l’équipement d’utilisation flexible dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Ces entreprises ont indiqué qu’il s’agit d’assurer la réussite de la migration et de pérenniser les investissements des exploitants dans les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz.

54. Corrélations entre les écosystèmes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz : Bell, le CCCR, Iristel, Québecor, BCBA, Rogers, SaskTel, Shaw et TELUS ont indiqué qu’il pourrait y avoir des limites à la bande passante instantanée (IBW) et à la bande passante de fonctionnement (OBW) qui empêcheront l’utilisation d’un seul appareil radio pour couvrir la totalité de la bande de 3 300 à 4 200 MHz. Par conséquent, ces entreprises ont indiqué que la situation pourrait empêcher un canal à la limite inférieure de la bande de 3 500 MHz d’être agrégé à un canal de 3 800 MHz au moyen du même appareil radio. Bien que TELUS et Rogers aient fourni des valeurs divergentes d’IBW, elles ont toutes deux indiqué que les fabricants conçoivent des stations radio de base sur des bandes de fréquences plus vastes qui fonctionneraient sur les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz. Toutefois, elles ont précisé qu’une incertitude subsiste quant au moment où ces produits seront disponibles et qu’il y aurait des compromis à faire en ce qui concerne la plage de fonctionnement, la performance radio et le coût.

Discussion

55. ISDE reconnaît que plusieurs appareils 5G NR de divers facteurs de forme fonctionnent dans les deux catégories de bandes n78 et n77, qui vont de 3 300 à 3 800 MHz et de 3 300 à 4 200 MHz, respectivement. Bien qu’il y ait actuellement plus d’appareils de la catégorie de bandes n78, le nombre d’appareils de la catégorie de bandes n77 est en hausse constante par rapport aux années précédentes et devrait continuer d’augmenter après le déploiement de l’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz aux États-Unis. Par conséquent, ISDE estime que l’équipement disponible pour les deux catégories de bandes n77 et n78 sera varié et accessible d’ici à ce que la bande de 3 800 MHz devienne disponible pour le déploiement au Canada.

56. Même si certains appareils et équipement radio de première génération de la 5G qui prennent en charge la catégorie de bande n78 ne prendront pas en charge celle de n77, ISDE s’attend à ce qu’au cours des années à venir, l’écosystème des deux catégories de bandes converge, comme l’a fait l’écosystème d’autres bandes mobiles commerciales au fil du temps.

57. ISDE reconnaît que l’exploitation de l’écosystème de la bande de 3 500 MHz de l’UE et l’écosystème de la bande de 3 800 MHz des États-Unis permet au Canada de commencer à déployer les deux bandes du spectre presque immédiatement après la clôture du processus d’attribution de licence d’ISDE. ISDE reconnaît également que les limites de puissance des émissions hors bande sont plus rigoureuses que les exigences 3GPP, qui pourraient entraver le plein potentiel du déploiement 5G dans cette bande en empêchant la certification de l’utilisation au Canada de l’équipement qui fonctionne sur de vastes largeurs de bande de canal.

7. Modifications à l’utilisation du spectre dans la bande de 3 800 MHz

58. Cette section décrit les modifications à l’utilisation du spectre dans la bande de 3 800 MHz, y compris l’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz, ainsi que les modifications à l’attribution de fréquences dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences (TCABF) dans la bande de 3 500 à 4 200 MHz.

7.1 Utilisation flexible de la bande de 3 800 MHz

59. Dans la Consultation, ISDE a demandé des commentaires sur sa proposition d’adopter un modèle d’attribution de licence d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz.

Résumé des commentaires

60. Advanced Interactive Canada Inc., Bell, CanWISP, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Ericsson, Eutelsat, Federated Wireless, Iristel, Mobilexchange, Planetworks Consulting Corporation, PSBN Innovation Alliance, Qualcomm, Québecor, Redline Communications Group Inc, Rogers, SaskTel, Shaw, SSi, TekSavvy, Telesat, TELUS, le Service de police de Toronto et Xplornet étaient en faveur de l’introduction par ISDE de services mobiles pour élaborer un modèle d’attribution de licence d’utilisation flexible semblable à celui de la bande de 3 500 MHz pour les services fixes et mobiles dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz. Ces entreprises ont également indiqué qu’un modèle d’attribution de licence d’utilisation flexible permettrait aux titulaires de licence de déployer le type de service qui répond le mieux aux besoins de leurs clients et encouragerait l’innovation et entraînerait une utilisation plus efficace du spectre.

61. Inmarsat ne s’est pas opposée au développement d’un modèle d’attribution de licence d’utilisation flexible, à condition qu’ISDE adopte des mesures appropriées pour assurer l’accès continu des SFS à la bande. Corus, le ministère de la Défense nationale et la North American Broadcasters Association n’ont pas pris de position explicite sur le sujet, mais ils ont soulevé l’importance de protéger le SFS existant et ont souligné les difficultés liées à la coexistence des services mobiles et des SFS au même endroit.

62. Rural municipalities of Alberta a convenu que l’attribution de licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz permettrait aux titulaires de licences d’être attentifs aux services que demandent leurs clients. Toutefois, elle a fait une mise en garde au sujet des effets négatifs potentiels sur le service offert aux clients actuels des services fixes, dans les cas où un titulaire de licence déciderait de réattribuer son spectre au service 5G. 

Discussion

63. En raison de ses caractéristiques intéressantes en matière de capacité et de propagation, le spectre de bande moyenne joue un rôle important dans le lancement des services sans fil de prochaine génération. ISDE a récemment mis en œuvre un modèle de délivrance de licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz afin d’y déployer des services mobiles et fixes. La capacité des réseaux d’utilisation flexible dans la bande de 3 500 MHz pourrait être accrue par la libération de portions de spectre dans la bande de 3 650 à 4 200 MHz pour les services mobiles et fixes. En effet, ISDE croit que la bande de 3 650 à 4 000 MHz pourrait permettre un modèle de délivrance de licences d’utilisation flexible semblable, qui pourrait entraîner un usage plus efficace et plus intensif du spectre de bande moyenne, ce qui pourrait favoriser du même coup les investissements dans les services sans fil de prochaine génération.

64. ISDE reconnaît qu’il doit mettre les ressources spectrales suffisantes et appropriées à la disposition des fournisseurs de service afin que la population canadienne continue de bénéficier des avantages de la technologie sans fil. À l’échelle internationale, on reconnaît également qu’il est nécessaire de libérer d’autres blocs de spectre pour répondre à la demande en croissance exponentielle de services mobiles. Comme mentionné dans la Consultation, plusieurs pays envisagent d’allouer des parties de la bande de 3 650 à 4 000 MHz aux services mobiles commerciaux, comme l’ont récemment fait les É.-U. en autorisant le déploiement de services mobiles et fixes dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Compte tenu de la demande de spectre de bande moyenne et de la disponibilité prévue d’un écosystème d’équipement 5G, ISDE estime que les modifications de l’utilisation du spectre de la bande de 3 800 MHz présentent des occasions d’encourager l’innovation et l’adoption précoce des technologies 5G selon un modèle d’attribution de licences d’utilisation flexible.

65. En réponse aux préoccupations soulevées par les parties prenantes au sujet de la coexistence du SFS et des services mobiles dans la bande, ISDE a clarifié les exigences de protection à la section 10 du présent document, en ce qui concerne le SFS existant.

66. L’attribution de licences d’utilisation flexible permettrait aux titulaires de mieux adapter leurs services aux besoins de leurs clients. Cette approche vise à permettre l’évolution des nouvelles technologies et innovations, tout en appuyant divers besoins et cas d’utilisation, comme la large bande pour Internet à haute vitesse dans toutes les régions du Canada, y compris les régions rurales et éloignées. Cette approche vise également à appuyer la demande croissante à l’égard des nouveaux services 5G. Pour les raisons qui précèdent, ISDE permettra l’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 4 000 MHz.

Décision

D2
ISDE adopte un modèle d’attribution de licences d’utilisation flexible pour les services fixes et mobiles de la bande de 3 650 à 4 000 MHz, ce qui donnera à ISDE la capacité de délivrer des licences d’utilisation flexible dans cette plage de fréquences.

7.2 Introduction du service mobile et modifications de l’utilisation du SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz

67. ISDE a demandé des commentaires sur ses propositions d’ajouter au TCBAF une attribution primaire au service mobile (sauf mobile aéronautique) dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. De plus, ISDE a demandé des commentaires sur le maintien de l’attribution primaire du SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. ISDE a également demandé des commentaires sur la proposition voulant que les stations terriennes actuelles du SFS dans les zones qui dépendent des services par satellite demeurent sous licence pour l’ensemble de la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz. De plus, ISDE a demandé des commentaires sur les modifications de l’utilisation du SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Les modifications comprenaient la restriction des autorisations de nouvelles licences et de licences transférées des stations terriennes du SFS à la bande de 4 000 à 4 200 MHz, ainsi que l’ajout d’un nouveau renvoi canadien CZZ pour indiquer que les activités des stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 seraient sans protection, à partir de la date limite de la transition, à l’exception des zones dépendantes des services par satellite.

Résumé des commentaires

68. Introduction du service mobile dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz : BCBA, Bell, CanWISP, Cogeco, Eastlink, Ecotel, Ericsson, Eutelsat, Intelsat, Iristel, Mobilexchange, PSBN Innovation Alliance, Québecor, le CCCR, Rogers, SaskTel, SES, Shaw, SSi, TekSavvy, Telesat, TELUS, le Service de police de Toronto et Xplornet étaient en faveur de la proposition sur l’ajout du service mobile sauf mobile aéronautique dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. CBC/Radio-Canada et Inmarsat n’avaient aucune objection à l’égard de cette proposition. Ericsson et TELUS ont indiqué qu’elles aimeraient que l’attribution au service mobile soit élargie. Plus précisément, Ericsson a déclaré qu’elle aimerait que l’attribution au service mobile dans la bande de 3 300 à 4 200 MHz soit offerte à long terme, et TELUS a proposé d’élargir l’attribution au service mobile à 4 200 MHz. Rogers appuyait Ericsson et TELUS pour ajouter des services mobiles à la bande de 4 000 à 4 200 MHz. 

69. Modifications à l’utilisation du SFS dans la bande de 3700 à 4000 MHz : Bell, CanWISP, Cogeco, Ecotel, Ericsson, Iristel, Mobilexchange, PSBN Innovation Alliance, Québecor, Rogers, SaskTel, SES, Shaw, TekSavvy, TELUS, le Service de police de Toronto et Xplornet étaient en faveur de la proposition de limiter les autorisations des nouvelles licences des stations terriennes du SFS à la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Corus, Eutelsat, NABA et Telesat étaient en faveur de limiter les autorisations dans les régions urbaines, mais préféraient que les autorisations de nouvelles stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz soient autorisées dans les zones dépendantes des services par satellite. CBC/Radio-Canada a indiqué que sur le plan fonctionnel, la bande de 4 000 à 4 200 MHz devrait être suffisante pour assurer la continuité des services, mais elle craignait qu’en limitant les nouvelles autorisations, il y aurait une augmentation des coûts d’exploitation pour les exploitants de satellite, ce qui en retour augmenterait les coûts pour les utilisateurs. 

70. Inmarsat et Intelsat n’étaient pas en faveur de cette proposition. Inmarsat avait des préoccupations au sujet de l’exploitation de sa station de télémesure, télécommande et contrôle (TT et C) dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz, qui se trouve dans une zone non dépendante des services par satellite. Inmarsat a indiqué que cette station terrienne en particulier serait incapable de faire la transition. Intelsat a toutefois indiqué qu’elle souhaite voir des titulaires de licences d’utilisation flexible coordonner ou signer un accord commercial avec les exploitants de la station terrienne du SFS au lieu de limiter les nouvelles autorisations. Intelsat a indiqué que si le titulaire d’utilisation flexible et l’exploitant de la station terrienne du SFS ne parviennent pas à s’entendre, la station terrienne du SFS devrait pouvoir continuer à fonctionner sans protection.

71. Autorisations de nouvelles stations terriennes du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz : Bell, CanWISP, CBC/Radio-Canada, Cogeco, Ecotel, Ericsson, Iristel, PSBN Innovation Alliance, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw, TekSavvy, TELUS, le Service de police de Toronto et Xplornet étaient tous en faveur de la proposition d’ISDE pour limiter l’autorisation des nouvelles licences de stations terriennes du SFS à la bande de de 4 000 à 4 200 MHz dans toutes les régions. En outre, Bell, Rogers et TELUS ont indiqué que les stations terriennes du SFS dans cette bande devraient être limitées à la bande de 4 100 à 4 200 MHz dans l’avenir. Cependant, Bell a également souligné l’importance de maintenir une connectivité satellitaire pour les collectivités du Nord, en affirmant que jusqu’à ce qu’un substitut adéquat pour les activités existantes du SFS dans la bande C soit disponible (p. ex. les satellites LEO), ISDE devrait permettre au SFS :

  1. d’utiliser toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz;
  2. d’ajouter de nouveaux fournisseurs pour les stations terriennes existantes dans cette bande du spectre;
  3. de transférer les répéteurs au sein de la bande de 3 700 à 4 200 MHz à des fins d’optimisation.  

72. Corus, Eutelsat, Intelsat, NABA, SES et Telesat ont recommandé que la proposition pour limiter l’autorisation des nouvelles licences des stations terriennes du SFS à la bande de 4 000 à 4 200 MHz s’applique seulement aux zones qui ne dépendent pas des services par satellite et de permettre aux stations terriennes du SFS dans ces régions de fonctionner sans protection pour l’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Ces entreprises indiquent que le déploiement des services d’utilisation flexible sera probablement concentré dans les régions à forte densité de la population, et qu’il y aura peu ou pas de déploiement dans les régions rurales.

73. Nouveau renvoi canadien : Bell, CanWISP, CBC/Radio-Canada, Ericsson, Eutelsat, Intelsat, PSBN Innovation Alliance, Rogers, SaskTel, Shaw, TekSavvy et TELUS ont toutes indiqué leur appui à l’ajout du nouveau renvoi canadien proposé. TELUS a également suggéré que le texte du renvoi soit modifié pour clarifier que la protection des stations du SFS dans les zones dépendantes des services par satellite n’empêcherait pas le déploiement d’activités d’utilisation flexible dans les zones non dépendantes des services par satellite.

74. Iristel a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à l’ajout d’un nouveau renvoi canadien, tandis que SSi a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à cet ajout à condition qu’ISDE adopte des règles visant à s’assurer que la transition des stations du SFS dans les zones non dépendantes des services par satellite se déroule d’une manière équitable, raisonnable et non discriminatoire.

75. Inmarsat, SES et Telesat s’opposaient à la proposition visant à ajouter le nouveau renvoi canadien dans sa forme actuelle. Inmarsat estimait que le renvoi n’est pas approprié pour protéger les activités de télémesure, de télécommande et de contrôle (TT et C) dans la bande pour les satellites déjà déployés. De même, SES a signifié que le renvoi devrait être modifié pour reconnaître la nécessité de protéger certains accès dans les zones non dépendantes des services par satellite fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Telesat a fait part de son inquiétude que le renvoi proposé ne tienne pas adéquatement compte de la nécessité de protéger le déploiement du SFS dans les zones dépendantes des services par satellite.

76. Zones dépendantes des services par satellite : Bell, CanWisp, CBC/Radio-Canada, Cogeco, Corus, Ericsson, Eutelsat, Inmarasat, Intelsat, Iristel, NABA, PSBN Innovation Alliance, le CCCR, Québecor, Rogers, Rural Municipalities of Alberta, SaskTel, SES, Shaw, SSi, TekSavvy, Telesat et Xplornet ont dit être en faveur de permettre aux stations terriennes du SFS de continuer leurs activités dans la bande complète de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite.

77. Rogers estimait en outre qu’ISDE devrait confirmer que les titulaires de licences qui poursuivent leurs opérations liées à une station terrienne du SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz et dans les zones dépendantes des services par satellite après la date limite de la transition ne peuvent pas augmenter leur capacité, puisqu’il serait alors plus difficile de déployer des systèmes d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

78. Bien que TELUS ne se soit pas opposée à la proposition visant à maintenir une attribution primaire des fréquences au SFS dans toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz pour appuyer l’idée d’une continuation de service dans les zones dépendantes des services par satellite, elle se demandait si ce serait nécessaire pour soutenir une connectivité durable dans ces régions. TELUS estime que les satellites géostationnaires à haut débit et les constellations de satellites en orbite moyenne et en orbite basse, qui ont déjà été déployés ou le seront prochainement, ajouteront une capacité suffisante et des capacités à large bande modernes pour les services dans ces régions. Par conséquent, TELUS a indiqué que la tranche complète de 500 MHz dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz pourrait être requise uniquement comme moyen de transition et ne serait pas nécessaire à long terme.

Discussion

79. Le Canada travaille en étroite collaboration avec la communauté internationale en vue d’harmoniser les attributions de fréquences, en particulier sur une base régionale. Cette démarche vise à réaliser des économies d’échelle au chapitre de la fabrication de matériel, ainsi qu’à simplifier la coordination de l’utilisation transfrontalière pour tous les services lorsque le plan cadre avec les politiques américaines.

80. Compte tenu du soutien obtenu et de la décision d’adopter un modèle d’attribution de licence d’utilisation flexible, et en vue de permettre la libération de spectre d’utilisation flexible supplémentaire en réponse à la demande croissante en services mobiles commerciaux, ISDE modifiera le TCABF conformément à l’annexe A pour ajouter une attribution primaire au service mobile dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. ISDE arrimera en outre cette attribution primaire au service mobile (MOBILE sauf mobile aéronautique) au Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications.

81. Le déploiement de services mobiles dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz permettrait également au Canada de s’aligner sur les politiques et les décisions en matière de délivrance de licences aux É.-U., ainsi que d’adopter des normes courantes de l’industrie en matière d’équipement pour harmoniser l’utilisation du spectre et réaliser des économies d’échelle dans la fabrication de matériel. L’ajout du service mobile au TCABF serait considéré comme une réattribution majeure.

82. Les collectivités rurales, éloignées et du Nord continueront de dépendre fortement des satellites pour offrir des services de communication essentiels à long terme. Même si on observe une tendance vers l’utilisation de fréquences élevées, celles-ci offrant une plus grande capacité, ISDE relève que les caractéristiques de propagation et l’infrastructure actuelle des SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz ont toujours fait en sorte que cette bande de fréquences a revêtu une importance particulière pour les services de télécommunications, les médias et l’accès à Internet dans ces collectivités.

83. Les commentateurs étaient généralement d’accord avec les propositions d’ISDE sur la segmentation de la bande afin d’optimiser les avantages de l’utilisation flexible dans les régions à plus forte densité de la population du Canada, tout en conservant le SFS dans les régions rurales, éloignées et du Nord. ISDE segmentera donc la bande comme proposé. La partie inférieure, de 3 700 à 4 000 MHz, sera attribuée selon une base primaire conjointe au service fixe, aux services mobiles et au service fixe par satellite. Toutefois, la plupart des activités du SFS devront abandonner cette partie de la bande au profit de la bande de 4 000 à 4 200 MHz, exception faite des zones dépendantes des services par satellite et de certaines activités d’accès limité dans les zones non dépendantes des services par satellite, qui sont décrites à la section 9 et à la section 10.3, respectivement. La continuation des activités actuelles du SFS sera autorisée dans la bande complète de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite pour appuyer les collectivités rurales. Toutefois, l’autorisation de nouvelles stations terriennes du SFS dans n’importe quelle région du Canada se limiterait à la bande de fréquences de 4 000 à 4 200 MHz. ISDE a également proposé une bande de garde de 20 MHz (de 3 980 à 4 000 MHz), qui sera décrite à la section 8.1.

84. Enfin, il n’y aura pas de changement d’attribution dans la partie de 4 000 à 4 200 MHz de la bande, le SFS et les services fixes demeurant selon une base primaire conjointe.

85. ISDE modifiera le TCABF comme décrit à l’annexe A pour tenir compte des décisions énoncées dans le présent document, y compris l’ajout d’un nouveau renvoi canadien CZZ. Ce nouveau renvoi précisera qu’à compter de la date limite de la transition, les stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz fonctionneront sans protection, sauf dans les zones dépendantes des services par satellite, telles que définies dans cette décision, et pour un nombre limité de sites d’accès dans les zones non dépendantes des services par satellite, qui seront définies avant la transition. Les stations terriennes d’accès sont décrites à la section 10.3, et la date limite de la transition est indiquée à la section 10.2.

86. De plus, ISDE limite l’autorisation de nouveaux satellites et de nouvelles stations terriennes du SFS dans toutes les régions du Canada à la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Par conséquent, aucune nouvelle station terrienne du SFS ne doit être autorisée dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz à l’avenir. Comme mentionné à la section 10.3, les activités d’accès seront regroupées. Les stations terriennes du SFS exemptées de licence qui ne font que recevoir des signaux pourraient continuer leurs activités partout au Canada sans jouir d’une protection dans toutes les parties de la bande, tandis que certaines pourraient être admissibles à présenter volontairement une demande d’autorisation, comme le décrit la section 10.4.

Décisions

D3
ISDE ajoute une attribution primaire au service mobile, sauf l’aéronautique mobile; l’attribution à la bande de 3 700 à 4 000 MHz dans le TCABF et les modifications sont décrites à l’annexe A.
D4
À l’exception des autorisations pouvant être accordées pour faciliter le déplacement de stations d’accès existantes avant la date de transition, aucune nouvelle station terrienne ne sera autorisée dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Les nouvelles licences et les licences transférées des stations terriennes du SFS sont limitées à la bande de 4 000 à 4 200 MHz.
D5
ISDE maintiendra l’attribution primaire au SFS dans la bande 3 700 à 4 200 MHz, afin que le SFS existant puisse continuer d’être offert dans les zones dépendantes des services par satellite, avec l’appui d’un nombre limité de stations d’accès dans les autres régions. Les stations terriennes du SFS actuellement autorisées seront toujours autorisées pour l’ensemble de la bande de fréquences de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite. Les stations terriennes exemptées de licence qui ne font que recevoir des signaux peuvent continuer leurs activités dans toutes les régions du Canada sans jouir d’une protection.
D6
Pour tenir compte de cette décision, ISDE modifiera le TCABF comme décrit à l’annexe A, pour inclure l’ajout d’un nouveau renvoi canadien CZZ.

7.3 Modifications à l’état du SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz

87. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a recueilli des commentaires sur sa proposition d’éliminer l’attribution du SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz et de supprimer le renvoi canadien correspondant C20 dans le TCABF. ISDE a également recueilli des commentaires sur sa proposition de droit acquis aux stations terriennes en service, de sorte que les stations des services fixes ou mobiles soient tenues de coordonner leurs activités avec elles.

Résumé des commentaires

88. Bell, CanWISP, CBC/Radio-Canada, Cogeco, Ecotel, Mobilexchange, PSBN Innovation Alliance, Québecor, Rogers, Sasktel, Shaw, TekSavvy, TELUS, le Service de police de Toronto et Xplornet ont tous manifesté leur soutien de l’élimination de l’attribution du SFS et du renvoi C20 dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Les répondants ont convenu que ces mesures s’aligneraient sur les décisions stratégiques précédentes concernant la bande de 3 500 MHz, et qu’elles élimineraient les contraintes potentielles de déploiement des activités à venir des services d’utilisation flexible. SES a indiqué qu’elle est plutôt neutre à l’égard de l’attribution, mais elle souligne que les stations terriennes ayant des droits acquis devraient être prises en compte dans le TCABF.

89. Inmarsat et Intelsat s’opposaient quant à elles à l’élimination de l’attribution du SFS et du renvoi canadien C20 dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Inmarsat a indiqué qu’elle avait l’intention de remplacer son satellite existant par un nouveau satellite fonctionnant sur la même gamme de fréquences, dont elle détient l’autorisation, et qu’elle devrait donc maintenir l’attribution du SFS pour tenir compte de ses activités actuelles. Comme solution de rechange, Intelsat a proposé de modifier le renvoi C20 pour tenir compte du fait que toutes les stations terriennes du SFS, sauf celles qui seront assujetties aux droits acquis, pourront fonctionner sans protection du service fixe et mobile.

90. De plus, Ericsson, Inmarsat, PSBN Innovation Alliance, Sasktel et Xplornet appuyaient la proposition d’accorder des droits acquis aux stations terriennes existantes dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz, de sorte que les stations des services fixes ou mobiles soient tenues de coordonner leurs activités conformément aux normes techniques prescrites dans le Plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz. TELUS ne s’opposait pas au droit acquis pour les stations terriennes existantes. SES a demandé à pouvoir implanter au même endroit de nouvelles stations terriennes du SFS à proximité de celles qui ont été assujetties à des droits acquis, à condition que ces activités n’exigent pas de protection de brouillage, autre que celle accordée aux stations existantes.

91. CanWISP, Mobilexchange, TekSavvy, le Service de police de Toronto et Rogers se sont opposés à la proposition d’attribuer un droit acquis aux stations terriennes existantes. Dans leurs propositions, Mobilexchange et le Service de police de Toronto estimaient que l’attribution de droits acquis aux stations existantes de manière à ce qu’une coordination soit requise pour les services fixes et mobiles  n’était pas une solution optimale. CanWisp, TekSavvy et Rogers ont suggéré que les stations terriennes devraient seulement être assujetties à des droits acquis pendant une période limitée, après quoi les activités du SFS dans la bande cesseraient afin de permettre l’utilisation efficace du spectre. Dans sa réponse aux commentaires, Inmarsat était d’avis que les propositions visant à imposer une limite de temps pour la protection des stations terriennes, comme présenté par CanWisp, TekSavvy et Rogers, ne tiennent pas compte de l’importance du service fourni par Inmarsat et vont à l’encontre de la procédure de coordination précédemment établie.

Discussion

92. Malgré l’actuelle attribution primaire du SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz, cette bande est utilisée depuis 2003 pour le déploiement de systèmes d’accès sans fil. À l’époque, le renvoi canadien C20 avait été adopté pour limiter le déploiement de stations terriennes du SFS de manière à ne pas limiter le service fixe. En 2014, les Décisions relatives aux modifications de la politique visant la bande de 3 500 MHz (3 475-3 650 MHz) et sur un nouveau processus de délivrance des licences ont été publiées et comprenaient une attribution au service mobile dans la bande, ce qui a entraîné la modification du renvoi pour inclure également le service mobile. Le développement futur de la bande devrait permettre le déploiement de nouveaux services 5G d’utilisation flexible dans le cadre de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz en juin 2021.

93. En conséquence des modifications de la politique au fil des années, le déploiement du SFS dans la bande est minime, seulement deux stations terriennes étant toujours en activité, comme l’indique l’annexe B. Des dispositions sur la coordination avec les stations terriennes du SFS dans la bande ont été établies dans le PNRH-520. Plus précisément, les titulaires de licence de spectre d’utilisation fixe ou flexible qui prévoient mettre en place des systèmes fixes ou mobiles à moins de 80 km des stations terriennes doivent assurer la coordination. Étant donné que la zone de coordination de 80 km ne comprend pas un centre de population de grande ou moyenne taille, ISDE attribuera un droit acquis aux stations terriennes indiquées à l’annexe B, de sorte que leurs activités existantes seront protégées conformément à ces dispositions dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz jusqu’à la fin de vie des satellites existants. Aucun satellite de remplacement ne pourra être utilisé au Canada dans cette fréquence.

94. Pour les motifs susmentionnés, ISDE estime qu’il n’est pas nécessaire de maintenir l’actuelle attribution primaire du SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz. Par conséquent, l’attribution primaire du SFS sera éliminée du TCABF, et le renvoi canadien correspondant C20 sera supprimé, comme l’indique l’annexe A.

Décisions

D7
ISDE éliminera l’attribution primaire du SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz et supprimera le renvoi canadien C20 dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, comme l’indique l’annexe A.
D8
ISDE continuera d’autoriser les stations terriennes existantes du SFS dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz énoncées dans l’annexe B. Les activités des services mobiles et fixes continueront de devoir être coordonnées avec celles des stations terriennes existantes du SFS énoncées dans l’annexe B jusqu’à la fin de vie des satellites existants.
D9
ISDE n’autorisera plus les satellites du SFS ou les stations terriennes dans la bande de 3 500 à 3 650 MHz en vue d’une utilisation au Canada.

7.4 Modifications à l’état du SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz

95. ISDE a recueilli des commentaires sur sa proposition d’éliminer l’attribution primaire du SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et de supprimer le renvoi canadien C33 dans le TCABF.

Résumé des commentaires

96. Bell, CanWISP, CBC/Radio-Canada, Cogeco, Ecotel, Ericsson, Iristel, Mobilexchange, PSBN Innovation Alliance, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw, TekSavvy, TELUS, le Service de police de Toronto et Xplornet appuyaient la proposition d’éliminer l’attribution primaire du SFS et le renvoi canadien C33 dans le TCABF. Pour justifier leur position, les répondants ont indiqué que puisqu’il n’y avait plus de stations du SFS ayant un droit acquis dans la bande, et que la proposition visait à passer aux activités du SFS au-dessus de 4 000 MHz, l’attribution primaire du SFS n’était plus nécessaire.

97. Par ailleurs, Inmarsat et Intelsat se sont opposées à la proposition. Inmarsat s’opposait à l’élimination de l’attribution primaire du SFS puisqu’à l’instar de la bande de 3 500 à 3 650 MHz, l’entreprise a autorisé des activités qu’elle continue d’utiliser. Elle a également proposé que la même procédure de coordination établie dans le PNRH-520 pourrait être appliquée pour permettre raisonnablement les activités d’utilisation flexible à venir, tout en permettant le fonctionnement continu du SFS dans une région. Intelsat a fait remarquer que le renvoi canadien C33 désigne déjà les activités du SFS sur une base secondaire. Toujours selon Intelsat, en permettant le fonctionnement continu du SFS dans la bande sur une base secondaire, on encourage l’utilisation efficace du spectre, en particulier compte tenu du fait qu’il n’y a pas de risque de brouillage pour les services primaires, puisque le SFS fonctionne en direction descendante (espace vers Terre).

Discussion

98. Bien qu’une attribution primaire soit associée au SFS dans le TCABF, le renvoi canadien C33 stipule que, depuis juin 2009, les nouvelles stations terriennes du SFS sont seulement autorisées sur une base secondaire de façon à ne pas nuire au déploiement des SLBSF dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz. En outre, l’autorisation de nouvelles stations terriennes du SFS aux applications à grande antenne, telles que les stations d’accès, est limitée aux zones éloignées hors des centres urbains.

99. Compte tenu de la décision énoncée à la section 12 d’inclure cette bande à l’attribution de licence d’utilisation flexible dans le cadre d’un processus de mise aux enchères et du fait qu’il n’y a plus de stations terriennes du SFS assujetties à un droit acquis dans cette bande, ISDE éliminera l’attribution primaire au SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz dans le TCABF et le renvoi canadien correspondant C33.

100. Cependant, les stations terriennes existantes qui sont actuellement en activité sur une base secondaire peuvent continuer de fonctionner, mais sans protection contre le brouillage provenant des nouvelles activités d’utilisation flexible.

Décisions

D10
ISDE éliminera l’attribution primaire du SFS dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et supprimera le renvoi canadien correspondant C33 dans le Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences, comme l’indique l’annexe A.
D11
ISDE n’autorisera plus les nouveaux satellites du SFS ou les stations terriennes dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz en vue d’une utilisation au Canada.

8. Plan de répartition de la bande de 3 800 MHz

101. La présente section décrit le plan de répartition de la bande de 3 800 MHz.

8.1 Bande de garde entre le SFS et l’utilisation flexible

102. Dans la Consultation, ISDE a proposé d’ajouter une bande de garde entre les activités d’utilisation flexible et les stations terriennes SFS sous licence ou autorisées fonctionnant uniquement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Plus précisément, ISDE a proposé qu’une bande de garde de 20 MHz soit mise en œuvre dans la bande de 3 980 à 4 000 MHz pour protéger les activités du SFS contre le brouillage préjudiciable (ci-après dénommé brouillage) des activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

Résumé des commentaires

103. Bell, CanWISP, Cogeco, Ecotel, Ericsson, Mobilexchange, NABA, PSBN Innovation Alliance, Québecor, le CCCR, Rogers, SaskTel, SES, Shaw, TekSavvy, Telesat et TELUS étaient en faveur d’une bande de garde de 20 MHz dans la bande de 3 980 à 4 000 MHz, ce qui cadrerait avec le plan de répartition de la bande aux États-Unis. Certains ont mentionné l’avantage d’avoir un écosystème d’équipement harmonisé avec les États-Unis. CBC/Radio-Canada, Eutelsat, Huawei, Intelsat, le CCCR, SaskTel et SES ont mentionné qu’une bande de garde de 20 MHz ne devrait être qu’une seule composante des exigences techniques pour l’utilisation flexible de la bande adjacente et la coexistence du SFS.

104. Rogers et Iristel estimaient que si la bande de 3 900 à 3 980 MHz était conçue pour l’utilisation partagée, aucune bande de garde ne serait alors requise entre les activités d’utilisation flexible et le SFS, étant donné que les exigences techniques dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz pourraient être assujetties à des restrictions de puissance semblables à celles des activités actuelles du SLBSF.

Discussion

105. L’utilisation d’une bande de garde en plus des exigences techniques appropriées protégera les activités du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz des activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz. ISDE reconnaît que cette démarche permettrait aux fournisseurs et aux consommateurs canadiens de bénéficier d’économies d’échelle des écosystèmes d’équipement dans le marché américain.

106. ISDE estime également qu’une bande de garde n’est qu’une seule composante, en plus des exigences techniques qui seront élaborées et mises en œuvre pour faire en sorte que les activités du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz soient protégées contre le brouillage des activités d’utilisation flexible. Parmi les autres exigences techniques potentielles, mentionnons les spécifications comme les limites de puissance de l’émetteur, ainsi que les exigences normalisées du récepteur. Une consultation sur ces exigences techniques aura lieu auprès de parties prenantes à une date ultérieure.

107. Pour appuyer les décisions énoncées aux sections précédentes du présent document et pour permettre la coexistence entre les systèmes d’utilisation flexible et le SFS, ISDE adopte une bande de garde de 20 MHz dans la bande de 3 980 à 4 000 MHz pour protéger le SFS fonctionnant dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz contre le brouillage des activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

Décision

D12
ISDE adopte une bande de garde de 20 MHz dans la bande de 3 980 à 4 000 MHz pour protéger les stations terriennes SFS sous licence ou autorisées fonctionnant uniquement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz contre le brouillage des activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. ISDE tiendra des consultations au sujet d’autres exigences techniques, comme les limites de la transmission à partir de services d’utilisation flexible ou de la réception des stations terriennes du SFS à une date ultérieure.

8.2 Taille des blocs

108. Dans la Consultation, ISDE a proposé un plan de répartition de la bande composé de blocs non appariés de 10 MHz pour la bande de 3 650 à 3 980 MHz et a fait remarquer que ces blocs de 10 MHz n’empêcheraient pas ISDE de délivrer des licences pour des blocs de fréquences, soit un regroupement de blocs de multiples de 10 MHz pour faciliter la mise en place des canaux d’une grande largeur de bande pour appuyer les technologies 5G.

Résumé des commentaires

109. BCBA, Bell, CanWISP, Cogeco, Dynamic Spectrum Alliance, Eastlink, Ecotel, Federated Wireless, Huawei, Iristel, Mobilexchange, Québecor, le CCCR, Rogers, SaskTel, Shaw, TekSavvy, Telesat, TELUS, le Service de police de Toronto et Xplornet étaient tous en faveur des blocs non appariés de 10 MHz dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et la bande de 3 700 à 3 980 MHz comme proposé. Ces répondants appuyaient également le plan de répartition de la bande, en permettant le regroupement des blocs pour créer de plus gros blocs contigus.

110. Plusieurs parties prenantes estimaient qu’une plus grande taille de blocs s’imposait. Advanced Interactive Canada Inc proposait des blocs de 30 à 50 MHz dans les régions rurales à des fins de viabilité économique. Qualcomm estimait que les licences de la bande de 3 700 à 3 980 MHz devraient être délivrées en plus gros blocs que les blocs de 10 MHz, mais elle appuyait le regroupement des blocs de 10 MHz. Planetworks Consulting Corporation s’opposait au plan de répartition de la bande proposé, qui selon elle s’écartait du plan de répartition de la bande du SFS, et elle ne voulait pas se risquer à utiliser un écosystème d’équipement exclusivement canadien. PSBN Innovation Alliance a souligné qu’il y aurait certains avantages à s’aligner sur le SFS.

Discussion

111. L’adoption du plan de répartition de la bande proposé permettrait à l’équipement LTE et 5G NR fondé sur la technologie duplex à répartition dans le temps (DRT) de fonctionner au moyen d’une largeur de canal de 10 MHz. Bien qu’ISDE reconnaisse la valeur d’une grande largeur de bande pour les technologies 5G, les blocs de 10 MHz peuvent être agrégés pour créer de plus grandes largeurs de bandes qui devraient être disponibles dans l’équipement, y compris celles créées pour les États-Unis. Pour ces motifs, ISDE adoptera un plan de répartition de la bande, y compris 33 blocs non appariés de 10 MHz de 3 650 à 3 980 MHz comme l’indique la figure 1.

Figure 1 : Plan de répartition de la bande de 3 800 MHz

3800 MHz band plan
Description de la Figure 1

Cette figure illustre la taille des nouveaux blocs de fréquences dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz. Le plan adopté se compose de 33 blocs non appariés de 10 MHz situés dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz; les blocs sont adjacents à une bande de garde de 20 MHz dans la bande de 3 980 à 4 000 MHz.

Décision

D13
ISDE adopte un plan de répartition de la bande en utilisant 33 blocs non appariés de 10 MHz dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz comme l’indique la figure 1.

9. Définition des zones dépendantes des satellites

112. ISDE a proposé de permettre aux stations terriennes existantes du SFS de conserver leur licence dans toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans certaines régions rurales ou éloignées où les collectivités dépendent des services par satellite pour la téléphonie et la connectivité à large bande et a recueilli des commentaires sur la façon de définir ces zones dépendantes des services par satellite. ISDE voulait savoir si les zones de service de niveau 4 décrites à l’annexe C, qui étaient également utilisées dans les lignes directrices LD-10, Lignes directrices provisoires pour effectuer la délivrance de licence aux stations terriennes du service fixe par satellite, du service d’exploration de la Terre par satellite et du service de recherche spatiale, et ce, dans les bandes de fréquences de 26,5 à 28,35 GHz et de 37,5 à 40,0 GHz, pour déterminer les zones d’attribution de licences exemptées de certaines dispositions relatives aux ondes millimétriques, devraient être utilisées, ou si un autre ensemble de zones de service de niveau 4 ou de niveau 5 conviendrait mieux.

Résumé des commentaires

113. CBC/Radio-Canada, Inmarsat, SSi Micro, TekSavvy et Telesat étaient généralement favorables à la proposition d’utiliser les zones du niveau 4 indiquées dans les LD-10. Bell a mentionné que l’utilisation de zones plus petites comme le niveau 5 est trop lourde, et que leur regroupement pourrait allonger la frontière et multiplier les recoupements des zones dépendantes des services par satellite et des zones non dépendantes des services par satellite, ce qui multiplierait les problèmes de brouillage.

114. SES a indiqué que la distance de séparation entre les stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz et l’utilisation flexible dans la même fréquence nécessitent de plus grandes distances que celles des bandes pour les ondes millimétriques. Par conséquent, SES estimait que les dispositions des LD-10 ne sont pas appropriées pour la bande C.

115. Le CCCR a exhorté ISDE à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer un service continu dans ces collectivités et pour tenir compte de la complexité de migrer les services pour que le Nord puisse également bénéficier des nouveaux services sans fil proposés dans la bande de 3 800 MHz. Le CCCR a proposé l’adoption d’un principe qui exclut les zones qui jouissent actuellement d’une couverture mobile ou terrienne fixe selon la définition d’une zone dépendante des services par satellite.

116. Ericsson était d’accord avec le CCCR et a ajouté que la définition des zones dépendantes des services par satellite ne devrait pas être trop strictement rattachée à un emplacement géographique (niveau 4, niveau 5, etc.), mais qu’elle devrait être suffisamment souple pour tenir compte des modifications au fil du temps : avancées technologiques, changements démographiques, évolution des analyses de rentabilisation pour offrir la connectivité à large bande aux utilisateurs, etc.

117. TELUS n’était pas d’accord avec l’utilisation des zones de niveau 4, qui ne fait pas de distinction suffisante entre les régions du Canada pouvant nécessiter le service par satellites qui exploitent la bande C pour prendre en charge la téléphonie et la connectivité à large bande et les parties à plus forte densité de population du Canada rural, où des solutions terrestres sans fil et filaires sont offertes.

118. Rogers a également fait remarquer que certaines des zones de niveau 5 qui font également partie du niveau 4 et qui sont indiquées dans les LD-10 sont actuellement bien desservies par des fournisseurs de services de communication terrestres à large bande et sans fil. Par conséquent, Rogers a proposé qu’ISDE adopte un principe selon lequel les zones qui bénéficient actuellement d’une couverture mobile ou terrestre fixe dans les bandes d’accès ne soient pas réputées dépendantes des services par satellite. De même, Iristel a indiqué que la désignation de niveau 4 englobe des collectivités desservies par la fibre terrestre dans la liste de collectivités dépendantes des services par satellite. L’entreprise a donc affirmé que l’utilisation du niveau 5 pour la définition, bien qu’imparfaite, représente mieux la réalité.

Discussion

119. De nombreuses collectivités en région rurale et éloignée dépendent des services de téléphonie et de l’accès à large bande par satellite. Même si on observe une tendance vers l’utilisation de fréquences plus élevées, celles-ci offrant une plus grande capacité, ISDE relève que les caractéristiques de propagation et l’infrastructure actuelle du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz ont toujours fait en sorte que cette bande de fréquences a revêtu une importance particulière pour les services de télécommunications, les médias et l’accès Internet dans ces collectivités.

120. La définition d’ISDE des zones dépendantes des satellites n’empêchera pas le déploiement de services d’utilisation flexible dans ces zones. Cependant, les stations terriennes satellitaires existantes qui se trouvent dans des niveaux dépendants des satellites seront protégées des activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz, quelle que soit la zone de service où le service d’utilisation flexible est exploité, comme le décrivent les sections qui suivent. Grâce à diverses techniques d’atténuation du brouillage, ainsi qu’à des ententes privées et commerciales volontaires, un exploitant d’utilisation flexible devrait être en mesure de déployer et d’offrir des services dans ces zones, ainsi que dans les zones adjacentes de ces niveaux dépendants des services par satellite. Par conséquent, ISDE a l’intention de mettre les licences d’utilisation flexible à disposition dans les zones dépendantes des services par satellite, ainsi que dans toutes les autres régions du pays dans le cadre de futures enchères visant la délivrance de licences.

121. ISDE reconnaît le rôle essentiel des communications par satellite pour fournir des services de connectivité à large bande dans les régions rurales et éloignées comme les zones de niveau 4 qui figurent à l’annexe C et qui correspondent aux lignes directrices provisoires LD‑10. Bien qu’une approche plus granulaire de la définition des zones dépendantes des services par satellite, comme l’utilisation des zones de service de niveau 5, puisse réduire les exigences de coordination pour les futurs titulaires de licences d’utilisation flexible dans certaines régions, la protection des activités existantes du SFS dans les régions rurales et éloignées est primordiale pour assurer la connectivité à la population canadienne.

122. Par conséquent, ISDE adoptera la définition pour les zones dépendantes des services par satellite comme l’indiquent les LD-10. Les zones dépendantes des services par satellite pour la bande de 3 800 MHz sont indiquées à l’annexe C.

123. ISDE reconnaît que l’évolution continue du SFS en bandes de plus haute fréquence et en constellations de satellites en orbite non géostationnaires pourrait élargir la disponibilité des services dans les zones dépendantes des services par satellite. De même, le déploiement des services terrestres continuera de prendre de l’ampleur au fil du temps dans les niveaux dépendants des services par satellite. ISDE pourrait donc ultérieurement réviser la définition des zones dépendantes des satellites, au besoin.

Décision

D14
ISDE définit les zones dépendantes des services par satellite pour les activités du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz comme l’indique l’annexe C.

10. Traitement des utilisateurs actuels

124. Les sections suivantes portent sur le traitement et la protection de divers titulaires actuels ainsi que sur les calendriers connexes de transition ou de déplacement. D’autres détails sur le processus de transition des divers utilisateurs de la bande seront décrits dans un document public à venir, qui sera publié avant la date limite de présentation d’une demande de participation à la mise aux enchères.

10.1 Systèmes du service à large bande sans fil dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz

125. La présente section porte sur le traitement des titulaires actuels du SLBSF dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz, y compris l’échéancier de transition connexe et les révisions au moratoire sur les nouvelles licences et les déploiements.

10.1.1 Déplacement et autres options du spectre

126. Dans la Consultation, ISDE a examiné deux options possibles pour répondre à l’utilisation future de la bande de 3 650 à 3 700 MHz par des titulaires de licence du SLBSF. L’option 1 permettrait aux titulaires de licence du SLBSF de rester dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz, en se conformant toutefois à de nouvelles règles techniques qui correspondraient au nouveau plan de répartition de la bande et qui exigeraient des mesures pour améliorer la coexistence avec la nouvelle utilisation flexible. L’option 2 déplacerait les titulaires de licence du SLBSF de la bande de 3 650 à 3 700 MHz, tout en instaurant un nouveau processus de délivrance de licences pour l’utilisation partagée dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz. ISDE a proposé l’option 2, qui optimiserait la bande de 3 800 MHz pour l’utilisation flexible, tout en donnant aux FSISF une façon d’accéder à une plus grande quantité de spectre de rechange.

Résumé des commentaires

127. Déplacement de la bande de 3 650 à 3 700 MHz : CCSA était en faveur de l’option 1. Cogeco, Dynamic Spectrum Alliance, Federated Wireless, Iristel et TekSavvy ont exprimé leur préférence pour l’option 1 et proposé d’élargir la désignation actuelle du SLBSF de 30 MHz à 3 650 à 3730 MHz, sous forme de spectre partagé, conformément aux bandes déjà prises en charge par la plupart de l’équipement du SLBSF existant. Ecotel était également en faveur de l’option 1 et suggérait d’ajouter 100 MHz à la bande existante du SLBSF afin de permettre au total 150 MHz pour l’utilisation du SLBSF de la bande de 3 650 à 3 800 MHz. Dans sa réponse aux commentaires, CanWISP appuyait la proposition d’Ecotel.

128. Bell, Québecor, SaskTel, Rogers, TELUS et Xplornet appuyaient l’option 2 pour maximiser la possibilité de déploiement contigu dans toute la bande de 3 450 à 3 900 MHz pour appuyer les services 5G. Ces entreprises ont indiqué que des blocs contigus de spectre de 100 MHz sont une option optimale pour permettre des déploiements efficaces des technologies 5G. Xplornet a précisé qu’en interrompant la bande de 3 450 à 3 900 MHz en maintenant la bande du SLBSF dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz, les titulaires de licences d’utilisation flexible seront moins en mesure d’obtenir du spectre contigu pour appuyer les déploiements de technologies 5G. SaskTel a indiqué que le déplacement des titulaires de licence du SLBSF offrirait également plus de spectre aux titulaires actuels de licence du SLBSF qui fournissent des services Internet sans fil, afin de répondre à l’objectif national du CRTC de 50/10 Mbps. En outre, Bell a indiqué qu’en permettant la contiguïté du spectre entre les bandes de 3 500 MHz et de 3 800 MHz, l’utilisation du spectre sera optimisée, puisque les titulaires de licence d’utilisation flexible n’auraient pas besoin d’intégrer deux ensembles de spécifications techniques entre les bandes de 3 500 MHz et 3 800 MHz.

129. Eastlink s’opposait à l’option 2, affirmant que cette option nécessiterait un remplacement complet de l’équipement ou l’interruption du service. Intelsat n’était pas d’accord avec l’option 2 et proposait que le SLBSF soit réattribué à la bande de 3 450 à 3 530 MHz. Redline Communications Group Inc s’opposait à l’option 2 en raison de l’écosystème d’équipement restreint.

130. Processus de délivrance de licences pour le spectre partagé dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz : Canadian Communication Systems Alliance, Cogeco, Dynamic Spectrum Alliance, Québecor, le CCCR, la Municipalité régionale de Durham, SaskTel, TekSavvy, TELUS et Xplornet appuyaient tous la proposition d’ISDE visant à désigner 80 MHz de spectre partagé dans le cadre d’une consultation future sur la délivrance de licences. Ils ont fait remarquer que le spectre supplémentaire permettrait aux FSISF de continuer d’élargir leurs déploiements et les aiderait à atteindre les niveaux de service ciblés du CRTC. Toutefois, dans leurs soumissions, de nombreux répondants ont également fourni des propositions de rechange.

131. TELUS appuyait la proposition visant à désigner la bande de 3 900 à 3 980 MHz en vue d’une utilisation partagée, mais elle était d’avis que cette démarche devrait s’appliquer uniquement dans les régions rurales et éloignées où la majorité des exploitants du SLBSF fournissent actuellement des services et proposait que le spectre soit mis aux enchères dans les régions urbaines. Xplornet a indiqué que si du spectre supplémentaire était réattribué aux fins d’une utilisation flexible au-dessus de 4 000 MHz dans l’avenir, la bande de garde de 20 MHz devrait être intégrée aux fins d’une utilisation partagée, accordant aux exploitants du SLBSF l’accès à 100 MHz de spectre.

132. En plus de Xplornet, Advanced Interactive Canada Inc., BCBA, CCSA, CanWISP, Ecotel, Federated Wireless, Iristel, PSBN Innovation Alliance, Redline Communication Group et SpeedFi Inc ont également exprimé leur préférence pour l’accès à du spectre supplémentaire. Ces entreprises proposaient diverses quantités de spectre dans différentes bandes qui pourraient être désignées pour utilisation partagée. Certaines ont suggéré de tirer parti d’autres modèles de partage pour optimiser l’utilisation du spectre et accorder l’accès à autant de spectre que possible à autant d’utilisateurs que possible.

133. SpeedFi Inc a indiqué qu’elle aurait besoin d’au moins 100 MHz afin de répondre à l’objectif de 50/10 Mbps. BCBA et Iristel ont également proposé de permettre 130 MHz de spectre pour les exploitants du SLBSF dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz, tout en accordant l’accès à la bande de 3 400 à 3 450 MHz. CanWISP a exprimé la nécessité de spectre supplémentaire pour répondre à la demande grandissante des consommateurs à l’égard des services Internet et a indiqué que 80 MHz serait la quantité minimum de spectre requise. CanWISP encourageait ISDE à envisager la possibilité de rendre une plus grande quantité de spectre disponible dans la bande de 3 400 à 3 450 MHz, et de 3 980 à 4 195 MHz pour l’utilisation partagée, en soulignant que c’est ce qui a été fait par d’autres administrations.

134. Certains répondants appuyaient la mise à disposition de toute la bande de 3 800 MHz à des fins d’utilisation partagée. En revanche, Advanced Interactive Canada Inc. proposait que les exploitants de SLBSF aient accès à la bande de 3 650 à 3 980 MHz au complet, ou du moins 230 MHz de spectre dans la bande de 3 750 à 3 980 MHz. Federated Wireless, PSBN Innovation Alliance et Redline Communication Group Inc proposaient d’instaurer une approche partagée de délivrance de licences dans toute la bande de 3 650 à 3 980 MHz au moyen d’une approche d’accès par niveaux, à l’instar du Citizen Broadband Radio Service (CBRS) de la FCC aux États-Unis. Ces entreprises ont indiqué qu’en adoptant ce type de modèle d’accès dans toute la bande de 3 800 MHz, les utilisateurs secondaires bénéficieraient d’un accès efficace à du spectre supplémentaire qui pourrait servir dans les régions non desservies ou sous-desservies ou selon les priorités en situation d’urgence.

135. En revanche, Bell et Rogers estimaient que le bloc proposé de 80 MHz n’était pas nécessaire pour ces exploitants et que le bloc actuel de 50 MHz était suffisant. Rogers a indiqué que compte tenu des options du spectre sans licence et sous licence limitée disponibles si les exploitants du SLBSF étaient déplacés, tout indique qu’ils ne devraient pas avoir besoin de plus de 50 MHz.

Discussion

136. ISDE estime que le déplacement des exploitants du SLBSF et la désignation du bloc de 80 MHz dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz aux fins d’une utilisation partagée offriraient une stabilité à long terme dans toute la bande de 3 450 à 3 980 MHz, ce qui optimiserait l’utilisation du spectre pour les applications 5G futures et d’autres cas d’utilisation, y compris l’accès à Internet sans fil. Un nouveau processus de délivrance de licences peut être établi pour donner accès au spectre dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz sans trop d’obstacles à l’entrée.

137. Compte tenu du nouvel écosystème de l’équipement 5G dans cette bande, la prestation d’un libre accès au spectre à partir de la bande de 3 450 à 3 980 MHz appuiera l’objectif stratégique d’ISDE d’encourager l’investissement et l’évolution des réseaux sans fil en permettant le développement de réseaux et de technologies 5G de haute qualité.

138. De plus, si le SLBSF demeure dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz, la coordination avec les systèmes d’utilisation flexible dans les bandes adjacentes pourrait être difficile. ISDE estime que des contraintes techniques ou opérationnelles supplémentaires seraient requises (p. ex. des bandes de garde) aux limites de la bande de 3 650 à 3 700 MHz pour réduire au minimum la possibilité de brouillage entre les  systèmes d’utilisation flexible dans les bandes adjacentes et les systèmes dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz. Les exploitants du SLBSF pourraient engager des frais supplémentaires en demeurant dans cette bande, puisqu’ils pourraient devoir installer de l’équipement supplémentaire dans leurs systèmes existants pour répondre à de telles contraintes. Si les activités du SLBSF demeuraient, ces contraintes supplémentaires réduiraient la quantité de spectre disponible pour la bande de 3 650 à 3 700 MHz et les blocs adjacents inférieurs à 3 650 MHz et supérieurs à 3 700 MHz.

139. Compte tenu du processus actuel de délivrance de licences sans trop d’obstacles et de l’absence de droits de licence, ISDE reconnaît l’importance de la bande du SLBSF pour les FSISF pour la prestation d’accès fixe sans fil à large bande dans les régions rurales et éloignées, et d’autres titulaires de licence pour des services comme la lecture automatique de compteur et la vidéosurveillance. ISDE vise à soutenir le rôle continu des FSISF dans la prestation de la connectivité à large bande à haute vitesse pour la population canadienne dans les régions rurales, surtout que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes s’attendent maintenant à un accès Internet à large bande atteignant des vitesses de téléchargement d’au moins 50 Mbps et de téléversement d’au moins 10 Mbps (50/10 Mbps), selon La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité. Étant donné que la bande adjacente inférieure (de 3 450 à 3 650 MHz) a été réattribuée et qu’on a proposé la réattribution de la bande adjacente supérieure (de 3 700 à 4 000 MHz), c’est un moment opportun pour envisager des solutions à long terme qui optimisent l’utilisation de la bande, tout en tenant compte des besoins en spectre des FSISF qui offrent des services de haute qualité à la population canadienne.

140. Conformément aux règles actuelles, il n’y a pas de limite quant au nombre de licences du SLBSF pouvant être délivrées pour le même spectre et la même région géographique. Les stations du SLBSF existantes sont déployées dans des régions urbaines, rurales et éloignées de différentes densités, la couverture se recoupant souvent. La délivrance de licences se fait selon le principe du spectre à partager, offert à tous. Bien que cette démarche ait réduit les obstacles à l’entrée, ISDE reconnaît qu’il y a eu certaines difficultés (p. ex. la coordination entre les titulaires de licence et une disponibilité limitée du spectre) dans la bande du SLBSF en raison de ces procédures de délivrance de licences. ISDE estime que compte tenu du processus actuel de délivrance de licences et de l’utilisation continue d’équipement désuet par certains titulaires de licence, ces problèmes persisteront et pourraient même s’aggraver à mesure que les exploitants développent leurs systèmes et/ou déploient de nouveaux sites dotés de technologies LTE ou 5G plus modernes. Cette évolution devrait intensifier les difficultés de la coordination entre les utilisateurs, puisque l’environnement de radiofréquence existant pourrait devenir achalandé et créer des problèmes de coordination potentiels qui pourraient nécessiter des changements et contraindre les titulaires de licence de la même région à mettre à niveau leur équipement en même temps pour maintenir leurs services.

141. Selon les règles existantes sur le partage et aux scénarios de déploiement, les exploitants du SLBSF pourraient avoir du mal à atteindre les objectifs de vitesse annoncés par le CRTC (au moins 50/10 Mbps pour les ménages et les entreprises du Canada). À l’heure actuelle, de nombreux exploitants du SLBSF ne sont pas en mesure d’utiliser le bloc complet de 50 MHz, puisqu’ils doivent coexister avec d’autres activités du SLBSF. La désignation de la bande de 3 900 à 3 980 MHz pour l’utilisation partagée fournirait du spectre supplémentaire à des fins d’utilisation flexible, tandis que la mise à profit des nouveaux écosystèmes d’équipement pour la technologie 5G NR augmenterait la capacité d’offrir un service amélioré. Cette démarche multiplierait les possibilités pour les exploitants existants (p. ex. les FSISF et les services publics) ou les nouveaux exploitants en vue de déployer des systèmes dans des régions rurales et éloignées qui permettraient des vitesses accrues, compte tenu des grands blocs de spectre qui seraient disponibles dans le cadre d’un nouveau processus de délivrance de licences. De plus, ISDE estime que la stabilité à long terme dans toute la bande de 3 450 à 3 980 MHz et l’utilisation optimale du spectre pour les applications 5G futures nécessiteraient l’accès à un écosystème d’équipement normalisé dans toute la bande.

142. ISDE avait mis à disposition d’autres bandes pour aider les exploitants du SLBSF à atteindre l’objectif de 50/10 Mbps, y compris les bandes existantes sans licence ou sous licence simplifiée sans trop d’obstacles de réglementation, ce qui pourrait faciliter la livraison d’applications semblables à celles de la bande actuelle du SLBSF, en plus des bandes de 3 500 MHz à 3 800 MHz. Les titulaires de licence du SLBSF pourraient également choisir d’autres bandes qui sont disponibles ou qui pourraient le devenir prochainement. Par exemple, des dispositifs RLAN extérieurs de haute puissance sont autorisés dans la bande de 5 150 à 5 250 MHz, qui est accessible sous licence simplifiée, et l’accès à des chaînes de télé inutilisées est offert sans licence au moyen de dispositifs d’espaces blancs. RED Technologies ayant été désignée comme administratrice de base de données sur les espaces blancs lors d’une annonce en février 2021 et l’équipement étant maintenant certifié pour l’utilisation au Canada en vertu du Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-222, Dispositifs d’espaces blancs (DEB), les titulaires actuels de licence de SLBSF ont accès à une grande quantité de spectre à bande basse sans licence comme solution viable pour augmenter leur couverture. De plus, ISDE a récemment publié le document SMSE-006-21, Décision sur le cadre technique et politique concernant l’utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz, qui rend la bande disponible à des fins d’utilisation sans licence.

143. En ce qui concerne la bande de 3 400 à 3 450 MHz, ISDE a conclu dans sa Décision sur l’examen de la bande de 3 500 MHz pour permettre une utilisation flexible et décisions préliminaires sur les changements à apporter à la bande de 3 800 MHz, qu’il allait continuer de surveiller et d’étudier cette bande pour évaluer son utilisation potentielle à l’avenir pour d’autres services. Puisqu’il n’y a pas eu de changement à l’utilisation au Canada ou aux États-Unis de la bande par les radars aéronautiques et maritimes, ISDE n’apportera pas de changement à la bande de 3 400 à 3 450 MHz pour l’instant, et toute modification à l’utilisation de la bande sera assujettie à une consultation future.

144. Selon ce qui précède, ISDE adopte la proposition visant à déplacer les titulaires actuels de licence du SLBSF de la bande de 3 650 à 3 700 MHz et à désigner la bande de 3 900 à 3 980 MHz à des fins d’utilisation partagée lorsqu’un nouveau processus de délivrance de licences sera entrepris dans le cadre d’une consultation future. Des détails sur le calendrier du déplacement se trouvent dans la section qui suit.

Décisions
D15
Les titulaires actuels de licence du SLBSF dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz seront déplacés, sous réserve du plan de transition indiqué à la section 10.1.2.
D16
De plus, ISDE désignera 80 MHz de spectre à des fins d’utilisation partagée dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Le cadre de délivrance de licences pour la bande de 3 900 à 3 980 MHz sera élaboré dans le cadre d’une consultation future.

10.1.2 Plan de transition et protection en vigueur

145. Dans le cadre de la proposition de déplacer les titulaires de licences du SLBSF de la bande 3 650 à 3 700 MHz, ISDE a proposé une date limite de transition pour les titulaires de licences du SLBSF, soit décembre 2023 dans les zones de niveau urbain et décembre 2025 dans toutes les autres zones. ISDE avait proposé que les 24 zones de service de niveau 4 décrites à l’annexe D de la Consultation qui comprennent un grand centre de population, comme il est défini dans le Recensement de la population de 2016 de Statistique Canada, soient considérées comme des zones urbaines.

Résumé des commentaires

146. Cogeco, Québecor, SaskTel et Shaw ont appuyé les dates limites fixes proposées, tandis que Mobilexchange et le Service de police de Toronto ont exprimé leur approbation de la date limite de 2023 pour les zones urbaines, mais n’ont pas fait de commentaire sur la date limite pour les zones rurales.

147. Bell, Rogers et TELUS ont indiqué que les délais proposés étaient trop longs, en particulier dans les zones urbaines, et ont exprimé des inquiétudes quant aux répercussions sur le déploiement de l’utilisation flexible dans la bande adjacente de 3 500 MHz. Ces entreprises ont indiqué que la date limite de transition de décembre 2023 devrait s’appliquer aux zones urbaines et rurales. Bell est d’avis qu’il est essentiel de fournir un accès en temps opportun au spectre de l’utilisation flexible afin de faciliter l’introduction des technologies 5G au Canada. Rogers est d’avis que les zones urbaines sont celles où le déploiement des technologies 5G se fera en premier et où les besoins en matière de capacité seront les plus importants. TELUS a également proposé un avis de déplacement d’un an pour toutes les activités du SLBSF en milieu urbain, conformément aux politiques de déplacement précédentes pour les zones urbaines.

148. Iristel a indiqué que les délais proposés n’étaient pas réalistes compte tenu des retards d’ISDE à rendre disponible du spectre prioritaire, comme le retard de la mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz. Elle a également laissé entendre que le risque de déplacer les titulaires de licences du SLBSF avant que les nouveaux titulaires de licences d’utilisation flexible soient prêts à utiliser le spectre nuirait aux FSISF. Iristel a proposé qu’ISDE ne procède à la transition qu’aux endroits et aux moments où c’est nécessaire et possible. De même, BCBA a proposé qu’au-delà des principales zones urbaines de niveau 5, le déplacement soit exigé en fonction des besoins, et seulement après cinq ans à compter de la date à laquelle la nouvelle bande est disponible pour la délivrance de licences. 

149. CCSA, CanWISP, la Municipalité régionale de Durham, TekSavvy et Xplornet se sont opposés aux délais de transition proposés, affirmant qu’il serait impossible de mettre en œuvre le déplacement des licences du SLBSF dans les délais proposés. Elles se sont également inquiétées de l’absence d’un écosystème commercial accessible et du coût associé au remplacement de leur équipement dans ce délai. CCSA, CanWISP et TekSavvy ont souligné que leur capacité à servir les clients ruraux serait compromise si une période de transition de trois ans était adoptée, tandis que la Municipalité régionale de Durham a indiqué qu’elle ne serait pas en mesure d’effectuer la transition d’ici 2023 dans la zone de service urbaine où elle exerce ses activités. Elles ont mentionné qu’un délai minimum de cinq ans serait nécessaire pour la transition. Elles craignent que l’équipement approprié pour fonctionner avec la bande partagée ne soit pas accessible avant 2023, et que le nouvel équipement soit proposé à un prix élevé, ce qui entraînerait des difficultés supplémentaires pour les petits exploitants dans toutes les régions. Xplornet était également favorable à une période de transition de quatre à cinq ans et a indiqué qu’un même délai de transition devrait être appliqué aux zones urbaines et rurales.

150. Bien que PSBN Innovation Alliance et Telesat s’en remettent à l’avis des exploitants concernés, elles craignent que le délai proposé soit trop court pour être réalisable.

Discussion

151. ISDE reconnaît qu’un grand nombre de nouveaux titulaires de licences d’un service d’utilisation flexible souhaiteront lancer leurs services mobiles dans les plus brefs délais, les premiers déploiements devant avoir lieu dans les grands centres urbains. ISDE relève que certains titulaires de licences du SLBSF, principalement les petits exploitants en région rurale et éloignée, peuvent être en butte à des difficultés au moment de passer aux nouvelles fréquences en vertu d’un nouveau plan d’attribution des bandes de fréquences. Dans le but de combler les besoins des titulaires de licences du SLBSF en région rurale et ceux des nouveaux titulaires de licences de services d’utilisation flexible souhaitant déployer un service 5G, ISDE est d’avis qu’une période et un calendrier de transition doivent permettre de passer de façon accélérée aux nouvelles technologies en zones urbaines, la période de transition devant être de plus longue durée en région rurale.

152. ISDE est également d’avis que le processus et le calendrier de transition doivent réduire au minimum les perturbations potentielles des services existants et offrir plus de temps aux titulaires de licences en région rurale pour continuer de fonctionner selon les normes techniques et d’exploitation courantes, parallèlement à la planification d’une migration vers la bande de 3 900 à 3 980 MHz, ou d’opter pour d’autres solutions. Par conséquent, ISDE met en œuvre un plan de transition qui permettra un déploiement opportun de services 5G dans les zones urbaines tout en offrant plus de temps aux usagers des régions rurales pour adapter leurs systèmes existants.

153. Pour certaines bandes de fréquences, comme celle de 3 500 MHz et les bandes de fréquences du SSFE, ISDE a mis au point des plans de transition selon le principe de « quand et où la situation l’exige ». ISDE estime que la mise en application de ce principe chez les titulaires actuels de licences du SLBSF serait peu pratique. Étant donné qu’il y a un grand nombre de titulaires de licences et de nombreuses installations, et que plusieurs installations ont une couverture qui chevauche celle d’autres installations, le partage des fréquences entre le SLBSF en exploitation et un futur service d’utilisation flexible sera difficile dans l’ensemble de la bande de 3 450 à 3 980 MHz. Lorsque des titulaires détiennent des licences qui se chevauchent dans une région et que ces titulaires ont une licence pour la même portion de 50 MHz, l’adoption du principe de « quand et où la situation l’exige » signifierait que la transition serait souvent amorcée dans l’ensemble du niveau si un futur titulaire de licence d’utilisation flexible souhaitait déployer des services. En vertu du principe de « quand et où la situation l’exige », ISDE imposerait normalement une période de préavis de six mois à un an. Toutefois, ISDE estime que cette façon de procéder pourrait se révéler coûteuse pour les titulaires de licences existants et futurs, sachant qu’il leur faudrait gérer et créer un modèle d’affaires incertain. En l’occurrence, ISDE est d’avis qu’une date fixe de déplacement correspond aux besoins des usagers en régions urbaines et rurales. Elle offrirait aux titulaires de licences actuels un degré de certitude, leur permettant de prendre les dispositions voulues pour migrer vers d’autres bandes de fréquences ou de présenter une demande en vertu du nouveau processus de délivrance de licences proposé.

154. Dans la Consultation, ISDE a initialement proposé que les zones urbaines soient définies comme les 24 zones de service de niveau 4 décrites à l’annexe D de la Consultation, qui comprennent un grand centre de population, comme il est défini dans le Recensement de la population de 2016 de Statistique Canada. Après une analyse plus approfondie des activités du SLBSF actuelles, ISDE est d’avis que cette proposition nuirait aux services offerts aux Canadiens, en particulier les Canadiens des régions rurales qui vivent près des centres urbains, étant donné le nombre élevé de déploiements dans ces zones. En conséquence, ISDE choisit de définir les zones urbaines, aux fins de la transition au SLBSF, comme toutes les zones de service métropolitaines et urbaines du niveau 5 indiquées à l’annexe D.

155. Dans le but d’offrir un accès rapide au spectre des services d’utilisation flexible, de faciliter l’introduction des technologies 5G au Canada et d’accommoder les exploitations actuelles du SLBSF des régions rurales, ISDE utilisera un processus de transition fondé sur les zones du niveau 5 pour toutes les zones de licence actuelles du SLBSF. En conséquence, ISDE adopte les délais suivants pour le déplacement de tous les titulaires de licence de SLBSF :

  • Les exploitations du SLBSF dans toutes les zones de service métropolitaines et urbaines du niveau 5 seront déplacées d’ici le 31 mars 2025.
  • Les exploitations du SLBSF dans toutes les zones de service rurales et éloignées de niveau 5 seront déplacées d’ici le 31 mars 2027.

156. Afin d’atteindre les objectifs de la politique fixés pour cette bande, décrits à la section 3, ISDE est d’avis que le calendrier de déplacement proposé établirait un juste équilibre entre le développement de la 5G en zones urbaines, où le déploiement des technologies 5G devrait d’abord survenir, et une période de transition plus longue susceptible de s’imposer pour les titulaires de licences d’un service à large bande sans fil offrant leurs services dans des régions rurales et éloignées. Un délai supplémentaire permettra également aux titulaires de licence du SLBSF, qui choisissent de passer à la bande de 3 900 à 3 980 MHz, de profiter de l’écosystème d’équipement prévu qui se développe aux États-Unis et sur d’autres marchés internationaux.

157. Il convient de noter que des accords mutuels entre les nouveaux titulaires de licences de service flexible et les titulaires d’une licence du SLBSF pourraient être conclus en regard d’un autre calendrier de déplacement préalable mutuellement convenu.

158. Avant les dates limites de déplacement applicables, les stations du SLBSF peuvent continuer à fonctionner selon leurs paramètres techniques et d’exploitation usuels. En outre, les nouvelles stations ou les modifications apportées aux stations du SLBSF existantes doivent faire l’objet d’une coordination réussie avec tous les systèmes d’utilisation flexible déployés au-dessous de 3 650 MHz. Les exigences de coordination du SLBSF prévues par le PNRH-303,65 seront donc mises à jour en conséquence.  Les nouvelles stations d’utilisation flexible au-dessous de 3 650 MHz devront continuer à satisfaire aux exigences de coordination du PNRH-520 jusqu’aux dates limites de déplacement applicables.

159. Avant les dates limites de déplacement applicables, les titulaires de licences de service flexible seront autorisés à fonctionner dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz, mais ils sont tenus de protéger contre le brouillage les stations du SLBSF existantes, nouvelles ou modifiées. Cela signifie que les stations d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz doivent protéger contre le brouillage les stations du SLBSF situées dans les zones de service métropolitaines ou urbaines du niveau 5 jusqu’au 31 mars 2025, et les stations du SLBSF situées dans toutes les autres zones jusqu’au 31 mars 2027.

160. En outre, les exploitations d’utilisation flexible au-dessus de 3 700 MHz doivent protéger contre le brouillage les stations du SLBSF existantes, nouvelles ou modifiées jusqu’aux dates limites de déplacement applicables. Les stations de SLBSF seront protégées des stations d’utilisation flexible au-dessus de 3 700 MHz dans les zones de service métropolitaines et urbaines du niveau 5 jusqu’au 31 mars 2025, et dans toutes les autres zones jusqu’au 31 mars 2027.

161. Les détails techniques, comme les seuils de densité de puissance surfacique visant à protéger les systèmes du SLBSF des systèmes d’utilisation flexible exploités dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz, seront inclus dans un futur manuel de transition de la bande de 3 800 MHz.

162. ISDE note que les licences du SLBSF sont délivrées en fonction des zones de service de niveau 4, et qu’à ce titre, les licences du SLBSF qui comprennent une combinaison de zones de service métropolitaines, urbaines, rurales et/ou éloignées de niveau 5 seront maintenues jusqu’à la date limite de déplacement pertinente, sous réserve du respect des dates limites de déplacement pour chaque zone de niveau 5 dans la zone de licence. Quand toutes les zones de service de niveau 5 qui comprennent une zone de niveau 4 auront dépassé leur date limite de déplacement, toutes les licences du SLBSF existantes délivrées pour ce niveau ne seront pas renouvelées. Tous les titulaires de licences de SLBSF ayant des licences dans des zones de niveau 4 comprenant une zone métropolitaine ou urbaine de niveau 5, comme indiqué à l’annexe D, devront cesser leur exploitation dans ces zones métropolitaines et urbaines de niveau 5 d’ici le 31 mars 2025. Les titulaires de licence peuvent continuer d’exploiter les zones visées par la licence à l’extérieur des zones métropolitaines et urbaines de niveau 5 jusqu’au 31 mars 2027. Quand toutes les zones de service auront dépassé leur date limite de déplacement, les licences du SLBSF existantes délivrées pour ce niveau ne seront pas renouvelées.

Décision
D17

ISDE adopte une date limite de déplacement du 31 mars 2025 pour les exploitations du SLBSF dans toutes les zones de service métropolitaines et urbaines de niveau 5, définies à l’annexe D, et du 31 mars 2027 pour les zones de service rurales et éloignées de niveau 5.

Avant les dates limites de déplacement, les exploitations de SLBSF existantes, nouvelles et/ou modifiées seront protégées contre le brouillage des exploitations d’utilisation flexible dans la bande 3 650 à 3 700 MHz, et des exploitations d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

Avant les dates limites de déplacement, les titulaires de licences d’utilisation flexible dans toutes les zones qui exploitent la bande de 3 450 à 3 650 MHz et les titulaires de licences de SLBSF dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz devront se coordonner avant le déploiement de toute station d’utilisation flexible ou du SLBSF nouvelle ou modifiée (là où c’est autorisé conformément à la section 10.1.3).

Après les délais de déplacement applicables, les exploitations du SLBSF ne seront plus autorisées dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz et devront cesser leurs activités.

Les conditions actuelles des licences du SLBSF seront modifiées pour refléter les résultats de cette décision.

10.1.3 Modifications du moratoire sur les nouvelles licences et nouveaux déploiements du SLBSF et modification des renseignements techniques sur les stations existantes

163. Dans le cadre de la Consultation, ISDE a décrété un moratoire sur la délivrance de nouvelles licences et l’autorisation de nouveaux déploiements dans les 24 zones de service de niveau 4 comprenant un grand centre de population. ISDE a également lancé une consultation visant à déterminer si le moratoire sur les autorisations de nouvelles licences du SLBSF et de nouveaux déploiements de stations du SLBSF pour les titulaires de licences existants devait être étendu à des zones supplémentaires en plus des 24 zones de service de niveau 4 proposées.

Résumé des commentaires

164. Bell, Rogers et TELUS étaient favorables à l’élargissement du moratoire aux zones de service à l’extérieur des 24 zones de niveau 4 décrites dans la consultation, TELUS faisant remarquer qu’un moratoire est nécessaire pour permettre le lancement des plans de transition dans la bande et à l’extérieur de celle-ci, et pour donner une certitude aux titulaires de licence potentiels qui présentent des offres aux enchères quant au grèvement potentiel. PSBN Innovation Alliance et Shaw étaient également favorables à l’élargissement du moratoire.

165. Advanced Interactive Canada Inc. a indiqué que le moratoire devrait être maintenu jusqu’à ce que toutes les stations du SLBSF soient répertoriées dans la base de données SGS d’ISDE, avec tous les détails techniques permettant l’analyse et la coordination du brouillage. Québécor était aussi contre l’élargissement du moratoire.

166. Iristel et Cogeco ont indiqué être favorables à un moratoire sur les nouvelles licences, mais ont déclaré que les titulaires de licences existants devraient être autorisés à continuer de déployer de nouveaux équipements et à élargir leurs services existants.

167. BCBA a indiqué que le moratoire devrait être limité uniquement aux zones de service urbaines de niveau 5.

168. CanWISP, Ecotel, TekSavvy, Xplornet et Rural Municipalities of Alberta sont défavorables au moratoire, Xplornet et Rural Municipalities of Alberta affirmant qu’un moratoire va à l’encontre du CPCS et des cibles de vitesse de 50/10 Mbps du CRTC.

169. Mobilexchange et le Service de police de Toronto ont déclaré qu’ISDE devait se concentrer sur les zones métropolitaines de Vancouver, de Toronto et de Montréal.

Discussion

170. Par ce moratoire, ISDE entendait empêcher les déploiements de nouveaux titulaires de licence du SLBSF et d’autres déploiements des titulaires actuels de licence du SLBSF dans les zones urbaines, où l’on s’attend à ce que les nouveaux titulaires de licences de service flexible se déploient en premier. Le moratoire a permis aux titulaires actuels de licences du SLBSF de continuer leur exploitation dans les zones urbaines, tout en permettant à ceux des zones rurales de continuer d’étendre leurs services aux Canadiens des zones rurales.

171. Les licences du SLBSF étant délivrées en fonction des zones de service de niveau 4, le moratoire a été initialement appliqué en utilisant ces zones. Cependant, en s’appuyant sur les commentaires reçus et afin de trouver un équilibre entre le déploiement en temps utile des nouveaux services d’utilisation flexible et l’importance de la connectivité à large bande en milieu rural, ISDE a estimé que la définition des zones urbaines devrait être révisée pour permettre aux exploitations du SLBSF dans les zones rurales, en dehors des centres urbains, de continuer à fournir des services aux Canadiens. Ainsi, le moratoire est révisé pour être basé sur les zones de service de niveau 5, tel qu’il est décrit ci-dessous.

172. À compter de la date de cette Décision, ISDE annule le moratoire temporaire, Décision 1 de la Consultation, et les règles de moratoire et de déploiement suivantes s’appliqueront à tous les titulaires de licence du SLBSF actuels et potentiels :

  • Délivrance de nouvelles licences : Aucune nouvelle licence ne sera délivrée dans les zones de service de niveau 4 suivantes : 4‑051 Montréal, 4‑077 Toronto et 4‑152 Vancouver. ISDE pourrait continuer de délivrer de nouvelles licences dans toutes les autres zones de niveau 4 jusqu’à la date limite de déplacement applicable, conformément aux règles de déploiement décrites ci-dessous.
  • Déploiement de stations par des titulaires dans des zones spécifiques : Dans les zones métropolitaines et urbaines de niveau 5, énumérées au tableau E1 de l’annexe E, les titulaires de licences du SLBSF seront limités à l’exploitation des stations du SLBSF existantes qui ont été téléversées dans le Système de gestion du spectre (SGS) d’ISDE à partir de la clôture de la période d’enregistrement des stations du SLBSF indiquée dans la Consultation (avant le 25 décembre 2020).
  • Dans les zones de niveau 5 énumérées au tableau E2 de l’annexe E, les titulaires de licences actuels du SLBSF, de même que les nouveaux, qui ont fait une demande d’utilisation du spectre du SLBSF dans ces zones correspondantes, et ce, avant la publication de la présente Décision, pourraient déployer et exploiter des stations existantes et nouvelles conformément à leurs licences. Cela permettra aux titulaires, auteurs de plans de déploiement faits dans les règles de l’art et élaborés avant la publication de la présente Décision, de poursuivre leur activité dans ces zones de population de taille moyenne.
  • Les titulaires de licences du SLBSF qui auront présenté des demandes après la publication de la présente Décision ne seront pas autorisés à déployer de nouvelles stations dans les zones urbaines de niveau 5 énumérées au tableau E1 ou au tableau E2 de l’annexe E.
  • Tous les titulaires de licences actuels du SLBSF, de même que les nouveaux, peuvent déployer et exploiter des stations existantes et nouvelles dans toutes les zones rurales et éloignées de niveau 5, conformément à leurs licences.

173. Les titulaires de licences du SLBSF peuvent exploiter des stations nouvelles ou existantes conformément aux paramètres techniques qu’ils ont fournis auprès d’ISDE en ce qui concerne cette station.  Un titulaire de licence peut exploiter une station existante en utilisant des paramètres techniques modifiés à condition qu’il signale ces nouveaux paramètres auprès d’ISDE avant d’effectuer tout changement opérationnel. Ces stations du SLBSF modifiées, et toute nouvelle station du SLBSF lorsqu’elle est autorisée, doivent être coordonnées avec les systèmes d’utilisation flexible déployés dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, et les autres stations du SLBSF. De plus, les exploitants de ces stations modifiées et/ou nouvelles du SLBSF doivent informer les exploitants de stations terriennes du SFS autorisées conformément aux dispositions de la section 10.3.

174. Tous les titulaires de licences du SLBSF sont soumis au processus de déplacement décrit à la section 10.1.2. C’est pourquoi ISDE encourage les titulaires de licence à envisager d’autres options de spectre pour les déploiements à long terme.

175. Diverses mesures de conformité et de mise en application seront prises si un titulaire de licence déploie une station qui ne respecte pas les stipulations décrites dans la présente Décision. Ces mesures peuvent comprendre des sanctions administratives pécuniaires, des actions judiciaires, des révocations de la licence, des suspensions et autres.

176. Il est essentiel de connaître les coordonnées exactes de l’emplacement d’une station du SLBSF pour coordonner les interactions entre les usagers de la bande et protéger le titulaire de licence du SLBSF contre le brouillage nuisible au cours des périodes de transition. Pour que les déploiements en cours dans toutes les zones de service puissent continuer et soient protégés dans l’avenir, les titulaires de licences doivent avoir communiqué à ISDE les données à jour sur leurs installations, comme l’exigent les conditions de délivrance de leur licence et tel qu’il est énoncé dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres.

177. Plus précisément, ISDE a demandé que les titulaires de licences du SLBSF fournissent leurs données sur le déploiement de leur installation dans les 120 jours suivant la publication de la Consultation, afin de s’assurer que les déploiements existants ne soient pas considérés comme de nouveaux déploiements en vertu du moratoire. Cette période étant désormais close, seules les stations du SLBSF pour lesquelles l’information sur l’emplacement a déjà été enregistrée par ISDE seront considérées comme des stations existantes. Toute autre station sera considérée comme une nouvelle station aux fins de la présente Décision. À compter de la date de cette Décision, les déploiements existants et les nouveaux déploiements autorisés en vertu du moratoire décrit ci-dessus seront protégés contre de nouvelles installations de service d’utilisation flexible, jusqu’à la date limite de déplacement indiquée à la section 10.1.2.

Décision
D18

À compter de la date de cette Décision, les règles de moratoire et de déploiement suivantes s’appliqueront à tous les titulaires de licence du SLBSF actuels et potentiels :

  • Aucune nouvelle licence ne sera délivrée dans les zones de service de niveau 4 suivantes : 4-051 Montréal, 4‑077 Toronto, et 4‑152 Vancouver. ISDE pourrait délivrer de nouvelles licences dans toutes les autres zones de niveau 4 jusqu’à la date limite de déplacement applicable, conformément aux règles de déploiement décrites ci-dessous.
  • Dans les zones métropolitaines et urbaines de niveau 5 énumérées au tableau E1 de l’annexe E de la présente Décision, les titulaires de licences du SLBSF seront limités à l’exploitation des stations existantes du SLBSF qui ont été téléversées dans le Système de gestion du spectre d’ISDE, et ce, avant le 25 décembre 2020.
  •  Dans les zones urbaines de niveau 5 énumérées au tableau E2 de l’annexe E, les titulaires de licences actuels du SLBSF, de même que les nouveaux, qui ont fait une demande d’utilisation du spectre du SLBSF dans ces zones correspondantes, et ce, avant la publication de la présente Décision, pourraient déployer et exploiter des stations existantes et nouvelles conformément à leurs licences.
  • Les titulaires de licences du SLBSF qui auront présenté des demandes après la publication de la présente Décision ne seront pas autorisés à déployer de nouvelles stations dans les zones urbaines de niveau 5 énumérées au tableau E1 ou au tableau E2 de l’annexe E conformément à leurs licences.
  • Tous les titulaires de licences actuels du SLBSF, de même que les nouveaux, peuvent déployer et exploiter des stations existantes et nouvelles dans toutes les zones rurales et éloignées de niveau 5, conformément à leurs licences.

Les titulaires de licences du SLBSF peuvent exploiter des stations nouvelles ou existantes conformément aux paramètres techniques qu’ils ont fournis à ISDE en ce qui concerne cette station.  Un titulaire de licence peut exploiter une station existante en utilisant des paramètres techniques modifiés à condition qu’il signale ces nouveaux paramètres à ISDE avant d’effectuer tout changement opérationnel. Ces stations du SLBSF modifiées, et toute nouvelle station du SLBSF lorsqu’elle est autorisée, doivent être coordonnées avec les systèmes d’utilisation flexible déployés dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, et les autres stations du SLBSF. De plus, les exploitants de ces stations modifiées et/ou de nouvelles stations du SLBSF doivent informer les exploitants de stations terriennes du SFS autorisées conformément aux dispositions de la section 10.3.

Ces décisions seront reflétées dans les conditions de licence modifiées des titulaires de licences du SLBSF.

10.1.4 Futur processus de délivrance de licences pour le spectre partagé de la bande de 3 900 à 3 980 MHz

178. ISDE a recueilli des commentaires préliminaires sur un futur processus de délivrance de licences pour le spectre partagé dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Plus précisément, les facteurs à l’étude comprenaient les types d’utilisation pour cette bande, le type de processus de délivrance de licences pour le spectre partagé, des mesures supplémentaires pour gérer l’accès à cette bande dans les régions à forte demande, des considérations techniques et la priorisation potentielle des titulaires actuels de licence du SLBSF.

Résumé des commentaires

179. Types de demandes envisagées : Bell a indiqué que la nouvelle bande de fréquences devrait être assujettie à une licence pour l’utilisation fixe seulement et s’opposait à la proposition visant à réattribuer le spectre à des fins d’utilisation flexible, en indiquant que les exploitants qui souhaitent fournir des services mobiles sans fil devraient le faire au moyen d’un spectre d’utilisation flexible exclusif ou d’ententes commerciales avec des exploitants de services sans fil mobiles dotés d’installations. CanWISP et TekSavvy étaient d’avis que le spectre devrait rester pour utilisation fixe, mais avec une option d’utilisation flexible future. TELUS appuyait la délivrance de licences à des fins d’utilisation flexible pour tout le spectre de bande moyenne. Cogeco a également indiqué sa préférence pour la mise à disposition du spectre aux fins d’une utilisation flexible, mais avec des services sans fil fixes limités aux zones de service rurales de niveau 4. Mobilexchange et le Service de police de Toronto estimaient que le spectre devrait être utilisé pour les applications mobiles et fixes.

180. PSBN Innovation Alliance envisageait plusieurs cas d’utilisation pour la nouvelle bande de fréquences, y compris les appels vidéo pour permettre aux services d’urgence de communiquer avec le public et l’utilisation d’indicateurs dans l’« Internet des objets » (IdO) sur une échelle évolutive.

181. Le CCCR reconnaissait que l’utilisation flexible pourrait être assujettie à une licence pour l’accès partagé afin de répondre aux besoins des exploitants de réseau mobile, des fournisseurs de services Internet sans fil et des secteurs verticaux. Redline Communications Group Inc était d’accord avec la liste de cas d’utilisation décrite par ISDE dans la Consultation, en particulier en ce qui concerne les réseaux privés et industriels. Rogers a déclaré que les futurs titulaires de licence du SLBSF ressembleront probablement à ceux d’aujourd’hui, essentiellement concentrés dans la connectivité à large bande dans les régions rurales et éloignées, où les analyses de rentabilisation pour les déploiements de réseau utilisant exclusivement du spectre sous licence pourraient être plus difficiles. Rogers a indiqué qu’il serait intéressant de créer des réseaux privés pour appuyer les secteurs verticaux ou les réseaux privés à large bande d’établissements ou d’entreprises. SaskTel et Xplornet ont indiqué que les nouveaux cas d’utilisation pour cette bande ne se limiteront pas aux systèmes d’accès sans fil fixes dans les régions rurales, mais qu’ils incluraient également les réseaux privés prenant en charge les secteurs verticaux comme les secteurs de l’exploitation minière, de l’agriculture et de la fabrication.

182. Type de processus de délivrance de licences pour le spectre partagé : BCBA, Ecotel, Mobilexchange, Québecor, Rogers, SaskTel et le Service de police de Toronto n’étaient pas en faveur d’un système de type CBRS.

183. Bell a exprimé son soutien pour l’approche actuelle du Système de gestion du spectre (SGS), fondée sur une base de données, qui selon Bell a facilité la coordination entre les titulaires de licence, dans la mesure où ISDE applique adéquatement sa bonne utilisation. TELUS a fait remarquer qu’un système de base de données dynamique n’existe pas pour la bande de 3 800 MHz et a donc recommandé qu’ISDE n’instaure pas ce type de mécanisme de partage. L’entreprise a plutôt recommandé une approche selon le principe du premier arrivé, premier servi, limitée à un maximum de deux titulaires de licence dans une région donnée. Xplornet était en faveur d’une approche coordonnée entre les titulaires de licence facilitée par l’utilisation d’une base de données, mais elle avertissait que selon le SGS actuel d’ISDE, des améliorations s’imposent pour permettre aux titulaires de licence de coordonner leurs activités.

184. CanWISP, le CCCR et TekSavvy étaient en faveur d’une approche axée sur une base de données centralisée semblable à celle adoptée par Ofcom (l’organisme de réglementation des communications du Royaume-Uni), où ISDE établirait des paramètres prédéfinis détaillés et préapprouverait les demandeurs.

185. CCSA, l’Association canadienne de l’électricité, Dynamic Spectrum Alliance, l’Association des chemins de fer du Canada, Redline Communications Group Inc et WInnForum étaient en faveur de la mise en œuvre d’un système d’attribution du spectre de type CBRS.

186. Iristel préférait maintenir le spectre du modèle actuel de délivrance de licences selon le principe du spectre à partager, offert à tous dans la nouvelle bande de fréquences. Federated Wireless a indiqué qu’elle préférait que les licences du spectre soient délivrées exclusivement aux entreprises de télécommunications mobiles existantes par un processus de licence simplifiée.

187. Gestion de l’accès dans les régions à forte demande : Bell, Rogers, TELUS et Cogeco ont toutes convenu que le spectre de 3 900 à 3 980 MHz dans les régions urbaines devrait faire l’objet d’un processus de délivrance de licences exclusives, élaboré dans le cadre d’une consultation future sur la délivrance de licences. Le CCCR a proposé que les régions à forte demande comme les grands centres métropolitains pourraient se voir délivrer des licences en fonction des cellules de grille pour délivrer une licence à la plus petite région requise afin de maximiser le nombre de titulaires de licence qui peuvent accéder au spectre partagé, une proposition également appuyée par TELUS. SaskTel a suggéré d’utiliser un mécanisme semblable à celui proposé par le CCCR, qui permettrait la délivrance de licences pour le spectre partagé dans des zones de service de tailles variables dans la bande.

188. Compte tenu de la nature plus restreinte et localisée des déploiements typiques de SLBSF, Xplornet recommandait de délivrer des licences à la nouvelle bande de fréquences au niveau 5, ce qui faciliterait la résolution de tout problème de coordination pouvant survenir.

189. Mobilexchange et le Service de police de Toronto proposait de délivrer des licences dédiées aux organismes du secteur public dans les grands centres métropolitains (Vancouver, Toronto et Montréal). PSBN Innovation Alliance recommandait également qu’un segment du spectre soit réservé pour la sécurité publique municipale dans le plan de répartition de la bande.

190. CanWISP et TekSavvy recommandaient à ISDE de déléguer la coordination des déploiements dans la bande à un comité établi spécialement à cette fin.

191. Restrictions techniques : BCBA a indiqué que la coordination est particulièrement efficace lorsque les entreprises de télécommunications emploient des technologies semblables; l’entreprise privilégiait donc l’adoption de règles techniques qui appuient la normalisation des systèmes. Bell appuyait la proposition d’ISDE visant à appliquer des restrictions techniques en vue de faciliter le partage et la coexistence avec des bandes adjacentes, en privilégiant des règles techniques semblables à celles utilisées dans la bande de 3 500 MHz pour assurer l’accès aux écosystèmes existants aux États-Unis et en Europe. De plus, Bell était d’accord avec la prédilection de Rogers et de Xplornet pour la synchronisation DRT afin d’éviter la nécessité d’une bande de garde. Le CCCR et SaskTel préconisaient également la synchronisation DRT.

192. Industrie et associations de l’aviation maintenaient la nécessité d’une bande de garde, en précisant qu’ISDE devrait tenir compte des renseignements techniques fournis dans le rapport de la Radio Technical Commission for Aeronautics (RTCA), Assessment of C-Band Mobile Telecommunications Interference Impact on Low Range Radar Altimeter Operations (PDF : 8,047 Ko, en anglais seulement), pour élaborer et mettre en œuvre d’autres mesures d’atténuation à court terme pour assurer la protection des systèmes d’aviation liés à la sauvegarde de la vie.

193. Telesat était contre les émissions hors bande dans la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Toutefois, Redline Communications Group Inc a indiqué que si la nouvelle plage de fréquences faisait l’objet de licences délivrées pour l’utilisation flexible à l’instar des bandes adjacentes inférieures, des restrictions semblables des émissions devraient être envisagées pour cette bande, avec des niveaux de puissance plus faibles pour les canaux adjacents à 3 900 MHz.

194. CanWISP, TELUS et TekSavvy ont toutes suggéré des règles techniques semblables à celles adoptées par Ofcom. Iristel estimait que des restrictions de puissance devraient être conçues à partir des zones de service de niveau 5 pour permettre une granularité supplémentaire et a indiqué que les zones de service rurales de niveau 5 ne devraient être assujetties à aucune restriction de puissance.

195. Critères d’admissibilité : Bell, BCBA et SaskTel recommandaient à ISDE de maintenir les exigences d’admissibilité actuelles du SLBSF pour la nouvelle plage de fréquences. TELUS et Cogeco ont suggéré que les titulaires actuels de licence du SLBSF aient un accès prioritaire dans les zones de service rurales.

196. Rogers s’opposait à toute exigence qui empêcherait les gros exploitants de réseau d’acquérir une licence dans la nouvelle bande de fréquences. Rogers encourageait également ISDE à rejeter les propositions visant à traiter différemment les gros titulaires de licence nationaux ou régionaux. Cependant, CCSA et Iristel estimaient que les gros fournisseurs titulaires de licence devraient être exclus d’obtenir du spectre dans la nouvelle bande partagée.

197. CanWISP et TekSavvy recommandaient d’accorder aux FSISF la plus haute priorité en matière de délivrance de licence pour le spectre partagé, ainsi qu’une protection contre le brouillage, tandis que les réseaux commerciaux privés et les particuliers auraient une priorité secondaire et tertiaire, respectivement.

198. La Municipalité régionale de Durham a déclaré qu’ISDE devrait penser à classifier les services publics et d’autres services essentiels à un plus haut niveau de priorité dans une nouvelle bande de fréquences partagée.

199. PSBN Innovation Alliance suggérait que les organismes de sécurité publique à trois services (p. ex. la police, les pompiers et les ambulanciers) soient considérés comme admissibles en vue d’une licence conférant un accès prioritaire ou un droit de passage numérique prioritaire dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz.

Discussion

200. ISDE tiendra compte des commentaires reçus en réponse à l’élaboration de propositions pour la consultation future sur le cadre de délivrance de licences pour la bande de 3 900 à 3 980 MHz.

10.2 Plan de transition pour les activités existantes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz

201. Comme mentionné dans la Consultation, les États-Unis viennent d’entreprendre un processus semblable pour rendre la bande de 3 700 à 4 000 MHz disponible à des fins d’utilisation flexible. Les exploitants des stations spatiales du SFS se sont engagés à libérer ce spectre aux États-Unis d’ici à 2023. Dans la Consultation, ISDE a proposé une date limite de transition aux SFS en décembre 2023, date à laquelle les licences de services par satellite canadiens seraient modifiées de manière à limiter les activités dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz dans toutes les régions du Canada, à l’exception des activités dans les zones dépendantes des services par satellite et dans un nombre restreint de sites d’accès dans les zones non dépendantes des services par satellite. ISDE a également proposé qu’il allait continuer de délivrer des licences aux stations spatiales pour toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz pour le service à l’extérieur du territoire canadien et dans les zones dépendantes des satellites. Les conditions de licence seraient rectifiées de manière à tenir compte des modifications proposées à la zone de service et de l’élimination possible du gros volume de renouvellements attendus pour le segment de la bande de 3 700 à 4 000 MHz au Canada (sauf les zones dépendantes des services par satellite et un petit nombre de sites d’accès dans les zones non dépendantes des services par satellite).

202. La même date de transition en décembre 2023 a également été proposée pour les stations terriennes titulaires de licence ou autorisées des SFS, qui pourraient continuer de fonctionner dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz jusqu’à cette date. ISDE a proposé qu’à compter de décembre 2023, les licences des stations terriennes ou les autorisations dans les zones non dépendantes des services par satellite passeraient à la bande de 4 000 à 4 200 MHz et recevraient une protection des nouveaux déploiements d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. Un nombre restreint de sites d’accès permettant le service dans les zones dépendantes des services par satellite pourraient continuer de fonctionner dans toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz et seraient protégés de l’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz.

Résumé des commentaires

203. Les entreprises offrant des SFS, dont Intelsat, SES, Telesat, et Inmarsat, ont fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne la faisabilité de respecter la date limite de 2023. Intelsat a indiqué qu’en raison de la complexité et de la particularité de l’écosystème canadien de distribution des médias, la date limite de la transition de 2023 ne serait pas réalisable. Intelsat a indiqué que décembre 2025 serait plus réaliste. SES a indiqué que la date limite de 2023 a été rendue possible aux États-Unis parce que la FCC a pris la décision de rembourser aux exploitants des stations spatiales les dépenses engagées en raison de la transition. Telesat a également affirmé que le respect de la date limite de la transition en 2023 sans perte généralisée de services essentiels ne sera possible qu’avec un investissement considérable.

204. Eutelsat, Intelsat, SES et Telesat ont indiqué que les dépenses engagées en raison de la transition devraient être remboursées aux exploitants de stations satellitaires et terriennes, une démarche nécessaire pour terminer la transition d’ici 2023. Intelsat a proposé que les remboursements soient offerts dans le cadre du processus de mise aux enchères, à l’instar de ce qui a été fait aux États-Unis. Telesat a fait remarquer que les échéanciers proposés sont plus serrés que ceux des États-Unis, où les exploitants de satellite sont également indemnisés pour libérer la même bande, et craignait que cette situation puisse entraver leur capacité de soutenir la concurrence internationale.

205. Pour ce qui est de la proposition d’apporter des modifications aux licences existantes pour limiter les activités à la bande de 4 000 à 4 200 MHz et d’autres révisions connexes, Eutelsat, Inmarsat et Telesat n’étaient pas d’accord avec la proposition d’ISDE. Eutelsat et Telesat ont indiqué qu’étant donné que le SFS continuerait d’être autorisé dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz, il ne serait pas nécessaire de modifier la licence, en particulier en ce qui concerne l’attente élevée à l’égard du renouvellement. Eutelsat a indiqué que si ISDE permet les activités des stations terriennes qui ne font que recevoir des signaux dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz sans protection, les exploitants de satellite auront la marge de manœuvre nécessaire pour diriger les efforts de transition vers les régions où les services d’utilisation flexible sont susceptibles d’être déployés plus tôt et pourront respecter efficacement la date limite de décembre 2023.

206. TELUS et Xplornet préféraient que la transition des stations spatiales et terriennes des SFS soit faite dès la première occasion pour que l’utilisation flexible puisse être mise à disposition plus tôt. TELUS a indiqué qu’elle aimerait que cette transition se déroule en parallèle avec la transition de la bande de 3 500 MHz pour que la transition se déroule d’ici la fin de 2021 dans les régions urbaines et entre 2023 et 2024 pour le reste du pays.

207. Bell, CanWISP, CBC/Radio-Canada, Ecotel, Mobilexchange, PSBN Innovation Alliance, Rogers, Shaw, TekSavvy, le Service de police de Toronto et TELUS étaient d’accord avec la date limite proposée de décembre 2023 pour la transition des stations terriennes du SFS, en soulignant que l’alignement sur l’échéancier accéléré de la FCC facilitera le déploiement de la technologie 5G au Canada. Cogeco appuyait la proposition d’ISDE visant à modifier les conditions de licence de manière à ce que les activités des stations spatiales des SFS tiennent compte des propositions de la date limite de transition du SFS, y compris l’élimination de l’attente élevée à l’égard du renouvellement du segment de 3 700 à 4 000 MHz de la bande. Mobilexchange et le Service de police de Toronto convenaient également qu’ils ne devrait pas y avoir d’attente à l’égard du renouvellement de licence pour les SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz.

208. Iristel et SSi n’ont pas explicitement exprimé leur appui de la date de transition proposée de décembre 2023, mais les deux entreprises ont indiqué qu’elles ne s’opposaient pas à cette date de transition proposée.

Discussion

209. Reconnaissant que le périmètre de couverture du satellite dans cette bande peut desservir le marché nord-américain, l’échéancier de transition des États-Unis pourrait déterminer la disponibilité de certains services canadiens dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Plus précisément, étant donné que les exploitants de satellite qui offrent une programmation par satellite aux États-Unis desservent également le marché canadien au moyen des mêmes satellites, ces chaînes pourraient être touchées au Canada malgré toute intervention d’ISDE.

210. D’après les commentaires reçus, ISDE reconnaît que les exploitants de satellite ont besoin de plus de temps pour faire la transition et n’adoptera donc pas l’échéancier accéléré établi aux États-Unis. La date limite de transition des activités des stations spatiales à la bande de 3 700 à 4 000 MHz dans les zones non dépendantes des services par satellite sera établie au 31 mars 2025. Ainsi, les exploitants pourront mieux se préparer à la transition, tout en continuant de fournir des services à la population canadienne.

211. Étant donné que les périmètres de couverture des satellites exploités dans cette bande couvrent de vastes régions géographiques, ISDE continuera de délivrer des licences aux stations spatiales pour toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz après la date limite de la transition. Cependant, les conditions de délivrance de licence pour les autorisations de satellites existants et de nouveaux satellites seront modifiées pour limiter les activités au Canada aux zones dépendantes des services par satellite ou aux communications ayant un nombre limité d’emplacements de stations d’accès dans les zones non dépendantes des services par satellite (tel qu’il est décrit à la section 10.3). Après la date limite de la transition dans les zones non dépendantes des services par satellite, toute transmission accessoire d’une station spatiale ne doit pas causer de brouillage aux activités d’utilisation flexible, et les stations terriennes du SFS n’ont pas droit à la protection des activités d’utilisation flexible, exception faite d’un nombre limité de stations terriennes d’accès exclues. Il n’y aura pas de restrictions de couverture à l’extérieur du Canada.

212. ISDE reconnaît que les satellites sous licence canadienne peuvent offrir des services à n’importe quel endroit sur Terre visible de la position orbitale du satellite, sous réserve de l’approbation réglementaire des pays où les exploitants ont l’intention de fournir des services. Dans la mesure où les attributions du SFS demeurent dans toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz à l’extérieur du Canada, les licences des stations spatiales délivrées par ISDE maintiendront les attentes de renouvellement à un niveau élevé, avec des limitations de couverture et de service au Canada conformément à la présente Décision.

213. Les autorisations existantes d’ISDE pour les satellites sous licence étrangère qui fournissent des services au Canada seront modifiées pour limiter les activités dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz exclusivement aux zones dépendantes des services par satellite, à partir du 31 mars 2025, et à un nombre limité d’emplacements existants de stations terriennes d’accès dans les zones non dépendantes des services par satellite, le cas échéant. Après la date limite de la transition dans les zones non dépendantes des services par satellite, toute transmission accessoire d’une station spatiale ne doit pas causer de brouillage aux activités d’utilisation flexible, et les stations terriennes connexes recevant ces transmissions n’ont pas droit à une protection des activités d’utilisation flexible, exception faite d’un nombre limité de stations terriennes d’accès exclues. Les nouvelles autorisations feront l’objet de restrictions semblables.

214. La Décision 4 de la Consultation instaurait un moratoire temporaire, excluant le Canada de la zone de service pour toute nouvelle licence de services par satellite délivrée par ISDE dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Pour les autorisations visant les stations spatiales, ce moratoire est annulé à la date de la publication de la présente Décision.

215. ISDE reconnaît que les dates limites de la transition pour les activités par satellite des SFS et les stations terriennes du SFS sous licence sont intimement liées. Par conséquent, ISDE prolongera également la date limite de la transition pour les stations terriennes du SFS au 31 mars 2025. Des modifications seront apportées aux licences comme le décrit la section 10.2. Les titulaires de licence d’utilisation flexible pourraient faire le déploiement avant la date limite étant donné qu’ils protègent les stations terriennes du SFS, conformément aux sections 10.3.1 et 10.4.5. Ils pourraient aussi conclure une entente commerciale volontaire avec les exploitants de stations terriennes du SFS concernés. Si les titulaires de licence d’utilisation souhaitent faire le déploiement plus tôt, ils pourraient négocier une entente commerciale volontaire avec les exploitants du SFS concernés.

216. Le moratoire temporaire qui a été établi sur la délivrance de licence  aux stations terriennes dans la Décision 5 de la Consultation est annulé. En date de la publication de cette décision, aucune nouvelle station terrienne n’aura de licence dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz dans les zones non dépendantes des services par satellite, sauf celles qui doivent regrouper des stations d’accès existantes, ou les licences limitées dans le temps pour faciliter la transition hors de cette partie de la bande.

217. ISDE apportera donc des modifications à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d'information en vue de l'approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada, à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-6-02, Délivrance de licence aux stations spatiales, et à la Politique des systèmes radio PR-008, Cadre de politique pour le service fixe par satellite (SFS) et le service de radiodiffusion par satellite (SRS), s’il y a lieu.

218. Des règles et des procédures spécifiques de coordination pour le partage de la bande de 3 800 MHz entre les titulaires de licences de stations terriennes du Canada et des États-Unis font l’objet de négociations entre ISDE et la FCC, et tiendront compte de la date limite de la transition plus longue du SFS au Canada.

Décisions

D19
La date limite de la transition pour les activités des stations spatiales du SFS dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz sera le 31 mars 2025.
D20
D’ici au 31 mars 2025, toutes les licences des stations spatiales du SFS au Canada seront modifiées pour limiter les activités dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz au Canada aux zones dépendantes des services par satellite et à un nombre limité de stations terriennes d’accès dans les zones non dépendantes des services par satellite. Après la date limite de la transition dans les zones non dépendantes des services par satellite, toute transmission accessoire d’une station spatiale ne doit pas causer de brouillage aux activités d’utilisation flexible, et les stations terriennes du SFS n’ont pas droit à la protection des activités d’utilisation flexible, exception faite d’un nombre limité de stations terriennes d’accès exclues.
D21
ISDE continuera de délivrer des licences de stations spatiales pour toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz pour le service hors Canada, sans modification aux conditions de licence liées à l’attente de renouvellement.
D22
Les autorisations d’ISDE liées aux satellites sous licence étrangère exploités dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz seront modifiées pour limiter les activités dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz aux zones dépendantes des services par satellite à compter du 31 mars 2025. Pour les satellites approuvés qui communiquent avec des stations terriennes d’accès existantes au Canada à l’extérieur des zones dépendantes des services par satellite, les activités peuvent continuer, sous réserve du déplacement de ces stations comme le décrit la section 10.3.3. Après la date limite de la transition dans les zones non dépendantes des services par satellite, les transmissions accessoires des stations spatiales ne doivent pas causer de brouillage, et les stations terriennes recevant ces transmissions (sauf certaines stations terriennes d’accès) n’ont pas droit à la protection des activités d’utilisation flexible. Toutes les nouvelles autorisations pour les satellites sous licence étrangère seront assujetties à des restrictions semblables.
D23
La date limite de la transition pour les activités des stations terriennes du SFS dans les zones non dépendantes des services par satellite sera le 31 mars 2025.
D24
Après la date limite de la transition, les licences existantes des stations terriennes du SFS dans les zones non dépendantes des services par satellite seront limitées aux fréquences dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. La date limite de la transition ne s’applique pas aux activités des stations terriennes du SFS sous licence dans les zones dépendantes des services par satellite et au nombre limité de stations terriennes d’accès situées sur des sites regroupés dans les zones non dépendantes des services par satellite.
D25
Aucune nouvelle licence de stations terriennes ne sera délivrée dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz dans les régions du Canada, à l’exception des autorisations temporaires pour faciliter la transition ou le déplacement des stations terriennes existantes d’accès vers les sites regroupés, et à l’exception des autorisations provisoires pour les stations terriennes existantes sans licence, comme le décrit la section 10.4.

10.3 Protection des activités des stations terriennes autorisées du SFS

219. ISDE proposait que les stations terriennes du SFS détenant une licence soient protégées du brouillage des activités d’utilisation flexible et qu’il y ait un regroupement des accès existants sous licence à l’extérieur des zones dépendantes des services par satellite sur un nombre limité de sites.

10.3.1 Protection des stations terriennes du SFS autorisées sous licence avant la date limite de la transition du SFS

220. ISDE proposait que dans toutes les régions, les stations terriennes du SFS sous licence exploitant la bande de 3 700 à 4 200 MHz soient protégées du brouillage dans la bande de l’utilisation flexible de 3 700 à 3 980 MHz et du brouillage des bandes adjacentes de l’utilisation flexible de 3 450 à 3 700 MHz jusqu’à la date limite de la transition.

Résumé des commentaires

221. Protection du SFS existant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz de l’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz dans toutes les régions : Intelsat était d’accord avec la protection des stations terriennes du SFS fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz du brouillage de l’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz dans toutes les régions jusqu’à la date limite de la transition. SES appuyait l’exploitation continue des stations terriennes existantes des SFS sous licence dans toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz, y compris le maintien de la protection contre le brouillage des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz et celle de 3 700 à 3 980 MHz.

222. Corus et NABA estimaient que les stations terriennes du SFS fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz devraient être protégées du brouillage de l’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans toutes les régions. Ces entreprises ont indiqué que les activités d’utilisation flexible et les SFS ne sont pas possibles dans la bande au sein de la même collectivité.

223. Protection des SFS existants dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz de l’utilisation flexible dans la bande de à 3 450 à 3 700 MHz dans toutes les régions : Rogers et TELUS appuyaient généralement la protection des stations terriennes des SFS sous licence fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz du brouillage de l’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz avant la date limite de la transition. Rogers se concentrait sur le brouillage de la bande adjacente, en affirmant que les stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz ne devraient pas revendiquer une protection plus grande que ce qui est précisé dans le PNRH-520, Prescriptions techniques pour les systèmes fixes et/ou mobiles, incluant les systèmes à large bande à utilisation flexible, dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz, pour les systèmes d’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz. TELUS craignait que la proposition de protéger les stations terriennes des SFS sous licence dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz ne limite la capacité pour les nouveaux titulaires de licences d’utilisation flexible de se déployer dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz dans toutes les régions en cas de délivrance de licence avant la date limite de la transition.

224. BCBA, CanWISP, Cogeco, Ecotel, Eutelsat, Intelsat, Iristel et TekSavvy appuyaient la proposition d’élargir l’exigence existante du PNRH-520 pour les nouveaux titulaires de licences d’utilisation flexible afin de coordonner avec les stations terriennes des SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans un périmètre de 25 km des activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz. Ecotel estimait que la distance de coordination pourrait même être réduite. Telesat n’approuvait pas la distance de coordination de 25 km à ce stade-ci.

225. Dynamic Spectrum Alliance, NABA et SES ont toutes suggéré une méthode distincte pour protéger les stations terriennes du SFS de l’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz. Dynamic Spectrum Alliance proposait l’utilisation d’une solution d’accès au spectre dynamique afin de protéger les activités du SFS dans les bandes adjacentes. NABA estimait que les activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz ne devraient pas être déployées dans un périmètre de 40 km avant la date de transition. SES recommandait d’adopter les mêmes mesures de coexistence mises en œuvre par la FCC aux limites de la bande de 3 700 MHz.

226. Protection des nouveaux titulaires de licences des SFS ou de ceux qui ont fait une transition précoce de l’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz à la bande de 4 000 à 4 200 MHz : CanWISP, Cogeco, Ecotel, Eutelsat, Iristel, Québecor, le CCCR, TekSavvy et le Service de police de Toronto appuyaient la proposition d’ISDE d’éliminer l’exigence de coordination des bandes adjacentes pour les stations terriennes sous licence après la date de transition, comme indiqué dans PNRH-520, puisqu’il ne serait plus nécessaire de protéger les stations terriennes du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. NABA et Inmarsat ne s’opposaient pas à la proposition.

227. En revanche, Intelsat et Telesat ont indiqué que les exigences de coordination devraient être maintenues pour protéger les stations terriennes du SFS sous licence fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite. SES appuyait également le maintien d’une forme quelconque de mesure de coexistence pour protéger les activités dans les zones dépendantes des services par satellite, mais préférerait établir les mêmes mesures de coexistence mises en œuvre par la FCC aux limites de la bande de 3 700 MHz.

228. Protection des nouveaux titulaires de licences du SFS ou de ceux qui ont fait une transition précoce de l’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz à la bande de 4 000 à 4 200 MHz : Intelsat et Rogers étaient d’accord avec la proposition. Rogers a indiqué qu’elle appuyait l’élaboration de règles techniques appropriées pour assurer la coexistence des systèmes d’utilisation flexible dans la bande adjacente de 3 700 à 3 980 MHz, mais elle insiste qu’un mécanisme de coordination équitable doit être élaboré pour ne pas restreindre indument le recours à des titulaires de licences d’utilisation flexible dans les zones non dépendantes des services par satellite au détriment des consommateurs canadiens de services sans fil mobiles et fixes. Rogers proposait que des études techniques, qui pourraient être réalisées au sein du CCCR et présidées par ISDE, pourraient s’imposer pour élaborer une solution équitable.

229. Rogers a également suggéré qu’ISDE tienne compte des fonds de transition que les exploitants de satellite dans les zones non dépendantes des services par satellite reçoivent pour d’autres mesures de protection supplémentaires, dans le cadre des mises à niveau requises. L’entreprise a ajouté que les exploitants de satellite ne devraient pas recevoir de fonds de transition d’ISDE et des titulaires de licence d’utilisation flexible.

230. SES a indiqué qu’elle appuyait la proposition si ISDE réservait des zones dépendantes des services par satellite et a mentionné que d’autres mesures techniques devraient être incluses en plus d’une bande de garde. SES a ajouté que la délivrance de licences aux futures stations terriennes du SFS pour fonctionner exclusivement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz serait très contraignante compte tenu de la demande croissante de largeur de bande dans ces régions.

231. Le ministère de la Défense nationale, Ecotel, Eutelsat, Mobilexchange, le CCCR, SES, Telesat et le Service de police de Toronto appuyaient l’adoption de mesures de coexistence établies par la FCC pour la protection des stations terriennes du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz des activités d’utilisation flexible des bandes adjacentes. CanWISP et TekSavvy ont souligné leur préférence pour les mesures de coexistence adoptées par l’UE, mais elles appuyaient l’alignement sur les mesures de coexistence de la FCC pour faciliter la coordination transfrontalière.

232. Intelsat et NABA étaient d’accord avec les principes des mesures de coexistence des États-Unis, mais elles proposaient à ISDE d’adopter des limites de puissance des émissions hors bande plus rigoureuses, un seuil de densité surfacique de puissance, une bande de garde et/ou des distances de coordination pour protéger les stations terriennes du SFS.

233. Iristel estimait que la bande de garde de 20 MHz serait suffisante pour protéger les activités du SFS dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

Discussion

234. Comme mentionné à la section 10.2, la date limite de la transition pour les activités du SFS sera le 31 mars 2025, et comme indiqué à la section 12, la mise aux enchères d’ISDE pour les licences d’utilisation flexible est prévue au début de 2023. ISDE s’attend à ce que certaines activités du SFS au Canada fassent la transition en même temps que les États-Unis en 2023 et qu’il puisse y avoir des régions où l’utilisation flexible peut coordonner avec les stations terriennes du SFS. Par conséquent, ISDE permettra aussi aux titulaires de licence d’utilisation flexible de procéder au déploiement avant la date limite de la transition du SFS.

235. Les stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz reçoivent des signaux relativement faibles des satellites et, dans certains cas, exigent l’accès à toute la bande. Les transmissions des activités d’utilisation flexible dans la bande de la même fréquence ou dans les bandes adjacentes pourraient créer un brouillage préjudiciable aux récepteurs des SFS si des mesures de protection ne sont pas mises en œuvre. Par conséquent, avant la date limite de la transition, les stations terriennes existantes du SFS dans toutes les régions seront protégées du brouillage de l’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. ISDE élaborera des règles techniques concernant les critères de protection pertinents, comme la densité surfacique de puissance à la station terrienne, dans une consultation future ou dans un manuel sur la transition.

236. En outre, les stations terriennes existantes du SFS sous licence dans toutes les régions seront protégées des activités d’utilisation flexible des bandes adjacentes dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz avant la date limite de la transition. Pour faciliter la coexistence, les activités d’utilisation flexible des bandes adjacentes dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz devront être coordonnées avec les stations terriennes du SFS dans un périmètre de 25 km. ISDE élaborera des règles techniques concernant les critères de protection pertinents, comme la densité surfacique de puissance à la station terrienne, dans un manuel de transition futur.

237. Il convient de souligner que les titulaires de licence du SLBSF doivent continuer d’informer les exploitants du SFS dès que possible (minimum de six semaines) avant de déployer une station de base du SLBSF dans un périmètre de 25 km d’une station terrienne existante sous licence (dans toutes les régions) fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, comme le décrit le PNRH-303,65, Prescriptions techniques relatives aux services à large bande sans fil dans la bande 3 650–3 700 MHz.

238. Une station terrienne du SFS qui vient de recevoir une licence ou qui a fait la transition précocement vers la bande de 4 000 à 4 200 MHz (dans toutes les régions) sera seulement protégée des activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. Ces stations terriennes devraient pouvoir filtrer les transmissions d’utilisation flexible au-dessous de 3 700 MHz.

239. Les règles techniques concernant les critères de protection pertinents, comme la densité surfacique de puissance à la station terrienne, seront incluses dans une future consultation.

240. Il convient de souligner que des ententes volontaires entre les nouveaux titulaires de licence d’utilisation flexible ou du SLBSF et les titulaires de licence des stations terriennes du SFS pourraient être établies pour appuyer d’autres ententes de partage mutuellement acceptables avant la date limite de la transition du SFS.

Décisions
D26
Avant la date limite de la transition, les stations terriennes existantes du SFS sous licence peuvent continuer de fonctionner dans toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans toutes les régions et seront protégées du brouillage de l’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz et de 3 450 à 3 700 MHz. Pour faciliter la coexistence des bandes adjacentes, les activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz doivent être coordonnées avec les stations terriennes en service autorisées du SFS dans un rayon de 25 km. Les titulaires de licence du SLBSF doivent continuer d’informer les exploitants existants du SFS sous licence le plus tôt possible (minimum de six semaines) avant de déployer une station de base du SLBSF dans un périmètre de 25 km d’une station terrienne sous licence existante (dans toutes les régions) fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz.
D27

Une station terrienne du SFS qui vient de recevoir une licence ou qui a fait la transition précocement vers la bande de 4 000 à 4 200 MHz (dans toutes les régions) sera seulement protégée de l’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. Les exigences techniques concernant la protection des stations terriennes des SFS fonctionnant dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz seront établies dans une consultation future. Ces exigences techniques pourraient inclure des spécifications comme les limites de puissance de l’émetteur pour l’utilisation flexible, ainsi que les exigences normalisées du récepteur pour les stations terriennes du SFS.

Les règles techniques pour les critères de protection pertinents pendant la transition seront incluses dans une future consultation.

10.3.2 Protection des stations terriennes du SFS sous licence après la date limite de la transition des SFS

241. ISDE proposait qu’après la date limite de la transition, les stations terriennes du SFS soient uniquement autorisées sous licence à fonctionner dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz dans les zones non dépendantes des services par satellite, exception faite d’un nombre limité de stations terriennes d’accès sur des sites regroupés, et que ces stations terriennes soient protégées uniquement des activités d’utilisation flexible dans la bande adjacente de 3 700 à 3 980 MHz.

242. Cependant, ISDE proposait également que les titulaires de licence d’utilisation flexible déployant des stations dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz et dans un périmètre de 25 km d’une station terrienne sous licence existante du SFS dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz soient tenus de présenter un avis à ces exploitants un an avant le déploiement de stations fixes ou mobiles.

Résumé des commentaires

243. Protection du SFS existant (de 3 700 à 4 200 MHz) dans les zones dépendantes des services par satellite de l’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz : Rogers n’appuyait pas les exigences de notification pour les déploiements de l’utilisation flexible dans les zones dépendantes ou non dépendantes des services par satellite, en fonction d’un déclencheur à distance. Au lieu de cela, Rogers proposait d’utiliser un seuil de densité surfacique de puissance, qui selon Rogers convient mieux à la coordination avec les stations terriennes des SFS. De même, Xplornet n’appuyait pas l’établissement de 25 km comme distance de notification pour les titulaires d’utilisation flexible fonctionnant dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz. Xplornet suggérait que le rayon approprié et la période de notification soient établis dans le cadre d’une consultation future avec le CCCR.

244. Intelsat et SES n’étaient pas d’accord à autoriser le brouillage des services d’utilisation flexible au-dessous de la bande de 3 700 MHz aux stations terriennes du SFS à titre primaire fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite. Intelsat proposait la notification des activités d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz, ainsi que la coordination avec les stations terriennes du SFS dans un périmètre de 25 km des stations d’utilisation flexible. SES estimait qu’une distance de notification de 25 km n’est pas suffisante pour prévenir le brouillage des bandes adjacentes pour le SFS. Elle affirmait que la distance de notification de 25 km adoptée dans le PNRH-520 était basée sur une bande de garde de 50 MHz entre l’utilisation flexible et le SFS. SES suggérait que les règles de protection des bandes adjacentes aux limites de la bande de 3 700 MHz devraient ressembler aux règles adoptées par la FCC pour les limites de la bande de 4 000 MHz en ce qui concerne la bande de garde, les limites d’émission hors bande et les nouveaux filtres passe-bande pour les stations terriennes du SFS.

245. Protection des SFS existants (de 3 700 à 4 000 MHz) dans les zones dépendantes des services par satellite de l’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz : Corus et NABA estimaient que les activités d’utilisation flexible n’étaient pas possibles dans la bande au sein de la même collectivité. Par conséquent, elles proposaient que les activités d’utilisation flexible soient coordonnées dans un périmètre de 40 km d’une station terrienne du SFS.

246. Eutelsat appuyait la proposition pour protéger les stations terriennes du SFS dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz des activités d’utilisation flexible, dans la mesure du possible.

247. TELUS ne s’opposait pas à la proposition de protéger les activités des stations terriennes existantes du SFS sous licence dans les zones dépendantes des services par satellite des activités d’utilisation flexible dans la bande (de 3 700 à 3 980 MHz). Telus a ajouté que les exigences en matière de protection du SFS ne devraient pas limiter le déploiement de l’utilisation flexible dans les zones non dépendantes des services par satellite.

248. Protection des stations terriennes nouvellement autorisées sous licence ou transitionnées à la bande de 4 000 à 4 200 MHz : Les opinions des parties prenantes au sujet de la protection des stations terriennes du SFS venant d’obtenir une licence ou de faire la transition de l’utilisation flexible dans les bandes de 3 450 à 3 700 MHz et de 3 700 à 3 980 MHz à la bande de 4 000 à 4 200 MHz dans toutes les régions sont les mêmes que celles mentionnées dans la section qui précède.

Discussion

249. Comme il est dit dans les sections précédentes, les stations terriennes du SFS exploitées sous licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite seront autorisées à poursuivre leurs activités sous licence dans toute la bande, de façon à maintenir les services dans ces zones. ISDE rendra toutefois ces zones disponibles pour le service d’utilisation flexible.

250. Des titulaires de licence d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz, dans les niveaux des zones dépendantes ou non des services par satellite, devront protéger les stations terriennes du SFS exploitées sous licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite.

251. ISDE est d’avis que la mise en œuvre de règles techniques concernant l’utilisation flexible, afin de protéger les stations terriennes du SFS contre le brouillage de la bande adjacente, pourrait, à long terme, limiter l’accès à l’équipement et au déploiement futur du service d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz. Pour cette raison, ISDE n’exigera plus que ces stations terriennes du SFS autorisées sous licence soient protégées contre le brouillage causé par le service d’utilisation flexible dans la bande adjacente pour la bande de 3 450 à 3 700 MHz. ISDE reconnaît que les exploitants de stations terriennes du SFS auront besoin de temps pour adapter leurs activités (p. ex., utiliser un filtre ou se déplacer dans la bande). Ainsi, ISDE exigera que les titulaires de licence d’utilisation flexible qui déploient des stations dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz à moins de 25 km des stations terriennes du SFS exploitées sous licence dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz avisent les exploitants de ces stations terriennes dans les zones dépendantes des services par satellite, un an avant le déploiement de stations fixes ou mobiles.

252. Compte tenu des décisions susmentionnées, après la date limite de transition, les stations terriennes du SFS dans les zones non dépendantes des services par satellite n’obtiendraient plus de licences d’exploitation dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz, à l’exception d’un nombre limité de stations terriennes d’accès, comme il est dit dans la section suivante.

253. Toute station terrienne du SFS qui vient d’obtenir une licence ou qui a terminé la transition dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz, dans toutes les zones, ne sera protégée que du brouillage du service d’utilisation flexible exploité dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. Ces stations terriennes devraient pouvoir filtrer les transmissions d’utilisation flexible au-dessous de 3 700 MHz.

254. Les règles techniques concernant les critères de protection pertinents après la transition, par exemple le seuil de densité de puissance surfacique à la station terrienne, seront élaborées lors d’une consultation ultérieure.

Décisions
D28
Après la date limite de transition, les stations terriennes du SFS exploitées sous licence pourront continuer d’exploiter l’ensemble de la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite et seront protégées contre le brouillage causé par un service d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz, mais ne seront pas protégées contre le brouillage causé par un service d’utilisation flexible dans la bande adjacente de 3 450 à 3 700 MHz. Les titulaires de licence d’utilisation flexible qui déploient des stations dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz dans un rayon de 25 km des stations terriennes du SFS exploitées sous licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz et situées dans des zones dépendantes des services par satellite devront en aviser le ou les exploitants au moins un an avant le déploiement de stations fixes ou mobiles.
D29
Un nombre limité de stations terriennes d’accès sur des sites regroupés, dont il est question à la section 10.3.3, pourront être autorisées dans des zones non dépendantes des services par satellite dans toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz et auront droit aux mêmes protections et aux mêmes avis que pour les stations terriennes dans les zones dépendantes des services par satellite.
D30

Après la date limite de transition, quelle que soit la zone, les nouvelles stations terriennes du SFS ou celles qui ont terminé la transition dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz ne seront protégées que des activités du service d’utilisation flexible dans la bande adjacente de 3 700 à 3 980 MHz. Les titulaires de licence d’utilisation flexible dans la bande de 3 450 à 3 700 MHz qui déploient des stations dans un rayon de 25 km des stations terriennes du SFS exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz et situées dans des zones non dépendantes des services de satellite ne seront plus tenues de se coordonner avec le ou les exploitants de la station terrienne du SFS. Les titulaires d’une licence du SLBSF dont le déploiement se trouve dans un rayon de 25 km des stations terriennes du SFS exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz et qui sont situées dans des zones non dépendantes des services par satellite ne seront plus tenus de fournir des avis.

Les règles techniques concernant les critères de protection pertinents après la transition, par exemple le seuil de densité de puissance surfacique à la station terrienne, seront élaborées lors d’une consultation ultérieure.

10.3.3 Stations d’accès desservant les zones dépendantes des services par satellite

255. Dans la Consultation, ISDE a proposé que les stations d’accès situées dans des zones non dépendantes des services par satellite soient regroupées en deux emplacements. ISDE a également sollicité des commentaires sur le spectre dont auraient besoin les stations ainsi regroupées.

Résumé des commentaires

256. Inmarsat, Intelsat, PSBN Innovation Alliance, Rogers et TELUS ont appuyé le regroupement des stations d’accès à certains emplacements au Canada, et Inmarsat a expliqué que compte tenu de la disponibilité de la fibre et de l’infrastructure, de même que de la protection naturelle du lieu, sa station terrienne située à Weir, au Québec, pourrait être considérée comme l’un de ces emplacements. Intelsat a encouragé ISDE à choisir des emplacements où les stations d’accès peuvent être déployées, mais a souligné qu’il fallait examiner de plus près le nombre précis d’emplacements. PSBN Innovation Alliance a noté que deux emplacements ne suffiront peut-être pas à assurer la continuité des activités et à prévenir les catastrophes, et proposé à la place que le Canada suive l’exemple des États-Unis et permette quatre stations d’accès avec redondance géographique pour garantir le temps réel de fonctionnement.

257. Selon Telesat, il faut qu’au moins deux stations d’accès aient accès à l’ensemble du spectre de 3 700 à 4 200 MHz pour ne pas empêcher les zones dépendantes des services par satellite de se connecter à l’infrastructure de base des télécommunications du Canada. Telesat a ajouté que les stations d’accès doivent être situées dans des vallées naturelles, à l’écart des zones urbaines et suburbaines. L’organisation a de plus proposé que sa station terrienne située à Allan Park, en Ontario, soit l’une de ces stations d’accès. Dans ses réponses aux commentaires, Telesat a appuyé la proposition d’Inmarsat d’envisager sa station terrienne située à Weir, au Québec, comme seconde station regroupée.

258. Selon Bell, les exploitants de satellites sont les mieux placés pour décider si tous les utilisateurs de la capacité des stations d’accès peuvent être déplacés dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz et a ajouté que s’il faut regrouper, les stations d’accès doivent alors être situées à l’écart des centres de population, l’emplacement doit avoir accès à la connectivité par fibre et doit pouvoir répondre à la demande de capacité dans les zones dépendantes des services par satellite. Tout comme CanWISP et TekSavvy, Bell a également dit s’attendre à des stations d’accès regroupées dans l’Est et l’Ouest du pays. Mobilexchange et le Service de police de Toronto ont proposé de situer les stations d’accès dans un rayon de 100 km de toute région urbaine importante et d’envisager la redondance géographique.

259. Iristel ne s’opposait pas à la limitation du nombre de stations d’accès, mais a averti que le fait de n’autoriser que deux emplacements pour les stations d’accès du SFS pouvait créer un monopole imposé par le gouvernement. Iristel a de plus laissé entendre qu’ISDE devrait également obliger l’accès ouvert à ces deux stations d’accès regroupées afin que les petits fournisseurs de services puissent aussi profiter de ces emplacements à un coût équitable.

260. SES et SSi ont fait remarquer que le regroupement de toutes les stations existantes d’accès aux satellites n’est peut-être pas pratique. SES a donc recommandé qu’ISDE demande des renseignements additionnels aux exploitants du SFS et à leurs clients avant de conclure que deux stations d’accès seulement suffiraient et de choisir leur emplacement. SES a également indiqué que la quantité de spectre nécessaire aux emplacements des stations d’accès dans les zones non dépendantes des services par satellite dépendra de la quantité actuellement utilisée pour offrir ces services. Selon SSi, cette solution imposerait des coûts importants pour le déplacement de l’équipement et de l’infrastructure d’appoint de son centre d’exploitation du réseau à Ottawa vers les nouvelles stations, de sorte qu’il lui serait à peu près impossible d’obtenir une entente sur les niveaux de service et des engagements quant à la qualité de service par rapport à ce que la société offre aujourd’hui à sa clientèle.

Discussion

261. À l’exception d’Inmarsat et de Telesat, qui ont mentionné respectivement leurs stations de TT et C et leurs stations d’accès à Weir, au Québec et à Allan Park, en Ontario, aucun emplacement précis n’a été mentionné dans les commentaires comme des emplacements possibles des stations d’accès regroupées. Certains répondants conviennent toutefois que les emplacements de ces stations doivent être géographiquement espacés au pays (par exemple, dans l’Est et dans l’Ouest canadien), à l’écart des grands centres de population, à proximité de points importants d’interconnexion des réseaux et de la fibre, et accessibles au personnel de maintenance.

262. En cherchant à équilibrer les objectifs concurrents d’un déploiement en temps opportun des nouveaux services d’utilisation flexible et de la protection de l’exploitation des stations terriennes du SFS indispensables à la prestation des services dans les zones dépendantes des services par satellite, ISDE est d’avis que les stations d’accès qui appuient le service dans les zones dépendantes des services par satellite, situées à des endroits regroupés, doivent avoir accès à toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz. De plus, un maximum de quatre emplacements répartis dans l’Est, l’Ouest et le Centre du Canada répondrait mieux aux préoccupations soulevées dans les commentaires. Ces emplacements seraient situés dans des zones qui permettent la connexion du réseau de satellites au réseau terrestre, sans trop nuire au déploiement des services d’utilisation flexible dans ces mêmes zones. ISDE confirme également que les deux stations de TT et C exploitées pour les satellites actuellement approuvées et les stations d’accès actuelles seront jugées admissibles au déplacement vers les sites des stations d’accès regroupées.

263. ISDE est d’accord pour que les deux emplacements mentionnés par les répondants – l’un à Weir, au Québec, et l’autre à Allan Park, en Ontario – fassent partie des emplacements envisagés. ISDE prend note des opinions selon lesquelles quatre stations d’accès regroupées avec redondance géographique assureraient une meilleure protection des activités du SFS dans les zones dépendantes des services par satellite. Toutefois, compte tenu des opinions exprimées par les exploitants de stations d’accès et les utilisateurs de ces services, plus d’information pourrait être nécessaire sur l’emplacement précis de ces stations.

264. Il n’y a pas eu consensus sur les besoins en spectre des stations d’accès regroupées. Selon certains commentateurs, il faut 500 MHz pour avoir accès à deux stations d’accès, tandis que d’autres ont soutenu que 200 MHz suffisent pour assurer les services nécessaires. ISDE est toutefois d’avis que pour assurer la continuité des services dans des zones dépendantes des services par satellite, toute la bande de 3 700 à 4 200 MHz devrait être autorisée pour les activités des TT et C et des stations d’accès dans un nombre limité d’emplacements regroupés.

Décisions
D31
ISDE regroupera les stations terriennes du SFS actuellement exploitées comme stations d’accès à un maximum de quatre emplacements, y compris ceux de Weir, au Québec et d’Allan Park, en Ontario. Les deux installations doivent accepter d’accueillir les TT et C et/ou les stations d’accès déplacées des autres titulaires de licence qui exploitent actuellement ces types de stations terriennes au Canada.
D32

ISDE autorisera la station de TT et C située à Weir, au Québec, et utilisée par Inmarsat, à poursuivre ses activités jusqu’à la fin de la vie utile des satellites qui communiquent actuellement avec cette installation. La station de TT et C aura droit à la protection dans ses bandes désignées selon sa licence actuelle et les conditions qui s’y rattachent. Les installations d’accès de Telesat à Allan Park, en Ontario, seront également autorisées à poursuivre leurs activités dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz.

Les emplacements d’au plus deux autres stations d’accès regroupées seront déterminés au cours d’une consultation ultérieure.

10.4 Exploitation de stations terriennes du SFS exemptées de licence

265. ISDE a sollicité des commentaires sur un certain nombre de propositions liées aux exigences d’admissibilité aux autorisations provisoires des stations terriennes de réception seulement et exemptées de licence, à la date limite de demande de ces autorisations et à la protection accordée à ces stations terriennes provisoirement autorisées pendant et après la transition, tant dans les zones dépendantes que non dépendantes des services par satellite.

10.4.1 Autorisations provisoires et admissibilité

266. ISDE a sollicité des commentaires sur ses propositions visant à délivrer des autorisations provisoires à certaines stations terriennes de réception seulement actuellement exemptées de licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, de même que sur les exigences d’admissibilité pour ces stations.

267. ISDE a signalé qu’il existe au Canada deux genres de stations terriennes exemptées de licence : celles qui font partie d’un réseau d’entreprise, comme les stations qui servent à la distribution de contenu par radiodiffusion; et celles qui sont utilisées par des particuliers pour recevoir directement des signaux émis par satellite et destinés au grand public. ISDE propose de limiter les autorisations provisoires aux stations qui font partie d’un réseau d’entreprises.

Résumé des commentaires

268. Permettre les autorisations aux stations terriennes du SFS exemptées de licence : Bell, CBC/Radio-Canada, Corus, Eutelsat, NABA, PSBN Innovation Alliance, SaskTel, SES, TELUS et Xplornet ont appuyé cette proposition de permettre à certaines stations de réception seulement et actuellement exemptées de licence de bénéficier d’une autorisation provisoire. Intelsat et Iristel ont déclaré qu’elles ne s’opposaient pas à cette proposition. La plupart des répondants ont déclaré qu’il faudrait une autorisation provisoire pour protéger certaines stations terriennes dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz et aux fins de la coordination entre le service d’utilisation flexible et les stations terriennes du SFS exemptées de licence et exploitées pendant la période de transition.

269. Rogers a appuyé cette proposition, mais pas d’accorder des autorisations provisoires à des stations terriennes situées dans les zones de service urbaines de niveau 4, tel que proposé par Rogers. La société s’est inquiétée de la protection des titulaires de licence dans la bande de 3 500 MHz. Telesat appuyait également la délivrance d’autorisations provisoires, mais s’est inquiétée des détails liés à la protection de ces stations terriennes du SFS exemptées de licence exploitées en vertu d’une autorisation provisoire.

270. Ericsson a indiqué que les activités dans les zones dépendantes de services par satellite à long terme devraient être autorisées sous licence pour leurs activités mobiles terrestres et que, par conséquent, les activités exemptées de licence ne devraient pas être protégées par une licence provisoire dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz.

271. Admissibilité aux autorisations des stations terriennes du SFS exemptées de licence : Bell, CBC/Radio-Canada, Eutelsat, Iristel, PSBN Innovation Alliance, Rogers, SaskTel et TELUS se sont dites d’accord avec la proposition d’ISDE concernant les critères d’admissibilité aux autorisations provisoires des stations terriennes du SFS exemptées de licence. Intelsat ne s’est pas opposée à la proposition. Cette société a indiqué que les critères d’admissibilité proposés assurent un équilibre entre la protection des stations terriennes du SFS exemptées de licence et la possibilité de déployer des services d’utilisation flexible pendant la période de transition.

272. Eutelsat était également d’accord, mais a proposé d’élargir l’admissibilité pour y inclure les stations utilisées par les secteurs de l’exploitation minière et de l’énergie dans les régions éloignées. Corus et NABA ont également proposé d’élargir l’admissibilité pour inclure les établissements d’enseignement et les organisations religieuses.

273. Telesat a déclaré qu’on ne sait pas clairement pourquoi les stations qui font partie des réseaux d’entreprise existants sont traitées différemment des stations utilisées par des particuliers pour recevoir directement des signaux de radiodiffusion par satellite destinés au grand public.

Discussion

274. Comme il a été dit au cours de la Consultation, la majorité des stations terriennes de la bande de 3 800 MHz sont exemptées de licence, les exploitants de satellite étrangers fournissant la majeure partie du contenu (vidéo et radio) aux têtes de réseau câblé et aux entreprises de distribution de radiodiffusion. Actuellement, la plupart des stations terriennes qui communiquent avec les satellites du SFS fonctionnent dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz en réception seulement, sur la base d’une exemption de licence et elles ne sont pas protégées du brouillage des systèmes sous licence.

275. Compte tenu de leur importance pour la radiodiffusion, il serait bénéfique de prévoir certaines mesures pour protéger ces stations terriennes du brouillage causé par les nouveaux systèmes d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz pour l’industrie de distribution de contenu, de même que pour le grand public. La FCC a reconnu l’importance de ces stations dans sa décision d’autoriser des stations terriennes exemptées de licence de s’enregistrer et d’être protégées contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible pendant la période de transition et durant les activités futures dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. ISDE partage cet avis et a proposé une approche semblable. Pour certaines stations terriennes exemptées de licence exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, ISDE a proposé de leur offrir la possibilité d’obtenir des autorisations provisoires, sur une base volontaire, selon les procédures provisoires en place pour les systèmes de stations terriennes identiques, décrites dans la CPC-2-6-01, Procédure de présentation de demandes de licences de stations terriennes fixes et de présentation d’information en vue de l’approbation de l’exploitation de satellites étrangers au Canada.

276. ISDE étendra les règles provisoires actuelles à la bande de 3 700 à 4 200 MHz et délivrera une seule autorisation à chaque entité pour que tous ces systèmes de stations terriennes de réception seulement identiques puissent poursuivre leurs activités au Canada. De plus, ISDE exigera de l’information sur chacun des emplacements de chaque station terrienne afin de faciliter la transition de ces dernières et la coordination future. Ces autorisations provisoires expireront le 31 mars 2025 et seront assujetties à des mises à jour annuelles de l’information sur les emplacements. Aucun droit ne sera perçu à cet égard tant qu’il n’y aura pas eu de consultation publique sur la délivrance de licences et le cadre des droits pour les stations terriennes en général.

277. ISDE limitera l’admissibilité aux autorisations provisoires aux personnes ou aux entités qui exploitent un réseau d’entreprises. Aux fins de la présente Décision, un réseau d’entreprises est un réseau de communications qui encourage la distribution de contenu et de radiodiffusion, notamment pour les organismes éducatifs et religieux. Les stations terriennes de réception seulement utilisées par des particuliers pour recevoir directement des signaux de radiodiffusion par satellite destinés au grand public ne seront pas admissibles aux autorisations provisoires.

Décisions
D33
ISDE pourrait délivrer, sur demande, des autorisations provisoires volontaires aux requérants admissibles qui font partie d’un réseau d’entreprises dans le cas des stations terriennes du SFS exemptées de licence dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz. Les requérants doivent fournir à ISDE de l’information sur les stations terriennes qui font partie du réseau d’entreprises.
D34

Les stations terriennes soumises à une autorisation provisoire seront protégées comme les stations autorisées, conformément à la section 10.4.5 de la présente Décision, au moyen de conditions de licence et de règles techniques qui seront élaborées pour les licences d’utilisation flexible dans cette bande.

10.4.2 Date limite des autorisations provisoires et poursuite des activités exemptées de licence licence-exempt operations

278. ISDE a sollicité des commentaires sur le délai proposé de 90 jours à partir de la date de la présente Décision pour les stations terriennes admissibles qui veulent obtenir une autorisation provisoire, ainsi que la proposition selon laquelle les stations terriennes de réception seulement qui ne sont pas admissibles à une autorisation provisoire ou dont les exploitants ne font pas de demande d’autorisation peuvent continuer à fonctionner selon le régime d’exemption de licence et sans protection.

Résumé des commentaires

279. Bell, CBC/Radio-Canada, Corus, Eutelsat, NABA, PSBN Innovation Alliance, Rogers, SaskTel, SES, TELUS et Xplornet ont accepté la date limite proposée de 90 jours pour la soumission d’une demande d’autorisation provisoire, de même que la proposition selon laquelle les stations terriennes de réception seulement qui ne sont pas admissibles à une autorisation provisoire ou dont les exploitants ne font pas de demande d’autorisation peuvent continuer à fonctionner selon le régime d’exemption de licence et sans protection. Intelsat a indiqué qu’elle ne s’y opposait pas. SES était d’accord avec la date limite, mais a suggéré qu’ISDE soit ouvert à une prolongation, au besoin. Rogers a indiqué que son soutien de la proposition dépendait de la limitation des autorisations provisoires aux zones dépendantes des services par satellite.

280. CanWISP et TekSavvy étaient d’accord avec le délai de 90 jours pour la soumission d’une demande d’autorisation provisoire. Les deux sociétés étaient toutefois opposées à ce que les stations terriennes du SFS de réception seulement, exemptées de licence et sans autorisation puissent continuer à fonctionner sans protection; elles se préoccupaient également de l’effet que pourrait avoir cette mesure sur les FSISF.

281. Iristel a appuyé la proposition d’autoriser les stations terriennes du SFS exemptées de licence à poursuivre leurs activités sans protection dans le cas des stations de réception seulement et sans autorisation. Mobilexchange et le Service de police de Toronto ont toutefois déclaré que cette proposition n’était pas une bonne idée, sans plus d’explications.

Discussion

282. Afin de mieux orienter les propositions d’ISDE dans sa future consultation sur son cadre de délivrance de licences et de donner une certaine certitude aux titulaires futurs de licence d’utilisation flexible, ISDE exigera que les requérants admissibles qui veulent obtenir une autorisation provisoire pour des stations terriennes du SFS qui sont exploitées et exemptées de licence soumettent une demande dans les 90 jours qui suivront la date de publication de la présente Décision. Les règles de demande seront décrites dans la CPC-2-6-01. Seuls les requérants qui possèdent actuellement des stations déployées seront admissibles. Comme condition de l’autorisation provisoire, le requérant devra fournir de l’information complète sur l’emplacement pour toutes ses stations exploitées admissibles. Les requérants admissibles doivent également s’assurer d’avoir avec l’exploitant de la station spatiale, ou ses représentants, une entente qui prévoit l’accès à la capacité ou aux signaux de la station spatiale. ISDE peut demander une copie de l’entente ou une confirmation de la part de l’exploitant du satellite.

283. ISDE prend note des préoccupations exprimées par SES selon qui une prolongation de la date limite pourrait être envisagée, au besoin. Il est arrivé qu’ISDE prolonge les délais de délivrance de licences ou des demandes d’information lorsque les circonstances l’exigeaient et qu’en ce faisant, ces mesures appuieraient les objectifs stratégiques d’une consultation ou d’une décision. Par exemple, les exploitants de stations terriennes exemptées de licence dans la bande de 3 800 MHz ont eu une prolongation du délai pour la demande d’information d’ISDE sur leurs stations terriennes. Comme les renseignements sur ces stations seront importants pour l’élaboration des propositions en vue de la consultation future d’ISDE sur le cadre de délivrance des licences, il est indispensable qu’ISDE reçoive ces demandes en temps opportun.

284. Les stations terriennes de réception seulement qui ne sont pas admissibles à une autorisation provisoire ou dont les exploitants ne demandent pas d’autorisation peuvent continuer à fonctionner selon le régime d’exemption de licence, mais sans protection.

Décisions
D35
Les requérants admissibles qui veulent obtenir une autorisation provisoire pour des stations terriennes du SFS exemptées de licence et exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz doivent soumettre une demande au plus tard 90 jours après la date de publication de la présente Décision. Seuls les requérants qui possèdent actuellement des stations déployées seront admissibles et seules les stations fonctionnant dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz déployées à la date de la présente Décision seront visées par l’autorisation provisoire.
D36

Comme condition de l’autorisation provisoire, un requérant doit fournir toute l’information sur toutes les stations qu’elle exploite. Celles qui ont déjà présenté à ISDE des données sur leurs stations terriennes (Bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-19, Demande de renseignements sur les stations terriennes du service satellite fixe (SSF) exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz) devront soumettre officiellement une demande. Les requérants admissibles doivent également s’assurer d’avoir avec l’exploitant de la station spatiale, ou ses représentants, une entente qui prévoit l’accès à la capacité ou aux signaux de la station spatiale. ISDE peut demander une copie de l’entente ou une confirmation de la part de l’exploitant du satellite. L’orientation sur les demandes sera publiée dans la CPC-2-06-01 avant le 4 juin 2021 et pourrait comprendre des exigences d’information additionnelles. Si une autorisation est accordée, les stations associées pourront être protégées, tel qu’il est décrit à la section 10.3. Les conditions de licence seront conformes aux conditions décrites à l’annexe F.

Les requérants doivent soumettre toute la documentation, même s’ils ont déjà envoyé à ISDE les données sur la station terrienne par l’intermédiaire du BCS-001-19.

D37
Les stations terriennes de réception seulement qui ne sont pas admissibles à une autorisation provisoire ou dont les exploitants ne demandent pas d’autorisation peuvent continuer à fonctionner selon le régime d’exemption de licence, mais sans protection.

10.4.3 Autorisation de nouvelles stations terriennes de réception seulement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz

285. ISDE a sollicité des commentaires sur la pertinence d’accorder également une autorisation provisoire aux nouvelles stations terriennes du SFS que ne font que recevoir des signaux dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

Résumé des commentaires

286. Bell, CanWISP, CBC/Radio-Canada, Corus, Eutelsat, Intelsat, NABA, PSBN Innovation Alliance, SaskTel, SES, Teksavvy, Telesat et TELUS ont appuyé la proposition d’accorder aussi une autorisation provisoire aux nouvelles stations terriennes du SFS de réception seulement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Iristel ne s’y opposait pas. Rogers était toutefois d’avis que le processus ne devait s’appliquer qu’aux stations situées dans les zones dépendantes des services par satellite.

287. Bell, Corus et NABA ont souligné l’importance de connaître l’emplacement et les propriétés des nouvelles stations terriennes du SFS de réception seulement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Bell s’est concentrée sur l’utilité de ces renseignements pour les consultations futures, tandis que Corus et NABA se sont concentrées sur l’utilité de ces renseignements pour mieux coordonner le spectre et protéger les utilisateurs commerciaux du SFS d’un brouillage nuisible.

288. Selon SES, les requérants devraient pouvoir choisir entre les licences ordinaires, une autorisation provisoire ou un régime exempté de licence pour les nouvelles stations terriennes du SFS de réception dans cette bande. SES a déclaré que les stations terriennes sous licence (licence ordinaire et autorisation provisoire) dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz seraient protégées des stations d’utilisation flexible exploitées dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz. Telesat était d’avis que les autorisations provisoires pour les stations terriennes de réception seulement devraient généralement être traitées de la même manière que les licences des autres stations terriennes du SFS.

289. Même si elles s’entendaient sur la délivrance d’une autorisation provisoire aux nouvelles stations terriennes, Rogers et TELUS ont toutes deux proposé de limiter la quantité de spectre dans laquelle ces nouvelles stations terriennes pourraient se déployer. De l’avis de Rogers, les nouvelles stations terriennes du SFS de réception devraient être limitées à la bande de 4 100 à 4 200 MHz dans les zones non dépendantes des services par satellite et il faudrait envisager d’adapter la définition de zones dépendantes des services par satellite.

290. TELUS a proposé qu’un seul processus d’autorisation (selon la procédure décrite dans la CPC-2-6-01) s’applique tant aux stations terriennes du SFS exploitées qu’aux nouvelles stations dans la bande de fréquence de 4 000 à 4 200 MHz.

Discussion

291. Le processus habituel de délivrance de licences dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz est toujours possible, conformément à la CPC-2-6-01. Toutefois, ISDE reconnaît que le processus actuel d’autorisation ne convient pas aux grands réseaux de stations identiques. Comme il est exigé d’obtenir une autorisation pour les stations terriennes à protéger, ISDE autoriserait les entités admissibles à demander des autorisations provisoires pour les nouvelles stations terriennes exploitées dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz, selon le processus décrit à la section 10.4.1.

292. Les nouvelles stations terriennes de réception seulement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz qui ne sont pas admissibles ou dont les exploitants ne demandent pas d’autorisation peuvent continuer de fonctionner selon le régime d’exemption de licence, sans protection.

293. Toutes les autorisations provisoires accordées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz feront l’objet d’une consultation ultérieure sur la délivrance de licences aux stations terriennes, y compris l’adoption de droits appropriés.

Décisions
D38
Le processus de délivrance de licences provisoires décrit dans la CPC-2-6-01 sera aussi offert aux entités admissibles, selon la description qui précède, pour les nouvelles stations terriennes de réception seulement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz, où que ce soit au Canada.
D39
Les nouvelles stations terriennes de réception seulement dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz qui ne sont pas admissibles à une autorisation ou dont les exploitants ne demandent pas d’autorisation ou de licence peuvent fonctionner selon le régime d’exemption de licence, sans protection.

10.4.4 Conditions de licence applicables aux autorisations provisoires accordées aux stations terriennes de réception seulement nouvelles et existantes

294. ISDE a sollicité des commentaires sur les conditions proposées d’autorisation provisoire de licence accordée aux stations terriennes du SFS de réception seulement, exemptées de licence et admissibles dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz et aux nouvelles stations terriennes de réception du SFS admissibles dans la plage de 4 000 à 4 200 MHz, décrites en détail à l’annexe G de la Consultation. Ces conditions de licence régiraient l’exploitation de systèmes de stations terriennes identiques avant et après la date limite de transition, conformément aux politiques du spectre dans les zones dépendantes et non dépendantes des services par satellite, y compris la protection à l’intérieur de la bande et dans la bande adjacente, selon la description qui précède. Les conditions de licence comprennent également l’exigence de tenir à jour l’information technique et l’information sur les emplacements et de respecter les normes, les procédures, les lois, les règlements et autres obligations applicables.

Résumé des commentaires

295. Bell, CanWISP, CBC/Radio-Canada, Eutelsat, Intelsat, Iristel, SaskTel, Teksavvy et TELUS ont appuyé les conditions de licence, telles que proposées. CBC/Radio-Canada a demandé des éclaircissements sur la condition portant sur les droits.

296. SES était d’accord avec les conditions de licence proposées, mais voulait que les stations terriennes du SFS exemptées de licence exploitées en vertu d’une autorisation provisoire soient protégées des bandes adjacentes et que les conditions soient modifiées pour en tenir compte.

297. Corus, NABA et Telesat ont demandé plus de clarté dans la formulation proposée de certaines conditions de licence. Corus et NABA ont en particulier demandé que l’expression « stations terriennes identiques » utilisée dans la condition de licence soit définie ou éclaircie. Selon ces sociétés, la formulation proposée renvoyait à la définition de la CPC-2-6-01, mais demeurait obscure. Telesat a dit que la condition liée aux droits ne devrait pas s’appliquer aux stations terriennes du SFS exemptées de licence exploitées en vertu d’une autorisation provisoire. Telesat a en outre demandé des éclaircissements sur la condition de licence portant sur la protection.

298. Rogers s’est opposée à la condition de licence proposée et exprimé des préoccupations particulièrement à l’égard des conditions liées à l’exploitation des stations terriennes et à leur protection. Selon Rogers, les stations terriennes du SFS exemptées de licence sont explicitement visées par le fait qu’elles ne peuvent pas réclamer une protection. Rogers craignait que les stations terriennes du SFS exemptées de licence qui réclament une protection en vertu d’une autorisation provisoire ne créent un précédent pour les autres utilisateurs exemptés de licence dans l’avenir, ce qui modifierait l’environnement du spectre.

Discussion

299. Comme la plupart des répondants étaient d’accord avec les conditions de licence proposées et que ces conditions sont conformes à celles qui s’appliquent à d’autres bandes satellite, ISDE adoptera les conditions de licence décrites à l’annexe F.

Décision
D40
Les conditions de licence décrites à l’annexe F s’appliqueront aux autorisations provisoires accordées aux stations terriennes de réception seulement, exemptées de licence et exploitées dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, tel qu’il est décrit à la section 10.4.2, de même que les nouvelles autorisations pour les stations terriennes exploitées dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz, tel qu’il est décrit à la section 10.4.3.

10.4.5 Protection des stations terriennes du SFS possédant une autorisation provisoire contre le brouillage causé par l’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz

300. ISDE a proposé que dans les zones non dépendantes des services par satellite, les stations terriennes existantes, exploitées en vertu d’une autorisation provisoire, soient protégées contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz jusqu’à la date limite de transition et que, dans les zones dépendantes des services par satellite, elles soient protégées contre les activités des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz, à la fois pendant la transition et après la date limite de transition du SFS dans cette bande.

Résumé des commentaires

301. Bell, CBC/Radio-Canada, Corus, Eutelsat, Intelsat, NABA, PSBN Innovation Alliance, SaskTel, SES et Telesat ont appuyé les deux propositions de protéger les stations terriennes du SFS exemptées de licence et exploitées en vertu d’une autorisation provisoire dans les zones non dépendantes des services par satellite contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz jusqu’à la date de transition et que dans les zones dépendantes des services par satellite, elles soient protégées contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz avant et après la date limite de transition.

302. TELUS et Xplornet ont appuyé la proposition de protéger les stations terriennes du SFS exemptées de licence et exploitées en vertu d’une autorisation provisoire dans les zones non dépendantes des services par satellite contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz jusqu’à la date de transition, mais n’ont pas appuyé la proposition de les protéger dans les zones dépendantes des services par satellite contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz avant et après la date de transition. TELUS n’était pas d’accord avec la protection de ces stations terriennes du SFS après la transition et Xplornet avait des préoccupations au sujet de la nécessité de protéger ces stations terriennes du SFS dans les zones dépendantes des services par satellite.

303. CanWISP, Mobilexchange, TekSavvy et le Service de police de Toronto n’appuyaient cependant pas la proposition. CanWISP et TekSavvy avaient des inquiétudes concernant le niveau de service que le SLBSF pourrait fournir pour protéger les stations terriennes du SFS exemptées de licence et exploitées en vertu d’une autorisation provisoire.

Discussion

304. Comme mentionné à la section 10.2, la date limite de la transition des activités du SFS sera le 31 mars 2025 et comme indiqué à la section 12, la mise aux enchères d’ISDE pour les licences d’utilisation flexible est prévue au début de 2023. ISDE s’attend à ce que la transition de certaines activités du SFS au Canada se fasse en même temps que la transition aux États-Unis en 2023 et qu’il y ait des zones où les services d’utilisation flexible pourront être coordonnés avec les stations terriennes du SFS. Dans ce contexte, ISDE autorisera les titulaires de licence d’utilisation flexible à se déployer avant la date limite de transition du SFS.

305. Comme il a été dit précédemment à la section 10.3, ISDE reconnaît que la transmission des services d’utilisation flexible dans la même bande de fréquences pourrait créer un brouillage nuisible aux récepteurs du SFS, si des mesures de protection ne sont pas prises. Dans ce contexte, avant la date limite de transition, les stations terriennes du SFS détenant une autorisation provisoire dans toutes les zones seront protégées contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible dans la zone de 3 700 à 3 980 MHz. Les stations terriennes du SFS qui auront une autorisation provisoire et qui seront situées dans les zones dépendantes des services par satellite seront aussi protégées contre le brouillage causé par les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz après la date limite de transition. ISDE élaborera des règles techniques, par exemple un seuil de densité de puissance surfacique, pour les critères pertinents de protection dans une consultation ultérieure.

306. Tout comme les nouvelles stations terriennes du SFS qui viennent d’obtenir une licence, les stations terriennes nouvellement autorisées ou les stations terriennes exploitées en vertu d’une autorisation provisoire qui sont passées dans la plage de 4 000 à 4 200 MHz (dans toutes les zones) seront protégées contre les services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz avant et après la date limite de transition.

307. Les règles techniques concernant la protection des stations terriennes autorisées sous licence et détenant une autorisation provisoire, y compris les critères de protection pertinents comme le seuil de densité de puissance surfacique à la station terrienne, seront élaborées lors d’une consultation ultérieure ou fournies dans un futur manuel de transition de la bande de 3 800 MHz.

308. Il faut noter que les nouveaux titulaires de services d’utilisation flexible et les titulaires des stations terriennes du SFS peuvent conclure des ententes volontaires pour appuyer des ententes mutuellement acceptables de partage par alternance avant la date limite de transition du SFS.

Décisions
D41
Dans les zones non dépendantes des services par satellite, les stations terriennes de réception seulement admissibles et exploitées en vertu d’une autorisation provisoire seront protégées contre le brouillage causé par l’exploitation des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz jusqu’à la date limite de transition.
D42
Les stations terriennes de réception seulement admissibles et exploitées en vertu d’une autorisation provisoire dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz dans les zones dépendantes des services par satellite, selon la définition contenue à la section 9, seront protégées contre le brouillage causé par l’exploitation des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz avant et après la date limite de transition.
D43

Les nouvelles stations terriennes de réception seulement admissibles et exploitées en vertu d’une autorisation provisoire dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz, dans toutes les zones, seront protégées contre le brouillage causé par l’exploitation de services d’utilisation flexible dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz avant et après la date limite de transition.

Les règles techniques concernant les critères de protection pertinents après la transition, par exemple le seuil de densité de puissance surfacique à la station terrienne, seront élaborées lors d’une consultation ultérieure ou fournies dans un futur manuel de transition de la bande de 3 800 MHz.

10.4.6 Protection contre le SLBSF et le service d’utilisation flexible à une fréquence inférieure à 3 700 MHz

309. ISDE a sollicité des commentaires sur sa proposition que, dans toutes les régions, avant et après la période de transition, les stations terriennes exemptées de licence qui sont exploitées en vertu d’une autorisation provisoire dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz ne fassent l’objet d’aucune protection contre le brouillage causé par le SLBSF et les stations d’utilisation flexible qui exploitent une bande adjacente à une fréquence inférieure à 3 700 MHz.

Résumé des commentaires

310. Bell, CanWISP, CBC/Radio-Canada, Eutelsat, Iristel, PSBN Innovation Alliance, Rogers, SaskTel, TekSavvy, Telesat, TELUS et Xplornet ont appuyé la proposition voulant que dans toutes les zones, les stations terriennes exemptées de licence qui sont exploitées en vertu d’une autorisation provisoire ne fassent l’objet d’aucune protection contre le brouillage causé par le SLBSF et les stations d’utilisation flexible qui exploitent une bande adjacente à une fréquence inférieure à 3 700 MHz avant et après la période de transition.

311. Intelsat et SES n’étaient toutefois pas d’accord. Intelsat a dit que les stations terriennes du SFS exemptées de licence dans les zones dépendant des services par satellite devraient être protégées contre le brouillage du SLBSF et des stations d’utilisation flexible qui exploitent une bande adjacente à une fréquence inférieure à 3 700 MHz, et que les exploitants devraient se coordonner avec les stations terriennes du SFS exemptées de licence dans les zones dépendantes des services par satellite. SES a indiqué qu’étant donné que les stations d’utilisation flexible qui exploitent une bande adjacente à une fréquence inférieure à 3 700 MHz seront exploitées à une puissance supérieure à celles des stations du SLBSF, il devrait y avoir une bande de garde de 20 MHz entre les stations d’utilisation flexible et les stations terriennes du SFS exemptées de licence et exploitées en vertu d’une autorisation provisoire pendant la période de transition.

Discussion

312. En ce qui a trait à l’utilisation flexible et à l’exploitation d’un SLBSF dans les bandes adjacentes de 3 450 à 3 650 MHz et de 3 650 à 3 700 MHz, ISDE relève que les exigences énoncées dans les documents PNRH-520 et PNRH-303,65 concernant les stations terriennes du SFS qui exploitent la bande de 3 700 à 4 200 MHz ne visent que les stations sous licence. En l’occurrence, les stations terriennes exemptées de licence qui exploitent la bande de 3 700 à 4 200 MHz ne sont actuellement pas protégées contre le brouillage provenant de l’utilisation flexible ou de stations du SLBSF qui exploitent les bandes de 3 450 à 3 650 MHz et de 3 650 à 3 700 MHz. Pour cette raison et parce qu’il est possible qu’un grand nombre de ces stations terriennes de SFS exemptées de licence imposent un fardeau administratif indu aux titulaires de licence d’utilisation flexible qui exploitent les bandes de fréquences inférieures à 3 700 MHz, ISDE estime que les exigences de protection en vigueur devraient être maintenues. Ainsi, après que les stations terriennes exemptées de licence se voient accorder une autorisation, dans le cadre du processus de délivrance de licences provisoires décrit à la section 10.4.1, elles ne sont pas protégées contre le brouillage causé par les stations d’utilisation flexible ou les stations du SLBSF qui exploitent les bandes de fréquence de 3 450 à 3 650 MHz et de 3 650 à 3 700 MHz avant ou après la date limite de transition du SFS. Les exploitants du SFS exemptés de licence pourraient devoir envisager les modifications possibles de leurs équipements (p. ex., installation de filtres efficaces) qui peuvent être nécessaires pour éviter de subir un brouillage nuisible causé par l’utilisation flexible et le SLBSF dans une bande de fréquences adjacente.

Décision
D44
Les stations terriennes du SFS autorisées dans le cadre du processus d’autorisation provisoire, décrit à la section 10.4.1, ne peuvent pas réclamer de protection contre les stations d’utilisation flexible qui exploitent la bande de 3 450 à 3 700 MHz ou les stations du SLBSF qui exploitent les bandes de fréquences de 3 650 à 3 700 MHz.

10.5 Service fixe

313. Dans la Consultation, ISDE a sollicité des commentaires sur ses propositions, à savoir :

  • ne plus délivrer de nouvelles licences radio du service fixe aux fins d’exploitation d’applications point à point fixes dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz;
  • faire bénéficier de droits acquis les opérations point à point dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz en vertu de licences existantes aux fins d’exploitation du service fixe (précisés dans la Consultation) de telle sorte que les systèmes d’utilisation flexible des niveaux des systèmes à qui ces droits acquis seraient accordés ne puissent réclamer de protection contre le brouillage pouvant être causé par ces stations du service fixe ni leur en causer;
  • autoriser de nouvelles licences du service fixe aux fins d’exploitation d’applications point à point fixes dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

Résumé des commentaires

314. Aucune nouvelle utilisation du service fixe dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz : Bell, CanWISP, le ministère de la Défense nationale, Ericsson, Intelsat, Iristel, Mobilexchange, NABA, Québecor, Rogers, Sasktel, Shaw, Telesat, TELUS et le Service de police de Toronto ont tous appuyé la proposition de ne plus délivrer de nouvelles licences radio du service fixe aux fins d’exploitation d’applications point à point fixes dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. Toutes ces sociétés ont déclaré qu’en raison de la demande très limitée de ces applications, il ne devrait plus y avoir délivrance de licences qui autorisent de nouvelles licences radio pour des applications point à point fixes.

315. Octroi de droits acquis pour les opérations point à point fixes dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz : Bell, CanWISP, le ministère de la Défense nationale, Québecor, SaskTel et TekSavvy ont appuyé la proposition d’accorder des droits acquis aux opérations point à point fixes dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz, de telle sorte que les systèmes d’utilisation flexible dans ces deux niveaux ne puissent pas réclamer de protection contre le brouillage pouvant être causé par ces stations du service fixe ni leur en causer. SaskTel a de plus proposé que si la coexistence n’était pas possible, le titulaire d’une licence d’utilisation flexible puisse négocier une entente commerciale prévoyant une indemnisation pour le remplacement des liens point à point avec l’exploitant de système point à point fixe.

316. Rogers a appuyé la proposition d’accorder des droits acquis aux stations fixes existantes, mais a soutenu que ces droits devraient être limités dans le temps et suggéré qu’après 10 ans, une période d’avis de déplacement de deux ans soit imposée. Ericsson a également appuyé le fait d’accorder le droit de rester aux titulaires de licence existantes, mais a noté que si des systèmes d’utilisation flexible devaient se déployer à proximité des titulaires de stations point à point existantes, il faudrait les déplacer après un avis raisonnable.

317. Mobilexchange, NABA et le Service de police de Toronto se sont opposés à la proposition d’accorder des droits acquis aux stations existantes, préférant qu’elles soient déplacées dans une autre bande.

318. Permettre de nouvelles licences du service fixe dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz : Bell, CanWISP et Shaw ont appuyé la proposition d’ISDE d’autoriser de nouvelles licences radio du service fixe aux fins d’exploitation d’applications point à point fixes dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz.

319. Le ministère de la Défense nationale, Ecotel, Ericsson, Eutelsat, Intelsat, Mobilexchange, NABA, Rogers, SaskTel, TekSavvy, Telesat, TELUS et le Service de police de Toronto n’étaient pas d’accord avec la proposition d’accorder de nouvelles licences radio du service fixe aux fins d’exploitation d’applications point à point dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz. Ces organisations ont soutenu que la demande actuelle pour ce service demeure faible et que cela pourrait engendrer ultérieurement des problèmes de coordination.

Discussion

320. Au fil des ans, d’autres bandes sont devenues plus propices au déploiement d’applications point à point, comme en témoigne le faible nombre de titulaires actuels de licence dans la bande. Comme il existe de nombreuses autres solutions de rechange, ISDE demeure d’avis qu’il n’est plus nécessaire de continuer à délivrer de nouvelles licences radio du service fixe aux fins d’exploitation d’applications point à point fixes dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz. De plus, si ces titulaires de licence souhaitaient déployer de nouvelles applications point à point dans la bande de 3 700 à 3 980 MHz, ils devraient pouvoir le faire en vertu d’une nouvelle licence d’utilisation flexible, délivrée soit au cours d’enchères, soit au cours d’un futur processus de délivrance de licences d’utilisation partagée, selon la portion de la bande.

321. Devant l’intérêt limité pour le déploiement de services fixes dans la bande de 4 000 à 4 200 MHz pour le moment, et compte tenu de l’existence de nombreuses autres solutions de rechange pour les applications point à point fixes semblables, ISDE est d’avis qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre la délivrance de nouvelles licences radio dans la bande.

322. Par conséquent, ISDE ne délivrera plus de nouvelles licences du service fixe aux fins d’exploitation d’applications point à point fixes dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz, sauf le renouvellement des licences existantes, précisées à l’annexe G.

323. Compte tenu du nombre limité de licences dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz, du fait que les systèmes sont déployés dans des zones éloignées, ISDE est d’avis que, grâce à la coopération et à la coordination, la coexistence entre les systèmes existants et les déploiements futurs de l’utilisation flexible est possible. Comme le système appartenant au ministère de la Défense nationale comprend des titulaires de licence d’utilisation flexible non divulgués dans ce niveau, il ne sera pas en mesure de trouver les renseignements techniques nécessaires exigés pour déterminer si la coordination s’impose. Dans ce contexte, compte tenu du faible nombre de licences et de la forte probabilité qu’un nombre limité seulement d’exploitants déploie leurs activités dans le niveau touché, le ministère de la Défense nationale devra veiller à ce que son système soit protégé et aura la responsabilité d’entamer la coordination avec les titulaires de licence d’utilisation flexible.

324. ISDE accordera des droits acquis aux licences existantes aux fins d’exploitation d’un service fixe, selon les précisions contenues à l’annexe G, et de nouveaux déploiements d’utilisation flexible ne pourront pas réclamer la protection contre le brouillage pouvant être causé par ces stations du service fixe ni leur en causer.

Décisions

D45
ISDE ne délivrera plus de nouvelles licences du service fixe aux fins d’exploitation d’applications point à point fixes dans la bande de 3 700 à 4 200 MHz.
D46
ISDE continuera d’autoriser les licences radio aux opérations point à point dans la bande de 3 700 à 4 000 MHz, indiquées à l’annexe G, et les nouveaux titulaires de licence d’utilisation flexible ne pourront pas réclamer de protection contre le brouillage pouvant être causé par ces stations du service fixe ni leur en causer. Aucun nouveau lien point à point ou modification de liens point à point existants ne sont autorisés pour ces systèmes fixes existants.

11. Coexistence des systèmes d’utilisation flexible et des systèmes de radionavigation aérienne

325. Dans la Consultation, ISDE souhaitait recueillir des commentaires sur la proposition de ne pas imposer de contraintes techniques pour ce qui est de la coexistence d’un service d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 980 MHz et les systèmes de radionavigation dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz, en soulignant la séparation de fréquences de 220 MHz entre les bandes.

Résumé des commentaires

326. Des représentants d’Industrie et associations de l’aviation et de Transports Canada – Aviation civile n’étaient pas d’accord avec la proposition d’ISDE de ne pas prendre de mesures techniques, étant donné l’espacement de fréquences important, affirmant que des mesures techniques supplémentaires devront être envisagées pour assurer la coexistence harmonieuse des services. Transports Canada – Aviation civile a indiqué qu’il n’est pas opposé à l’introduction des services 5G dans la bande de 3 800 MHz, et a suggéré plusieurs mesures qui pourraient être envisagées pour éviter le brouillage préjudiciable. Dans leur réponse aux commentaires, Industrie et associations de l’aviation ont réitéré qu’une bande de garde de 220 MHz est nécessaire, mais insuffisante, pour éviter entièrement le brouillage préjudiciable en attendant que des améliorations soient apportées aux radioaltimètres. Industrie et associations de l’aviation ont également suggéré qu’ISDE devrait tenir compte des renseignements techniques fournis dans le rapport de la Radio Technical Commission for Aeronautics (RTCA) pour élaborer et mettre en œuvre d’autres mesures d’atténuation à court terme afin de protéger les services aéronautiques.

327. Par ailleurs, Bell, CanWISP, Eutelsat, Iristel, Mobilexchange, Rogers, Shaw, TekSavvy, Telesat, TELUS et le Service de police de Toronto étaient favorables à la proposition d’ISDE de ne pas mettre en œuvre de mesures techniques à des fins de coexistence. Les répondants en faveur de la proposition ont indiqué que la séparation de fréquences de 220 MHz devrait être suffisante pour que les services puissent coexister.

328. PSBN Innovation Alliance était initialement d’accord avec la proposition d’ISDE que la séparation de fréquences de 220 MHz était suffisante. Cependant, dans sa réponse aux commentaires, l’entreprise était d’accord avec la recommandation de Transports Canada – Aviation civile d’étudier de plus près la plage supérieure de la bande pour déterminer la possibilité de brouillage préjudiciable.

329. Le ministère de la Défense nationale, Ericsson, Nokia, le CCCR et SaskTel n’étaient ni pour ni contre la proposition d’ISDE, mais ils encourageaient plutôt ISDE à continuer à surveiller de près l’évolution de la situation sur la scène internationale et à étudier la question, en soulignant sa complexité. Plus précisément, Nokia, le CCCR et SaskTel ont souligné la nécessité de surveiller les procédures avec la FCC et les travaux effectués aux États-Unis, tout en consultant les membres des industries des services mobiles et de l’aviation pour déterminer les mesures techniques qui pourraient s’imposer afin d’assurer la coexistence des services.

Discussion

330. ISDE reconnaît l’importance d’éviter le brouillage préjudiciable des systèmes de radionavigation aérienne. Les radioaltimètres sont des détecteurs installés sur la plupart des aéronefs civils et militaires et fonctionnent dans la bande de 4 200 à 4 400 MHz. Ils mesurent continuellement l’altitude d’un aéronef au-dessus du sol en cours de vol et fournissent une mesure directe de son dégagement par rapport au terrain et aux obstacles. Ils donnent également de l’information à d’autres systèmes à bord de l’appareil, y compris les systèmes automatisés d’atterrissage et d’évitement des collisions. De nouvelles normes pour les radioaltimètres devraient être publiées en 2022 pour régler les problèmes de brouillage potentiels, mais il faudra peut-être plusieurs années pour homologuer et déployer le nouvel équipement dans les aéronefs existants.

331. Les organismes internationaux de réglementation du spectre, y compris ISDE, ont récemment pris connaissance d’études qui ont démontré une possibilité de brouillage des radioaltimètres en raison de signaux à l’extérieur de leur bande de fonctionnement, ce qui pourrait inclure des signaux du déploiement à venir de systèmes 5G d’utilisation flexible au-dessous de 4 200 MHz autour des aéroports et des héliports.

332. Des organismes de réglementation partout dans le monde sont en train d’examiner la nécessité des mesures pour protéger les radioaltimètres à bord des aéronefs dans les cas où l’utilisation flexible serait envisagée dans les bandes au-dessous de 4 200 MHz. Certains organismes de réglementation (p. ex., la France et le Japon) ont décidé d’instaurer des mesures, comme des restrictions opérationnelles sur les systèmes d’utilisation flexible à proximité des pistes d’aéroport et autour des héliports. En revanche, d’autres organismes de réglementation (p. ex., le Royaume-Uni, les États-Unis et l’Australie) n’ont pas, à ce jour, imposé d’exigences particulières pour la protection des radioaltimètres en ce qui concerne l’utilisation flexible. Des études internationales supplémentaires sont en cours pour évaluer le brouillage potentiel des radioaltimètres en raison de l’utilisation flexible au-dessous de 4 200 MHz.

333. ISDE surveille attentivement l’évolution de la situation sur la scène internationale, en plus d’examiner des mesures d’atténuation possibles pour régler le problème de brouillage potentiel, lorsqu’il y a lieu. ISDE s’engage à assurer la sécurité de la population canadienne; à mesure que cette situation évolue à l’échelle internationale, ISDE effectuera une évaluation de la question et pourrait organiser d’autres consultations sur l’élaboration de normes techniques, s’il y a lieu.

Décision

D47
ISDE continuera de surveiller l’évolution de la situation sur la scène internationale et évaluera des mesures d’atténuation possibles pour limiter la possibilité de brouillage des radioaltimètres en raison des services d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz, s’il y a lieu.

12. Processus de délivrance de licence aux nouveaux titulaires de service d’utilisation flexible

334. Dans la Consultation, ISDE a proposé d’utiliser une mise aux enchères comme processus d’attribution de licence pour le spectre d’utilisation flexible qui serait considéré comme la bande de 3 800 MHz.

Résumé des commentaires

335. BCBA, Bell, CCSA, CanWISP, Cogeco, Eastlink, Eutelsat, Mobilexchange, PSBN Innovation Alliance, Qualcomm, Québecor, Rogers, SaskTel, Shaw, SSi, TekSavvy, Telesat, TELUS, le Service de police de Toronto et Xplornet appuyaient la proposition d’ISDE d’utiliser une vente aux enchères pour attribuer de nouvelles licences d’utilisation flexible dans la bande de 3 800 MHz, en soulignant qu’étant donné que la demande allait probablement dépasser l’offre, une mise aux enchères serait le mécanisme le plus efficace pour attribuer ces licences.

336. Iristel n’était pas contre le recours à une vente aux enchères, à condition que des mesures bénéfiques pour la concurrence appropriées soient mises en place. SSi non plus n’était pas contre le recours à une vente aux enchères, mais cette entreprise a indiqué qu’elle avait certaines réserves au sujet de la façon dont ISDE attribuerait des licences d’utilisation flexible dans les zones dépendantes des services par satellite.

337. Ecotel a ajouté que tout spectre réservé pour les titulaires de licence du SLBSF et pour les réseaux privés ne devrait pas être attribué dans le cadre d’une vente aux enchères.

Discussion

338. En vertu de la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada, ISDE songera de manière générale à organiser des enchères pour l’attribution du spectre, si la demande de fréquences doit dépasser l’offre de spectre disponible et s’il est possible d’atteindre tous les objectifs de la politique gouvernementale par le truchement d’enchères.

339. On s’attend à ce que la demande dépasse l’offre pour la bande de 3 800 MHz au Canada compte tenu des commentaires reçus et de la forte demande enregistrée aux États-Unis pendant la vente aux enchères de 3,7 GHz de la FCC (mise aux enchères 107). Par conséquent, ISDE estime qu’une mise aux enchères est le mécanisme qui convient le mieux pour attribuer des licences dans la bande de 3 650 à 3 900 MHz. ISDE mettra aux enchères ce spectre dans toutes les régions du Canada, y compris dans les zones dépendantes des services par satellite définies à la section 9. Les détails de ce processus d’attribution de licence futur, y compris le format de la vente aux enchères, les mesures encourageant la concurrence et les conditions de la licence, seront assujettis à une consultation future sur le cadre d’attribution de licences.

340. Cette mise aux enchères future n’inclura pas la bande de 3 900 à 3 980 MHz. Ce spectre a été désigné pour utilisation partagée (voir la section 10.1.1) et sera délivré dans le cadre d’un processus non concurrentiel d’attribution de licence, qui sera assujetti à un processus supplémentaire de consultation ultérieure.

Décision

D48
ISDE aura recours à une mise aux enchères comme processus d’attribution de licence pour ce qui est du spectre d’utilisation flexible dans la bande de 3 650 à 3 900 MHz.

12.1 Révision du calendrier des mises aux enchères prévues

341. En raison de la pandémie de COVID-19, ISDE a reporté le début de la vente aux enchères de la bande de 3 500 MHz, qui devait initialement avoir lieu de décembre 2020 à juin 2021. Ce report, ainsi que l’évolution des conditions du marché, ont poussé ISDE à réévaluer ses plans de mise aux enchères initialement annoncés dans les Perspectives du spectre de 2018 à 2022, ci-après les Perspectives du spectre, en juin 2018.

342. Dans les Perspectives du spectre, ISDE avait indiqué que les bandes de 26, 28 et 38 GHz (ondes millimétriques) feraient l’objet du prochain processus de mise aux enchères proposé après la vente aux enchères de la bande de 3 500 MHz. Depuis, ISDE a constaté que le déploiement international des technologies 5G s’est produit principalement pour la bande moyenne, avec un écosystème d’appareils plus robuste et des caractéristiques de couverture qui permettent largement la réutilisation des tours existantes, comparativement au spectre des ondes millimétriques de bandes inférieures, qui exige la création de sites d’antennes supplémentaires.

343. De plus, depuis la publication des Perspectives du spectre, les États-Unis ont annoncé leur intention de réattribuer la bande de 3 800 MHz et ont maintenant mis aux enchères une partie de la bande. En réponse à la Consultation d’ISDE, bon nombre de parties prenantes, notamment Bell, Rogers, TELUS, Xplornet et CanWISP, ont souligné la complémentarité de la bande avec la prochaine mise aux enchères de la bande de 3 500 MHz et recommandé à ISDE de rendre disponible plus rapidement une plus grande partie du spectre de bande moyenne pour appuyer le déploiement des technologies 5G et s’aligner plus étroitement sur l’écosystème des États-Unis.

344. ISDE reconnaît que bien que l’écosystème du spectre des ondes millimétriques ait continué de se développer depuis la diffusion des Perspectives du spectre, une bonne dose d’incertitude subsiste en ce qui concerne les cas d’utilisation et les déploiements dans les bandes des ondes millimétriques. Par conséquent, ISDE estime que, pour l’instant, la demande à l’égard de la bande de 3 800 MHz est plus forte que la demande concernant les bandes des ondes millimétriques.

345. Compte tenu de la situation, ISDE estime qu’il est approprié de réorganiser le calendrier des mises aux enchères proposées pour ce qui est des bandes des ondes millimétriques et de la bande de 3 800 MHz. Par conséquent, ISDE ajustera le calendrier de mise aux enchères de manière à ce que la vente aux enchères de la bande de 3 800 MHz ait lieu au premier trimestre de 2023, suivie de la vente aux enchères des bandes des ondes millimétriques au premier trimestre de 2024.

13. Prochaines étapes

346. ISDE tiendra d’autres consultations sur des cadres d’attribution de licences connexes, ainsi que sur les normes techniques, au besoin.

14. Obtention de copies

347. Tous les documents relatifs au spectre cités en référence dans le présent document se trouvent dans le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’ISDE.

348. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal intérimaire, Pratiques exemplaires de la réglementation du spectre
Direction générale de la politique des licences du spectre
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A OH5
Numéro de téléphone : 613-219-5436
ATS : 1-866-694-8389

Adresse de courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

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