Modèle de déclaration solennelle

Exemple de déclaration solennelle

Déclaration en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
concernant la question
des statuts de fusion déposés aux termes de l'article 185 au nom de

Déclaration solennelle

Je soussigné, de la ville de dans la province de/du , DÉCLARE SOLENNELLEMENT ce qui suit :

1. Je suis administrateur ou dirigeant de , une société fusionnante, et je déclare avoir une connaissance personnelle de la présente question.
2. Je suis convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'à la date de prise d'effet de la fusion :
   1. chaque société fusionnante peut acquitter son passif à échéance et la société issue de la fusion pourra le faire;
   2. la valeur de réalisation de l'actif de la société issue de la fusion ne sera pas inférieure au total de son passif et de son capital déclaré de toutes les catégories;
   3. la fusion ne portera préjudice à aucun créancier ou que tous les créanciers connus de la société fusionnante ont reçu un avis adéquat et qu'ils ne s'opposent pas à la fusion si ce n'est pour des motifs futiles ou vexatoires.

ET je fais la présente déclaration la croyant vraie en conscience et sachant qu'elle a la même force et le même effet que si elle était faite sous serment.

DÉCLARÉ devant moi

dans la ville de ,

dans la province de/du

ce jour de 20