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La Direction des politiques sur le droit corporatif, l'insolvabilité et la concurrence (DPDCIC) est responsable de l'élaboration des politiques législatives et de l'examen de plusieurs lois et règlements encadrant les entreprises du Canada dans les domaines du droit corporatif et de l'insolvabilité. Il s'agit entre autres des lois suivantes et des règlements instaurés en vertu de ces lois:

Pour s'acquitter de son mandat, la DPDCIC : effectue des analyses des politiques; suit les récents développements aux niveaux national et international; effectue des recherches; consulte les intervenants; soutient le processus législatif; s'emploie à accroître la compréhension des enjeux par le public et les intervenants; et participe aux discussions et aux négociations internationales dans ses domaines de responsabilité.