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Bienvenue à la page d’information de la Direction de la politique de l'investissement, l'insolvabilité, la concurrence et l'entreprise ( IICI).
La IICI est chargée de l’examen et de la révision de plusieurs lois-cadres commerciales du Canada touchant l’insolvabilité et les sociétés.
La IICI est responsable du développement des politiques et de l’examen d’un certain nombre de lois-cadres axées sur le marché dans les domaines du droit de l’insolvabilité et du droit des sociétés. Parmi celles-ci nous retrouvons :
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- Loi canadienne sur les sociétés par actions;
- Loi canadienne sur les coopératives;
- Loi sur les corporations canadiennes, Partie II;
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;
- Loi sur les liquidations et les restructurations;
- Loi sur les chambres de commerce;
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite; et
- Loi sur les syndicats ouvriers.
La IICI rempli son mandat en faisant de l’élaboration de politiques; en évaluant la nécessité d’améliorer les lois, les règlements et les politiques en se tenant au courant de l’évolution de la situation nationale et internationale, en effectuant des travaux de recherche et en consultant les groupes intéressés; en facilitant le processus législatif et en contribuant à accroître la compréhension du public et des groupes intéressés; et en participant à des discussions et à des négociations internationales dans les domaines qui relèvent de ses compétences.
La Direction de la politique de l'investissement, l'insolvabilité, la concurrence et l'entreprise est responsable de l'élaboration de la politique législative et l'examen d'un certain nombre de lois du Canada cadres d'entreprise au sein de la Direction générale des politques-cadres du marché, Secteur de la politique stratégique d'Industrie Canada. Numéro de téléphone est 613-957-7939 IICC numéro de fax,: 613-948-6393.
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