Sélection de la langue

Recherche

Consultation sur le cadre technique et politique concernant les dispositifs de réseaux locaux hertziens fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 895 MHz, et les systèmes de transport intelligents fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 895 à 5 925 MHz

SMSE-004-22
Février 2022

Date limite de réception des commentaires : 29 avril 2022
Date limite de réception des réponses aux commentaires : 3 juin 2022

Agrandir tout le document / Réduire tout le document 

1. Objet

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie (le ministre), lance un processus de consultation sur le cadre technique et politique concernant les dispositifs de réseaux locaux hertziens (RLAN) fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 895 MHz et les systèmes de transport intelligents (STI) fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 895 à 5 925 MHz (ci-après, la bande de 5,9 GHz).

2. Mandat législatif

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d'établir des politiques et des objectifs nationaux entourant l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et de veiller à la gestion efficace de cette ressource.

3. Objectifs de la politique

3. La communication sans fil constitue un important mode de connectivité pour les entreprises et les institutions publiques canadiennes ainsi que pour les Canadiens et les Canadiennes. Les progrès en matière de communication sans fil permettent l'intégration croissante, dans la société, de nouvelles technologies et de nouveaux services de haute qualité et leur mise à profit, ce qui donne lieu à des cas d'utilisation novateurs, notamment à des fins de sécurité.

4. Dans ce contexte, ISDE s'engage à faire en sorte que les entreprises et les institutions publiques du Canada aient accès aux technologies et aux services sans fil de haute qualité les plus récents dans un marché concurrentiel. Par ailleurs, en plus de favoriser l'adoption et l'utilisation des technologies numériques, une solide industrie des télécommunications sans fil améliore la productivité de l'économie canadienne.

5. En offrant l'accès au spectre, ISDE alloue différentes bandes de fréquences en tenant compte de facteurs tels que l'utilisation actuelle de la bande et l'objectif d'améliorer les services et de promouvoir la connectivité dans les régions rurales et éloignées. ISDE tient aussi compte de l'attribution des bandes de fréquences dans d'autres pays, de l'évolution de la technologie sans fil, des normes techniques en vigueur et émergentes, ainsi que de l'écosystème d'équipement de réseau et de dispositifs d'utilisateurs finaux. En conséquence, les Canadiens ont accès à un marché mondial beaucoup plus vaste, à des économiques d'échelle, à des services et des applications novatrices de haute qualité, ainsi qu'à l'introduction dans un délai raisonnable de ces services et de ces technologies partout au pays.

6. L'utilisation du spectre exempt de licence et des applications novatrices connaît une augmentation importante attribuable à la facilité d'accès et au faible coût des dispositifs exempts de licence, notamment les dispositifs RLAN. Cette augmentation est d'autant plus importante depuis le début de la pandémie de COVID-19, car les Canadiens dépendent de plus en plus des dispositifs RLAN (p. ex., les routeurs Wi-Fi et les points d'accès sans fil) pour accéder à Internet et à d'autres applications à partir de leurs téléphones intelligents, tablettes et ordinateurs portatifs, ainsi que pour s'adonner à des activités à forte consommation de données, comme la diffusion vidéo en continu et les jeux vidéo multijoueurs.

7. Compte tenu de la demande croissante d'applications à forte consommation de données, la technologie Wi-Fi appuie de façon importante les fournisseurs canadiens de services sans fil commerciaux. Ceux-ci comptent sur cette technologie pour rediriger le trafic de leurs réseaux cellulaires mobiles et en libérer ainsi la capacité tout en continuant d'offrir aux clients des réseaux à haute capacité et à haute vitesse. De plus, les fournisseurs de services à large bande en région rurale – en l'occurrence les fournisseurs de services Internet sans fil (FSISF) – utilisent le spectre exempt de licence pour offrir leurs services aux clients résidentiels et commerciaux dans les régions rurales. Depuis le début de la pandémie, beaucoup de fournisseurs de services Internet sans fil ont besoin de spectre Wi-Fi supplémentaire pour réduire la pression exercée sur leurs réseaux par le nombre accru d'abonnés qui travaillent ou étudient à la maison. De plus, l'ajout de spectre à des fins exemptes de licence pourrait favoriser l'introduction de technologies sans fil de prochaine génération exemptes de licence offrant une capacité et une fiabilité accrues dans les cas d'utilisation actuels et émergents.

8. En ce qui concerne l'utilisation des services sans fil dans les transports, d'autres technologies peuvent avoir une incidence sur l'évolution des systèmes de transport au Canada, notamment des technologies de soutien aux STI permettant de relier les gens, les véhicules, les infrastructures routières et les réseaux étendus en vue d'accroître la sécurité et l'efficacité du transport routier et de l'infrastructure de transport. Par exemple, les STI utilisés à des fins de sécurité sont dotés d'une fonctionnalité qui permet aux conducteurs de recevoir rapidement de l'information sur les obstacles ou les dangers imminents et d'y réagir afin de prévenir les accidents potentiels.

9. Les réseaux mobiles de cinquième génération (5G) devraient permettre la création et l'expansion de futures applications sans fil dans les industries verticales, comme des applications de STI destinées au secteur des transports. À mesure que les fabricants d'équipement sans fil et leurs partenaires de l'industrie automobile et des transports déploient largement les applications de sécurité des véhicules, les Canadiens pourront profiter d'économies d'échelle et de nouvelles applications et de nouveaux services qui améliorent leur sécurité et leur sûreté sur les routes. Grâce à l'élaboration en temps opportun de politiques canadiennes qui tiennent compte des tendances mondiales, les Canadiens pourront accéder à des services de STI évolués dès qu'ils seront disponibles.

10. Dans l'élaboration de la présente consultation, ISDE a été guidé par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), selon lequel l'objectif du programme du spectre est de maximiser pour les Canadiens les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Cet objectif et les lignes directrices habilitantes énoncées dans le CPCS demeurent pertinents pour l'exécution du mandat de gestion du spectre d'ISDE.

11. En mai 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique, qui présente l'accès universel comme le premier des dix principes qui jetteront les bases d'une approche numérique d'origine canadienne et qui guideront les politiques et les actions en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Selon le principe de l'accès universel, tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour le faire, c'est-à-dire l'accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

12. Le gouvernement du Canada s'est également engagé à connecter tous les Canadiens à un accès Internet haute vitesse fiable et abordable et à améliorer l'accès aux plus récents services mobiles . En 2019, le programme La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité a été lancé et un objectif national de connectivité visant à garantir à tous les foyers et à toutes les entreprises du Canada des vitesses de téléchargement de 50 mégabits par seconde (Mb/s) et des vitesses de téléversement de 10 Mb/s a été annoncé. Pour respecter cet engagement, ISDE tient compte de la nécessité de soutenir et d'encourager le branchement des collectivités rurales et éloignées dans l'élaboration de nouvelles politiques et de nouveaux processus de délivrance de licences pour la bande de 5,9 GHz.

13. Les propositions énoncées dans la présente consultation appuient les objectifs de la Loi sur les télécommunications, du CPCS, de la Charte canadienne du numérique et de la Stratégie canadienne pour la connectivité en plaçant le Canada à l'avant-garde de l'économie numérique grâce à la libération de la bande de 5,9 GHz pour favoriser le développement et le déploiement de technologies, d'applications et de services émergents et novateurs pour l'ensemble de la population canadienne. Conséquemment, les objectifs d'ISDE pour la bande de 5,9 GHz sont les suivants :

  • appuyer l'offre de services et de technologies sans fil pour que les entreprises et les institutions publiques, et, par extension, les consommateurs canadiens, bénéficient d'un choix plus vaste;
  • permettre l'évolution de réseaux de haute qualité, notamment pour les applications liées au transport;
  • accroître l'innovation en permettant aux entreprises canadiennes de créer des cas d'utilisation novateurs dans le transport;
  • faciliter le déploiement de services sans fil partout au pays de manière à favoriser la connectivité à large bande.

4. Contexte

14. La demande d'une utilisation exempte de licence dans la bande de fréquences de 5 GHz connaît une hausse rapide. Le Wi-Fi est la technologie des RLAN la plus utilisée pour fournir un accès sans fil à débit de données élevé dans un réseau local et permet aux abonnés d'avoir accès à Internet à faible coût sur une vaste gamme d'appareils de consommation exempts de licence. À l'échelle mondiale, les dispositifs Wi-Fi sont utilisés à différentes fins, notamment la diffusion vidéo en continu et les jeux vidéo multijoueurs, ainsi qu'en soutien aux réseaux mobiles sans fil à large bande. Compte tenu de la demande grandissante des applications à forte consommation de données, les fournisseurs de services mobiles sans fil dépendent de plus en plus du spectre exempt de licence pour rediriger le trafic de leurs réseaux mobiles. La technologie Wi-Fi de pointe tire parti des grandes largeurs de bande de canaux pour offrir la connectivité à haute vitesse à différentes fins. Par exemple, la technologie Wi-Fi-6 permet de fournir des applications à haute vitesse au moyen de largeurs de bande de canaux pouvant atteindre 160 MHz, et on prévoit d'autres technologies Wi-Fi qui utiliseront des largeurs de bande de canaux encore plus grandes.

15. En réponse au besoin croissant de satisfaire les demandes de trafic mobile, ISDE a coordonné ses efforts avec ceux des partenaires nationaux et internationaux pour désigner et rendre disponible le spectre commun de 5 GHz d'une manière cohérente à l'échelle mondiale afin d'appuyer la connectivité Internet. ISDE vient également de publier sa décision (Décision sur le cadre technique et politique concernant l'utilisation exempte de licence dans la bande de 6 GHz) concernant l'utilisation de la bande de 6 GHz (plus précisément la gamme de 5 925 à 7 125 MHz) pour les RLAN exempts de licence. Les RLAN partagent l'utilisation de la bande de 6 GHz avec d'autres services de radiocommunication et font appel à divers niveaux de puissance et à diverses techniques d'atténuation du brouillage (notamment le contrôle automatisé des fréquences) dans différentes portions de la bande. La présente consultation sur la gamme de 5,9 GHz pourrait favoriser davantage le déploiement de la technologie Wi-Fi de pointe.

16. En 2004, ISDE a publié la politique d'utilisation du spectre PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire. Cette politique ajoutait une attribution au service mobile à titre primaire conjoint au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (TCABF) pour répondre aux besoins des services de STI dans la bande de 5 850 à 5 925 MHz, ainsi qu'une désignation pour les systèmes de communication dédiée à courte distance (CDCD). Ces systèmes de CDCD sont destinés à assurer des liaisons sans fil pour le transfert d'information de véhicule à véhicule et entre les véhicules et les systèmes routiers, notamment pour la régulation des feux de circulation, la surveillance de la circulation routière, la transmission d'alertes aux voyageurs, la perception automatique de péage, la détection de l'encombrement routier, la commande prioritaire des feux de circulation par les véhicules d'urgence et l'inspection électronique des camions en mouvement par l'échange de données avec les installations d'inspection de sécurité routière. Depuis que la bande de 5 850 à 5 925 MHz a été désignée pour les systèmes de CDCD en 2004, cette technologie n'a pas connu de déploiements importants au Canada, et ceux-ci sont restés limités aux États-Unis et dans les autres pays.

17. Dans les dernières années, les technologies cellulaires des services de STI, notamment ceux qui fonctionnent dans la bande de 5 GHz, ont été normalisées par l'organisme d'élaboration de normes 3rd Generation Partnership Project (3GPP). Par exemple, la technologie cellulaire véhicule-à-tout (C-V2X) utilise la technologie d'évolution à long terme (LTE) 4G et les technologies 5G pour créer des dispositifs véhiculaires donnant accès à deux modes de communication : la communication directe et la communication réseau. La communication directe C-V2X appuiera l'échange d'information de véhicule à véhicule, ainsi qu'avec d'autres usagers de la route, comme les piétons, et les infrastructures routières. Elle facilite la gestion de la circulation et de la sécurité routière, notamment la prévention des collisions, la sécurité des piétons et la signalisation routière. En mode de communication réseau (véhicule-à-réseau [V2N]), le réseau existant d'un fournisseur de services sans fil sera mis à profit pour appuyer différentes applications véhiculaires à couverture étendue, notamment pour la gestion des dangers de la route et des situations de circulation routière qui se produisent à bonne distance de l'emplacement actuel du conducteur.

18. En vue d'optimiser l'utilisation du spectre de 5,9 GHz tout en favorisant l'exploitation de STI et de dispositifs RLAN, ISDE souhaite obtenir, dans le cadre de la présente consultation, des commentaires sur la désignation de différentes portions de la bande de 5 850 à 5 925 MHz pour les deux services.

5. Utilisation actuelle de la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz aux États-Unis

19. En octobre 1999, la Federal Communications Commission (FCC) a désigné la bande de 5,9 GHz pour les applications de STI à CDCD et a adopté des règles techniques régissant l'utilisation des systèmes de CDCD. Par la suite, en février 2004, elle a publié le document Report and Order (FCC 03-324, WT Docket No. 01-90, en anglais seulement), qui établit les exigences en matière de licences et de services pour les systèmes de CDCD exploités dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz.

20. Depuis, le développement de systèmes de CDCD aux États-Unis a progressé lentement, et les déploiements sont restés minimes. La FCC a aussi reconnu l'accroissement considérable du besoin en spectre exempt de licence, en particulier pour la technologie des RLAN. C'est pourquoi, en novembre 2020, elle a annoncé sa décision (FCC 20-164, ET Docket No. 19-138 en anglais seulement) de diviser et désigner la bande de 5,9 GHz existante comme suit : les 45 MHz inférieurs de la bande (de 5 850 à 5 895 MHz) seront réservés aux RLAN, et les 30 MHz supérieurs de la bande (de 5 895 à 5 925 MHz) seront réservés exclusivement aux applications de STI à technologie C-V2X.

21. Puisqu'il y a actuellement quelques dispositifs à CDCD déployés aux États-Unis et quelques opérations radar fédérales en cours dans la gamme de 5 850 à 5 895 MHz, la FCC a indiqué qu'à compter du 2 juillet 2021, les opérations intérieures exemptes de licence seront autorisées seulement dans la bande de 45 MHz, sous réserve de certaines limites techniques et de puissance. Les opérations extérieures seraient autorisées à une date ultérieure. D'ici là, la FCC peut examiner des demandes relatives à des opérations extérieures en utilisant son processus de réglementation existant pour l'accès temporaire au spectre (p. ex., au moyen d'une autorisation temporaire spéciale ou d'une dérogation).

22. En ce qui concerne les technologies des STI, la FCC a constaté un déploiement limité des systèmes de CDCD ainsi qu'un virage en faveur de la technologie C-V2X. Pour cette raison, elle a proposé d'utiliser une seule et unique technologie qui serait propice aux développements et aux déploiements rapides, non seulement pour soutenir les applications actuelles de transport et de sécurité routière, mais aussi pour parvenir à mettre en place un réseau solide et sécuritaire dans l'avenir. La FCC a donc indiqué dans ses règles (Part 90 Rules, en anglais seulement) qu'à compter du 5 juillet 2022, toutes les applications de STI autorisées pourront seulement exploiter la bande de 5 895 à 5 925 MHz. De plus, elle a adopté l'utilisation de la technologie C-V2X pour la prestation des services de STI dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz. Enfin, elle fixera une date limite pour la transition des systèmes de CDCD vers la technologie C-V2X.

6. Utilisation actuelle de la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz au Canada

23. Comme le montre l'extrait du TCABF ci-dessous (tableau 1), la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz est attribuée à titre primaire au service fixe, au service fixe par satellite (Terre vers espace) et au service mobile. À titre secondaire, elle est attribuée au service de radioamateur et au service de radiolocalisation. Auparavant, cette bande était surtout utilisée pour les liaisons terrestres fixes par faisceau hertzien, maintenant principalement prises en charge dans d'autres bandes de fréquences ou par des réseaux optiques.

Tableau 1 : Extrait du TCABF (édition de 2018)
Bande de fréquences (MHz) Attribution des bandes de fréquences

5 850 - 5 925

FIXE
FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)
MOBILE
Amateur
Radiolocalisation

5.150 C39C

24. Comme l'indiquent les renvois présentés dans le tableau 2 ci-dessous, les applications industrielles, scientifiques et médicales (ISM) peuvent aussi utiliser une portion de la bande de 5 850 à 5 925 MHz.

Tableau 2 : Extrait des renvois canadiens et de l'Union internationale des télécommunications (UIT) présentés dans le TCABF (édition de 2018) pour la bande de 5,9 GHz
Renvois Extraits

5.150

5 725 à 5 875 MHz (fréquence centrale 5800 MHz)

sont également utilisables pour les applications industrielles, scientifiques et médicales (ISM). Les services de radiocommunication fonctionnant dans ces bandes doivent accepter les brouillages préjudiciables qui peuvent se produire du fait de ces applications. Les appareils ISM fonctionnant dans ces bandes sont soumis aux dispositions du numéro 15.13.

C39C

(CAN-18) Dans la bande 5 850- 5 925 MHz, l'utilisation des services fixe et mobile aura priorité sur l'utilisation du service fixe par satellite. L'utilisation du service fixe par satellite dans cette bande sera limitée aux applications qui n'imposent que des contraintes minimales au déploiement des systèmes des services fixe et mobile, comme celles qui utilisent un faible nombre de stations terriennes à grande ouverture, compte tenu des zones de desserte existantes et potentielles en vue du déploiement généralisé des systèmes des services fixe et mobile.

25. En 2004, ISDE a publié la décision PS 3-30 GHz, Révisions aux politiques d'utilisation du spectre dans la gamme de fréquences 3-30 GHz et consultation supplémentaire. Cette décision faisait part de l'ajout d'une attribution au service mobile dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz pour la prise en charge des applications de STI et désignait la bande pour l'utilisation des systèmes de CDCD des applications de STI. Ensuite, en juin 2006, ISDE a imposé un moratoire à l'égard de la délivrance de licences à de nouveaux systèmes fixes dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz dans le bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-06, Moratoire sur les services fixes dans la bande de fréquences 5 850-5 925 MHz.

26. En 2007, ISDE a publié le document DGTP-003-07, Exigences techniques et de délivrance de licence d'une politique proposée d'utilisation du spectre pour l'établissement d'applications de systèmes de transport intelligents à communication dédiée à courte distance dans la bande 5 850-5 925 MHz afin de recueillir des commentaires concernant les propositions d'établir une politique d'utilisation du spectre ainsi que des dispositions techniques et de délivrance de licences pour les systèmes de CDCD. Très peu de commentaires ont été reçus. Étant donné l'absence d'écosystème de CDCD et le peu d'intérêt des intervenants à l'époque, ISDE a choisi de reporter la publication de sa décision.

27. En 2017, ISDE a publié sa Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022 afin de recueillir des commentaires sur son approche globale et ses activités de planification liées à la libération de spectre pour la période allant de 2018 à 2022. N'ayant proposé aucun changement à la bande de 5 GHz à l'époque, ISDE a toutefois reçu des commentaires proposant que différentes parties de la bande de 5 GHz soient rendues disponibles pour les appareils exempts de licence. ISDE était au courant des activités autorisées actuelles dans diverses parties de la bande de 5 GHz et des discussions internationales qui avaient lieu en vue de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19). En 2018, à la lumière de ces activités, ISDE a publié les résultats de la consultation dans le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022 dans lequel il considérait la bande de 5 GHz comme étant de priorité 3 en raison des incertitudes entourant le futur cadre international et du fait que sa coexistence avec d'autres services pourrait s'avérer difficile.

28. Compte tenu des récentes initiatives qui ont lieu aux É.-U. ainsi que des activités liées aux technologies des RLAN et des STI, ISDE considère désormais la bande de 5,9 GHz comme étant de priorité 1.

6.1 Service mobile

29. Comme il a déjà été mentionné, ISDE a sollicité, en 2007, des commentaires sur l'établissement d'une politique d'utilisation du spectre ainsi que des dispositions techniques et de délivrance de licences pour les systèmes de CDCD. Toutefois, la décision a été reportée, et aucune disposition technique ni de délivrance de licences n'a été établie pour les unités de CDCD en bordure de route (UBR), qui sont des dispositifs généralement installés le long de routes ou des structures telles que des bâtiments ou des viaducs.

30. Devant le regain d'intérêt pour les dispositifs à CDCD ces dernières années, ISDE a publié, en 2017, le bulletin consultatif sur le spectre BCS-001-17, Déplacement d'assignations de services fixes existantes dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz pour annoncer qu'il allait autoriser l'utilisation exempte de licence des dispositifs à CDCD montés sur véhicule, aussi appelés « unités embarquées » (UE). ISDE a par la suite publié le cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-252, Systèmes de transport intelligents – Communication dédiée à courte distance (CDCD) – Unité embarquée (UE), afin d'établir les exigences d'homologation pour les UE de CDCD exemptes de licence fonctionnant dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz en régime de non-brouillage et de non-protection. Depuis la publication de cette norme, très peu d'UE ont été homologués pour le marché canadien. À la connaissance d'ISDE, un seul fabricant d'automobiles avait intégré des UE de CDCD à bord d'un modèle de véhicule vendu au Canada, mais sa fabrication a cessé depuis.

31. Par conséquent, à l'heure actuelle, aucune UBR n'est autorisée à fonctionner à des fins commerciales au Canada. Toutefois, onze licences du service de développement ont été délivrées pour l'utilisation d'UBR. De ce nombre, dix l'ont été pour une utilisation dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz, et une l'a été pour une utilisation dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz.

32. En plus des STI en exploitation, 88 stations sont actuellement autorisées à fonctionner de façon non normalisée pour la télémesure dans la bande de 5 850 à 5 925 MHz dans le réseau de métro souterrain de Montréal. Ce système est utilisé exclusivement sous terre pour fournir des renseignements sur la logistique du réseau de métro, notamment pour la surveillance de l'emplacement des wagons de métro. Ces systèmes fonctionnent selon un régime de non-brouillage et de non-protection. Ces systèmes et tout système similaire fonctionneraient sur cette base en ce qui concerne toute utilisation autorisée ou exempte de licence résultant de cette consultation.

6.2 Service fixe

33. Comme il a déjà été mentionné, le regain d'intérêt pour les systèmes de CDCD a incité ISDE à publier, en février 2017, le BCS-001-17, qui annonçait le déplacement des systèmes actuels du service fixe dans la bande de fréquences de 5 850 à 5 925 MHz. Ce BCS prévoyait également un processus de transition permettant aux titulaires de licences de systèmes de service fixe de continuer à  exploiter des stations particulières selon un régime de non-brouillage et de non-protection.

34. Depuis la publication du BCS-001-17, environ 30 stations fixes situées principalement dans les régions rurales de l'Alberta, et utilisées surtout pour les liaisons terrestres, demeurent dans la gamme de 5 850 à 5 925 MHz et sont exploitées en régime de non-brouillage et de non-protection.

6.3 Service fixe par satellite (Terre vers espace)

35. L'exploitation des systèmes de service fixe par satellite (SFS) [Terre vers espace] est autorisée à titre primaire dans la gamme de 5 850 à 5 925 MHz. À ce jour, aucun système de ce service n'est exploité sous licence dans cette gamme.

6.4 Service de radioamateur

36. Les services de radioamateur peuvent être exploités dans la gamme de 5 850 à 5 925 MHz à titre secondaire et doivent être conformes aux normes techniques énoncées dans l'incorporation par renvoi applicable IPR-4, Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur. Ces services peuvent fonctionner en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux stations d'un autre service exploitées dans la même bande de fréquences, c.-à-d. le service fixe, le service fixe par satellite ou le service mobile dans la gamme de 5 850 à 5 925 MHz.

6.5 Service de radiolocalisation

37. Les services de radiolocalisation peuvent fonctionner dans la gamme de 5 850 à 5 925 MHz à titre secondaire. Toutefois, il n'y a actuellement aucune opération de radiolocalisation dans cette bande de fréquences, et ISDE n'est au courant d'aucune opération prévue.

7. Modifications à apporter à l'utilisation du spectre dans la bande de 5 850 à 5 925 MHz

38. ISDE reconnaît que des ressources de spectre suffisantes et appropriées devraient être mises à la disposition des Canadiens pour qu'ils continuent de profiter des progrès de la technologie sans fil. Il reconnaît aussi le rôle prépondérant des dispositifs RLAN et d'autres technologies exemptes de licence qui appuient de nombreux aspects de l'économie canadienne. De plus, les technologies des STI deviennent un élément central de l'automatisation croissante du transport terrestre.

39. Bande de 5 850 à 5 895 MHz : De nombreux dispositifs RLAN fonctionnent actuellement dans la gamme de 5 150 à 5 850 MHz (5 GHz). La bande de 5 850 à 5 895 MHz à l'étude pourrait être une bonne candidate à l'élargissement du spectre pour les technologies de RLAN, dans la plupart des cas en utilisant les appareils existants, en vue d'aider à améliorer les services de RLAN grâce à une capacité accrue à large bande. ISDE est d'avis que l'élargissement de l'utilisation des RLAN à la bande de 5 850 à 5 895 MHz aiderait à améliorer les services RLAN grâce à une meilleure capacité à large bande. Lorsque cette gamme est combinée au spectre déjà disponible pour les RLAN dans la bande adjacente inférieure de la bande de 5 725 à 5 850 MHz, des canaux plus larges peuvent être formés pour prendre en charge le Wi-Fi gigabit et d'autres technologies RLAN de pointe à débit élevé et à faible latence.

40. Dans le cadre de la présente consultation, ISDE propose d'établir une nouvelle politique et un nouveau cadre technique pour l'exploitation de RLAN exempts de licence fonctionnant dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz. Compte tenu des avantages associés à un plus vaste écosystème de matériel harmonisé à celui des États-Unis, ISDE propose de rendre disponible la bande de 5 850 à 5 895 MHz pour les RLAN exempts de licence utilisés au Canada. Par conséquent, ISDE propose que la désignation des applications de STI dans la bande de 5 850 à 5 925 MHz soit révoquée dans la gamme de 5 850 à 5 895 MHz. Il propose aussi de modifier le TCABF pour inclure le renvoi suivant :

AJOUTER Cxx La bande 5 850-5 895 MHz est désignée pour être utilisée par les réseaux et les dispositifs locaux de radio exempts de licence ayant les spécifications techniques prescrites et exploités sur une base de non-brouillage et de non-protection des services primaires et secondaires dans cette bande.

41. La révision proposée au TCABF est présentée au tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 : Révision des attributions du TCABF dans la bande de 5 850 à 5 925 MHz
Bande de fréquences (MHz) Attribution des bandes de fréquences

5 850 - 5 925

FIXE

FIXE PAR SATELLITE (Terre vers espace)

MOBILE

Amateur

Radiolocalisation

5.150 C39C AJOUTER Cxx

42. Bande de 5 895 à 5 925 MHz : Compte tenu de l'état actuel du développement des STI aux États-Unis, ISDE considère qu'il y a d'importants avantages à harmoniser l'utilisation de la bande de 5 895 à 5 925 MHz pour les STI avec celle des États-Unis. Tout d'abord, pour le milieu des STI, la collaboration au sein de l'industrie automobile canadienne et avec les partenaires de l'industrie automobile des États-Unis permettra de consolider les efforts de recherche et développement sur les STI afin de mettre au point rapidement et efficacement des applications pour véhicule. Ensuite, une utilisation harmonisée pourrait accroître l'efficacité des processus d'homologation de matériel et permettre ainsi un accès rapide aux marchés et des économies d'échelle. Finalement, des dispositifs STI interopérables seraient plus faciles à exploiter des deux côtés de la frontière, tout en offrant les mêmes avantages du point de vue de la sécurité des véhicules. Par conséquent, ISDE propose de maintenir la désignation de la bande de 5 895 à 5 925 MHz pour les STI.

Q1

ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition d'autoriser l'exploitation des dispositifs RLAN exempts de licence dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz en régime de non-brouillage et de non-protection.

Q2

ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition de révoquer la désignation STI dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz tout en maintenant la désignation STI dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz.

Q3

ISDE sollicite des commentaires sur le renvoi Cxx proposé et sur les modifications à apporter au TCABF selon le tableau 3.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

8. Proposition relative aux dispositifs RLAN et aux opérations des titulaires autorisés dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz

43. La section suivante présente les propositions relatives aux dispositifs RLAN et aux opérations des titulaires autorisés.

8.1 Proposition relative à l'utilisation de dispositifs RLAN à l'intérieur et à l'extérieur

44. ISDE propose que tous les dispositifs RLAN exempts de licence utilisés à l'intérieur et à l'extérieur aient un accès immédiat à la bande de 5 850 à 5 895 MHz une fois que les normes techniques appropriées seront en place. L'utilisation de RLAN exempts de licence à l'intérieur et à l'extérieur risque de poser des problèmes de brouillage minimes aux activités des titulaires, en particulier en raison du nombre limité de déploiements de titulaires au Canada et de la puissance de fonctionnement relativement faible des dispositifs de RLAN. Les paragraphes ci-dessous examinent ces aspects.

8.2 Service mobile

45. Comme il a été mentionné précédemment, les applications de STI sont exploitées par le service mobile. Au Canada, seul un nombre très restreint de STI de véhicule à véhicule (V2V) ont été déployés à ce jour. Les liaisons de communication V2V peuvent avoir lieu seulement si au moins deux véhicules sont munis d'unités embarquées (UE). Compte tenu du faible nombre de déploiements d'UE dans les véhicules, l'émission et la réception des signaux entre les véhicules sont par conséquent très limitées. Il est donc peu probable qu'il y ait des problèmes de brouillage entre les UE actuellement déployés au Canada et les RLAN à l'intérieur et à l'extérieur exploités dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz. Dans ces conditions, ISDE est d'avis qu'un plan de transition pour déplacer les STI déployés hors de cette gamme n'est pas nécessaire. En conséquence, il propose que les déploiements actuels de STI dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz puissent continuer d'être exploités en régime de non-brouillage et de non-protection. Par ailleurs, ISDE n'autoriserait plus l'homologation de nouveaux dispositifs d'UE de STI dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz, et tous les déploiements futurs de STI seraient limités à la bande de 5 895 à 5 925 MHz. Cette proposition est abordée plus en détail à la section 9 du présent document.

46. Comme il a été mentionné précédemment, il existe actuellement dix licences annuelles du service de développement des STI pour les UBR dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz. ISDE ne prévoit pas de problème de brouillage provenant de ces déploiements, car ceux-ci fonctionnent en régime de non-brouillage et de non-protection.

47. En plus des STI, un système de télémétrie est actuellement déployé dans le réseau de métro de Montréal. Ce système fonctionne exclusivement sous terre, et il est exploité en régime de non-brouillage et de non-protection.

8.3 Autres services titulaires

48. Comme il a été mentionné à la section 6, les autres services titulaires dans la bande incluent le service fixe, le service fixe par satellite, le service amateur, et le service de radiolocalisation.

49. Compte tenu des déploiements limités et de leurs conditions d'exploitation, l'introduction des dispositifs RLAN dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz pose des contraintes minimales sur les opérations des titulaires. Par conséquent, ISDE ne prévoit pas la nécessité d'imposer des mesures d'atténuation de brouillage quelles qu'elles soient.

Q4

ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition selon laquelle tous les dispositifs RLAN exempts de licence utilisés à l'intérieur et à l'extérieur aient un accès immédiat à la bande de 5 850 à 5 895 MHz une fois que les normes techniques appropriées seront en place.

Q5

ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition de ne pas imposer de plan de transition pour déplacer les STI actuellement déployés hors de la bande de 5 850 à 5 895 MHz.

Q6

ISDE sollicite des commentaires sur la proposition selon laquelle les STI déployés actuellement dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz pourraient continuer d'être exploités en régime de non-brouillage et de non-protection. Il sollicite également des commentaires sur le fait de ne plus autoriser l'homologation de nouveaux dispositifs d'UE de STI dans la bande de 5 850 à 5 895 MHz.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

9. Propositions relatives à l'utilisation de STI dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz

50. La section ci-dessous présente les propositions relatives à l'utilisation de STI dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz.

9.1 Technologie pour les applications de STI

51. ISDE vise généralement à harmoniser l'utilisation du spectre avec les attributions et les normes internationales. L'interopérabilité du matériel et la réduction des obstacles à la pénétration du marché sont des facteurs clés qui garantiront le déploiement et l'accessibilité rapides des technologies et du matériel les plus récents. ISDE a traditionnellement été neutre sur le plan technologique et ne prescrit généralement pas de normes technologiques précises dans le cadre de ses règles techniques. Toutefois, dans certains cas, ISDE a exigé que les appareils radio soient homologués selon des normes précises afin d'assurer l'interopérabilité des communications.

52. Dans le cas des dispositifs STI, une seule norme technologique pourrait fournir aux fabricants d'automobiles et d'appareils de STI l'assurance et l'orientation nécessaires pour développer et déployer des services de STI. En effet, aux États-Unis, la FCC a imposé l'utilisation de la norme C-V2X pour les applications STI et a cessé d'utiliser les systèmes de CDCD, car la C-V2X fera appel à des technologies cellulaires de pointe pour élargir les capacités de communication actuelles des véhicules. Soulignons que la technologie C-V2X n'est pas compatible avec la norme CDCD.

53. Selon les données de Statistique Canada, entre 2015 et 2019, environ 10 millions de véhicules en provenance des États-Unis entrent au Canada chaque année, tandis que 20 millions de véhicules de plus en provenance du Canada entrent aux États-Unis et reviennent au Canada chaque année. Compte tenu du grand nombre de passages quotidiens et annuels de véhicules à la frontière canado-américaine, l'harmonisation de l'interopérabilité des communications entre les véhicules, UBR et les unités portatives des deux pays serait très bénéfique. Par conséquent, ISDE souhaite obtenir des commentaires sur l'imposition potentielle d'une technologie de STI particulière au Canada.

Q7

ISDE sollicite des commentaires relatifs à l'imposition de l'utilisation d'une technologie particulière dans la bande de 5 895 à 5 925 MHz pour les services de STI. Dans le cas d'une telle imposition, la technologie obligatoire devrait-elle être harmonisée avec les É.U. et être fondée sur le C-V2X?

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

9.2 Délivrance de licences pour les applications de STI

54. ISDE envisage différentes formes d'autorisation pour les appareils et les systèmes radio. ISDE est d'avis que les approches qui conviendraient le mieux aux appareils de STI fonctionnant dans les bandes de 5 895 à 5 925 MHz sont l'utilisation exempte de licence et la délivrance de licences de spectre. Les approches envisagées pour les UE et les UBR sont décrites ci-dessous dans les sections 9.2.1 et 9.2.2, respectivement.

9.2.1 Approche à adopter pour les unités embarquées

55. On s'attend à ce que les UE soient omniprésentes et puissent fonctionner partout au pays. Tel que mentionné précédemment, les UE ont été autorisés sur une base exempte de licence. ISDE est d'avis qu'une telle approche devrait continuer d'être adoptée au Canada afin de maximiser la capacité pour les utilisateurs d'accéder aux plus récentes technologies et applications et de réduire le fardeau associé à l'obtention d'une licence pour chaque unité. En effet, une telle approche réduirait au minimum les obstacles à la pénétration du marché, puisque les dispositifs devraient uniquement être homologués selon des paramètres techniques précis énoncés dans les normes techniques applicables. Les dispositifs n'auraient plus à être soumis individuellement au processus de délivrance de licence d'ISDE, qui peut devenir lourd lorsque l'on déploie des dispositifs mobiles, comme des UE, non circonscrits à une zone géographique donnée.

56. Aux États-Unis, la délivrance de licences pour les émetteurs-récepteurs embarqués (montés sur véhicule ou portatifs) se fait par règle, et ceux-ci peuvent donc être exploités dans le spectre assigné et conformément aux règles techniques applicables, sans devoir détenir une licence individuelle. Par conséquent, afin d'appuyer la nature omniprésente des dispositifs d'UE et de réduire au minimum les obstacles à leur accès, ISDE propose d'autoriser l'exploitation exempte de licence des UE, sous réserve du respect de toutes les normes techniques applicables.

Q8

ISDE sollicite des commentaires sur sa proposition de continuer d'autoriser l'exploitation exempte de licence, en régime de non-brouillage et de non-protection, des unités embarquées (UE) de STI.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

9.2.2 Approche à adopter pour les unités en bordure de route

57. ISDE envisage deux options pour le régime de licences des UBR, en particulier si les UBR devraient être exempt de licence ou si les utilisateurs devraient se voir délivrer des licences de spectre.

Première option : Exemption de licence

58. Selon cette approche, les UBR seraient exemptées de licence aussi longtemps que l'équipement répond aux exigences du marché canadien conformément à une norme technique encore à venir. La norme technique présenterait des exigences comme l'attribution des canaux, les limites de puissance et les limites d'émissions non désirées pour lesquelles un fabricant d'UBR devrait démontrer que son équipement est conforme afin d'être homologué pour une utilisation au Canada.

59. Un régime d'exemption de licence permettrait de réduire au minimum le fardeau administratif des opérateurs, car ceux-ci n'auraient plus à demander de licence ni à payer des droits ou à fournir des renseignements opérationnels et techniques auprès d'ISDE pour exploiter les UBR. Les opérateurs pourraient aussi exploiter leurs dispositifs n'importe où au Canada en utilisant des UBR homologuées.

60. Même si la bande de 5 895 à 5 925 MHz serait désignée pour les STI, les utilisateurs ou les opérateurs de dispositifs radio exempts de licence pourraient être confrontés à certaines difficultés, comme le brouillage radioélectrique généré par d'autres utilisateurs de dispositifs radio sous licence ou exempts de licence dans la même zone. Contrairement à certaines formes de systèmes radio autorisés qui peuvent fonctionner avec une protection accrue contre le brouillage, les dispositifs radio exempts de licence sont exploités en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport à tous les autres systèmes radio.

Deuxième option : Délivrance de licences de spectre

61. Dans le cadre d'un régime de délivrance de licences de spectre (c.-à-d. la délivrance de licences dans une zone géographique), les titulaires de licences sont autorisés à exploiter les fréquences attribuées dans une zone de service géographique définie. Le titulaire de la licence peut modifier, déplacer ou ajouter des installations dans la zone géographique précisée sans avoir à obtenir l'autorisation préalable d'ISDE, pourvu qu'il soit conforme aux politiques et aux normes techniques d'ISDE.

62. Si un modèle de licence de spectre était choisi, il pourrait contribuer à minimiser le brouillage entre utilisateurs, ce qui pourrait être un facteur à considérer pour les aspects liés à la sécurité des services des STI. De plus, ISDE pourrait exiger que les UBR soient coordonnées avec d'autres services radio et/ou fixer des restrictions techniques aux UBR afin de protéger d'autres services radio. Dans le cadre d'un régime de licence, ISDE pourrait également imposer des conditions exigeant des titulaires de licence de fournir auprès d'ISDE, d'une part, des données opérationnelles et techniques sur toutes les stations afin de faire le suivi des licences et, d'autre part, de fournir de l'information permettant aux autres titulaires de licence de coordonner leurs stations et de gérer le brouillage.

63. Si ISDE choisit de mettre en place un modèle de délivrance de licences pour les UBR, il publiera un cadre de délivrance de licences distinct.

64. ISDE pourrait envisager un cadre de délivrances de licences qui limite le nombre de titulaires de licences pouvant opérer dans une zone donnée. Les zones urbaines pourraient être touchées par le nombre restreint d'opérateurs, car cela pourrait, par exemple, limiter la capacité des administrations (nationales, provinciales, municipales) ou des organismes (services publics, gestion des déchets) à desservir les régions.

65. ISDE pourrait envisager différents modèles de délivrance de licences comme par exemple, d'après le principe du premier arrivé, premier servi ou le principe d'une utilisation partagée. Le principe du premier arrivé, premier servi offrirait une certitude aux titulaires de licences et permettrait d'envisager des scénarios de brouillage individuels. En revanche, un modèle de délivrance de licences d'après le principe d'une utilisation partagée pourrait permettre à un plus grand nombre d'opérateurs d'accéder à la bande, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la concurrence, favoriser l'innovation et permettre un service plus omniprésent dans tout le pays. Cependant, des problèmes de brouillage pourraient survenir lorsque l'on opère dans la même zone générale que d'autres opérateurs, ce qui pourrait être un facteur à considérer pour les aspects liés à la sécurité des services de STI.

Q9

ISDE sollicite des commentaires sur le régime de délivrance de licences à privilégier pour les STI en bordure de route (UBR) :

  • première option, c'est-à-dire une exemption de licence; ou
  • deuxième option, c'est-à-dire un régime de licences de spectre.

Expliquez pourquoi ISDE devrait aller de l’avant avec l’une des deux options, y compris la façon dont le choix de la méthode de délivrance de licences appuiera les objectifs stratégiques d’ISDE et la façon dont il appuiera l’environnement et les services de STI envisagés qui seront offerts aux clients.

Q10

Si un régime de délivrance de licences de spectre est préférable, ISDE sollicite des commentaires, à savoir:

  • si la délivrance de licence doit se faire selon le principe du premier arrivé, premier servi ou du principe d'une utilisation partagée;
  • la méthode la plus efficace pour ISDE d'attribuer le spectre;
  • toute condition de licence qui devrait être prise en considération afin de gérer efficacement le brouillage et de fournir de l'information pour faciliter la coordination entre les stations et la gestion du brouillage.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

10. Prochaines étapes

66. ISDE a l'intention d'examiner les commentaires reçus et de publier sa décision sur les questions soulevées dans la présente consultation. À la suite de la publication d'une décision, ISDE pourrait lancer une consultation sur le cadre de délivrance de licences afin de discuter des questions connexes. De plus, ISDE élaborera les normes techniques finales en consultation avec les parties intéressées.

11. Présentation de commentaires

67. Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires en format électronique (en format Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel à l'adresse mailto:spectrumengineering-genieduspectre@ised-isde.gc.ca.

68. De plus, ils sont invités à indiquer le numéro de chaque question par souci de commodité; ils devront aussi fournir des arguments et des justifications à l'appui de chaque réponse. Les répondants doivent également tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

69. Les commentaires présentés sur papier doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Génie des communications terrestres et des normes
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

70. Tous les commentaires doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-004-22). Pour être pris en considération, les commentaires doivent être transmis au plus tard le 29 avril 2022. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, ces derniers seront publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

71. ISDE donnera aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres partis. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu'au 3 juin 2022.

72. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourra, à sa discrétion et au besoin, demander des renseignements supplémentaires pour préciser des positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

12. Obtention de copies

73. Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

74. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document de consultation ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Génie des communications terrestres et des normes
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

Téléphone : 613-797-2253
ATS : 1-866-694-8389
Courriel : spectrumengineering-genieduspectre@ised-isde.gc.ca

Date de modification :