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Consultation sur le cadre technique et politique régissant les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz

Avis de la Gazette No SMSE-005-22
Février 2022

Date limite de réception des commentaires : le 29 avril 2022
Date limite de réception des réponses aux commentaires : le 3 juin 2022

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1. Objet

1. En publiant le présent document, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE), au nom du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre), lance un processus de consultation sur le cadre technique et politique concernant l’utilisation exempte de licence de plus de 21 GHz de spectre entre les fréquences de 95 GHz et 275 GHz (c’est-à-dire supérieures à 95 GHz), plus précisément dans les bandes de 116 à 122,25 GHz, de 122,25 à 123 GHz, de 174,8 à 182 GHz, de 185 à 190 GHz et de 244 à 246 GHz. Dans le cadre de cette consultation, ISDE sollicite également des commentaires sur l’utilisation des bandes W et D et d’autres bandes potentielles pour créer des liaisons terrestres dans les bandes supérieures à 95 GHz.

2. Mandat législatif

2. En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant dûment compte des objectifs de la Loi sur les télécommunications, le ministre est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'établissement de buts et de politiques nationales sur l'utilisation et la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Objectifs des politiques

3. Les communications sans fil font partie intégrante de l'économie canadienne. Elles sont indispensables aux entreprises, aux établissements publics et aux consommateurs, qui se servent des services et des technologies sans fil au quotidien pour commercer ou pour communiquer avec leurs proches. Ces technologies sont aussi de plus en plus exploitées à des fins novatrices et inédites. C'est dans ce contexte qu'ISDE s'engage à ce que tous les consommateurs canadiens ainsi que les entreprises et les institutions publiques du Canada aient accès aux plus récents services et technologies sans fil et continuent à en profiter, le tout dans un marché concurrentiel. Une solide industrie des télécommunications sans fil favorise l'adoption et l'utilisation des technologies numériques et améliore la productivité de l'économie canadienne, ainsi que sa capacité à se tailler une place sur les marchés internationaux.

4. Le spectre des radiofréquences est une ressource exceptionnelle limitée qui fait partie intégrante de l'infrastructure des télécommunications du Canada. ISDE considère que la libération de fréquences est une occasion de faciliter l'accès à une vaste gamme d'applications et de services qui profitent à tous les Canadiens, notamment dans les domaines du commerce, de la consommation personnelle, de la défense, de la sécurité nationale, de la science et de la sécurité publique.

5. Au cours des dernières décennies, l'utilisation du spectre exempt de licence a augmenté et évolué de façon significative en raison des faibles restrictions, y compris le faible fardeau réglementaire et le faible coût des appareils. L'ouverture de nouvelles bandes de fréquence à des fins exemptes de licence peut faciliter la création de produits et d'applications novateurs en offrant une capacité et une vitesse accrues dans les cas d'utilisation actuels, nouveaux et émergents.

6. On s'attend également à ce que le spectre exempt de licence appuie la création et le développement de nouveaux services et applications dans les industries à intégration verticale, comme l'agriculture de précision, la fabrication de pointe, les transports et les soins de santé. Ces industries se caractérisent par des usages spécialisés comme la localisation de grande précision, la détection et les applications sensorielles, le suivi des biens, le contrôle de qualité non invasif et l'imagerie médicale.

7. Les installations de liaisons terrestres jouent un rôle crucial dans l'infrastructure de base qui soutient les réseaux de services fixes et mobiles à large bande pour la prestation de services Internet, et la transmission du trafic de données et de voix. Les liaisons terrestres servent également à interconnecter des immeubles et des sites éloignés pour faciliter les activités commerciales, les soins de santé, la radiodiffusion et l'éducation. L'augmentation de la demande de données s'accompagne d'une augmentation des liaisons terrestres, la capacité et le déploiement de la 5G devant jouer un rôle important à cet égard à court et moyen terme. Il est donc nécessaire de désigner des fréquences supplémentaires destinées aux liaisons terrestres.

8. Lorsqu'il libère des fréquences, ISDE tient compte de facteurs propres au Canada comme l'utilisation actuelle des fréquences et la nécessité de soutenir l'accès au spectre pour de nouveaux services et de nouvelles technologies, y compris les applications de liaisons terrestres. ISDE cherche aussi à s'aligner sur l'évolution des marchés internationaux et des technologies sans fil novatrices partout dans le monde. Veiller à ce que le spectre libéré corresponde aux tendances mondiales, aux normes techniques actuelles et émergentes et à l'équipement qui devrait être mis sur le marché dans les prochaines années permettra aux Canadiens de continuer à profiter de leur accès à un vaste marché mondial, à des économies d'échelle et à plus de services et d'appareils de la prochaine génération.

9. Dans l'élaboration de la présente consultation, ISDE a été guidé par le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui mentionne que l'objectif du programme du spectre est de maximiser, pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences. Cet objectif et les lignes directrices habilitantes détaillées du CPCS restent pertinents pour guider ISDE dans l'exécution de son mandat de gestion du spectre.

10. En 2019, le gouvernement du Canada a publié la Charte canadienne du numérique : La confiance dans un monde numérique. Cette charte nomme l'accès universel comme le premier de dix principes qui jettent les bases d'une approche numérique d'origine canadienne et qui guideront les politiques et les actions en vue de bâtir une économie numérique et de données inclusive, novatrice, axée sur les personnes et fondée sur la confiance. Le principe de l'accès universel signifie que tous les Canadiens auront des chances égales de participer au monde numérique et disposeront des outils nécessaires pour le faire, c'est-à-dire l'accès, la connectivité, la littératie et les compétences.

11. Le gouvernement du Canada s'engage à promouvoir la croissance menée par l'innovation dans tous les secteurs de l'économie canadienne en misant sur les personnes, les technologies et les entreprises, comme en témoigne son Plan pour l'innovation et les compétences. L'omniprésence des technologies et des services numériques dans tous les secteurs est une caractéristique déterminante de cette nouvelle économie numérique, et permettre un meilleur accès au spectre exempt de licence bénéficiera à tous les secteurs.

12. Les décisions prises suite à cette consultation cadreront avec les objectifs de la Loi sur les télécommunications, le CPCS, la Charte canadienne du numérique et le Plan pour l'innovation et les compétences en plaçant le Canada à la fine pointe de l'économie numérique. La libération de bandes de fréquence entre 95 GHz et 275 GHz à des fins exemptes de licence facilitera le développement de nouveaux services et de nouvelles technologies et en accélérera le déploiement à l'échelle du pays. Les Canadiens seront ainsi prêts à adopter les nouveaux services et les nouvelles applications dès leur apparition. Par conséquent, les objectifs d'ISDE en ce qui concerne les bandes de fréquences supérieures à 95 GHz sont les suivants :

  • encourager l'innovation en permettant aux entreprises canadiennes de mettre au point de nouveaux cas d'utilisation et ainsi placer le Canada à la fine pointe de l'économie numérique ;
  • permettre le développement de services de haute qualité et de technologies de prochaine génération, notamment dans les domaines des radars, de la fabrication et de la détection ;
  • favoriser la concurrence dans le marché des nouvelles technologies et applications afin de permettre aux gens et aux entreprises de profiter d'une plus grande gamme de services ;
  • faciliter le déploiement d'applications et de services à l'échelle du pays pour promouvoir la connectivité.

4. Contexte

13. Les avancées de la recherche et de la technologie ont permis de créer de nouveaux produits et de nouvelles applications qui utilisent des bandes de fréquence plus élevées. Dans les dernières années, des innovateurs ont conçu des produits et des applications se servant des fréquences supérieures à 95 GHz. Les caractéristiques de propagation de ces dernières diffèrent considérablement de celles des fréquences plus basses. Les fréquences supérieures à 95 GHz ont des distances de propagation et des longueurs d'onde courtes, et d'importantes bandes passantes contiguës sont disponibles, ce qui les rend utiles pour diverses applications. Leurs caractéristiques de propagation permettent également à de nombreux appareils de coexister et d'utiliser le spectre, tout en limitant le risque de brouillage préjudiciable causé à d'autres services existants titulaires d'une licence qui utilisent déjà ces bandes, p. ex. les services d'exploration de la Terre par satellite, de radioastronomie, de recherche spatiale, inter-satellites, fixes et mobiles.

14. Le spectre entre 95 GHz et 275 GHz peut être utile pour les applications utilisant beaucoup de données et des largeurs de bande ultra haute, pour transmettre des signaux vidéo de haute définition et pour d'autres applications novatrices. De plus, les courtes longueurs d'onde associées à ces fréquences sont particulièrement utiles aux fins de détection, p. ex. pour le dépistage des problèmes de santé et le contrôle de qualité non invasif dans les industries pharmaceutique et manufacturière, la localisation à haute résolution, les applications de haute densité ou les systèmes de sécurité.

15. L'évolution du réseau de la 4G à la 5G et la croissance massive du trafic de données nécessitent un renforcement tout aussi important de la capacité des liaisons terrestres. ISDE est donc conscient de l'importance de fournir un accès rapide et souple au spectre pour les liaisons terrestres, notamment pour répondre à l'évolution des besoins découlant de la croissance du trafic de la 5G et du nombre d'appareils connectés. Les bandes de fréquence supérieures à 95 GHz permettent de créer des canaux plus larges et ainsi permettre aux liaisons terrestres d'offrir une plus grande capacité.

16. ISDE souligne que d'autres pays, comme mentionné à la section 5, ont rendu des bandes de fréquences disponibles pour le développement de nouvelles technologies de communication entre 95 GHz et 275 GHz. Certains innovateurs ont signalé leur intérêt à utiliser ces fréquences pour de nouveaux services et de nouvelles technologies au Canada, notamment dans les domaines des radars, de la fabrication et de la détection. Ces innovations serviront à concrétiser les applications de l'Industrie 4.0, c'est-à-dire la prochaine génération de l'Internet industriel des objets.

17. Pour encourager l'innovation et donner accès au spectre qui soutiendrait diverses utilisations dans plusieurs marchés verticaux, ISDE sollicite des commentaires sur la mise à disposition de certaines bandes de fréquence supérieures à 95 GHz pour un usage exempt de licence. ISDE sollicite également des commentaires sur l'utilisation de fréquences supérieures à 95 GHz pour des applications de liaisons terrestres.

5. Contexte international

18. Cette section fournit le contexte de l’évolution de l’utilisation des bandes de fréquences supérieures à 95 GHz à l’international.

5.1 Utilisation des bandes de fréquence supérieures à 95 GHz dans d'autres pays

19. Le 15 mars 2019, la Commission fédérale des communications (FCC) des États-Unis a publié les règles régissant les nouveaux services et technologies de communication utilisant des bandes de fréquence supérieures à 95 GHz. En adoptant le document First Report and Order (FCC 19-19) (en anglais seulement), la FCC a autorisé l'utilisation exempte de licence de 21,2 GHz de spectre supérieur à 95 GHz et a créé une nouvelle classe de licences expérimentales, nommées « Spectrum Horizons » [horizons du spectre], pour utiliser les fréquences entre 95 GHz et 3 THz.

20. Quatre bandes (de 116 à 123 GHz, de 174,8 à 182 GHz, de 185 à 190 GHz et de 244 à 246 GHz) ont été attribuées aux opérations exemptes de licence, selon un régime de non-brouillage et de non-protection. Les règles techniques régissant l'utilisation de ces bandes, entrées en vigueur le 24 août 2020, suivent le modèle des règles techniques pour l'utilisation de dispositifs exempts de licence dans les fréquences entre 57 et 71 GHz. Elles permettent à des dispositifs exempts de licence de faible puissance de transmettre à une puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) de 40 dBm (p.i.r.e. moyenne) et de 43 dBm (p.i.r.e. de crête). Pour l’utilisation à l’extérieur de systèmes point à point fixes dans ces fréquences, une p.i.r.e. plus élevée est permise : 82 dBm (p.i.r.e. moyenne) et 85 dBm (p.i.r.e. de crête). Pour limiter les risques de brouillage préjudiciable causé aux services autorisés, la FCC exige que les dispositifs exempts de licence utilisent des antennes très précises aux faisceaux étroits et interdit qu'ils soient utilisés dans les aéronefs et les satellites. De plus, dans le cadre de son document First Report and Order, la FCC a créé la « Spectrum Horizons Experimental Radio Licence » [licence radio expérimentale pour les horizons du spectre] », qui régit l'utilisation des fréquences entre 95 GHz et 3 THz pour le développement de nouveaux services et de nouvelles applications.

21. En octobre 2020, Ofcom, l'organisme de réglementation des télécommunications du Royaume-Uni, a publié un énoncé intitulé Supporting innovation in the 100-200 GHz range  [Soutenir l'innovation dans les fréquences entre 100 et 200 GHz] (en anglais seulement). Reconnaissant que le spectre entre 100 et 200 GHz permettrait de mettre au point de nouveaux services sans fil dans de nombreuses industries, Ofcom a décidé de permettre l'utilisation des bandes de fréquences de 116 à 122 GHz, de 174,8 à 182 GHz et de 185 à 190 GHz sur la base d'un régime de licences allégées. Les dispositifs pourront utiliser ces fréquences en respectant une p.i.r.e. maximum de 55 dBm, à l'intérieur comme à l'extérieur. À l'extérieur, il est obligatoire d'utiliser des masques par rapport à l'angle de site vertical pour protéger le service d'exploration de la Terre par satellite de brouillage préjudiciable.

22. L'Union européenne (UE) a déjà adopté des normes harmonisées, ETSI EN 305 550-1 et ETSI EN 305 550-2 (en anglais), qui permettent aux dispositifs à courte portée d'utiliser les fréquences entre 40 GHz et 246 GHz, y compris les bandes de 122 à 123 GHz et de 244 à 246 GHz. Plus précisément, ces dispositifs doivent respecter une p.i.r.e. maximum de 10 dBm dans la bande de 122 à 122,25 GHz et de maximum 20 dBm dans les bandes de 122,25 à 123 GHz et de 244 à 246 GHz.

23. De plus, dans l'UE, la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) a publié, en septembre 2018, un rapport sur les liaisons point à point dans les fréquences de 92 à 114,25 GHz et de 130 à 174,8 GHz, respectivement appelées les bandes W et D. Ce rapport fournit de l'information sur les bandes W et D, traite des éléments à prendre en compte, des cas d'utilisation et de l'utilisation flexible et efficace de ces bandes.

24. Au Japon, le ministère des Affaires intérieures et des Communications a officiellement révisé son attribution des radiofréquences pour libérer 18 GHz de spectre entre 116 GHz et 134 GHz. Ces fréquences seront destinées à l'utilisation terrestre par des services auxiliaires de radiodiffusion, à condition que « toutes les mesures raisonnables soient mises en place pour protéger le service de radioastronomie de brouillage préjudiciable » dans cette partie de la bande, tel que mentionné dans la note de bas de page J36 du document Footnotes to National Frequency Allocation of Japan [notes de bas de page de l'attribution nationale des fréquences du Japon] (en anglais). De plus, comme indiqué dans le rapport 282 du Comité des communications électroniques (ECC), intitulé Point-to-Point Radio Links in the Frequency Ranges 92-114.25 GHz and 130-174.8 GHz [Liaisons radio point à point dans les bandes de fréquence de 92 à 114,25 GHz et de 130 à 174,8 GHz], les autorités japonaises étudient actuellement une réglementation future de la bande de 110 à 174,8 GHz (qui comprend une partie des bandes D et W) pour le service fixe.

5.2 Croissance de l'écosystème d'équipement utilisant les fréquences supérieures à 95 GHz

25. Par le passé, le Canada a collaboré étroitement avec d'autres pays pour harmoniser les attributions de fréquences et l'utilisation de spectre en adoptant des normes d'équipement communes de l'industrie. Cette approche permet de faire des économies d'échelle dans la fabrication d'équipement, facilite la coordination transfrontalière du spectre et appuie la création d'un écosystème d'équipement mondial.

26. ISDE est conscient qu'il subsiste un certain niveau d'incertitude à l'heure actuelle en ce qui concerne les différents cas d'utilisation d'applications novatrices faisant usage des bandes de fréquence supérieures à 95 GHz proposées. Toutefois, compte tenu de l'intérêt récent que l'industrie et les intervenants ont exprimé pour l'utilisation d'équipement dans ces bandes au Canada, ISDE est d'avis que c'est le bon moment de libérer des bandes de fréquence supérieures à 95 GHz et d'ainsi encourager la conception et la mise sur le marché d'applications et de produits novateurs qui servent l'intérêt public.

Q1

ISDE sollicite des commentaires sur l’échéancier de la création d’un écosystème d’équipement utilisant les bandes de fréquence supérieures à 95 GHz, et plus particulièrement :

  1. un écosystème d'équipement à faible puissance;
  2. un écosystème d'équipement de liaisons terrestres.
Q2

ISDE sollicite des commentaires sur de potentiels cas d’utilisation du spectre dans les bandes supérieures à 95 GHz.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

6. Utilisation actuelle des bandes supérieures à 95 GHz au Canada

27. Dans le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (TCABF), comme le montre le tableau 1 ci-dessous, les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 241-248 GHz sont attribuées à divers services : service d'exploration de la Terre par satellite (SETS), service inter-satellites, service de recherche spatiale (SRS), service de radioastronomie (SRA), service de radiolocalisation, service fixe, service mobile à titre primaire. À titre secondaire, les bandes 122,25-123 GHz et 244-246 GHz sont attribuées au service d'amateur et la bande 244-246 GHz au service d'amateur par satellite. Ces attributions sont harmonisées avec le Tableau d'attribution des bandes de fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et avec l'attribution des fréquences de la FCC des États-Unis. Il n'existe actuellement aucune politique canadienne d'utilisation du spectre concernant les bandes de fréquences susmentionnées.

Tableau 1 : Extrait du TCABF (édition 2018)
Bandes de fréquences (GHz) Attributions des fréquences
116-122,25 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
INTER-SATELLITES 5.562C
RECHERCHE SPATIALE (passive)
5.138 5.341
122,25-123 FIXE
INTER-SATELLITES
MOBILE 5.558
Amateur
5.138
174,8-182 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
INTER-SATELLITES 5.562H
RECHERCHE SPATIALE (passive)
185-190 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
INTER-SATELLITES 5.562H
RECHERCHE SPATIALE (passive)
241-248 RADIOASTRONOMIE
RADIOLOCALISATION
Amateur
Amateur par satellite
5.138 5.149

28. Le tableau 2 présente un extrait des renvois canadiens et de l'UIT dans le TCABF. Comme le montre l'extrait des renvois correspondants dans le tableau 2 ci-dessous, les bandes 122-123 GHz et 244-246 GHz peuvent aussi être utilisées pour des applications industrielles, scientifiques et médicales, sous réserve d'une autorisation particulière donnée par l'administration concernée.

Tableau 2 : Extraits des renvois canadiens et de l’UIT dans le TCABF (édition 2018) pour le spectre supérieur à 95 GHz
Renvoi Extrait
5.138
122-123 GHz (fréquence centrale 122,5 GHz), et
244-246 GHz (fréquence centrale 245 GHz)

sont utilisables pour les applications industrielles, scientifiques et médicales (ISM). L’utilisation de ces bandes de fréquences pour ces applications est subordonnée à une autorisation particulière donnée par l’administration concernée, en accord avec les autres administrations dont les services de radiocommunication pourraient être affectés. Pour l’application de cette disposition, les administrations se reporteront aux plus récentes Recommandations pertinentes de l’UIT-R.
5.149 En assignant des fréquences aux stations des autres services auxquels les bandes :

241-250 GHz

sont attribuées, les administrations sont instamment priées de prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger le service de radioastronomie contre le brouillage préjudiciable. Les émissions provenant de stations à bord d’engins spatiaux ou d’aéronefs peuvent constituer des sources de brouillage particulièrement importantes pour le service de radioastronomie (voir les numéros 4.5 et 4.6 et l’Article 29). (CMR-07)
5.341 Dans les bandes […] 101-120 GHz […], certains pays procèdent à des recherches passives dans le cadre d’un programme de recherche des émissions intentionnelles d’origine extraterrestre.
5.558 Dans les bandes […] 122,25-123 GHz […], les stations du service mobile aéronautique peuvent fonctionner sous réserve de ne pas causer de brouillage préjudiciable au service inter-satellites (voir le numéro 5.43). (CMR-2000)
5.562C L’utilisation de la bande 116-122,25 GHz par le service inter-satellites est limitée aux orbites des satellites géostationnaires. […]
5.562H L’utilisation des bandes 174,8-182 GHz et 185-190 GHz par le service inter-satellites est limitée aux orbites des satellites géostationnaires. […]

29. En 2017, ISDE a publié sa Consultation sur les perspectives du spectre de 2018 à 2022 afin de recueillir des commentaires sur son approche globale et ses activités de planification liées à la libération de spectre pour la période allant de 2018 à 2022. Dans cette consultation, il a été proposé que les bandes supérieures à 95 GHz puissent être rendues disponibles pour les applications exemptes de licence et le service fixe. Bien qu'ISDE n'ait pas suggéré de modifications au spectre supérieur à 95 GHz à l'époque, il a reçu des commentaires appuyant la libération de spectre supérieur à 95 GHz pour les applications exemptes de licence et les services de liaisons terrestres. En 2018, ISDE publiait les résultats de la consultation dans le document Perspectives du spectre de 2018 à 2022, dans lequel il accordait aux bandes supérieures à 95 GHz le niveau de priorité 3 puisqu'à l'époque aucune bande n'avait été rendue disponible à l'échelle internationale et qu'il n'y avait aucun écosystème d'équipement disponible pour cette partie du spectre.

30. Compte tenu des récents développements survenus à l'échelle internationale et de l'intérêt que l'industrie et d'autres intervenants ont manifesté quant à l'utilisation du spectre supérieur à 95 GHz, ISDE a reconnu la pertinence croissante de ces fréquences. Par conséquent, ISDE lui a récemment accordé le niveau de priorité 1.

6.1 Service d'exploration de la Terre par satellite

31. Les détecteurs du service d'exploration de la terre par satellite (SETS) servent à collecter des données sur la Terre et ses phénomènes naturels. Ces satellites utilisent des détecteurs actifs ou passifs à bord des engins spatiaux pour obtenir des données portant sur la terre, la mer et l'atmosphère de notre planète afin d'étudier et de surveiller son climat et son environnement.

32. Comme l'indique le TCABF, le SETS peut fonctionner à titre primaire dans les bandes 116-122,25 GHz, 174,8-182 GHz et 185-190 GHz. Il convient de noter que le renvoi 5.341 du TCABF indique qu'entre 116 GHz et 120 GHz, certains pays procèdent à des recherches passives dans le cadre d'un programme de recherche des émissions intentionnelles d'origine extraterrestre.

33. Il n'y a actuellement aucun détecteur ou système satellite autorisé sous licence qui utilise les bandes de fréquences suivantes au Canada : 116-122,25 GHz, 174,8-182 GHz et 185-190 GHz. Toutefois, des systèmes satellites appartenant à d'autres administrations, comme les États-Unis, la Chine et l'UE, fonctionnent actuellement dans ces bandes. Les données recueillies par ces satellites sont mises gratuitement à la disposition de tous les membres (y compris le Canada) de l'Organisation météorologique mondiale (OMM). Environnement et changement climatique Canada est le principal utilisateur des données de l'OMM au Canada.

6.2 Service de radioastronomie

34. Le service de radioastronomie (SRA) implique l'utilisation de l'astronomie pour la réception des ondes radio cosmiques. En tant que service passif, la radioastronomie au sol n'implique pas la transmission d'ondes radio dans les bandes qui lui sont attribuées.

35. Le SRA peut fonctionner à titre primaire dans la gamme de fréquences de 244 à 246 GHz. Par ailleurs, le renvoi 5.149 du TCABF indique que les administrations sont instamment priées de prendre toutes les mesures pratiquement réalisables pour protéger le SRA contre les brouillages préjudiciables.

36. Il existe deux sites de radioastronomie au sol au Canada où l'observation d'un continuum et de raies spectrales a lieu. L'un se trouve à Penticton, en Colombie-Britannique (Observatoire fédéral de radioastrophysique), et l'autre est situé dans le parc Algonquin, en Ontario (Observatoire Algonquin de radioastronomie).

6.3 Service de recherche spatiale

37. Le service de recherche spatiale (SRS) est défini comme un service de radiocommunication dans lequel on utilise des engins spatiaux ou d'autres objets spatiaux aux fins de recherche scientifique ou technique, comme la surveillance du vent solaire ou les communications en appui aux engins spatiaux interplanétaires.

38. Ce service est autorisé à fonctionner à titre primaire dans les bandes 116-122,25 GHz, 174,8-182 GHz et 185-190 GHz.

39. Au Canada, aucune de ces bandes n'est actuellement utilisée par le SRS.

6.4 Service inter-satellites

40. Le service inter-satellites est défini comme un service de radiocommunication assurant des liaisons entre satellites artificiels.

41. Au Canada, il est attribué à titre primaire aux bandes de fréquences 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz et 185-190 GHz. L'utilisation des bandes 116-122,25, 174,8-182 et 185-190 GHz pour le service inter-satellites est toutefois limitée aux orbites des satellites géostationnaires (OSG).

42. Il n'y a actuellement aucune assignation inter-satellites active pour les réseaux utilisant l'OSG dans les bandes de fréquences considérées.

43. À l'heure actuelle, le Fichier de référence international des fréquences n'indique pas que l'une de ces plages de fréquences est utilisée pour le service inter-satellites par un réseau de satellites canadiens non OSG.

44. Il n'existe pas non plus de système inter-satellites connu déployé ou devant être déployé dans les bandes 174,8-182 GHz et 185-190 GHz.

6.5 Services fixes et mobiles

45. Conformément au TCABF, la bande de 122,5 à 123 GHz est attribuée à titre primaire aux services fixes et mobiles. À ce jour, cette bande n'est pas utilisée pour ces services.

6.6 Service de radiolocalisation

46. Conformément au TCABF, les services de radiolocalisation sont attribués à titre primaire dans la bande de 244 à 246 GHz. Actuellement, aucune opération de radiolocalisation n'est effectuée dans cette plage, et aucune opération prévue n'a été signalée à ISDE.

6.7 Service radioamateur

47. Les services de radioamateur sont attribués à titre secondaire dans les bandes 122,25-123 GHz et 244-246 GHz, et doivent être conformes aux normes techniques définies dans l'Incorporation par renvoi IPR-4, Normes sur l'exploitation des stations radio autorisées dans le service de radioamateur. Ils ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable à une station d'un autre service exploitée dans la même bande de fréquences et ne peuvent pas être protégés contre le brouillage produit par une telle station.

6.8 Service d’amateur par satellite

48. Les services d’amateur par satellite sont autorisés à fonctionner à titre secondaire dans la bande de 244 à 246 GHz. À ce jour, aucune opération sous licence n’utilise ce service dans cette bande de fréquences.

7. Modifications de l'utilisation des bandes de fréquences supérieures à 95 GHz

49. ISDE reconnaît que des ressources de spectre suffisantes et appropriées devraient être disponibles pour veiller à ce que les Canadiens continuent de tirer profit des avancées en matière de technologie sans fil. De plus, ISDE reconnaît le potentiel des fréquences supérieures à 95 GHz pour appuyer les nouvelles applications qui pourraient générer des débouchés économiques pour le Canada. Comme il en est question à la section 5, plusieurs pays ont commencé à ouvrir cette partie du spectre pour une utilisation exempte de licence ou pour un régime de licence allégé. Les États-Unis sont le premier pays à aller de l'avant en libérant du spectre pour une utilisation exempte de licence dans plusieurs segments de bande supérieurs à 95 GHz.

50. Compte tenu du potentiel d'un vaste écosystème international d'équipements exempts de licence, ISDE est d'avis que le moment est bien choisi pour envisager l'introduction de nouveaux appareils exempts de licence fonctionnant dans les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz au Canada, tout en conservant les attributions actuelles dans ces bandes. Cet accès à du nouveau spectre soutiendra une variété de cas d'utilisation novateurs qui amélioreront considérablement les opérations et la croissance dans les industries verticales.

51. Par conséquent, ISDE propose d'établir une nouvelle politique sur le spectre et un nouveau cadre technique pour les applications exemptes de licence dans les bandes suivantes : 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz. Pour appuyer ce cadre, ISDE suggère de modifier le TCABF pour y inclure le renvoi suivant :

AJOUTER Cxx : Les dispositifs exempts de licence dans les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz doivent être conformes à la politique du spectre et au cadre technique établis. Ils ne doivent pas causer de brouillage préjudiciable aux services primaires et secondaires de la bande ni prétendre à une protection contre le brouillage causé par ces services.

52. La révision proposée au TCABF est présentée dans le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3 : Révisions proposées au TCABF pour les attributions dans les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz
Bande de fréquences (GHz) Attributions de fréquences
116-122,25 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
INTER-SATELLITES 5.562C
RECHERCHE SPATIALE (passive)

5.138 5.341 AJOUTER Cxx
122,25-123 FIXE
INTER-SATELLITES
MOBILE 5.558
Amateur

5.138 AJOUTER Cxx
174,8-182 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
INTER-SATELLITES 5.562H
RECHERCHE SPATIALE (passive)

AJOUTER Cxx
185-190 EXPLORATION DE LA TERRE PAR SATELLITE (passive)
INTER-SATELLITES 5.562H
RECHERCHE SPATIALE (passive)

AJOUTER Cxx
244-246 RADIOASTRONOMIE
RADIOLOCALISATION
Amateur
Amateur par satellite

5.138 5.149 AJOUTER Cxx

53. ISDE reconnaît que l'harmonisation, avec les É.-U., de l'utilisation du spectre supérieur à 95 GHz pour l'équipement exempt de licence, y compris l'uniformisation des règles techniques, peut aider au développement rapide et efficace d'applications novatrices et d'un écosystème d'équipements. De plus, une utilisation harmonisée pourrait permettre des processus de certification de l'équipement plus efficaces, ce qui permettrait un accès rapide aux marchés et des économies d'échelle. Par conséquent, ISDE propose de permettre aux dispositifs exempts de licence de fonctionner dans les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz selon un régime de non-brouillage et de non-protection.

Q3

ISDE sollicite des commentaires sur la proposition d'autoriser les dispositifs exempts de licence à fonctionner dans les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz selon un régime de non-brouillage et de non-protection.

Q4

ISDE sollicite des commentaires sur le renvoi Cxx proposé et sur les modifications à apporter au TCABF figurant au tableau 3.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

8. Propositions pour l'introduction d'une utilisation exempte de licence dans les fréquences supérieures à 95 GHz

54. Cette section présente les propositions relatives à l'utilisation du spectre exempt de licence dans les bandes supérieures à 95 GHz.

8.1 Introduction de dispositifs exempts de licence et traitement des attributions autorisées

55. Comme il a été mentionné précédemment, il y a un nombre très limité d'opérations dans les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz, et il n'existe aucune politique de spectre pour ces bandes. ISDE estime que la désignation de ces bandes pour une utilisation exempte de licence aura peu ou pas d'incidence sur les services titulaires.

56. ISDE a fait une analyse technique détaillée de la coexistence d'appareils exempts de licence avec les attributions de service existantes dans des bandes supérieures à 95 GHz. En outre, ISDE a examiné et analysé les différentes études soumises à d'autres administrations, y compris celles soumises à la FCC concernant l'horizon de spectre et l'avis Notice of Proposed Rulemaking and Order NPRM FCC-18-17 (en anglais seulement) ainsi que les conclusions faites par la FCC dans le document First Report and Order (19-19) (en anglais seulement). Ces études appuient l'opinion selon laquelle, avec des mesures techniques appropriées en place, les propositions pour l'exploitation d'appareils exempts de licence dans les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz devraient protéger suffisamment les attributions existantes au Canada et appuyer l'objectif d'ISDE d'assurer un accès et un déploiement rapides de l'équipement et de la technologie les plus récents.

57. Par conséquent, ISDE est d'avis que les mesures suivantes protègent adéquatement les futures opérations des services primaires et secondaires décrits à la section 6.

8.2 Coexistence de dispositifs exempts de licence avec des services bénéficiant d'une attribution

58. Les É.-U. ont harmonisé les règles techniques de l'utilisation exempte de licence dans les bandes supérieures à 95 GHz avec celles des applications exemptes de licence dans la bande de 57 à 71 GHz. Le Canada s'est déjà harmonisé avec les É.-U. en ce qui concerne les règles techniques de l'exploitation de dispositifs exempts de licence pour cette bande. Considérant que les caractéristiques de propagation et les services attribués au spectre supérieur à 95 GHz sont similaires à ceux de la bande de 57 à 71 GHz, et afin de tirer parti d'un écosystème d'équipements nord-américain, ISDE propose d'harmoniser ses règles techniques avec celles de la bande de 57 à 71 GHz, qui sont décrites dans le Cahier des charges sur les normes radioélectriques CNR-210, Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie I (annexe J).

59. ISDE propose d'autoriser l'utilisation de dispositifs exempts de licence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. Il considère que la probabilité de brouillage est minime pour une utilisation à l'intérieur en raison du fort affaiblissement atmosphérique et de la faible pénétration des signaux à travers les murs des bâtiments à des fréquences aussi élevées. Pour les communications à l'extérieur, étant donné les caractéristiques de propagation du spectre supérieur à 95 GHz, ISDE s'attend à ce que les dispositifs de faible puissance exempts de licence et les liaisons terrestres exemptes de licence utilisent des antennes à grande directivité, ce qui réduirait le risque de brouillage causé aux services attribués. En outre, pour les opérations à l'extérieur, ISDE est d'avis que le terrain et les obstacles contribueraient également à l'affaiblissement de propagation.

60. ISDE a déjà autorisé le fonctionnement de systèmes point à point fixes extérieurs dans la bande de 57 à 71 GHz. Étant donné les caractéristiques de propagation similaires entre les bandes à l'étude et la bande de 57 à 71 GHz, ISDE propose de permettre également l'utilisation de systèmes point à point fixes extérieurs pour les bandes supérieures à 95 GHz.

61. ISDE propose d'autoriser les dispositifs de faible puissance exempts de licence à fonctionner à une p.i.r.e. moyenne et à une p.i.r.e. de crête n'excédant pas 40 dBm et 43 dBm respectivement, dans la largeur de bande du canal. Des p.i.r.e. maximales plus élevées de 82 dBm (p.i.r.e. moyenne) et de 85 dBm (p.i.r.e. de crête) seraient autorisées pour les opérations extérieures de systèmes point à point fixes. Étant donné que les bandes proposées sont caractérisées par de forts affaiblissements atmosphériques, les systèmes d'antennes de ces dispositifs devraient utiliser des antennes à grande directivité avec des largeurs de faisceau étroites.

62. ISDE estime que le régime de non-brouillage et de non-protection des dispositifs exempts de licence, les niveaux de puissance proposés ci-dessus et les caractéristiques de propagation du spectre supérieur à 95 GHz protégeraient suffisamment tous les services attribués dans ces bandes sans qu'il soit nécessaire de prendre des mesures d'atténuation supplémentaires.

Q5

ISDE sollicite des commentaires pour savoir si les règles techniques applicables aux bandes visées dans la présente consultation devraient être semblables à celles de la bande de 57 à 71 GHz (comme il est énoncé dans le CNR-210).

Q6

ISDE sollicite des commentaires sur les règles proposées pour les dispositifs de faible puissance exempts de licence dans les bandes 116-122,25 GHz, 122,25-123 GHz, 174,8-182 GHz, 185-190 GHz et 244-246 GHz :

  1. Les opérations seraient autorisées à l'intérieur et à l'extérieur.
  2. Pour les systèmes point à point fixes fonctionnant à l'extérieur, la p.i.r.e. maximale autorisée serait de 82 dBm (moyenne) et de 85 dBm (crête).
  3. Pour toutes les autres applications, la p.i.r.e. maximale autorisée serait de 40 dBm (moyenne) et de 43 dBm (crête).

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

9. Demande de commentaires sur les bandes de fréquences potentielles pour les applications de liaison terrestre autorisées sous licence au-delà de 95 GHz

63. L'avènement des communications 5G au Canada devrait entraîner le déploiement de services mobiles à large bande améliorés ainsi qu'une augmentation importante de la capacité des réseaux, une fiabilité très élevée, une faible latence et une connectivité massive avec de nouveaux appareils et de nouveaux cas d'utilisation. Compte tenu des taux de croissance actuels et prévus de l'utilisation des services mobiles à large bande, ISDE estime qu'il faudra une augmentation correspondante de la capacité de liaison terrestre pour s'adapter à ce trafic. Comme les applications 5G utilisent des fréquences plus élevées, les liaisons terrestres sans fil devront aussi évoluer et exploiter des fréquences supplémentaires dans des bandes plus élevées. ISDE considère que des bandes de liaisons terrestres supplémentaires sont essentielles pour prendre en charge l'évolution continue de la 5G, car ce spectre fournit des largeurs de bande de canaux plus grande avec une capacité accrue.

64. Certaines administrations travaillent actuellement à définir et à développer des bandes potentielles supérieures à 95 GHz pour les liaisons terrestres. Comme on l'a mentionné précédemment, la CEPT a identifié plusieurs bandes de fréquences entre 95 GHz et 275 GHz pour les liaisons terrestres, y compris un certain nombre de bandes comprises dans la gamme de fréquences 92-114,25 GHz et 130-174,8 GHz, respectivement appelées bande W et bande D. En outre, les intervenants de l'industrie ont également manifesté de l'intérêt pour ces bandes et ont mené des essais pour évaluer le potentiel inexploité que ces bandes peuvent offrir pour des applications point à point fixes.

65. Les bandes W et D ont été identifiées comme adaptées aux applications de liaison terrestre, car elles partagent des caractéristiques de propagation semblables à celles des bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz. Elles peuvent fournir de grands blocs de spectre contigus, lesquels permettent le fonctionnement de systèmes ayant une largeur de bande et des capacités très élevées par rapport aux bandes de liaisons terrestres plus traditionnelles inférieures à 70 GHz.

66. Bien que certains progrès soient réalisés dans les fréquences supérieures à 95 GHz pour l'utilisation de liaisons terrestres, ISDE ne connaît pas à ce jour de pays ayant ouvert ces bandes pour une utilisation autorisée sous licence.

67. Étant donné l'évolution rapide de la technologie, ISDE estime qu'il sera profitable pour les Canadiens d'être à l'avant-garde de l'accès à cette technologie lorsqu'elle arrivera sur le marché dans les années à venir. Par conséquent, ISDE sollicite, par la présente consultation, des commentaires sur les bandes potentielles pour les applications de liaison terrestre sous licence au-delà de 95 GHz.

68. Habituellement, les utilisateurs de liaisons terrestres bénéficient d'un accès au spectre sous licence, ce qui offre une meilleure protection contre le brouillage. Pour les liaisons terrestres point à point fixes, ISDE utilise souvent un régime de licence radio par emplacement : les titulaires de licence paient des droits pour accéder au spectre à un emplacement donné. Des droits sont requis pour chaque liaison, comme l'indique le nouveau modèle de droits de licence des systèmes point à point fixes, établi en 2021. Les nouveaux droits réglementaires comprennent les bandes de plus de 56 GHz et réduisent considérablement les droits dans l'ensemble, en particulier pour les licences dans les bandes supérieures.

69. Pour les fréquences supérieures à 95 GHz, les utilisateurs voudront peut-être déployer plusieurs liaisons terrestres à proximité, dans des configurations où un régime de licence radio par emplacement pourrait ne pas convenir. Compte tenu de ces situations, ISDE pourrait envisager un cadre de licence de spectre selon lequel c'est la région, et non l'équipement individuel, qui est autorisée. Si ISDE décide d'appliquer un régime de licence de spectre pour l'utilisation de liaisons terrestres supérieures à 95 GHz, une consultation future sur le cadre de licence sera lancée pour proposer des modèles, des exigences et des droits de licence. ISDE souhaite donc obtenir des commentaires sur certains éléments d'un futur cadre de licence de spectre.

70. ISDE pourrait envisager différents modèles de licence de spectre (p. ex., premier arrivé, premier servi ou utilisation partagée). Un modèle « premier arrivé, premier servi » apporterait de la certitude aux titulaires de licence et permettrait la considération de scénarios de brouillage individuel. Par contre, un modèle d'utilisation partagée pourrait permettre plus d'utilisateurs dans la bande, ce qui pourrait conduire à plus de concurrence, favoriser l'innovation et améliorer l'offre de service dans tout le pays. Toutefois, des problèmes de brouillage pourraient survenir lorsque plusieurs titulaires de licence opèrent dans la même région.

Q7

ISDE sollicite des commentaires pour savoir si les bandes W et D devraient être définies pour les applications de liaison terrestre autorisées sous licence. Si oui, selon quel échéancier cela devrait-il être fait?

Q8

ISDE sollicite des commentaires pour savoir si d'autres bandes supérieures à 95 GHz devraient être identifiées pour les applications de liaison terrestre autorisées sous licence. Si oui, quelles bandes devraient être envisagées et selon quel échéancier?

Q9

ISDE sollicite des commentaires sur un possible mécanisme de délivrance de licences pour les bandes de liaison terrestre supérieures à 95 GHz, plus précisément sur l'utilisation d'une approche de licence radio par emplacement ou d'une approche de licence de spectre par région.

Q10

Si une approche de licence de spectre est préférable, ISDE sollicite des commentaires sur :

  1. le modèle à utiliser (premier arrivé, premier servi ou utilisation partagée);
  2. toutes les conditions de licence qui devraient être prises en considération afin de gérer efficacement le brouillage et de fournir des informations pour faciliter la coordination entre les stations et la gestion du brouillage.

Les répondants doivent inclure des arguments et des justifications pour appuyer leurs commentaires, et tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

10. Prochaines étapes

71. ISDE a l'intention d'examiner les commentaires reçus et de publier sa décision sur les questions soulevées dans la présente consultation. À la suite de la publication d'une décision, ISDE élaborera les normes techniques finales, en consultation avec les parties intéressées.

11. Présentation de commentaires

72. Les répondants sont priés de fournir leurs commentaires en format électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) par courriel à consultationradiostandards-consultationnormesradio@ised-isde.gc.ca.

73. De plus, ils sont invités à indiquer le numéro de chaque question à laquelle ils répondent afin de faciliter les renvois et ils devront fournir des arguments et des justifications à l'appui de chaque commentaire. Les répondants doivent également tenir compte du contexte canadien dans leur réponse.

74. Les commentaires présentés sur papier doivent être envoyés à l'adresse suivante :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Génie des communications terrestres et des normes
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario) K1A 0H5

75. Tous les commentaires doivent citer la Gazette du Canada, Partie I, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l'avis (SMSE-005-22). Pour être pris en considération, tous les commentaires doivent être transmis au plus tard le 29 avril 2022. Peu après la clôture de la période de présentation des commentaires, ces derniers seront tous publiés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'ISDE.

76. ISDE donnera aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires des autres parties. Les réponses aux commentaires seront acceptées jusqu'au 3 juin 2022.

77. Après la période initiale de présentation des commentaires, ISDE pourra, à sa discrétion et au besoin, demander des renseignements supplémentaires pour clarifier des positions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

12. Obtention de copies

78. Tous les documents d’ISDE relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur son site Web Gestion du spectre et télécommunications.

79. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez communiquer avec :

Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Directeur principal, Génie des communications terrestres et des normes
Direction générale du génie, de la planification et des normes
235, rue Queen, 6e étage, tour Est
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Téléphone : 613-797-2253
TTY : 1-866-694-8389
Courriel : consultationradiostandards-consultationnormesradio@ised-isde.gc.ca

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