Coûts admissibles
Les coûts admissibles engagés au Canada sont jugés nécessaires à la réalisation du projet et servent expressément à l'atteinte des objectifs pour lesquels le financement du programme SIC a été accordé. Les coûts admissibles sont par exemple les suivants :
- coûts salariaux
- honoraires d'entrepreneurs et de sous-traitants
- frais de voyage conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
- rapports et études
- frais généraux (le montant maximum des coûts admissibles est fixé à 15 %)
- c'est-à-dire les coûts qui, bien qu'ayant été engagés durant la période de réalisation des activités du projet aux fins de l'exploitation générale de l'entreprise du bénéficiaire éligible, ne peuvent pas être désignés et mesurés comme étant directement applicables au projet
- coûts du matériel
- c'est-à-dire les coûts des matériaux et des fournitures qui peuvent être expressément désignés et mesurés comme ayant été utilisés aux fins du projet ou devant l'être, et qui sont ainsi désignés et mesurés uniformément au moyen du système de comptabilité du bénéficiaire éligible tel qu'accepté par le ministre ou son equivalent
- coûts liés aux brevets
- dépenses en immobilisations
- les biens immobilisés comprennent l'équipement, les instruments d'essai et les instruments ayant, d'après les principes comptables généralement reconnus, une valeur résiduelle à la fin de la période de financement; les dépenses admissibles au titre du programme SIC sont les frais d'utilisation/amortissement d'un bien immobilisé expressément requis aux fins de l'exécution du projet admissible
Au moins les deux tiers des travaux de recherche ou d'analyse doivent être réalisés par le bénéficiaire pour la phase 1, tandis qu'au moins la moitié des travaux de recherche ou d'analyse doivent être réalisés par le bénéficiaire pour la phase 2. À l'occasion, il peut y avoir des dérogations à ces exigences, qui doivent le cas échéant être approuvées par écrit au terme d'une consultation avec le ministère ou son equivalent.
Les coûts admissibles sont précisés dans les ententes de financement individuelles.
Coûts pré-accord
Au cas par cas, on peut envisager d'inclure des coûts admissibles engagés par un bénéficiaire avant la conclusion de l'entente de financement, mais pas avant la date à laquelle la proposition a été présentée. Les coûts rétroactifs admissibles ne doivent pas dépasser 20 % de tous les coûts admissibles du projet. Le ministre ou son equivalent ne seront pas tenu de rembourser les frais engagés par un demandeur dont la proposition est rejetée.
En outre, même si le demandeur est informé de l'approbation de son projet et qu'il commence à engager des coûts, aucun coût ne sera admissible à un remboursement tant que le demandeur et le ministre ou son equivalent n'auront pas signé un accord de financement. Tous les coûts engagés avant la conclusion d'un tel accord le sont exclusivement aux risques et périls du demandeur sans aucune obligation de paiement pour le ministre ou son equivalent.
Coûts non admissibles
- coûts liés à l'acquisition ou la location de terrains ou d'immeubles, coûts liés aux travaux de rénovation ou de construction, et autres coûts liés aux locaux, coûts immobiliers et coûts afférents
- coûts de financement, frais juridiques et versements d'intérêts sur les prêts;
- coûts pour les biens et les services reçus en dons ou en nature
- impôts fonciers
- honoraires des lobbyistes
Limites sur le cumul de l'aide
Le total de l'aide publique canadienne accordée pour tous les projets, y compris les fonds fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux, ne dépassera pas 100% de la totalité des coûts admissibles. Le total de l'aide publique canadienne ne pourra en aucun cas dépasser les coûts admissibles.
Les bénéficiaires devront déclarer au ministre ou son équivalent l'aide financière totale d'une administration publique (fédérale, provinciale/territoriale ou municipale) qu'ils ont demandée ou reçue pour les activités admissibles avant que la subvention soit approuvée par le ministre ou son équivalent.