Modification des statuts d'une organisation à but non lucratif

Apprenez comment préparer une demande pour modifier des statuts d'une organisation régie par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL). Vous pouvez aussi modifier vos statuts par l'entremise du Centre de dépôt en ligne.

Note

Vous trouverez le renseignement nécessaire pour vous aider à compléter rapidement et correctement une demande pour modifier les statuts d'une organisation. Toutefois, ces renseignements ne visent pas à remplacer les conseils juridiques. Vous voudrez peut-être consulter un avocat ou un autre professionnel pour être certain que les besoins spécifiques de votre organisation à but non lucratif ont été considérés.

Quels documents doivent être déposés pour modifier les statuts d'une organisation?

Une demande de modification des statuts doit inclure :

  1. un Formulaire 4004 – Clauses modificatrices (voir les instructions) rempli et signé
  2. si la dénomination de l'organisation est modifiée autrement que par une dénomination numérique : un Rapport Nuans de recherche de dénominations doit être fourni
  3. si la province où est maintenu le siège change : un Formulaire 4003 – Changement d'adresse du siège rempli et signé (voir les instructions)
  4. si des administrateurs de l'organisation sont changés : un Formulaire 4006 – Changements concernant les administrateurs rempli et signé devra être déposé (voir les instructions)
  5. les frais.

Les statuts peuvent être rédigés en anglais, en français ou en format bilingue.

Renseignements complémentaires

Quand dois-je déposer le Formulaire 4007 – Statuts constitutifs mis à jour?

Il faut déposer le formulaire lorsque vous voulez consolider toutes les modifications apportés précédemment aux statuts de l'organisation.

Lorsqu'une organisation a apporté de nombreuses modifications à ses statuts, il pourrait être utile de consolider toutes les modifications et d'établir les statuts courants de l'organisation dans un document. Il est alors plus facile de consulter les statuts de l'organisation. Pour faire de cette consolidation un document officiel, veuillez déposer les statuts constitutifs mis à jour auprès de Corporations Canada. Une organisation peut le faire en remplissant et en déposant le Formulaire 4007 – Statuts constitutifs mis à jour auprès de Corporations Canada.

Les éléments suivants doit être déposés :

  1. un Formulaire 4007 – Statuts constitutifs mis à jour rempli (voir les instructions);
  2. les frais. Il n'y a aucun frais si le Formulaire 4007 – Statuts constitutifs mis à jour est soumis avec un Formulaire 4004 – Clauses modificatrices.

Dois-je déposer le Formulaire 4004 – Clauses modificatrices pour modifier les règlements administratifs de l'organisation?

Non. Les renseignements relatifs à la modification des règlements administratifs se trouvent dans le site Web de Corporations Canada.

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