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Sommaire du brevet 2980597 

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Disponibilité de l'Abrégé et des Revendications

L'apparition de différences dans le texte et l'image des Revendications et de l'Abrégé dépend du moment auquel le document est publié. Les textes des Revendications et de l'Abrégé sont affichés :

  • lorsque la demande peut être examinée par le public;
  • lorsque le brevet est émis (délivrance).
(12) Demande de brevet: (11) CA 2980597
(54) Titre français: SYSTEME ET METHODE D`ANALYSE D`ASSURABILITE
(54) Titre anglais: INSURABILITY ANALYSIS SYSTEM AND METHOD
Statut: Rapport envoyé
Données bibliographiques
Abrégés

Abrégé français


La présente invention consiste en un système et une méthode d'analyse
d'assurabilité
visant à garantir à un client une protection financière maximale pour toute la
durée de sa
vie, peu importe son état de santé et cela à moindre coût. Ainsi, le client
peut à tout
moment, lorsque nécessaire ou qu'il le désire, transformer son capital
d'assurabilité en un
produit offert par le manufacturier qui a garanti l'assurabilité.


Revendications

Note : Les revendications sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


Revendications
1. Un système d'analyse d'assurabilité tel que décrit ci-dessus.
2. Une méthode d'analyse d'assurabilité telle que décrite ci-dessus.
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Description

Note : Les descriptions sont présentées dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises.


Numéro de dossier 12846-001
Titre de l'invention
Système et méthode d'analyse d'assurabilité
Domaine de l'invention
[0001] La présente invention concerne essentiellement le domaine de protection
financière. Particulièrement, l'invention concerne un système et une méthode
d'analyse
d'assurabilité.
Historique de l'invention
[0002] Suite à divers facteurs tels que l'évolution du style de vie, la hausse
de l'espérance
de vie et l'augmentation des besoins quotidiens de l'homme, il est de plus en
plus
important de protéger les besoins financiers. Ainsi, le consommateur se sent
de plus en
plus obligé de payer immédiatement l'assurance décès pour des besoins futurs
par peur de
ne plus être assurable par la suite. Le consommateur n'est généralement pas
souvent en
mesure de combler cette protection future à cause du coût total élevé des
primes
d'assurance traditionnelle. De manière générale, le consommateur décide
typiquement de
minimiser sa protection financière totale par contrainte financière. Cette
réalité est de
plus en plus fréquente et tend à pousser le consommateur à choisir entre la
protection
complète de son patrimoine financier au détriment de son épargne.
[0003] De plus, typiquement, un consommateur maintient un capital décès trop
élevé
durant une longue période par peur de ne plus être assurable dans le futur. Ce
maintien
peut représenter un fardeau économique important pour le consommateur. Le
stress
engendré par les évaluations médicales, le délai pour l'émission de la police
d'assurance
vie et le délai de livraison avant l'entrée en vigueur de la police sont des
préoccupations
prépondérantes pour le consommateur.
[0004] Finalement, la clause de suicide et d'incontestabilité durant les deux
premières
années de l'émission du contrat représente une des causes fréquentes de
renonciation au
changement d'assurance pour un produit d'assurance décès plus adapté à la
situation du
consommateur.
[0005] Ainsi, il existe un besoin réel d'un nouveau système et une nouvelle
méthode
d'analyse d'assurabilité.
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Numéro de dossier: 12846-001
Résumé de l'invention
[0006] La présente invention vise à fournir un système et une méthode
d'analyse
d'assurabilité permettant de garantir à un client une protection financière
maximale pour
toute la durée de sa vie, peu importe son état de santé et cela à moindre
coût. Ainsi, à tout
moment et lorsque nécessaire ou désiré, le client peut transformer son capital
d'assurabilité en un produit offert par le manufacturier ou l'assureur qui a
garanti
assurabilité.
[0007] Selon un premier aspect de l'invention, le système et la méthode
d'assurabilité
visent à permettre à un conseiller et/ou à une société d'assurance une
meilleure rétention
de leur clientèle, ainsi que d'améliorer le processus d'acceptation et de
gestion des coûts
d'opération.
[0008] Selon un autre aspect de l'invention, le système et la méthode
d'assurabilité sont
adaptés à toutes les classes sociales, à toutes les classes économiques et aux
différents
groupes d'âges.
[0009] Les caractéristiques de la présente invention qui sont considérées
comme
nouvelles et inventives seront décrites avec plus de détails dans les
revendications
présentées ci-après.
Description des dessins
[0010] Les avantages, objectifs et caractéristiques de la présente invention
seront plus
facilement observables en se référant à la description détaillée suivante qui
sera faite à
l'aide des figures dans lesquelles :
[0011] La Figure 1 est un diagramme illustrant une incarnation d'une méthode
d'analyse
d'assurabilité d'un consommateur;
[0012] La Figure 2 est un diagramme illustrant une incarnation d'une méthode
d'analyse
.. d'assurabilité d'un consommateur avec ou sans preuve médicale;
[0013] La Figure 3 est un diagramme illustrant une incarnation d'une méthode
de
traitement d'une demande d'assurabilité d'un consommateur par un assureur;
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Numéro de dossier 12846-001
[0014] La Figure 4 est un diagramme illustrant une incarnation d'un système de

traitement des données d'un consommateur afin d'analyser son assurabilité;
[0015] La Figure 5 est un diagramme illustrant une incarnation d'une méthode
de gestion
du capital d'assurabilité d'un consommateur ayant un risque standard;
.. [0016] La Figure 6 est un diagramme illustrant une incarnation d'une autre
méthode de
gestion du capital d'assurabilité d'un consommateur ayant un risque non
standard.
[0017] La Figure 7 est diagramme illustrant une incarnation d'une autre
méthode de
gestion du capital d'assurabilité d'un consommateur.
Description détaillée de l'incarnation préférée
[0018] Un nouveau système d'analyse d'assurabilité et une nouvelle méthode
d'analyse
d'assurabilité seront décrits ci-après. Même si l'invention sera décrite en
prenant pour
exemple une ou plusieurs incarnations préférées, il est important de
comprendre que ces
incarnations préférées sont utilisées afin d'illustrer l'invention et non afin
d'en limiter la
portée.
[0019] En référence aux Figures 1 et 2, une méthode d'analyse d'assurabilité
d'un
consommateur 100 est illustrée sous forme d'un diagramme. La méthode
d'assurabilité
100 permet d'être appliquée soit en présence ou en absence d'une preuve
médicale du
consommateur.
[0020] Généralement, la méthode d'analyse d'assurabilité 100 comprend
initialement la
présentation d'une demande d'assurabilité 101 soit par un consommateur en
personne
101A, soit par un conseiller représentant du consommateur 101B. Une demande
d'assurabilité 101 consiste à sélectionner au moins un assureur par le
consommateur, à
choisir une option de retour du capital d'assurance transformé et à compléter
un
formulaire de demande d'assurabilité comprenant diverses informations
relatives au
consommateur.
[0021] Une personne versée dans l'art comprendra qu'une demande d'assurabilité
101
pourrait comprendre une ou plusieurs étapes supplémentaires afin d'offrir une
multitude
de choix/options pour un consommateur.
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Numéro de dossier 12846-001
[0022] Dans une incarnation, la méthode d'analyse d'assurabilité comprend
également le
traitement d'une ou de plusieurs demandes d'assurabilité par un système ou une

plateforme 200 d'analyse d'assurabilité (voir figure 4).
[0023] Dans certaines incarnations, le système 200 comprend un ordinateur ou
un serveur
configuré afin de recevoir les demandes d'assurabilité. L'ordinateur est
généralement
configuré afin d'exécuter un logiciel permettant d'exécuter la méthode
d'analyse
d'assurabilité. Le système 200 comprend également une source de donnée, telle
qu'une
base de données ou un espace de stockage. Le système 200 comprend également un
ou
plusieurs appareils clients permettant de se connecter au serveur, tels qu'un
ordinateur, un
appareil mobile, un téléphone intelligent, une tablette ou n'importe quel
appareil
électronique comprenant un processeur adapté pour se connecter au serveur.
[0024] Les demandes d'assurabilité reçues sont typiquement stockées dans la
base de
données. Le système d'assurabilité 200 trie ou catégorise lesdites demandes
d'assurabilité
reçues selon le niveau de risque attaché à chacune de ces demandes reçues.
Ainsi, une
demande d'assurabilité comprenant des preuves médicales et/ou sans antécédant
médicaux sont considérées ou catégorisées à risque standard 102A alors qu'une
méthode
d'assurabilité sans des preuves médicales et/ou avec antécédents médicaux 102B
sont
considérées ou catégorisée à risque non standard.
[0025] Le système 200 est typiquement configuré pour se connecter à un système
d'analyse de risque standard 200A et/ou un système d'analyse de risque non-
standard
200B. Le système 200 communique ou transmet les demandes à risque standard
vers le
système d'analyse de risque standard 200A et les demandes à risque non-
standard vers un
système d'analyse de risque non-standard 200B. Les systèmes d'analyse
d'assurabilité
200, 200A et 200B sont typiquement configurées afin d'analyser, d'évaluer et
de
communiquer au moins un résultat et au moins une décision préliminaire
concernant une
demande d'assurabilité d'un client en se basant sur les divers informations
communiquées par le consommateur.
[0026] Toujours en référence aux Figures 1-3, les systèmes d'analyse 200A ou
200B sont
configurés afin de traiter les demandes transmises par le système 200. Les
systèmes
d'analyse 200A ou 200B exécute un programme configurer afin d'analyser les
demandes
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Numéro de dossier 12846-001
communiquées selon des critères prédéterminés. L'analyse permet de produire
des
résultats et une décision préliminaire. Les systèmes d'analyse 200A ou 200B
sont
également configurés afin de communiquer lesdits résultats et la décision
préliminaire
103A/103B aux assureurs/manufacturiers initialement choisis par le
consommateur.
L'assureur/le manufacturier a toujours le choix/l'option de requérir un examen
médical
du consommateur 104. Ainsi, en se basant sur les résultats de l'examen médical
104 et les
résultats communiqués par les systèmes d'analyse de l'assurabilité 103A/103B,
l'assureur
communique une décision concernant la demande du consommateur 105.
[0027] En référence à la figure 3, pour une demande effectuée par
l'intermédiaire d'un
conseiller, l'assureur communique sa réponse à la demande d'assurabilité du
client à la
plateforme d'analyse d'assurabilité et au système du conseiller 105A. Ainsi,
le conseiller
peut prendre connaissance de la réponse communiquée via le système. Le
conseiller peut
ensuite s'occuper à informer le client de la décision de l'assureur et à
effectuer les suivis
nécessaires pour les futures demandes de transformations du capital
d'assurance 105B.
Dans le cadre d'une demande effectuée directement par un consommateur, le
système
200 communique directement la réponse de l'assureur relative à la demande
d'assurabilité du client à la plateforme d'analyse d'assurabilité et à
l'ordinateur du client
105A'. Par la suite, le système de l'assureur ou la plateforme d'analyse
d'assurabilité 200
est configuré afin d'attribuer le dossier du client à un conseiller. Une fois
le dossier
attribué à un conseiller, ce dernier peut effectuer les suivis relatifs aux
futures demandes
de transformations du capital d'assurance 105B'.
[0028] Évidemment, la méthode 100 pourrait être adaptée afin de permettre au
système
de l'assureur d'accepter, de modifier, de reporter ou de refuser une demande
d'assurabilité d'un client.
[0029] En référence aux figures 1-2, le système de l'assureur est configuré
afin
d'accepter ou de refuser la demande. Avant d'accepter ou de refuser la
demande, le
système dirige le client selon les réponses obtenues vers un produit à risque
standard ou à
risque non-standard 101. Dans le cas d'une décision négative dudit système de
l'assureur
vis-à-vis une demande d'assurabilité à risque standard 106A, le client peut
transformer sa
demande en une demande d'assurabilité à risque non-standard ou soumettre une
nouvelle
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demande d'assurabilité à risque non-standard. Par contre, dans le cas d'une
décision
négative de l'assureur vis-à-vis d'une demande d'assurabilité à risque non-
standard 106B,
le client ne peut pas transformer sa demande en une nouvelle demande
d'assurabilité à
risque standard 102A.
[0030] Il doit être compris que suite à la réception de la décision de
l'assureur, le système
200 est configuré afin de permettre au client/consommateur d'accepter, de
modifier ou de
refuser les termes de l'assureur. Dans le cas où le client accepte les termes
de l'assureur
ou du manufacturier, le système 200 peut être configuré afin de générer ou
présenter un
contrat entre le client et l'assureur 107A. De plus, dans une incarnation, le
système 200
peut être configuré afin d'afficher le profil du client et/ou d'associer un
conseiller au
client 108A. Dans le cas où le client refuse les termes du contrat de
l'assureur présenté ou
généré, la demande d'assurabilité auprès de l'assureur est annulée 107B et un
profil client
pour une éventuelle nouvelle demande est créé 108B.
[0031] En référence à la figure 4, une incarnation d'un système ou d'une
plateforme 200
de traitement des données d'un consommateur afin d'analyser son assurabilité
est illustré.
Le système 200 est configuré afin de permettre à l'utilisateur de communiquer
ou d'entrer
diverses informations relatives à son profil 201 tels que ses coordonnées, son
aspect
financier, son état de santé, ses caractéristiques génétiques, sa scolarité,
son
environnement de vie, son style de vie, ses objectifs et ses rêves. Toutes les
données
entrées par l'utilisateur sont jumelées et traitées par notre système
d'assurabilité avec
l'ensemble des statistiques actuarielles, telles que les statistiques de décès
et les
statistiques d'espérance de vie, des réseaux et des statistiques
gouvernementaux, ainsi que
celles des actuaires des manufacturiers. Évidemment, les données de
l'utilisateur
pourraient être entrées directement par l'utilisateur via un appareil tel
qu'un téléphone
intelligent ou un ordinateur ou pourraient être importé via n'importe quel
système externe
en utilisant, par exemple, des API ou des protocoles connus.
[0032] Dans une incarnation, le système 200 est configuré à évaluer différents
facteurs et
résultats tels que le capital d'assurabilité, le capital de décès à
transformer et le potentiel
de fidélisation du consommateur ainsi que déterminer certaines corrélations
telle que la
corrélation entre le risque potentiel de payer le capital décès par l'assureur
des produits
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transformés selon le capital d'assurabilité approuvé pour le consommateur. Le
système
200 peut également évaluer ces différents facteurs et corrélations en partant
de l'analyse
de différentes combinaisons possibles des données d'entrée 201 fournies par le

consommateur.
[0033] Selon un mode de réalisation, le système 200 traite les informations de
base d'un
client, ses coordonnées ainsi que son état financier pour déterminer en
premier lieu une
méthode de remplacement de revenus pour le client 202. La méthode de
remplacement
des revenus 202 utilise typiquement les informations de base du client et son
aspect
financier.
[0034] Le système 200 peut est également configuré afin de calculer une
méthode de
remplacement de revenus 202 appuyée par l'espérance de vie moyenne selon la
génétique
du client ainsi que des statistique 203. Cette méthode 203 utilise
généralement les mêmes
entrants que la méthode 202 mais peut également utiliser l'état de santé et
l'état génétique
du client et/ou autres
[0035] Le système 200 peut également être configuré afin de calculer une
méthode de
remplacement de revenus basée par l'espérance de vie moyenne selon la
génétique du
client et les facteurs influençant 204. Ce calcul 204 peut également utiliser
les entrants
des méthodes 202 et 203 tout en utilisant les données quant au style de vie, à
la scolarité
et à l'environnement de l'individu ainsi que les facteurs influençant selon
les statistiques.
[0036] Le système 200 peut également être configuré afin de calculer une
méthode de
remplacement de revenus basée par l'espérance de vie moyenne, les facteurs
influençant
de cette espérance de vie selon la génétique du client ainsi que le potentiel
de réalisation
du consommateur 205. Ce calcul 205 peut également utiliser les entrants des
méthodes
202, 203 et 204 tout en utilisant les données quant aux objectifs, aux rêves
et/ou aux
aspirations de l'individu.
[0037] Le système d'analyse d'assurabilité 200 est aussi adapté à effectuer un
calcul
statistique de l'ensemble des données 206. Suite au traitement des divers
données
d'entrée 201 et à toutes combinaisons possibles de ces données, le système
d'analyse 200
permet de déterminer le capital d'assurabilité minimum nécessaire et le
capital
d'assurabilité maximum requis durant la vie du consommateur 207 et de
déterminer le
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capital décès qui doit être transformé immédiatement en produit d'assurance
décès
traditionnel afin de pallier aux obligations minimales. Le système d'analyse
200 permet
aussi de déterminer le risque potentiel minimum et maximum de payer le capital
décès
par l'assureur des produits transformés selon le capital d'assurabilité
approuvé pour le
consommateur et de déterminer la relation entre la prime idéale à payer pour
un produit
traditionnel et le risque de réclamer pour le consommateur 208. Le système
d'analyse
d'assurabilité 200 permet aussi de déterminer le potentiel de fidélisation du
consommateur et le potentiel d'économie sur les coûts d'opération du
manufacturier à
long terme et permet de standardiser et uniformiser les règles afin de
permettre aux ordres
professionnels de bien connaître leurs clients 209.
[0038] En référence aux Figures 5-7, une méthode de gestion du capital
d'assurabilité
d'un consommateur 300 est illustrée. Ainsi, une fois un contrat d'assurabilité
est établi
entre le consommateur et un assureur, le client se procure d'un droit de
transformation de
son capital d'assurabilité.
[0039] En référence aux Figures 5-6, la méthode de gestion du capital
d'assurabilité à
risque standard 300 ou non standard 400 dépend des réponses obtenues d'un
questionnaire imposé par l'assureur sur l'état de santé du consommateur avant
la
transformation du capital d'assurabilité. Ainsi, si le client n'a aucune des
maladies ou des
problématiques déterminées dans le contrat avant la transformation du capital
d'assurabilité 300A ou 400A, le client peut transformer en partie ou la
totalité non déjà
transformé de son capital d'assurabilité dans tous les produits d'assurance
décès offerts
dans le contrat et le client bénéficie de tous ses droits stipulés au contrat
301A ou 401A.
[0040] Toujours en référence aux Figures 5-6, si le client a une des maladies
ou des
problématiques déterminées dans le contrat avant la transformation du capital
300B ou
400B, le client peut seulement transformer son capital d'assurabilité en un
produit
d'assurance décès permanent tel que mentionné au contrat 301B ou 401B. Le
client peut
seulement transformer jusqu'à un maximum d'un certain pourcentage de son
capital
d'assurabilité initialement approuvé et qui n'a pas encore été utilisé 302B ou
402B. Le
client conserve ainsi son droit de bénéficier de son option de retour du
capital d'assurance
décès vers son capital d'assurabilité, mais seulement pour le nouveau
pourcentage
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maximum qu'il peut transformer en assurance décès 303B ou 403B. Le capital
d'assurabilité non utilisé demeure non utilisable jusqu'à ce que le client
corresponde aux
exigences médicales de l'assureur et dont l'assureur aurait accepté le risque
pour un état
de santé similaire 304B ou 404B.
[0041] Selon une incarnation, la méthode de gestion du capital d'assurabilité
à risque
standard 300 ou non standard 400 pourrait être exécuté par un programme
configuré afin
de pouvoir être exécuté sur un ordinateur ou sur un serveur. Par exemple, le
serveur
pourrait être configuré afin d'exécuter une application web ou encore de
communiquer
avec des applications, telles que des applications installées sur des
appareils mobiles. De
plus, un utilisateur pourrait accéder à l'application web via un appareil
électronique
comprenant un processeur et configuré afin d'exécuter une application adaptée
pour
communiquer avec le serveur ou encore d'exécuter un fureteur permettant de se
connecter à l'application web exécuter par le serveur. Bien entendu, d'autres
configurations pourraient être utilisées tout en respectant la présente
invention.
[0042] En se référant particulièrement à la figure 5, dans le cas où le client
devient
malade ou a des problématiques déterminées au contrat avant la transformation
du
capital, le client peut effectuer une nouvelle demande d'assurabilité pour
risque non
standard 305B via le système 200.
[0043] En référence à la figure 7, un exemple d'une méthode de gestion du
capital
d'assurabilité d'un consommateur appliqué à la vie d'un consommateur ayant une
protection d'une valeur de 1 000 000 $ est illustrée. La méthode 500 comprend
ainsi
essentiellement deux options de gestion de capital pour un consommateur. Ainsi
une fois
approuvé par un assureur, la méthode de 500 permet au client de transformer,
si désiré et
sans preuve médicale, une fraction ou la totalité de son produit
d'assurabilité en un
produit d'assurance décès. La méthode 500 pourrait également exécutée sur un
ordinateur ou un serveur permettant la communication avec un appareil
électronique
munis d'un processeur.
[0044] La méthode 500 permet également à un consommateur une gestion de son
capital
d'assurabilité sans retour de capital à son décès 500A ou encore une gestion
de son
capital d'assurabilité avec retour de capital à son décès 500B.
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Numéro de dossier 12846-001
[0045] De manière générale, les méthodes de gestion du capital d'assurabilité
500A et
500B permettent à un client de bénéficier d'un capital d'assurabilité plus
avantageux à un
âge plus jeune (ex: début de la vingtaine) en moyennant des frais minimaux, et
son
acceptation ou refus sera déterminé principalement suite à l'examen médical
initialement
passé par le client au moment du dépôt de sa demande d'assurance.
[0046] Évidemment, plus le consommateur est âgé plus les frais minimaux sont
élevés.
[0047] Les méthodes de gestion du capital d'assurabilité avec/sans retour de
capital
500B/500A permettent à un client de transformer, en tout temps et en partie ou
en totalité,
son produit d'assurabilité en un produit d'assurance décès en moyennant les
frais
minimaux de base. Ainsi le capital d'assurabilité étant réduit du produit
d'assurance
décès, les frais du produit d'assurabilité seront réduits au prorata du
capital d'assurabilité
restant.
[0048] La méthode de gestion du capital d'assurabilité avec ou sans retour de
capital
500A permet à un utilisateur de transformer en partie ou en totalité son
capital
d'assurabilité durant sa vie. Ainsi, à son décès, le solde au compte du
produit
d'assurabilité d'un consommateur est estimé à zéro dollar.
[0049] La méthode de gestion du capital d'assurabilité avec ou sans retour de
capital
500A permet d'exempter le client de passer une multitude d'examens médicaux
avant
chaque transformation de son capital d'assurabilité.
[0050] La méthode de gestion du capital d'assurabilité avec ou sans retour de
capital
500A permet au client de bénéficier de frais de base minimaux puisque si le
client ne
transforme pas son capital d'assurabilité en un produit d'assurance décès, le
client ne
bénéficie d'aucune protection payable au décès de celui-ci.
[0051] La méthode de gestion du capital d'assurabilité avec retour de capital
500B
permet à un client de pouvoir retourner le capital d'assurance décès qui a été
transformé à
partir de son produit d'assurabilité dans son capital d'assurabilité, et ainsi
mettre fin à son
produit d'assurance décès. Ainsi, le client peut à tout moment transformer de
nouveau en
partie ou en totalité son capital d'assurabilité vers un autre produit
d'assurance décès. Et
ainsi de suite, la vie durant.
- 10 ¨
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Numéro de dossier: 12846-001
[0052] Dans une incarnation, les frais minimaux déterminés au moment de
l'obtention du
capital d'assurabilité initial et celle du retour du capital qui avait été
transformé
demeurent identique aux frais minimaux qui sont déterminés principalement
suite à
l'approbation initialement passé par le client au moment du dépôt de sa
demande
d'assurance.
[0053] Le système et produit d'assurabilité demeurent indépendants et
autonomes au
produit d'assurance décès traditionnelle. Son mécanisme de sélection et sa
structure sont
uniques et indissociables du système informatique (algorithme) qui la compose.
[0054] Bien qu'elle ait été décrite à l'aide d'une ou plusieurs incarnations
préférées, il
faut bien comprendre que la présente invention peut être utilisée, employée
et/ou incarnée
dans une multitude d'autres formes. Ainsi, les revendications qui suivent
doivent être
interprétées de façon à inclure ces différentes formes tout en restant à
l'extérieur des
limites fixées par l'art antérieur.
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CA 2980597 2017-09-28

Dessin représentatif
Une figure unique qui représente un dessin illustrant l'invention.
États administratifs

Pour une meilleure compréhension de l'état de la demande ou brevet qui figure sur cette page, la rubrique Mise en garde , et les descriptions de Brevet , États administratifs , Taxes périodiques et Historique des paiements devraient être consultées.

États administratifs

Titre Date
Date de délivrance prévu Non disponible
(22) Dépôt 2017-09-28
(41) Mise à la disponibilité du public 2019-03-28
Requête d'examen 2022-09-28

Historique d'abandonnement

Date d'abandonnement Raison Reinstatement Date
2019-09-30 Taxe périodique sur la demande impayée 2020-08-31

Taxes périodiques

Dernier paiement au montant de 100,00 $ a été reçu le 2023-10-26


 Montants des taxes pour le maintien en état à venir

Description Date Montant
Prochain paiement si taxe applicable aux petites entités 2025-09-29 100,00 $
Prochain paiement si taxe générale 2025-09-29 277,00 $

Avis : Si le paiement en totalité n'a pas été reçu au plus tard à la date indiquée, une taxe supplémentaire peut être imposée, soit une des taxes suivantes :

  • taxe de rétablissement ;
  • taxe pour paiement en souffrance ; ou
  • taxe additionnelle pour le renversement d'une péremption réputée.

Les taxes sur les brevets sont ajustées au 1er janvier de chaque année. Les montants ci-dessus sont les montants actuels s'ils sont reçus au plus tard le 31 décembre de l'année en cours.
Veuillez vous référer à la page web des taxes sur les brevets de l'OPIC pour voir tous les montants actuels des taxes.

Historique des paiements

Type de taxes Anniversaire Échéance Montant payé Date payée
Le dépôt d'une demande de brevet 200,00 $ 2017-09-28
Enregistrement de documents 100,00 $ 2019-09-11
Paiement des arriérés de taxes 50,00 $ 2019-09-19
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 2 2019-09-30 50,00 $ 2020-08-31
Rétablissement: taxe de maintien en état non-payées pour la demande 2020-09-30 200,00 $ 2020-08-31
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 3 2020-09-28 50,00 $ 2020-09-11
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 4 2021-09-28 50,00 $ 2021-06-30
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 5 2022-09-28 100,00 $ 2022-09-26
Requête d'examen 2022-09-28 407,18 $ 2022-09-28
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 6 2023-09-28 100,00 $ 2023-10-26
Surtaxe pour omission de payer taxe de maintien en état pour demande 2023-10-26 150,00 $ 2023-10-26
Taxe de maintien en état - Demande - nouvelle loi 7 2024-09-30 100,00 $ 2023-10-26
Titulaires au dossier

Les titulaires actuels et antérieures au dossier sont affichés en ordre alphabétique.

Titulaires actuels au dossier
GESTION NOVITAS INC.
Titulaires antérieures au dossier
PROGRESSION VIE
Les propriétaires antérieurs qui ne figurent pas dans la liste des « Propriétaires au dossier » apparaîtront dans d'autres documents au dossier.
Documents

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Liste des documents de brevet publiés et non publiés sur la BDBC .

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Description du
Document 
Date
(yyyy-mm-dd) 
Nombre de pages   Taille de l'image (Ko) 
Revendications 2023-05-09 7 351
Description 2023-05-09 15 1 165
Abrégé 2023-05-09 1 20
Rétablissement / Paiement de taxe périodique 2020-08-31 3 100
Paiement de taxe périodique 2020-09-11 1 33
Paiement de taxe périodique 2021-06-30 1 33
Paiement de taxe périodique 2022-09-26 1 33
Correspondance taxe de maintien 2022-09-27 1 23
Requête d'examen 2022-09-28 3 87
Lettre du bureau 2022-12-23 1 188
Modification 2023-05-09 59 2 743
Abrégé 2017-09-28 1 11
Description 2017-09-28 11 504
Revendications 2017-09-28 1 5
Dessins 2017-09-28 7 260
Dessins représentatifs 2019-02-19 1 14
Page couverture 2019-02-19 1 38
Lettre du bureau 2019-08-19 1 47
Paiement de taxe périodique 2019-09-19 3 98
Lettre du bureau 2019-10-07 1 32
Lettre du bureau 2019-10-10 1 50
Demande d'examen 2024-02-22 6 334
Lettre du bureau 2024-03-28 2 189
Paiement de taxe périodique 2023-10-26 1 33