Bienvenue à la page d’information de la Direction des politiques du droit corporatif et de l’insolvabilité (DPDCI).
La DPDCI est chargée de l’examen et de la révision de plusieurs lois-cadres commerciales du Canada touchant l’insolvabilité et les sociétés.
La DPDCI est responsable du développement des politiques et de l’examen d’un certain nombre de lois-cadres axées sur le marché dans les domaines du droit de l’insolvabilité et du droit des sociétés. Parmi celles-ci nous retrouvons :
- Loi canadienne sur les sociétés par actions;
- Loi canadienne sur les coopératives;
- Loi sur les corporations canadiennes, Partie II;
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;
- Loi sur les liquidations et les restructurations;
- Loi sur les chambres de commerce;
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite; et
- Loi sur les syndicats ouvriers.
La DPDCI rempli son mandat en faisant de l’élaboration de politiques; en évaluant la nécessité d’améliorer les lois, les règlements et les politiques en se tenant au courant de l’évolution de la situation nationale et internationale, en effectuant des travaux de recherche et en consultant les groupes intéressés; en facilitant le processus législatif et en contribuant à accroître la compréhension du public et des groupes intéressés; et en participant à des discussions et à des négociations internationales dans les domaines qui relèvent de ses compétences.
La DPDCI fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché. Le numéro de téléphone de la DPDCI est : 613-952-1259, et le numéro de télécopieur est : 613-952-2067.