Guide sur la modification des statuts

Les statuts d'une société par actions régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) peuvent être modifiés en déposant une demande au Centre de dépôt en ligne. Corporations Canada vous offre différentes manières de déposer votre rapport (voir Comment déposer une demande en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)?). Vous devrez payer des frais de dépôt (voir Services, frais et délais d'exécution – LCSA).

Note

Les renseignements fournis vous aideront à effecteur rapidement et correctement une demande de modification. Ces renseignements ne visent pas à remplacer l'avis d'un conseiller juridique. Songez à consulter un avocat ou un autre conseiller professionnel pour vous assurer que les besoins spécifiques de votre société ont été considérés.

Documents à déposer pour modifier les statuts

Une demande pour modifier les statuts doit inclure :

  1. un Formulaire 4 – Clauses modificatrices rempli et signé (voir Formulaires de Corporations Canada; des instructions pour remplir le Formulaire 4 – Clauses modificatrices sont aussi disponibles)
  2. les documents suivants, le cas échéant : 
    1. si vous changer votre dénomination sociale pour une dénomination en toutes lettres, un rapport de recherche de dénominations sociales Nuans
    2. si la province du siège social change, un Formulaire 3 – Changement d'adresse du siège social rempli et signé (voir Formulaires de Corporations Canada; des instructions pour remplir le Formulaire 3 – Changement d'adresse du siège social sont aussi disponibles)
    3. s'il y a des changements relativement aux administrateurs de la société, un Formulaire 6 – Changements concernant les administrateurs rempli et signé (voir Formulaires de Corporations Canada; des instructions pour remplir le Formulaire 6 – Changements concernant les administrateurs sont aussi disponibles)
  3. les frais (voir Services, frais et délais d'exécution – LCSA).

Statuts constitutifs mis à jour

Lorsqu'une société a apporté de nombreuses modifications à ses statuts, il pourrait être utile de consolider toutes les modifications et d'établir les statuts courants de la société dans un document. Il est alors plus facile de consulter les statuts de la société. Pour faire de cette consolidation un document officiel, vous pouvez déposer les statuts constitutifs mis à jour auprès de Corporations Canada.

Une demande pour déposer les statuts constitutifs mis à jour doit comprendre :

  1. un Formulaire 7 – Statuts constitutifs mis à jour rempli et signé (voir Formulaires de Corporations Canada)
  2. les frais (voir Services, frais et délais d'exécution – LCSA), le cas échéant. Il n'y a pas de frais à payer lorsque le Formulaire 7 – Statuts constitutifs mis à jour est soumis avec un Formulaire 4 – Clauses modificatrices.

Note

Si vous soumettez les clauses modificatrices au moyen du Centre de dépôt en ligne et les statuts constitutifs (par courriel ou par télécopieur) le même jour, vous éviterez de payer des frais de dépôt séparés.

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