Archivé — Les programmes de conformité d'entreprise

Bureau de la concurrence Canada

Les programmes de conformité d'entreprise

Ce bulletin a fait l'objet d'une mise à jour de sorte qu'il s'harmonise avec les récentes modifications à la Loi sur la concurrence. Le 12 mars 2009, le projet de loi C-10, Loi d'exécution du budget de 2009, a reçu la sanction royale. La Loi d'exécution du budget de 2009 renfermait plusieurs modifications à la Loi sur la concurrence. La plupart de ces modifications sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale, à l'exception des modifications relatives aux articles 45 et 45.1 et au nouvel article 90.1, qui sont entrées en vigueur le 12 mars 2010.

Date : 2010
Format : HTML
No de catalogue : Iu54-28/2010F-PDF
ISBN : 978-1-100-93389-4

Disponible en ligne seulement.

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