Dépôt électronique de demandes du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Déposez une demande de brevet international auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.

Connexion au dépôt électronique de demandes  PCT

Sur cette page :


Introduction

Le dépôt électronique de demandes PCT est le service en ligne de dépôt de demandes internationales de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Grâce à ce service en ligne, vous pouvez soumettre vos demandes de brevet internationales au Bureau des brevets de l'OPIC.

Le dépôt électronique de demandes PCT vous permet de payer la taxe de dépôt en ligne et d'obtenir la date de dépôt et le numéro de demande internationale immédiatement.

Lorsque vous utilisez l'outil de dépôt en ligne PCT-SAFE, vous bénéficiez d'une réduction (PDF : 50 Ko; 2 pages) en ce qui concerne la taxe de dépôt internationale.

Lorsque vous préparez votre demande en utilisant le service en ligne ePCT de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et que vous utilisez ensuite le service de dépôt international en ligne de l'OPIC, vous bénéficiez d'une réduction (PDF : 50 Ko; 2 pages) en ce qui concerne la taxe de dépôt internationale.

Dépôt de listages des séquences biologiques faisant partie de la demande internationale

Pour des demandes internationales déposées le 1er juillet 2009 ou après, les points suivants s'appliquent :

  • Vous n'avez pas à payer de taxe (taxe pour chaque page au-delà de 30) pour les pages de listages des séquences biologiques présentés en format texte, selon la norme ST.25, dans une demande internationale en format électronique.
  • Cependant, vous devez payer des taxes pour toutes les pages d'un listage des séquences biologiques déposé en format image dans une demande internationale en ligne.
  • Vous devez payer des taxes pour toutes les pages d'un listage des séquences biologiques déposé sur papier.

Note : Les dépôts en mode mixte ne sont plus permis (ancienne 8e partie des instructions administratives).

Vous devez préparer les demandes de brevet internationales avec la version la plus récente du logiciel PCT-SAFE de l'OMPI ou du service en ligne ePCT de l'OMPI.

Avant d'accéder au service sécuritaire de dépôt en ligne de demande PCT, vous devez d'abord obtenir un compte électronique auprès d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Si vous possédez déjà un compte, vous pouvez vous connecter.

Assistance

Le logiciel PCT-SAFE peut être téléchargé. La page principale comporte un guide d'aide de même qu'une foire aux questions pour les demandeurs PCT. Vous devez avoir un certificat numérique pour utiliser PCT-SAFE.

La page principale des services en ligne ePCT comporte un guide de l'utilisateur (anglais seulement) ainsi que d'autres ressources. Si vous utilisez ePCT pour déposer ou préparer une demande internationale, vous devez obtenir une authentification en téléchargeant un certificat numérique dans un compte d'utilisateur de l'OMPI.

Si vous avez besoin de soutien quant à l'utilisation du logiciel PCT-SAFE ou du service en ligne ePCT, ou à l'obtention d'un certificat numérique, veuillez communiquer avec l'OMPI.

Si vous désirez de l'aide pour télécharger ou pour effectuer un paiement pour la demande de brevet internationale sur notre site Web, veuillez communiquer avec le Centre de services à la clientèle de l'OPIC. Pour rapporter un problème technique, veuillez remplir le formulaire de signalement d'un problème technique.

Certificats numériques de l'OMPI

Pour procéder au dépôt en ligne d'une demande internationale, vous aurez besoin d'un certificat numérique. Vous pouvez faire une demande de certificat de l'Autorité de certification de l'OMPI en ligne.

Autres procédures pour le dépôt de demandes de brevet internationales

Cette section décrit d'autres procédures possibles pour déposer une demande de brevet internationale dans l'éventualité où :

  • un problème avec le serveur de l'OPIC vous empêche d'achever le dépôt avec succès; ou
  • un problème avec votre système vous empêche d'achever le dépôt avec succès.

Si l'une de ces situations se présente pendant que vous déposez votre demande, nous vous conseillons de transmettre votre demande à l'OPIC par télécopieur.

Vous devez adresser vos envois par télécopieur au commissaire aux brevets aux numéros suivants :

  • 819-953-OPIC (6742) ou
  • 819-953-CIPO (2476)

La correspondance par télécopieur qui est transmise à tout numéro de télécopieur autre que ceux indiqués ci-dessus, y compris ceux des établissements désignés, sera considérée comme n'ayant pas été reçue.

Le rapport de transmission électronique constitue une preuve que l'OPIC a reçu la correspondance.

Paiement

Quand vous transmettez par télécopieur un document qui doit être accompagné d'une taxe, vous devez indiquer clairement sur la lettre d'accompagnement le mode de paiement préféré afin d'assurer un traitement rapide.

Nous considérons la correspondance envoyée par voie électronique, y compris par télécopieur, reçue la journée où elle a été transmise si elle est reçue avant minuit, heure locale à l'OPIC, lorsque l'OPIC est ouvert au public. Quant à la correspondance transmise par voie électronique un jour où l'OPIC est fermé, nous la considérons reçue la journée ouvrable suivante.

Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit ou compte de dépôt.

Configuration nécessaire du système et du navigateur

Veuillez passer en revue la configuration nécessaire du système et du navigateur pour vous assurer que vous avez le logiciel requis.

Période d'inactivité

Pour des raisons de sécurité, s'il n'y a aucune activité de l'utilisateur pendant 30 minutes après l'ouverture de votre session, l'application interrompra votre connexion à notre service électronique.

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