Demandes de renseignements

Veuillez utiliser ce formulaire si, après avoir consulté notre Foire aux questions, vous avez besoin de renseignements supplémentaires au sujet de la propriété intellectuelle.
Vous pouvez également transmettre vos questions au Centre de services à la clientèle par téléphone au 1-866-997-1936, ou au moyen de nos autres coordonnées.
Pour formuler des observations sur vos contacts avec l'OPIC, veuillez utiliser notre formulaire de rétroaction.

*Renseignements obligatoires
Document protégé une fois rempli.
Date de modification :