Demande de licence radio et de spectre du service de développement – Lettre d’intention

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Remarques à l'intention des demandeurs

  1. La lettre d'intention renferme l'information standard dont on a besoin pour accorder l'autorisation de procéder à l'essai de technologies ou services sans fil au Canada. ISDE peut demander au demandeur de lui fournir davantage d'information ou des clarifications en tout temps au cours du processus de demande ou de la période d'autorisation.
  2. Après avoir rempli le formulaire de demande, veuillez cliquer sur Soumettre au bas de la page. Le formulaire sera acheminé au bureau de district le plus près de l'adresse du demandeur.
  3. Il est important de remplir toutes les sections du formulaire avant de soumettre votre demande.
  4. Les droits de licence radio du service de développement s'élèvent à 41,00 $ pour 12 mois ou à 3,40 $ par 30 jours pour chaque appareil du système concerné par votre essai.
  5. Les droits de licence de spectre du service de développement seront appliqués seulement lorsqu’ils auront été établis au moyen d’un processus d’examen des droits à venir. Pour obtenir une licence de spectre du service de développement, le demandeur doit démontrer que la nature de l'essai concerne des systèmes à haute densité et à faible puissance dans une zone précise.
  6. Pour les demandes de licences traditionnelles de développement spécifiques au site (point-à-point, radiorepérage, etc.) plutôt que de licences par zone (par exemple, cellules à faible densité, dispositifs à haute densité, essais étendus ou de capacité utilisant plusieurs appareils), veuillez utiliser les Services de licences de radiocommunications du Système de gestion du spectre pour soumettre votre demande de licence du service de développement.
  7. Pour les demandes de licence du service de développement concernant les stations terrestres ou spatiales, veuillez remplir le formulaire qui se trouve à l'annexe B des Lignes directrices concernant la soumission des demandes pour fournir des services mobiles par satellite au Canada.
  8. Les demandes de renseignements généraux concernant le processus de demande d'une licence radio ou de spectre du service de développement au Canada peuvent être envoyées par courriel.

Section 1 – Coordonnées

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5. En cochant la case ci-dessous, vous certifiez que vous êtes admissible à une licence conformément à l’article 9 du Règlement sur la radiocommunication. (obligatoire)

Représentant du demandeur (si le demandeur est une personne morale ou une entité similaire)

e. En cochant la case ci-dessous, vous certifiez que vous êtes le représentant dûment autorisé du demandeur indiqué dans la présente demande.

Section 2 – Nature de votre essai

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6.3 L’essai de votre système/appareil ne peut pas impliquer un essai commercial de services ou servir à percevoir des recettes. (obligatoire)
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Section 3 – Détails techniques

Veuillez remplir toutes les sections, le cas échéant. S’il y a plus d’une station, veuillez fournir les renseignements dans le même champ, mais sur des lignes différentes.

Information sur la station

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Information sur l’appareil

S’il y a plus d’un type d’appareil, veuillez fournir les renseignements dans le même champ, mais sur des lignes différentes.

Autres détails techniques

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29. En cochant la case ci-dessous, vous reconnaissez que vos essais respecteront les normes de sécurité en matière d’exposition aux radiofréquences précisées dans les normes et les lignes directrices citées. (obligatoire)

Les normes et les lignes directrices citées :

Tours

30. Si votre essai nécessite la construction d’une tour, veuillez remplir le formulaire ISED-ISDE2430, Attestation de systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion. Envoyez le formulaire dûment rempli par courriel à ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca, en indiquant le nom du demandeur et « licence du service de développement » dans l’objet du courriel.

Soumettre votre lettre d’intention

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31. Je comprends que toute licence du service de développement qui sera délivrée sera régie par les modalités établies par le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

Je comprends qu’une telle licence du service de développement ne sera que temporaire et qu’elle ne donnera pas lieu à la délivrance d’une autorisation complète, au droit à son renouvellement ou à l’utilisation continue du spectre radioélectrique.

Je certifie que, à ma connaissance, l’information fournie dans la présente demande est vraie et qu’elle rend précisément et complètement compte des circonstances entourant la présentation de la demande.

En cochant la case ci-dessous, vous signez électroniquement et confirmez tous les renseignements fournis ci-dessus.
(obligatoire)
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