Décisions sur la réattribution de la bande de 600 MHz

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 14 août 2015

Mise à jour: Annexe B – Liste des stations des SLBRRE à compter du 3 septembre 2015.


1. But

Industrie Canada annonce, par la publication du présent document, les décisions découlant du processus de consultation entrepris dans le cadre de l'avis de la Gazette du Canada SLPB-005-14, Consultation sur la réattribution de la bande de 600 MHz (ci-après appelé consultation).

Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires reçus dans le cadre de la consultation sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada, à l'adresse suivante ; http://www.ic.gc.ca/spectre.

Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires ont été envoyés par les diffuseurs et les associations de diffuseurs suivants : Bell Mobilité et Bell Media (Bell), Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), Canadian Association of Community Television Users and Stations (CACTUS), Canadian Broadcasting Corporation (CBC) Radio Canada, CHCO-TV, Chetwynd Communications Society Community Radio and Television, Eastlink, Friends of Canadian Broadcasting, ICTV Independent Community TV Toronto, National Association of Broadcasters (NAB), Québecor Média Inc., RNC Media, Rogers Communications Inc. (Rogers), Shaw Communications Inc. (Shaw), Small Market Independent Television Stations (SMITS) Coalition, la Société de télédiffusion du Québec (STQ), Valemount Entertainment Society & VCTV et Wawatay Native Communications Society.

Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires ont été envoyés par les fournisseurs de services Internet (FSI) suivants : ABC Communications, Advanced Interactive Inc., Beacon Broadband Inc., CanWISP, Cogeco Cable Inc. (Cogeco), Groupe-Acces Communications, Kennet Inc., Route2, RRI CHOICE Broadband Canada, Slave Lake Communications Ltd., Stafford Communications, Terastream Broadband Inc., Xplornet et YourLink Inc.

Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires ont été envoyés par les autres entreprises et organismes suivants : 400525 Ontario Limited, 6Harmonics, Conseil provincial du secteur des communications (CPSC), Ericsson, Forum for Research and Policy in Communications (FRPC), MTS Allstream, ministère du Développement économique, de l'Emploi et de l'Infrastructure de l'Ontario (MEDEI Ontario), Public Interest Advocacy Centre (PIAC), Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), Shure Inc. (Shure), TELUS, U.S. Television Coalition et WIND.

Des commentaires et/ou des réponses aux commentaires ont été envoyés par les particuliers et les universitaires suivants : Aldo Campanelli, William Devitt, Gregory Taylor et Catherine Middleton, Jeff May, Steven James May, Garry McLay, Merlofast, François Simard et Wayne Stacey.


2. Mandat

Le ministre de l'Industrie, par l'entremise de la Loi sur le ministère de l'Industrie, la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, compte dûment tenu des objectifs de la Loi sur les télécommunications, est chargé de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, le ministre est responsable de l'élaboration d'objectifs et de politiques nationales visant l'utilisation des ressources du spectre ainsi que de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.


3. Lois

En vertu de l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication et des articles 4 et 5 de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le ministre de l'Industrie est investi des pouvoirs généraux relatifs à la gestion du spectre au Canada. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements relatifs à la gestion du spectre, conformément à l'article 6 de la Loi sur la radiocommunication; et ces règlements sont prescrits en vertu du Règlement sur la radiocommunication. Sachez que la politique sur la radiodiffusion est la compétence du ministère du Patrimoine canadien. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) réglemente et supervise le système de radiodiffusion afin d'atteindre les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.


4. Objectifs des politiques

Pour gérer le spectre des radiofréquences, Industrie Canada se fonde sur les objectifs en matière de politiques de la Loi sur les télécommunications et sur l'objectif de la politique du Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), qui est de maximiser, pour les Canadiens et les Canadiennes, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences.


5. Contexte

Aux fins du présent document, on entend par « bande de 600 MHz » la bande de fréquences qui serait réattribuée de la télédiffusion en direct (aussi appelé télédiffusion par ondes hertziennes) aux services mobiles; plafonnée à 698 MHz, elle irait jusqu'à un seuil qui reste encore à établir. La quantité de spectre ainsi réattribué aux services mobiles commerciaux pourrait aller de 20 à 120 MHz.

5.1 Utilisateurs de la bande de 600 MHz

Les utilisateurs actuels de la bande de 600 MHz comprennent la télédiffusion en direct, les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE), les dispositifs de faible puissance (comme les systèmes à microphones et à caméra sans fil), les dispositifs d'espaces blancs de télévision (TVWS) et les systèmes de télémétrie médicale sans fil (WMTS). Ce spectre est aussi utilisé par le service de radioastronomie (RAS) [bande de 608 à 614 MHz]. Industrie Canada n'envisage pas pour le moment de réattribuer en tout ou en partie le spectre de la bande du service de RAS (de 608 à 614 MHz).

5.2 Demande de spectre

La tendance mondiale à l'augmentation de la demande en contenu et en applications exigeant la transmission de beaucoup de données devrait continuer dans un avenir prévisible. Par conséquent, les réseaux et les services mobiles sans fil concurrentiels de calibre international resteront un facteur de réussite crucial dans une économie mondiale numérisée. Les téléphones intelligents, les tablettes électroniques, les dispositifs à porter sur soi, les dispositifs de communications machine à machine et les applications qu'on exécute sur ces appareils révolutionnent le travail, les divertissements et la vie des Canadiens. L'utilisation des données par ces appareils augmente au Canada, et on s'attend à ce qu'elle soit multipliée par 9 entre 2013 et 2018, un taux de croissance composé annuel de 54 %Note de bas de page 1. Pour faire face à ces défis, le Canada doit réserver un spectre suffisant aux services mobiles à large bande.

Selon diverses prévisions, le Canada devra consacrer d'ici 2017Note de bas de page 2 entre 473 MHz et 820 MHz de spectre aux services mobiles commerciaux. En se fondant sur l'analyse d'Industrie Canada, on s'est fixé le but d'attribuer aux services mobiles commerciaux un total de 750 MHz de spectre d'ici la fin de 2017. Jusqu'à maintenant, Industrie Canada s'est efforcé d'attribuer plus de spectre aux services mobiles commerciaux par le truchement de diverses mises aux enchères du spectre, dont celles de la bande de 700 MHz en 2014, ainsi que des bandes du SSFE-3 et de 2 500 MHz en 2015. Depuis avril 2015, la quantité de spectre disponible au Canada est de 648 MHz. Hormis ces bandes, le rapport Perspectives du spectre mobile commercial a aussi repéré du spectre additionnel dans d'autres bandes, y compris la bande de 600 MHz.

Depuis 2008, de nouveaux fournisseurs de services sans fil sont entrés sur le marché et ont proposé de nouveaux services à la population canadienne. À mesure que la concurrence augmente, les fournisseurs continuent à investir dans les réseaux. À présent, le pourcentage de Canadiens qui ont accès aux réseaux haut débit en mode paquet Plus [HSPA+] a augmenté à 99 % et il est de 81 % pour ceux qui ont accès aux réseaux utilisant la technologie LTE. En parallèle, de plus en plus de Canadiens s'abonnent aux réseaux sans fil et utilisent de plus en plus les téléphones intelligents et les tablettes électroniques, ce qui augmente la demande en services de données et accentue l'achalandage des réseaux sans filNote de bas de page 3. En 2014, le CRTC a annoncé que les revenus engrangés par les services sans fil représentent maintenant la moitié environ de tous les revenus des services de télécommunicationsNote de bas de page 4.

Il est aussi important de souligner que l'industrie de la télédiffusion vit une période de transition, car les habitudes télévisuelles des Canadiens et le système de télédiffusion canadien sont en plein changement et en constante évolution. Les Canadiens regardent de plus en plus d'émissions vidéo en ligne, mais ils restent aussi abonnés à leur service de câblodistribution ou de télévision par satellite. Certains Canadiens voient aussi les services de télédiffusion en direct comme une solution de rechange peu coûteuse à la câblodistribution et à la télévision par satelliteNote de bas de page 5. Industrie Canada a remarqué que le CRTC a récemment annoncé des décisions sur l'appui accordé à la poursuite des services de télédiffusion en direct, décisions rendues dans le cadre du processus Parlons télé axé sur le futur de la télévision canadienne. Industrie Canada a aussi fait remarqué que l'industrie de la radiodiffusion doit s'adapter aux technologies et aux habitudes d'écoute en constante évolution.

5.3 Occasion de réattribuer la bande de 600 MHz

La Federal Communications Commission (FCC) prépare la tenue d'une enchère incitative pour la bande de 600 MHz, actuellement prévue au début de 2016. L'enchère incitative vise à faciliter la réattribution du spectre en encourageant les télédiffuseurs en direct à céder volontairement leurs droits d'utilisation du spectre, en tout ou en partie, contre les recettes de la mise aux enchères de nouvelles licences du service mobileNote de bas de page 6.

Le Canada a la juridiction exclusive sur les règles applicables à la gestion du spectre à l'intérieur du pays. Le Canada reconnaît qu'il est possible d'atteindre avantages et gains grâce à l'harmonisation, en particulier en ce qui a trait à la télédiffusion et aux services mobiles.

Par conséquent, Industrie Canada a lancé une consultation en décembre 2014 afin de solliciter des commentaires sur la réattribution de la bande de 600 MHz conjointement avec les États-Unis dans le but d'examiner la demande de spectre mobile au Canada. Dans le cadre de ce processus, Industrie Canada établirait un nouveau plan d'allotissement dans lequel les stations de télédiffusion en direct diffuseraient à des fréquences plus rapprochées dans le spectre de basses fréquences.

En particulier, Industrie Canada a sollicité des commentaires sur deux questions :

Première question
Industrie Canada sollicite des observations sur la proposition générale de réattribuer cette bande de fréquences pour y inclure les services mobiles commerciaux, et sur l'étape initiale de participer à un processus conjoint de réattribution avec les États-Unis.

Deuxième question
Industrie Canada sollicite des observations sur les besoins de spectre prévus des services de télédiffusion en direct, en tenant compte des changements globaux de l'industrie de la télédiffusion, et faisant remarquer que le processus de consultation du CRTC Parlons télé a été récemment complété.

Résumé des commentaires

La plupart des diffuseurs et des associations de diffusion appuient en général la réattribution et le réaménagement proposés des services actuels dans la bande de 600 MHz en collaboration avec les États-Unis. Ils suggèrent toutefois que le gouvernement rembourse les utilisateurs actuels de spectre pour les coûts associés à la transition vers d'autres fréquences. Certains diffuseurs et organismes de diffusion qui sont en général d'accord avec la réattribution suggèrent aussi que le gouvernement crée un fond pour appuyer la télévision locale. En plus de ceux qui appuient la réattribution, certains diffuseurs et organismes de diffusion locaux indiquent qu'ils n'appuieraient pas complètement la réattribution si celle-ci avait pour effet de leur enlever la capacité d'offrir des services de télédiffusion en direct gratuits, à partir des services de diffusion appartenant à la collectivité, en raison du manque d'espace dans le nouveau plan d'allotissement ou des coûts engendrés qui les forceraient à fermer leur station. Certains répondants ont aussi fait remarquer l'investissement déjà injecté dans la transition en 2011 pour la TVN et ils se demandent quelle est l'utilité de procéder à une réattribution à ce stade-ci.

Tous les diffuseurs canadiens qui ont présenté des commentaires ont signalé l'importance de veiller à ce qu'il y ait assez de spectre pour la télédiffusion en direct. Certains des FSI, particuliers et universitaires, ont aussi indiqué qu'ils appuient le maintien de la télédiffusion en direct.

La plupart des répondants chez les FSI appuient la proposition, mais ils demandent que les fournisseurs de services soient remboursés pour les coûts associés au passage aux nouvelles fréquences. Certains suggèrent que l'on tienne compte des besoins de tous les utilisateurs de la bande, qu'ils soient des utilisateurs primaires ou secondaires, et que les SLBRRE puissent continuer à fonctionner jusqu'à ce qu'une réattribution soit nécessaire.

En plus des appuis précédents, Ericsson, U.S. Television Coalition, Forum for Research and Policy in Communications, MTS Allstream, Sasktel, 400525 Ontario Limited et Wind appuient en général la proposition. MEDEI Ontario et le CPSC appuieront la réattribution seulement si les utilisateurs actuels reçoivent de l'aide financière pour le réaménagement. Le PIAC et 6Harmonics n'appuient pas la réattribution. Le PIAC s'inquiète des répercussions globales sur la télédiffusion en direct en raison des coûts que les télédiffuseurs en direct devront assumer pour la transition, du manque de spectre pour les services futurs de télédiffusion en direct et des coûts pour les consommateurs. 6Harmonics craint que la réattribution de la bande de 600 MHz limite l'innovation technologique et le développement économique futurs au Canada.

Parmi les particuliers qui ont présenté des commentaires, la plupart craignent d'avoir accès à moins de programmes de télédiffusion en direct, y compris à ceux du Canada et des États-Unis, après la réattribution.

Discussion

Cette initiative sera mise de l'avant avec l'intention de tenir compte des besoins actuels et futurs du secteur de la télédiffusion et de celui des communications mobiles, de même que des besoins des autres utilisateurs, tout en protégeant les intérêts des consommateurs canadiens.

Comme l'indiquent le document de consultation et l'appui de la majorité des répondants, on retire des avantages considérables lorsque le Canada harmonise l'utilisation du spectre avec celle des États-Unis, notamment pour la télédiffusion en direct (en raison des transmissions à grande distance de la diffusion et du pourcentage élevé de la population canadienne qui vit à proximité de la frontière canado-américaine) et les services mobiles (car les Canadiens profiteraient des économies d'échelle de l'écosystème développé pour les États-Unis). Une initiative conjointe de réattribution entraînerait un plan d'allotissement du spectre très efficace qui maximise la quantité de spectre pour les services de diffusion et les services mobiles des deux pays. En prenant part à une initiative conjointe de réattribution avec les États-Unis, presque tous les diffuseurs canadiens seraient assurés de recevoir un canal dans le nouveau plan d'allotissement pour leurs stations actuelles. On s'attend aussi à ce que les FSI dans les régions rurales puissent continuer leurs opérations soit dans les fréquences de diffusion, soit dans les bandes de fréquences de rechange.

Si le Canada ne faisait pas la réattribution en même temps que les États-Unis, toute réattribution ultérieure entraînerait sans doute la nécessité de déplacer des émetteurs canadiens de télédiffusion en direct afin de libérer des fréquences pour les services mobiles, et à ce moment là, il risquerait de ne pas y avoir de canaux à réattribuer aux émetteurs de télédiffusion déplacés. Une réattribution ultérieure entraînerait aussi la disponibilité d'une quantité inférieure de spectre, comparativement à la quantité qui résulterait d'une initiative conjointe avec les États-Unis.

Bien que de nombreux répondants donnent leur appui à condition que les coûts de déplacement soient remboursés, il est important de noter qu'il s'agit de la première étape d'un processus pluriannuel axé sur les aspects techniques de la réattribution du spectre dans la bande de 600 MHz. Les considérations relatives à l'indemnisation ne font pas partie du présent processus de consultation.

PREMIÈRE DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires mentionnés précédemment, Industrie Canada continuera à aller de l'avant avec la réattribution de la bande de 600 MHz pour inclure l'utilisation des services mobiles commerciaux et l'établissement conjoint avec les États-Unis d'un nouveau plan d'allotissement pour la TVN fondé sur le réaménagement plus serré des stations de télédiffusion en direct dans les fréquences inférieures. Le Canada et les États-Unis ont l'intention d'élaborer une entente pour identifier les principes qui serviront à guider ce processus.


6. Plan de répartition de la bande de 600 MHz pour le service mobile

6.1 Harmonisation avec le plan de répartition des bandes des États-Unis

Une considération essentielle pour la réattribution des fréquences de télévision UHF pour les services mobiles à large bande, et, en général, pour la réorganisation de l'utilisation du spectre dans la bande UHF, est le plan de répartition des bandes à adopter pour les nouvelles utilisations du spectre. Le nouveau plan de répartition des bandes pour les services mobiles (« le plan de répartition de la bande de 600 MHz ») déterminera la quantité de spectre réservée aux services mobiles commerciaux, son mode de déploiement, ainsi que la gamme de fréquences où les systèmes de télédiffusion en direct continueront à fonctionner.

Aux États-Unis, la FCC a adopté un cadre du plan de répartition des bandes (« le cadre du plan de répartition des bandes des États-Unis ») à utiliser comme base pour les enchères incitatives. Comme le décrit la consultation, si le Canada doit aller de l'avant avec un processus de réattribution et de réaménagement du spectre conjoint avec les États-Unis, la gamme de fréquences où les stations de télédiffusion en direct seront réaménagées doit être déterminée en temps réel en fonction de l'offre et de la demande pour le spectre pendant les rondes de soumissions. Par conséquent, avant le début des enchères incitatives, le Canada doit adopter le cadre complet du plan de répartition des bandes des États-Unis et s'engager à réattribuer une quantité de spectre encore à déterminer (qui sera établie par les forces du marché pendant les enchères incitatives).

Industrie Canada a sollicité des commentaires sur la question suivante :

Troisième question
Industrie Canada sollicite des commentaires sur la proposition du Ministère :

  • d'adopter le cadre américain de répartition des bandes;
  • de s'engager à réattribuer la même quantité de spectre qu'aux États-Unis, quantité établie par la mise aux enchères incitative de la FCC.

Résumé des commentaires

La majorité des répondants qui appuient la réattribution du spectre de télédiffusion en direct dans la bande UHF pour les services mobiles à large bande appuient aussi l'adoption du cadre du plan de répartition des bandes des États-Unis. Les mêmes répondants appuient l'harmonisation de l'utilisation du spectre avec les États-Unis en s'engageant à réattribuer la même quantité de spectre, et tout en veillant à répondre aux besoins en fréquences pour les utilisateurs actuels de la bande au Canada. En particulier, il y a un appui général pour un projet de plan de répartition des bandes fondé sur le mode duplex à répartition en fréquence (DRF), axé sur des blocs appariés de 5 + 5 MHz et utilisant un espacement duplex fixe de 11 MHz.

TELUS, Shaw, Bell, Rogers et d'autres proposent en outre que le Canada mette en place des mesures visant à favoriser les intérêts des Canadiens dans le processus de réattribution, par exemple en s'assurant que le spectre mobile dans les régions frontalières les plus peuplées du Canada reste non apparié en raison de la mise en place des variations du marché (voir le paragraphe 44) dans les régions avoisinantes aux États-Unis.

Cogeco propose que le Canada réattribue au moins 100 MHz de spectre dans la partie supérieure de la bande UHF, et ce, peu importe la quantité de spectre à réattribuer aux États-Unis en raison des enchères incitatives.

En plus de l'harmonisation du plan de répartition des bandes avec celui des États-Unis, Xplornet propose de dédier au moins 20 MHz de spectre dans la gamme de fréquences réattribuées à l'usage exclusif des systèmes fixes d'accès sans fil.

Stafford Communications et Advanced Interactive Canada sont d'avis que le Canada devrait adopter le cadre du plan de répartition des bandes des États-Unis seulement entre 614 et 698 MHz (soit au- dessus du canal 37).

CanWISP, appuyée par Groupe-Access et Route2, est d'avis que l'adoption du cadre du plan de répartition des bandes des États-Unis ne serait pas dans le meilleur intérêt du Canada, car le plan de répartition des bandes proposé ne répondrait pas aux besoins de prestation de services à large bande dans les régions rurales et les collectivités éloignées. CanWISP propose un plan de répartition des bandes de rechange fondé sur le mode duplex à répartition dans le temps (DRT) ou un système duplex souple non harmonisé avec le cadre du plan de répartition des bandes des États-Unis, et qui réattribuerait 174 MHz de spectre dans la gamme de fréquences de 518 à 698 MHz, ce qui donnerait 160 MHz pour les services à large bande sans fil.

Les répondants qui, de façon générale, n'appuient pas la réattribution de la bande n'appuient pas l'adoption du cadre du plan de répartition des bandes des États-Unis ou n'ont pas mentionné le plan de répartition des bandes pour les services mobiles dans leurs commentaires. En général, ces répondants ont remis en cause le besoin de fréquences supplémentaires pour les services mobiles commerciaux. Toutefois, PIAC a demandé de réduire au minimum les interruptions chez les consommateurs et de fournir une assistance efficace pendant la période de transition, en supposant que le Canada aille vraiment de l'avant avec la réattribution.

Discussion

Utilisation harmonisée du spectre. Le secteur des services de télécommunications sans fil est fortement touché par les influences économiques, techniques et réglementaires mondiales. L'équipement sans fil, surtout les terminaux des consommateurs, est très complexe et il est fabriqué en série. Les nouveaux produits exigent de longs cycles de développement et des investissements considérables en recherche et développement. Par conséquent, pour maintenir un rythme rapide de développement et exploiter des ressources de développement limitées, les technologies et les produits sans fil ciblent les marchés mondiaux et régionaux. Des attributions harmonisées de spectre sont donc nécessaires pour permettre le déploiement des technologies et des produits les plus récents et les plus évolués.

Dans le cas qui nous préoccupe, l'harmonisation de l'utilisation du spectre avec les États-Unis faciliterait l'accès des Canadiens aux technologies de réseaux et d'appareils sans fil les plus récents fabriqués pour leur marché et assurerait ainsi un faible coût et une disponibilité accrue du matériel.

Les ondes radioélectriques dans la bande de 600 MHz ont de très bonnes caractéristiques de propagation, ce qui est très avantageux pour la prestation de services mobiles, mais, en même temps, cela augmente le risque de brouillage sur de plus grandes distances. Un plan harmonisé de répartition des bandes limiterait beaucoup la possibilité de brouillage entre les systèmes dans les deux pays, faciliterait le processus de coordination des fréquences et assurerait le déploiement de services à proximité de la frontière internationale. Ces avantages sont particulièrement importants pour le Canada, étant donné que la majorité de la population canadienne réside près de la frontière internationale canado-américaine.

Par ailleurs, l'utilisation d'un plan harmonisé de répartition des bandes de fréquences et du même type d'équipement sans fil faciliterait l'itinérance transfrontalière. Bien que d'autres bandes pour les services mobiles commerciaux donnent déjà un bon soutien à l'itinérance internationale entre le Canada et les États-Unis, la bande de 600 MHz aurait des avantages particuliers en raison de leurs très bonnes caractéristiques de propagation.

L'adoption du plan de répartition des bandes des États-Unis pour les systèmes mobiles se traduirait aussi par l'utilisation harmonisée du spectre pour la télédiffusion en direct. En plus des économies d'échelle pour les appareils de télévision destinés aux consommateurs, ce plan réduirait aussi le brouillage entre les services dans les régions frontalières, ce qui contribuerait à améliorer les conditions de déploiement pour les services mobiles et les services de diffusion.

Variation de marché. Comme l'indiquent certains répondants, en tant que mesure possible de maximisation de la quantité de spectre réattribué, la FCC a l'intention d'attribuer des canaux de télévision dans la bande mobile de certains marchés où la participation des diffuseurs aux enchères incitatives est limitée. On parle alors de « variation de marché ».

La mise en place de la variation de marché aurait pour effet de réduire la quantité de spectre disponible pour un déploiement. Cette réduction serait limitée à certaines gammes de fréquences et aires géographiques, selon l'emplacement et les paramètres (canal exploité, puissance) des stations de télévision qui causent le brouillage. Industrie Canada signale toutefois que les marchés canadiens possiblement touchés par la variation de marché sont les mêmes marchés dans lesquels la demande de spectre mobile est la plus forte (comme le sud de l'Ontario, le sud du Québec et le sud de la Colombie- Britannique).

La mise en place de la variation de marché au Canada réduirait considérablement la quantité de spectre des services mobiles à large bande disponible dans les régions où le besoin est le plus grand. Des répercussions similaires se produiraient si une variation de marché était mise en place près des régions frontalières aux États-Unis, car cette variation créerait des problèmes dans certaines gammes de fréquences et certaines régions géographiques au Canada.

DEUXIÈME DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires susmentionnés, Industrie Canada adoptera le cadre du plan de répartition des bandes des États-Unis décrit à la figure 1, comme base pour effectuer la réattribution de la bande de 600 MHz au Canada.

TROISIÈME DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires susmentionnés, Industrie Canada a décidé que la quantité de spectre à réattribuer au Canada et que le plan de répartition de la bande de 600 MHz pour les services mobiles sera le même que l'option du plan de répartition des bandes adopté aux États-Unis par suite des enchères incitatives.

QUATRIÈME DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires susmentionnés, Industrie Canada a décidé qu'aucune variation de marché ne sera mise en place au Canada. De plus, Industrie Canada collaborera avec la FCC pour veiller à ce que la mise en place des variations du marché aux États-Unis tienne dûment compte des répercussions de telles complications sur le déploiement de services mobiles commerciaux dans la bande de 600 MHz au Canada.

Figure 1 — Cadre du plan de répartition de la bande de 600 MHz pour le Canada
Figure 1 — Cadre du plan de répartition de la bande de 600 MHz pour le Canada (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Cette figure illustre les scénarios proposés du plan de répartition des bandes quant aux cibles de libération dans le processus de réattribution de la bande de 600 MHz. La bande de liaison montante de chaque scénario débute à 698 MHz, tout juste contigu à la liaison montante de 700 MHz et, dans une gamme de fréquences inférieure, se prolonge entre 10 et 60 MHz. La bande de liaison descendante appariée est séparée de la bande de liaison montante par un espacement médian de 11 MHz et des services de télévision par des bandes de garde qui varient entre 3 et 11 MHz. Chaque canal de télévision est de 6 MHz et chaque bloc mobile est composé de 5 MHz. De la 6e rangée à la 11e rangée, se trouve également une bande de garde de 3 MHz située entre un bloc mobile et le canal 37, lequel est utilisé par le service de RAS.

Ligne Ensembles de blocs appariés Quantité de spectre réattribué (MHz) Bande de garde (MHz)
1 2 42 11
2 3 48 7
3 4 60 9
4 5 72 11
5 6 78 7
6 7 84 3
7 8 106 11
8 9 114 7
9 10 126 9
10 11 138 11
11 12 144 7

6.2 Coexistence du service mobile et de la télédiffusion en direct

Les bandes de garde sont nécessaires pour assurer le déploiement sans brouillage des services mobiles et de télédiffusion en direct. Bien que des bandes de garde soient prévues dans le cadre du plan de répartition des bandes des États-Unis, le Canada pourrait, au besoin, mettre en place des espacements de fréquences plus larges tout en maintenant l'utilisation harmonisée du spectre avec les États-Unis. Pour ce faire, il faudrait éviter d'attribuer aux stations de télévision le dernier canal de télévision adjacent à la bande de garde.

Industrie Canada a sollicité des commentaires sur les questions suivantes :

Quatrième question
Industrie Canada sollicite des observations sur la taille proposée de la bande de garde entre les canaux de télédiffusion et le service mobile.

  • Le service mobile est il protégé adéquatement par la bande de garde proposée?
  • Les canaux de télédiffusion sont ils protégés adéquatement par la bande de garde proposée?
  • S'il fallait mettre en place d'autres mesures de protection, quelles solutions (notamment élargir la bande de garde, poser un filtre passe bande ou éliminateur de bande à l'entrée du téléviseur) pourraient on prendre, et quelles seraient les plus simples à mettre en place?

Résumé des commentaires

La majorité des répondants qui ont fourni des commentaires sur cette question ont indiqué qu'à leur avis les bandes de garde proposées étaient suffisantes pour protéger les services mobiles et de télévision. Un certain nombre de répondants ont suggéré qu'Industrie Canada entreprennent une autre consultation technique auprès du Conseil consultatif canadien de la radio au sujet de la taille des bandes de garde nécessaires.

Presque tous les répondants qui ont examiné cette question ont aussi indiqué que toutes mesures de protection supplémentaires nécessitant du matériel additionnel à installer par les téléspectateurs, comme un filtre de réception, seraient irréalistes et déconseillées.

CanWISP est le seul répondant qui signale que dans certaines régions, des antennes de réception munies de filtres et subventionnées par les nouveaux utilisateurs de la bande peuvent être nécessaires. Elle indique aussi que de telles antennes destinées à l'usage des consommateurs sont disponibles (mais les coûts ne sont pas subventionnés) dans d'autres pays où une réattribution similaire du spectre de télédiffusion en direct vers le service mobile a été mise en place.

Les diffuseurs qui ont examiné cette question sont d'avis que toute mesure, y compris les coûts connexes, qui peut être nécessaire pour assurer la protection contre le brouillage entre le service mobile et les services de télévision, doit incomber aux nouveaux titulaires de licence de spectre.

Discussion

Industrie Canada convient que la taille de la bande de garde proposée est suffisante pour protéger le service mobile. On s'attend à ce que le nouvel équipement pour le service mobile sera conçu et fabriqué conformément aux bonnes caractéristiques de sélectivité et de rejet pour assurer la protection du service mobile.

Après la réattribution du spectre dans la bande de télévision UHF, un grand nombre de consommateurs canadiens continueront à recevoir des programmes télédiffusés au moyen des récepteurs de télévision actuels que le public peut se procurer. Ces récepteurs sont conçus pour recevoir des signaux de diffusion dans l'ensemble de la bande UHF, et ils n'ont peut-être pas de fortes capacités de rejet pour la gamme de fréquences dans la future bande de 600 MHz dans laquelle les systèmes mobiles seront déployés. Les caractéristiques de sélectivité et de rejet des canaux adjacents de ces récepteurs de télévision sont en général conformes aux lignes directrices du document A/74 de l'Advanced Television Systems Committee (ATSC), Receiver Performance Guidelines.

Afin de réduire l'incidence sur la réception des émissions de télévision, l'espacement des fréquences entre le service mobile et les services de télévision peut être augmenté en n'assignant pas le dernier canal de télévision juste sous la bande de garde à une station de télévision canadienne. Une telle mesure devrait effectivement augmenter la bande de garde de 6 MHz, tout en maintenant l'harmonisation de l'utilisation du spectre pour le service mobile et de télévision avec celle des États-Unis.

Comme il a été mentionné dans le cadre de la consultation, vu que les gammes de fréquences exactes des bandes de garde et de l'espacement duplex ne seront connus qu'après la mise aux enchères incitative aux États-Unis, la politique détaillée d'utilisation du spectre et le cadre de délivrance de licences pour l'utilisation des applications de faible puissance dans ces bandes, comme des systèmes à caméras et à microphones sans fil, ainsi que des dispositifs de TVWS, fera l'objet d'une consultation publique distincte qui aura lieu à une date ultérieure. À ce moment-là, il faudra envisager l'harmonisation des exigences techniques canadiennes avec celles des États-Unis afin d'assurer l'utilisation du même équipement dans les deux pays.

CINQUIÈME DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires susmentionnés, Industrie Canada a décidé, dans la mesure du possible, qu'aucune attribution de canaux à des stations canadiennes n'aura lieu dans le dernier canal de télévision adjacent à la bande de garde proposée au départ, ce qui augmente effectivement la bande de garde de 6 MHz entre les fréquences utilisées pour le service mobile et les services de télévision, et réduit le risque possible de brouillage des services de télédiffusion causé par le service mobile.


7. Politiques de transition pour les utilisateurs actuels de la bande

7.1 Utilisateurs de la bande de 600 MHz

Les utilisateurs actuels de la bande de 600 MHz comprennent la télédiffusion en direct, les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE), les dispositifs de faible puissance (DFP) p. ex., systèmes à microphones et à caméras vidéo sans fil], les dispositifs d'espaces blancs de télévision (TVWS) et les systèmes de télémétrie médicale sans fil (WMTS).

Les bandes de télédiffusion occupent actuellement les bandes de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz (VHF) et de 470 à 698 MHz (UHF). Le système de télédiffusion comprend des stations de puissance régulière (qu'on appelle aussi entreprises de télédiffusion primaires), ainsi que des entreprises de télédiffusion de faible puissance (qu'on appelle aussi stations TVFP). Ces dernières sont exploitées en régime de non-brouillage et de non-protection pour les stations de télévision de puissance régulière.

Outre la télédiffusion, ces bandes servent aussi à titre secondaire (c'est à dire en régime de non-brouillage et de non-protection) aux dispositifs de faible puissance (notamment les microphones sans fil et les caméras sans fil) et aux SLBRRE. Un cadre technique et stratégique a aussi été établi pour les dispositifs d'espaces blancs de télévision TVWSNote de bas de page 7, mais aucun dispositif de cette nature n'est actuellement en utilisation au Canada.

7.2 Politique de transition pour les entreprises de télédiffusion de puissance régulière

La réattribution de la bande de 600 MHz toucherait de nombreuses stations canadiennes de télédiffusion de puissance régulière, car des stations de télédiffusion en direct peuvent être réattribuées à de nouveaux canaux de télévision.

Industrie Canada a sollicité des commentaires sur la question suivante :

Cinquième question
Industrie Canada sollicite des observations sur la politique de transition proposée pour les stations de télédiffusion de puissance régulière, notamment, mais sans s'y limiter :

  • les objectifs de conception du nouveau plan d'allotissement pour la TVN;
  • la méthodologie et les paramètres choisis pour réduire les incidences sur la réception des émissions télévisées;
  • la période minimale de préavis visant la réattribution des canaux de TVN;
  • l'échéancier général de transition au nouveau plan d'allotissement pour la TVN.

7.2.1 Objectifs de conception du nouveau plan d'allotissement pour la TVN

Dans le cadre de la consultation, Industrie Canada a proposé trois objectifs de conception quant au développement du nouveau plan d'allotissement pour la TVN : 

  1.  avoir un rendement spectral optimal (permettre la réattribution d'une étendue maximale du spectre au service mobile à large bande);
  2.  prévoir des canaux pour toutes les stations de télévision canadiennes de puissance régulière actuellement exploitées;
  3.  réduire les répercussions sur la réception des canaux de télédiffusion en direct.

Résumé des commentaires

L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) est d'avis que les objectifs de conception devraient être étendus et réorganisés dans l'ordre suivant : 

  1. maintenir la continuité des services et réduire au minimum les perturbations pour les téléspectateurs qui reçoivent des services de télédiffusion en direct;
  2. confirmer les canaux disponibles pour toutes les stations de télévision au Canada;
  3. optimiser la couverture télévisuelle et les paramètres de fonctionnement;
  4. assurer un rendement spectral optimal.

Divers répondants qui représentent surtout les petits diffuseurs ou les diffuseurs indépendants ont suggéré d'utiliser le multiplexage des stations de télévision pour permettre une utilisation plus efficace du spectre de télévision; toutefois, Bell et l'ACR s'opposent à l'utilisation du multiplexage, et elles affirment que cette méthode limiterait l'accès des téléspectateurs à la TVHD plein écran et empêcherait les diffuseurs de pénétrer plus avant dans la nouvelle technologie ou dans de nouvelles normes.

La majorité des diffuseurs conviennent que toutes les stations de télévision de puissance régulière devraient rester dans leur bande de fonctionnement actuelle dans le nouveau plan d'allotissement pour la TVN. Par ailleurs, Bell, SMITS et l'ACR ont proposé que les diffuseurs aient l'occasion d'examiner et de commenter le plan d'allotissement provisoire avant sa présentation sous sa forme définitive, pour que, si nécessaire, ils puissent changer leur bande de fréquences d'exploitation.

L'ACR et la STQ ont suggéré que les stations de télévision puissent modifier les paramètres d'exploitation jusqu'aux valeurs maximales permises dans le plan d'allotissement post-transition pour la TVN avant la version définitive d'un nouveau plan d'allotissement pour la TVN.

TELUS croit que le nouveau plan d'allotissement pour la TVN doit avoir un rendement spectral optimal et appuie la proposition du Ministère d'élaborer un nouveau plan d'allotissement fondé sur les paramètres d'exploitation actuels pour les entreprises de télédiffusion au lieu des paramètres maximaux.

L'ACR et le PIAC suggèrent aussi d'insérer une souplesse suffisante dans le plan pour permettre l'adoption future de nouvelles technologies améliorées, comme la télévision ultra-haute définition (TVUHD) et les normes de l'ATSC-3.

Discussion

Industrie Canada est d'avis que l'initiative de réattribution de la bande de 600 MHz devrait être établie pour permettre le plus possible aux émetteurs actuels de télédiffusion en direct de conserver l'accès au spectre, tout en équilibrant le besoin pour le spectre mobile commercial supplémentaire avec les besoins actuels de l'industrie de la diffusion et les intérêts des consommateurs canadiens de profiter de ces deux services.

Transmission en multidiffusion. Bien que la multidiffusion (multiplexage) soit une technique visant à améliorer le rendement spectral, elle peut empêcher les diffuseurs d'utiliser les nouvelles technologies ou les nouvelles normes, comme la (TVUHD). Industrie Canada souligne que même si ce n'est pas obligatoire, les diffuseurs intéressés peuvent essayer les services de la technologie de transmission en multidiffusion sur une base volontaire et expérimentale.

Allotissements vacants. Le nombre d'entreprises de télévision au Canada est stable depuis quelques années. Depuis le passage à la TVN en 2011, seules cinq nouvelles stations de télévision (puissance régulière et faible) ont été établies au Canada. L'octroi d'allotissements vacants pour les canaux de télévision réservés à la croissance future limiterait directement la quantité de spectre réattribué. On remarque aussi qu'il est difficile de prévoir les zones géographiques où des demandes de stations futures pourraient être faites. De plus, on remarque que dans chaque secteur du marché, on pourra traiter au cas par cas la croissance future des services de télédiffusion en direct.

Paramètres d'exploitation par rapport aux paramètres alloués maximaux. Actuellement, la plupart des stations de télévision de puissance régulière au Canada fonctionnent selon des paramètres d'émission inférieurs aux niveaux maximums permis par le plan d'allotissement post-transition pour la TVN. Au besoin, les télédiffuseurs ont déjà pris des mesures, comme la modification des paramètres ou le changement de canaux, pour régler les problèmes qui découlent du passage à la TVN en 2011. Par suite des considérations et des changements possibles soulevés, et de la réorganisation importante possible des services dans la bande de 600 MHz, Industrie Canada a imposé un moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licence dans les bandes de télédiffusion. Le fait de permettre aux stations de télévision actuelles de changer de bande de fonctionnement ou d'augmenter les paramètres d'exploitation créerait des contraintes supplémentaires pour le processus de réaménagement.

Dans la consultation, comme objectif de conception pour le nouveau plan d'allotissement, Industrie Canada propose de prévoir des canaux pour toutes les stations de télévision de puissance régulière actuellement exploitées au Canada. Tous les répondants appuient cet objectif de conception et reconnaissent le rôle important que jouent les stations de télédiffusion en direct dans la prestation de programmation locale aux Canadiens, ainsi que l'obligation des stations de télédiffusion en direct de maintenir une présence en direct afin de conserver certains privilèges réglementaires.

Si une station de télévision se voit assigner un autre canal en raison du processus de réaménagement, elle pourrait devoir modifier sa puissance d'émission et son diagramme de gain d'antenne pour conserver sa zone de service. En raison du changement des caractéristiques de propagation, le maintien de la zone de service d'une station serait difficile si le nouveau canal d'exploitation était dans une bande de fréquences différente. En outre, le changement de bande de fréquences peut augmenter la complexité du passage à un nouveau canal, en raison des modifications possibles à apporter à l'antenne d'émission. En conséquence, Industrie Canada est d'avis qu'au moment d'attribuer un canal de rechange à une station touchée, il est préférable de rester dans la même bande de fréquences d'exploitation de la station (c.-à-d. le VHF inf., le VHF sup., l'UHF). De cette façon, on réduit aussi les répercussions possibles pour les téléspectateurs, car peu ou pas de changements seraient nécessaires pour les antennes de réception de télévision.

SIXIÈME DÉCISION
Voici, ci-dessous, les objectifs de conception et les mesures de soutien en fonction desquels le nouveau plan d'allotissement pour la TVN sera élaboré :

  • le nouveau plan d'allotissement pour la TVN n'inclura pas d'allotissements vacants pour les canaux de télévision;
  • il reposera sur les paramètres d'exploitation actuels pour les entreprises de télédiffusion;
  • la disponibilité des canaux doit être garantie pour toutes les stations de télévision de puissance régulière actuellement exploitées au Canada;
  • dans le nouveau plan d'allotissement pour la TVN, les stations de télévision de puissance régulière exploitées en mode TVN ne changeront pas la bande qu'ils utilisent, que ce soit l'UHF, le VHF supérieur ou le VHF inférieur; les stations de télévision de puissance régulière exploitées en mode du National Television System Committee (NTSC) ne changeront pas la bande qui leur est attribuée dans le plan actuel d'allotissement post-transition pour la TVN;
  • les stations de télévision actuelles ne pourront pas changer de bande de fonctionnement ni augmenter les paramètres d'exploitation avant la levée du moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licence dans les bandes de télédiffusion.

7.2.2 Méthodologie et paramètres pour réduire au minimum les incidences sur la réception des émissions télévisées

Dans le cadre de la consultation, Industrie Canada fait des propositions et sollicite des commentaires sur la méthodologie et les paramètres à utiliser pour élaborer un nouveau plan d'allotissement pour la TVN.

Résumé des commentaires

Bell propose que la méthode de réaménagement contienne des dispositions pour réduire au minimum les changements de canaux des stations existantes afin de minimiser les répercussions sur la réception des stations de télédiffusion en direct et les perturbations pour les téléspectateurs.

La plupart des diffuseurs indiquent qu'il ne devrait pas y avoir d'augmentation de brouillage causé par les niveaux actuels ni de réduction des contours limités par le bruit (CLB) dans toutes les directions en raison de la substitution simultanée d'une station et des droits obligatoires de distribution. Par contre, l'ACR signale que des niveaux tolérables de brouillage et des réductions possibles de la puissance pour les stations analogiques peuvent être possibles dans un scénario de transition et être acceptables pendant une période raisonnable. De plus, l'ACR déclare qu'aucune augmentation de brouillage produit par des services mobiles ne serait acceptable.

Bell et l'ACR signalent qu'un plan d'allotissement transitoire pourrait être nécessaire pour permettre des changements de canaux des deux côtés de la frontière afin de prévenir le brouillage opposable et permettre aux stations de maintenir les services offerts aux téléspectateurs. L'ACR recommande en outre que de telles exploitations temporaires ne nuisent pas à la couverture autorisée d'une station et n'aient pas d'effets sur les droits de distribution et les droits de diffusion de la programmation des stations de télévision.

Shaw propose deux mesures pour le passage de l'analogique au numérique (c.-à-d. lorsque tout le reste est égal, la première mesure devrait être de coupler tous les nouveaux CLB numérique aux contours de classe B actuel de la station; la seconde mesure, comme le suggère aussi l'ACR, est qu'une hausse de 8 dB de la puissance apparente rayonnée (p.a.r.) devrait être ajoutée à l'allotissement numérique proposé. Cette hausse permettrait de faire correspondre la capacité de réception numérique à la capacité de réception analogique, car ceci compenserait « l'effet de falaise » (c.-à-d. les seuils de réception numérique inférieurs en périphérie de la couverture géographique). Par ailleurs, l'ACR estime que l'augmentation de la p.a.r. ne devrait pas être limitée aux stations analogiques. Les stations TVN devraient pouvoir modifier les paramètres d'exploitation pour corriger les hypothèses faites pendant le passage à la TVN en 2011.

Shaw explique que comme la détermination du brouillage repose sur des calculs, il est possible que les téléspectateurs actuels dans la « zone de brouillage » (régions à l'intérieur des CLB d'une station qui, selon les calculs, sera soumise au brouillage) puissent recevoir des signaux de télévision. L'entreprise propose donc, pour déterminer une nouvelle zone de couverture, de tenir compte de toute la population étant dans la « zone de brouillage » actuelle. En outre, selon son expérience, elle propose de ne pas utiliser la bande LVHF à moins que des télédiffuseurs en fassent la demande.

Discussion

Dans l'élaboration du nouveau plan d'allotissement pour la TVN, Industrie Canada priorisera l'atteinte des objectifs de conception. Cependant, lorsque ce sera possible, il examinera d'autres facteurs, comme la réduction du nombre de stations existantes qui devront changer de canal.

Contours limités par le bruit. Quand on assigne un autre canal à une station de télévision, on doit parfois, pour conserver la même zone de couverture, modifier la puissance d'émission et le diagramme d'antenne. Cependant, comme les caractéristiques de propagation varient selon les canaux, l'étendue géographique des nouveaux CLB de la station peut être légèrement différente. Afin d'établir la p.a.r. du nouveau canal, Industrie Canada supposera, aux fins de planification, que la station continue d'utiliser son diagramme d'antenne existant, et qu'elle ajuste sa puissance d'émission pour que l'aire de la zone totale des CLB reste la même. Pendant la période de transition, Industrie Canada s'assurera que sa base de données de radiodiffusion rend compte des contours de service complets pour les entreprises de télédiffusion en direct (sans montrer les effets du brouillage supplémentaire ou de la puissance d'émission réduite qui peut être utilisée temporairement pendant la période de transition).

Plan d'allotissement pendant la transition. Contrairement au passage à la TVN, la quantité de spectre disponible est insuffisante pour qu'un plan d'allotissement transitoire puisse fournir des canaux d'exploitation temporaires pendant la transition au nouveau plan d'allotissement pour la TVN. Toutefois, Industrie Canada collaborera avec la FCC pour élaborer un plan de transition qui réduira au minimum les répercussions sur la réception des signaux de télévision.

Augmentation de la p.a.r. pour compenser l'effet de falaise. Relativement à l'augmentation proposée de la puissance pour la conversion analogique-numérique, Industrie Canada remarque que la méthode de conversion proposée à l'annexe A de la consultation donne déjà une augmentation équivalente de plus de 7 dB de la p.a.r. après l'harmonisation de la résultante de la distance de contour de la courbe F(90,90) de la station TVN à la distance de contour de classe B de la station de télévision en mode NTSC.

L'inclusion de la population totale située dans la « zone de brouillage » de la station actuelle dans la population desservie par la station, comme point de référence pour calculer le niveau de brouillage, dépasserait la délimitation actuellement acceptée du service offert aux téléspectateurs existants. Cette inclusion entraînerait aussi un plan d'allotissement pour la TVN ayant un rendement spectral inférieur, car les stations devraient être plus espacées. Par ailleurs, il se pourrait que les téléspectateurs situés dans la zone de brouillage puissent aussi recevoir la télédiffusion en direct dans le canal réattribué.

SEPTIÈME DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires susmentionnés, Industrie Canada utilisera les paramètres de planification et les hypothèses techniques répertoriées à l'annexe C afin d'élaborer le nouveau plan d'allotissement pour la TVN.

7.2.3 Période minimale de préavis visant la réattribution des canaux des stations de puissance régulière aux nouveaux canaux de TVN, et l'échéancier général de transition au nouveau plan d'allotissement pour la TVN

Industrie Canada reconnaît que pour une entreprise de télédiffusion de puissance régulière, modifier le canal qu'elle exploite est une tâche complexe, qui nécessite notamment beaucoup de ressources techniques, de temps pour la planification et l'acquisition de l'équipement et de travaux de génie civil, au besoin. L'échéancier et la mise en œuvre de la transition vers le nouveau plan d'allotissement pour la TVN devront être élaborés et coordonnés conjointement par le Canada et les États-Unis. On doit en outre tenir compte du fait que le déploiement dans un délai raisonnable des services mobiles à large bande dans la bande de 600 MHz réattribuée, est aussi souhaitable. Dans le cadre de la consultation, Industrie Canada propose de donner un préavis d'au moins 18 mois à toutes les entreprises de télédiffusion de puissance régulière devant exploiter un autre canal en vertu du nouveau plan d'allotissement pour la TVN.

Résumé des commentaires

La plupart des diffuseurs et la NAB soutiennent que la période minimale de préavis de 18 mois est trop courte en raison du nombre limité de ressources, comme le nombre de fournisseurs tiers d'équipement, l'expertise en installation et la complexité de la transition qui sera appliquée simultanément au Canada et aux États-Unis. Ils proposent donc une période minimale de préavis de 39 mois, et, dans certains cas spéciaux, de plus de 39 mois. Shaw ajoute qu'une échéance souple est nécessaire pour tenir compte des cas spéciaux.

Rogers et SaskTel appuient la période minimale de préavis de 18 mois proposée. Rogers ajoute toutefois que dans des cas spéciaux, une période plus longue, pouvant aller jusqu'à 48 mois, serait nécessaire.

Pour leur part, Cogeco et WIND proposent une période de transition d'un an pour permettre le déploiement dans un délai raisonnable du spectre réattribué pour les applications à large bande. Advanced Interactive Canada Inc. suggère que le calendrier d'ensemble devrait être le plus court possible pour permettre la planification d'autres services. CanWISP croit que la transition peut être terminée d'ici le 1er juillet 2016, et elle recommande que le Conseil consultatif canadien de la radio ait à élaborer un plan en coopération avec la communauté de la TVN, des SLBRRE et des dispositifs d'espaces blancs de télévision (TVWS) pour permettre la réalisation d'une transition rapide qui causera le moins possible de perturbations.

Shaw, Rogers et Bell sont d'avis que les diffuseurs devraient disposer d'un calendrier réaliste pour effectuer les changements de canaux, qui tient compte des répercussions cumulatives de tous les changements de canaux imposés aux télédiffuseurs en direct, individuellement et collectivement au Canada et aux États-Unis, pendant une période donnée. Rogers ajoute que tout retard dans la diffusion du nouveau plan d'allotissement ou du calendrier de transition ne devrait pas réduire le temps dont disposent les diffuseurs pour planifier et effectuer leur transition respective vers un nouveau canal.

Rogers, SMITS, Bell et STQ recommandent d'utiliser une méthode progressive de mise en place du nouveau plan d'allotissement pour la TVN au lieu d'utiliser une approche de réduction des services, car il est important de maintenir les services actuels offerts aux téléspectateurs.

SMITS propose de permettre aux stations de télévision dans les marchés où le spectre mobile n'est pas immédiatement nécessaire de conserver les attributions actuelles dans la bande de 600 MHz jusqu'à ce qu'une demande pour des services mobiles à large bande justifie la réattribution de ces fréquences. SMITS propose en outre comme mesure provisoire possible, où le spectre mobile n'est pas immédiatement nécessaire, que les stations de télévision puissent conserver leur canal actuel le plus longtemps possible (qu'il soit numérique ou analogique), lorsque c'est possible de le faire sans causer de brouillage aux services de télévision ou aux services mobiles dans les marchés adjacents.

Discussion

Conscient de l'importance du maintien de la réception des services de télédiffusion en direct actuels pendant la transition vers le nouveau plan d'allotissement pour la TVN, Industrie Canada désire collaborer avec la FCC pour mettre au point une méthode progressive de mise en place du nouveau plan d'allotissement pour la TVN. Le plan de mise en œuvre viserait :

  1. à réduire au minimum les répercussions sur les téléspectateurs pendant la période de transition;
  2. à optimiser le temps et les autres ressources dont les diffuseurs disposent pendant la période de transition.

Cependant, en raison de la complexité du processus de transition, qui peut comporter des liens de dépendance séquentiels entre les stations d'un même marché ou de marchés adjacents, on s'attend à ce qu'une augmentation temporaire du brouillage à des niveaux acceptables soit peut-être nécessaire. De plus, Industrie Canada collaborera avec la FCC pour élaborer un plan de transition qui tiendra compte des effets cumulatifs de tous les changements sur les diffuseurs nationaux et internationaux.

Étant donné que toutes les stations de télévision de puissance régulière resteront dans leur bande actuelle d'exploitation, quelques stations pourront probablement passer à leur nouveau canal d'exploitation sans devoir apporter de changements considérables à leur équipement. Voilà pourquoi, Industrie Canada estime qu'un préavis minimal de 18 mois après la publication du plan de mise en œuvre est suffisant pour les stations de télévision de puissance régulière actuellement exploitées à un niveau inférieur de la bande de 600 MHz devant être réattribuée. Industrie Canada reconnaît aussi le besoin de tenir compte des cas où des défis techniques précis exigeraient un préavis plus long.

Puisque Industrie Canada adoptera une méthode progressive de mise en place du nouveau plan d'allotissement pour la TVN, les stations dont le changement de canal est prévu pendant les phases ultérieures disposeront d'un préavis de plus de 18 mois. Pour déterminer les entreprises de télédiffusion qui connaîtront un processus de resyntonisatio n difficile et auront besoin d'un préavis plus long, Industrie Canada aura besoin de données techniques détaillées supplémentaires relativement à la capacité des installations de diffusion actuelles à fonctionner (ou non) dans des gammes de fréquences étendues, comme des renseignements sur les antennes à large bande.

Toutes les entreprises de télévision de puissance régulière actuellement exploitées dans la bande de 600 MHz devant être réattribuée sont autorisées à continuer à utiliser les canaux et les modes d'exploitation actuels jusqu'à ce que les fréquences soient nécessaires au déploiement du service mobile à large bande, puisque le déplacement sera requis au besoin seulement. Lorsque le déplacement sera requis afin de permettre le déploiement effectué par les exploitants du service mobile à large bande, les entreprises de télévision de puissance régulière exploitant la bande de 600 MHz qui se situent dans les zones urbaines auront une période de préavis d'au moins une année (voir l'annexe A), et les entreprises de télévision de puissance régulière exploitant la bande de 600 MHz qui se situent dans toutes les autres zones auront une période de préavis d'au moins deux ans. Industrie Canada émettra un avis de déplacement seulement s'il détermine que le maintien de l'exploitation de ces entreprises nuit au déploiement du nouveau service mobile dans la bande de 600 MHz. Des accords de plein gré entre les exploitants de ces entreprises et des titulaires de licence dans la bande de 600 MHz pourront permettre le déplacement prématuré de ces entreprises ou la continuation temporaire de leur exploitation. Lorsque de nouveaux exploitants du service mobile préféreront effectuer un déploiement plus tôt que celui permis, l'exploitant du service mobile et le titulaire pourront en venir à une entente mutuelle profitable selon laquelle la période de préavis pourrait être de moins d'un an.

Par ailleurs, Industrie Canada remarque que toutes les entreprises de télévision de puissance régulière fonctionnant à l'extérieur de la bande de 600 MHz devant être réattribuée peuvent être autorisées à exploiter les canaux et les modes d'exploitation actuels tant qu'elles ne causent pas de brouillage supplémentaire aux autres stations pendant ou après le processus de transition vers le nouveau plan d'allotissement pour la TVN (c.-à-d. sur une base secondaire par rapport aux autres stations de télévision). Ceci s'appliquerait surtout aux stations de télédiffusion situées loin de la frontière et dans les régions plus éloignées.

L'ordre actuel des changements de canaux pour les stations individuelles ne peut pas être déterminé avant de connaître les nouvelles attributions de canaux à la fin des enchères incitatives. Pour faciliter le processus de transition, Industrie Canada recueillera aussi des données techniques sur la capacité de chaque installation de diffusion à fonctionner sur des gammes de canaux étendues. Toutefois, Industrie Canada élaborera un document procédural qui précisera l'ordre des événements et des étapes importantes qui conduiront à la réalisation de la transition vers le nouveau plan d'allotissement et à la délivrance des nouveaux certificats de diffusion.

HUITIÈME DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires susmentionnés, les décisions suivantes sont adoptées :

  • Industrie Canada collaborera avec la FCC pour élaborer un plan de transition vers le nouveau plan d'allotissement pour la TVN fondé sur une approche progressive.
  • Toutes les entreprises de télévision de puissance régulière, présentement en exploitation à un niveau inférieur à la bande de 600 MHz devant être réattribuée, qui sont tenues d'exploiter un autre canal selon le nouveau plan d'allotissement pour la TVN disposeront d'un préavis minimum de 18 mois donné après l'établissement de la version finale du plan de mise en place.
  • Les entreprises de télévision de puissance régulière (mode TVN ou NTSC) actuellement exploitées dans la bande de 600 MHz devant être réattribuée pourront continuer à utiliser leurs canaux et leurs modes d'exploitation actuels (c.-à-d. analogique ou numérique) jusqu'à ce que le spectre soit requis pour le déploiement du service mobile à large bande. Industrie Canada émettra un avis de déplacement seulement s'il détermine que le maintien de l'exploitation de ces entreprises nuit au déploiement du nouveau service mobile dans la bande de 600 MHz.
  • Voici les périodes de préavis minima qui s'appliqueront à ces entreprises (tel qu'énoncé en détail à l'annexe A) : i) les entreprises de télévision de puissance régulière exploitant la bande de 600 MHz qui se situent dans les zones urbaines auront une période de préavis d'au moins une année; ii) les entreprises de télévision de puissance régulière exploitant la bande de 600 MHz qui se situent dans toutes les autres zones auront une période de préavis d'au moins deux ans.
  • Les entreprises de télévision de puissance régulière (mode TVN ou NTSC) exploitées à l'extérieur de la bande de 600 MHz devant être réattribuée seront autorisées à fonctionner sur une base secondaire (c.-à-d. en régime de non-brouillage et de non-protection) par rapport aux autres stations de télévision.
  • Des renseignements supplémentaires seront recueillis pour évaluer la capacité des installations de diffusion à fonctionner sur des gammes de fréquences étendues.

7.3 Politique de transition pour les entreprises de télédiffusion de faible puissance

Dans le cadre de la consultation publiée en décembre 2014, Industrie Canada mentionnait que les canaux exploités devraient continuer à être disponibles pour presque toutes les stations de TVFP en service au Canada. Les stations de TVFP sont exploitées en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux stations de télédiffusion de puissance régulière. Étant donné que de nombreux canaux des télédiffuseurs de puissance régulière changeront, un grand nombre de stations de TVFP exploitées dans les bandes UHF et VHF seraient aussi touchées par la réattribution de ces canaux.

En particulier, Industrie Canada a sollicité des commentaires sur les questions suivantes :

Sixième question
Industrie Canada sollicite des commentaires sur la politique de transition proposée pour les entreprises de TVFP exploitant un canal dans la bande devant être réattribuée au service mobile.

Septième question
Industrie Canada sollicite des commentaires sur la politique de transition proposée pour les entreprises de TVFP exploitant un canal dans les bandes de fréquences inférieures à 600 MHz.

Résumé des commentaires

Québecor Média Inc., Rogers, MTS Allstream, TELUS et Advanced Interactive Canada Inc. sont toutes d'accord avec la remarque d'Industrie Canada selon laquelle on s'attend à ce que de nouveaux canaux d'exploitation soient disponibles pour presque toutes les entreprises de TVFP.

Bell, l'ACR et CACTUS suggèrent qu'Industrie Canada garantisse l'attribution des canaux de remplacement à toutes les stations de TVFP existantes.

La plupart des répondants sont d'accord avec la proposition d'Industrie Canada voulant qu'une politique de transition pour les stations de TVFP exploitées actuellement dans la bande de 600 MHz soit fondée sur le déplacement des titulaires de licence seulement lorsque c'est nécessaire.

Les répondants appuient aussi en général la proposition Industrie Canada d'émettre un préavis d'un an pour les stations de TVFP existantes dans la bande de 600 MHz se trouvant dans des zones urbaines et le long des autoroutes, et de deux ans pour toutes les autres stations de faible puissance.

Bell et l'ACR sont d'avis qu'il faut clarifier les critères ou les définitions qui seront utilisés pour déterminer les stations « se trouvant dans des zones urbaines et le long des corridors routiers ».

SaskTel prévoit que la croissance rapide de la demande de large bande dans les régions rurales nécessitera un déploiement de systèmes dans la bande de 600 MHz plus tôt que la durée du préavis de deux ans proposé. Par conséquent, elle propose un préavis d'un an pour les stations de TVFP existantes exploitant la bande de 600 MHz dans toutes les régions. Sinon, elle suggère un préavis d'au plus 18 mois pour les stations de TVFP existantes hors des zones urbaines et le long des corridors routiers.

Bell et l'ACR recommandent que toutes les stations de TVFP reçoivent un préavis minimum de deux ans avant la date de leur déplacement.

La plupart des répondants sont d'accord avec la proposition d'Industrie Canada selon laquelle les stations de TVFP diffusant actuellement en mode analogique peuvent continuer à le faire en régime de non-brouillage et de non-protection.

Les répondants appuient en général la proposition d'Industrie Canada selon laquelle les stations de TVFP qui exploitent une fréquence inférieure à la bande de 600 MHz seraient informées de leur statut et de la date prévue de leur déplacement au plus tard six mois après la conclusion de la mise aux enchères incitative américaine.

Discussion

Industrie Canada signale que certaines stations de TVFP peuvent être touchées par le processus de réaménagement, en raison du déploiement du nouveau service mobile à large bande et du fait que la plupart des stations de télévision de puissance régulière doivent changer de canal. Les répercussions sur les stations de TVFP varieront selon que le canal utilisé est dans la bande de spectre devant être réattribuée ou inférieur à cette bande.

Bien que les entreprises de TVFP exploitent un canal à titre secondaire en acceptant de ne pas causer de brouillage aux TVFP et de ne pas recevoir de protection contre le brouillage provenant de ces dernières, Industrie Canada prévoit travailler à atténuer les répercussions possibles du processus de réaménagement afin de conserver les services offerts par les stations de TVFP.

Industrie Canada collaborera avec la FCC pour veiller à ce qu'un canal d'exploitation soit disponible pour virtuellement toutes les stations de TVFP. Par contre, Industrie Canada signale que dans certaines collectivités, des installations de TVFP à canaux multiples exploitent jusqu'à 25 canaux de télévision. Pour ce qui est des options du plan d'attribution des bandes ayant des cibles de libération élevées, comme la réattribution de 126 MHz de spectre ou plus (voir la figure 1), le nombre de canaux de télévision restant dans le plan d'attribution des bandes pourrait être insuffisant pour permettre ces exploitations à canaux multiples. Dans de tels cas, Industrie Canada collaborera avec les titulaires de licence touchés pour aider à trouver une solution technique qui atténuera les effets possibles. Pour ce qui est des cibles de libération de spectre plus basses, on s'attend à ce qu'il y ait un canal d'exploitation pour toutes les stations de TVFP. En résumé, presque toutes les stations de TVFP répertoriées à l'annexe A se verront attribuer un canal numérique dans le nouveau plan d'allotissement qui découle des enchères incitatives. Les nouveaux canaux reposeront sur les paramètres et les méthodes définis à l'annexe C du présent document. Industrie Canada collaborera aussi avec la FCC pour veiller à ce que les stations de TVFP réaménagées ne soient pas déplacées par des stations de puissance régulière une fois le processus de réaménagement terminé.

Les stations de TVFP qui devront changer de canal d'exploitation feront l'objet d'un déplacement seulement lorsque ce sera nécessaire. Les titulaires de licence de ces stations recevront un préavis avant le déplacement. La méthode de préavis et la durée de celui-ci varieront selon que la station de TVFP est exploitée dans la partie réaménagée de la bande ou dans la bande de 600 MHz réattribuée.

Pour les stations exploitées dans la bande de 600 MHz et en vue de faciliter le déploiement du service mobile à large bande, les stations TVFP situées en zones urbaines (comme le décrit l'annexe A) recevront un préavis d'au moins un an. Les stations de TVFP exploitées dans la bande de 600 MHz et qui sont situées dans les autres régions recevront un préavis d'au moins deux ans. Industrie Canada donnera un avis de déplacement seulement s'il détermine que le maintien de l'exploitation des stations TVFP nuit au nouveau service mobile dans la bande de 600 MHz. Des accords de plein gré entre les exploitants de stations de TVFP et les titulaires de licence dans la bande de 600 MHz peuvent permettre un déplacement anticipé ou le maintien des opérations de ces stations. Dans les cas où les exploitants du nouveau service mobile préféreraient un déploiement effectué avant la date permise, l'exploitant du service mobile et le titulaire pourront en venir à une entente mutuelle profitable selon laquelle la période de préavis pourrait être de moins d'un an.

Pour les stations de TVFP exploitées actuellement à une fréquence inférieure à la bande de 600 MHz, certaines d'entre elle pourraient devoir modifier leurs paramètres de fonctionnement (y compris le canal d'exploitation) pour assurer la protection des stations de télévision de puissance régulière utilisant de nouveaux canaux, conformément au nouveau plan d'allotissement pour la TVN. En vue de réduire la complexité du plan de transition, aucune station de TVFP ne sera ajoutée à l'ordre de déplacement des canaux visant les stations de télévision de puissance régulière. Par conséquent, certaines statio ns de TVFP pourraient être déplacées de leurs canaux d'exploitation actuels, et, en tant qu'exploitants à titre secondaire, elles pourraient devoir fonctionner avec des niveaux de puissance réduits, autoriser des niveaux de brouillage supérieurs ou passer à leur nouveau canal attribué dans le plan d'allotissement. Industrie Canada informera ces stations de TVFP de leur statut et de la date de déplacement prévue dans les six mois suivant la clôture des enchères incitatives des États-Unis. De surcroît, les stations canadiennes de puissance régulière devront informer les stations de TVFP touchées au moins 6 mois avant la date de leur déplacement.

Les entreprises de TVFP (mode TVN ou NTSC) exploitées à des fréquences inférieures à la bande de 600 MHz devant être réattribuée devraient pouvoir fonctionner sur leurs canaux actuels et dans leurs modes d'exploitation tant qu'aucun brouillage supplémentaire n'est causé aux autres stations pendant ou après le processus de transition vers le nouveau plan d'allotissement pour la TVN, c.-à-d. sur une base secondaire par rapport aux autres stations de télévision. Ce serait surtout le cas des stations de TVFP situées loin de la frontière canado-américaine et dans des zones plus éloignées.

NEUVIÈME DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires susmentionnés, Industrie Canada a pris les décisions suivantes :

  • Industrie Canada collaborera avec la FCC pour veiller à ce qu'un canal d'exploitation numérique soit disponible pour virtuellement toutes les stations de TVFP répertoriées à l'annexe A en fonction des paramètres et des méthodes précisés à l'annexe C du présent document.
  • Industrie Canada informera toutes les stations de TVFP exploitées à l'extérieur de la bande de 600 MHz de leur statut et de la date prévue de leur déplacement dans les six mois après la clôture des enchères incitatives aux États-Unis. Les stations de TVFP existantes fonctionnant à l'extérieur de la bande de 600 MHz et devant être déplacées recevront un préavis des stations de puissance régulière au moins 6 mois avant la date de déplacement demandée.
  • Voici les périodes de préavis minima qui s'appliqueront aux stations de TVFP exploitées dans la future bande de 600 MHz : i) les stations de TVFP situées dans les zones urbaines (voir l'annexe A) recevront un préavis d'au moins un an; ii) les stations de TVFP situées dans les autres régions recevront un préavis minimum de deux ans. Industrie Canada donnera un avis de déplacement seulement s'il détermine que le maintien de l'exploitation des stations de TVFP empêche le déploiement du nouveau service mobile dans la bande de 600 MHz.
  • Les entreprises de TVFP (mode TVN ou NTSC) fonctionnant à l'extérieur de la bande de 600 MHz devant être réattribuée pourront utiliser les canaux et les modes d'exploitation actuels sur une base secondaire (c.-à-d. en régime de non-brouillage et de non-protection) par rapport aux autres stations de télévision.


8. Politique de transition pour les autres utilisateurs

8.1 Systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)

Les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) sont des systèmes de communications qui offrent des services à large bande aux collectivités en régions rurales éloignées au Canada, au moyen de canaux de télédiffusion inutilisés (canaux de 21 à 51, sauf le canal 37) pour les stations situées à plus de 121 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis, et à une distance suffisante des grands centres démographiques. La décision politique de permettre les SLBRRE au Canada a été établie dans la politique des systèmes radio PR-006, intitulée Politique sur l'utilisation des fréquences de la bande de 700 MHz pour des applications de sécurité publique et d'autres utilisations limitées des fréquences de radiodiffusion, publiée en juin 2006. Les licences des SLBRRE comportent des restrictions relatives à l'exploitation à proximité de la frontière, près des villes et en utilisant des fréquences qui causent du brouillage à l'encontre des opérations de télévision. Les SLBRRE ne doivent pas causer de brouillage à l'encontre des systèmes de radiodiffusion autorisés sous licence ni demander à être protégés contre le brouillage émis par ceux-ci.

En 2012, Industrie Canada a publié un document intitulé Cadre visant l'utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz, discutant l'introduction des dispositifs d'espaces blancs de télévision TVWS dans les bandes inférieures à 698 MHz; ce document inclut la décision de continuer à délivrer et à renouveler des licences de SLBRRE. Toutefois, cette décision indique aussi que si des modifications étaient apportées aux bandes de télévision inférieures à 698 MHz, le processus devrait être revu.

Les répercussions de la réattribution du spectre de la bande de 600 MHz sur les SLBRRE seront connues seulement après la mise en œuvre du plan. Pour le moment, on suppose que beaucoup de SLBRRE devront modifier leurs paramètres, tels que le canal utilisé et la puissance émise pour s'assurer que les besoins en spectre dans les fréquences de radiodiffusion de rechange de pratiquement tous ces systèmes seront pris en compte. La liste des stations des SLBRRE peut être trouvé dans l'annexe B.

Industrie Canada a proposé une politique de transition pour les SLBRRE qui utilisent actuellement la gamme de 600 MHz en fonction du déplacement des titulaires, selon les besoins. L'exploitation des SLBRRE existants continuerait d'être permise sur une base secondaire (c.-à- d. en régime de non-brouillage et de non-protection) par rapport aux nouveaux systèmes mobiles. On a proposé dans le cadre de la consultation que les titulaires de licence de stations de SLBRRE exploitant des fréquences dans la bande de 600 MHz puissent bénéficier d'un préavis de deux ans (correspondant aux stations de TVFP en régions rurales), et ce, avant un déplacement à la suite d'une délivrance de licences pour le service mobile au Canada. Industrie Canada délivrera un avis de déplacement seulement après qu'une étude technique aura déterminé que la poursuite des activités de la station de SLBRRE nuit au déploiement de nouveaux systèmes du service mobile autorisés sous licence dans la bande de 600 MHz.

Comme le précise la consultation, il y a actuellement un moratoire sur les nouvelles demandes de délivrance de licences dans les bandes de télédiffusion. Le moratoire résulte des considérations et des changements possibles soulevés dans le cadre de la consultation, ainsi que de l'éventuelle importante réorganisation des services dans les bandes de télédiffusion. On s'attend à ce que le moratoire reste en place jusqu'à l'arrivée du nouveau plan d'allotissement de la TVN, des politiques d'utilisation du spectre pour les services de radiocommunication et des règles relatives aux exigences techniques et réglementaires pour les bandes de télédiffusion.

Industrie Canada a sollicité des commentaires sur la question suivante :

Huitième question
Industrie Canada sollicite des commentaires sur la politique de transition proposée visant les SLBRRE.

Résumé des commentaires

Au total, onze FSI ont présenté des commentaires sur la politique de transition pour les SLBRRE. La plupart des FSI qui exploitent les fréquences de diffusion suggèrent qu'ils soient remboursés pour les coûts associés au déplacement vers de nouvelles fréquences. De plus, certains titulaires de licence de SLBRRE demandent la protection contre tout déplacement, ainsi que la levée du moratoire afin de leur permettre de continuer à desservir les régions rurales sans interruption. La plupart des FSI sont d'accord avec le calendrier de transition proposé, mais certains demandent une période de préavis plus longue.

Les diffuseurs et les associations de diffuseurs en général appuient les politiques de transition d'Industrie Canada visant les SLBRRE. Par contre, l'ACR et Shaw sont contre l'ajout de la gamme de fréquences de 470 à 512 MHz, et elles veulent que les stations de TVFP aient la priorité sur les SLBRRE au sujet des modifications possibles apportées à la relocalisation ou des fréquences pendant le processus de réaménagement.

SaskTel est d'accord avec le déplacement des exploitants de SLBRRE, au besoin, mais elle suggère la réduction de la période de préavis pour éviter les délais qui pourraient toucher les autres utilisateurs de la bande. MEDEI Ontario suggère qu'Industrie Canada s'efforce d'attribuer des canaux compatibles avec l'équipement actuel des exploitants pour réduire les coûts connexes. Elle suggère en outre la prestation d'une compensation financière. Compte tenu de la contribution importante des services Internet que les exploitants de SLBRRE fournissent dans les régions rurales, cette organisation s'inquiète du fait que les fournisseurs de services de SLBRRE risquent de devoir cesser leurs activités advenant la réattribution de la bande de 600 MHz.

YourLink et ABC Communications demandent une période de préavis de plus de deux ans. 400525 Ontario Limited, Advanced Interactive Canada Inc. et RRI Choice Broadband Canada sont préoccupées par le moratoire. L'une d'elles précise que le moratoire est inutile au-delà de 400 km de la zone frontalière canado américaine, et une autre demande la levée du moratoire. Advanced Interactive Canada Inc. et Terastream aimeraient que le statut secondaire des SLBRRE passe au statut primaire, Advanced Interactive Canada Inc. suggère que les titulaires de licence de SLBRRE soient considérés sur le même pied que les titulaires de licences du service mobile commercial; Terastream et Groupe-Acces suggèrent que les SLBRRE soient traités de façon similaire aux stations de TVFP pendant le processus de réaménagement. Finalement, ABC Communications et YourLink sont préoccupées par les coûts associés au processus de réaménagement, y compris l'achat d'équipement. CanWISP propose que soit établi un bloc de taille standard de 5 MHz pour les SLBRRE, proposition aussi appuyée par Route2. Beacon Broadband est en général contre l'exercice de réattribution.

Discussion

Tel qu'indiqué à la section 5, Industrie Canada ira de l'avant avec la réattribution de la bande de 600 MHz pour permettre le déploiement du service mobile. Il reconnaît les coûts associés au changement de fréquences et au remplacement de l'équipement, et il réduira le plus possible les répercussions en faisant les déplacements seulement au besoin. Par conséquent, de nombreux exploitants de SLBRRE devraient pouvoir continuer pendant de nombreuses années à fonctionner en utilisant leurs fréquences actuelles. Pour ce qui est des activités des SLBRRE dans la bande de 600 MHz réattribuée, un préavis d'au moins deux ans est jugé raisonnable étant donné que les exploitants du service mobile pourront user de souplesse dans la mise en œuvre des plans de déploiement. Inversement, certains des SLBRRE exploitant des fréquences situées à l'extérieur de la bande de 600 MHz pourraient être touchés par la réorganisation des attributions de télédiffusion pour les stations de télévision de puissance régulière et de faible puissance. Les détails de ces effets seront déterminés par le plan de mise en place conçu pour le réaménagement de la télédiffusion, plan qui sera élaboré après la clôture des enchères incitatives aux États-Unis. Les stations recevront divers préavis de déplacement, car chaque station de SLBRRE devra seulement libérer le spectre à temps pour effectuer la relocalisation d'un diffuseur donné dans ces fréquences. Dans certaines circonstances, ceci pourrait entraîner un court préavis de déplacement si l'exploitant de SLBRRE utilise des fréquences requises aux étapes initiales du plan de réaménagement de la diffusion. Par contre, il y aura un préavis minimum de cinq mois si l'exploitant se situe dans le spectre de diffusion.

Une fois le plan de réattribution élaboré, les titulaires de licence de SLBRRE seront informés des échéances probables de la relocalisation et des options possibles pour les nouvelles fréquences. Industrie Canada aidera à trouver de nouveaux canaux pour ces stations de SLBRRE. Il est prévu que de nouveaux canaux d'opération dans la bande de télévision UHF, qui offriraient un niveau de couverture semblable à la couverture courante, soient disponibles pour la majorité des stations de SLBRRE. Par contre, dans certains cas, il est possible que des fréquences de la bande UHF ne soient pas disponibles. En vue d'augmenter la disponibilité des canaux pour les activités actuelles des SLBRRE, Industrie Canada a proposé d'augmenter la gamme de fréquences destinée à la réattribution des canaux aux SLBRRE, là où c'est possible, en ajoutant aussi la gamme de 470 à 512 MHz (canaux de télévision de 14 à 20) à la bande de fréquences que ces systèmes ont le droit d'exploiter. Ces canaux seraient disponibles au besoin pour les exploitants de SLBRRE.

DIXIÈME DÉCISION
Tous les titulaires de licence de SLBRRE pourront fonctionner sur une base secondaire (c.-à-d. en régime de non- brouillage et de non-protection). Pour les SLBRRE exploités dans la bande de fréquences de 600 MHz réattribuée, un préavis de deux ans s'appliquera. Après les enchères incitatives aux États-Unis et l'élaboration d'un plan conjoint de mise en place pour les émetteurs de télédiffusion au Canada et aux États-Unis, Industrie Canada collaborera avec les exploitants de SLBRRE pour clarifier leurs options en vue de poursuivre l'exploitation. D'autres fréquences dans la gamme de 470 à 512 MHz pourraient être libérées, si nécessaire, pour répondre aux besoins des exploitants de SLBRRE après le parachèvement du nouveau plan d'allotissement pour la TVN.

8.2 Dispositifs de faible puissance, notamment les systèmes à microphones et à caméras vidéo sans fil

L'utilisation de systèmes à microphones et à caméras vidéo sans fil, autorisés sous licence et exemptés de licence, est actuellement permise dans les bandes VHF (de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz) et dans la bande UHF (de 470 à 698 MHz). À la suite de la décision d'Industrie Canada de permettre l'utilisation des dispositifs TVWS (voir SMSE-012-12), les exploitants de microphones et de caméras vidéo sans fil dans la bande de télévision ont pu demander une licence garantissant leur protection contre le brouillage causé par les dispositifs TVWS.

La bande TV UHF est largement utilisée par les dispositifs de radiocommunication de faible puissance, dont les systèmes à microphones et à caméras vidéo sans fil. Dans les bulletins consultatifs sur le spectre BCS-001-10 et BCS-001-12, Industrie Canada a annoncé que l'utilisation des dispositifs de radiocommunication de faible puissance, y compris les microphones sans fil, ne serait plus permise dans la bande de 698 à 806 MHz après le 31 mars 2013. Bon nombre de ces systèmes ont déplacé leurs fréquences d'exploitation de la bande de 700 MHz à la bande TV UHF inférieure à 698 MHz.

Résumé des commentaires

Shure Incorporated a indiqué qu'en raison de la propagation favorable et d'autres caractéristiques avantageuses, le spectre dans la bande UHF avait une grande importance pour une bonne exploitation des microphones sans fil. Après la réattribution de la bande de 700 MHz, le spectre UHF disponible pour les microphones sans fil a été réduit, et les utilisateurs de ces systèmes ont encouru des coûts afin de se retirer de la bande réattribuée.

Shure a proposé, en plus d'avoir accès au spectre dans l'espacement duplex et la bande de garde, que deux canaux UHF soient libérés à l'usage des utilisateurs de microphones sans fil, et ce, dans chaque zone de marché. Cette entreprise a aussi indiqué qu'en raison d'une exploitation à bande étroite et d'émissions hors-bandes rigoureusement contrôlées, il était possible que les dispositifs de microphones sans fil puissent être exploités sans risque de brouillage dans le voisinage immédiat du service de RAS et des systèmes de télémétrie médicale sans fil, et ce, en utilisant le canal 37; de cette façon, les microphones sans fil pourraient mettre à profit les bandes de garde dans le voisinage du canal 37, si tel est le cas.

Par ailleurs, Shure propose que les microphones sans fil puissent continuer d'avoir accès au spectre dans la bande de 600 MHz, jusqu'à ce que les entreprises commerciales commencent réellement à procéder dans leur domaine respectif. Il est suggéré d'utiliser une base de données de géolocalisation afin de déterminer le degré d'occupation du spectre généré par les exploitants commerciaux.

Dans ses commentaires, Wayne Stacey, a indiqué qu'il y avait, à son avis, une contradiction entre la CPC-2-1-28, Délivrance de licences sur une base volontaire pour les appareils radio de faible puissance exempts de licence et exploités dans les bandes de télévision et le moratoire sur l'acceptation de « nouvelles demandes pour obtenir des licences de dispositifs de faible puissance (c.-à-d. des microphones et des caméras sans fil) ». Pour s'assurer que les microphones sans fil sont protégés du brouillage causé pas les dispositifs d'espaces blancs devant être déployés, monsieur Stacey propose que le moratoire sur les microphones sans fil soit levé, ou encore que les utilisateurs de microphones sans fil puissent obtenir la protection contre les dispositifs d'espaces blancs de télévision en s'inscrivant directement auprès des exploitants de la base de données sur les espaces blancs.

Discussion

Si la bande de 600 MHz est réattribuée aux systèmes du service mobile à large bande, les dispositifs de faible puissance ne pourront pas fonctionner dans cette gamme, en raison du brouillage mutuel entre eux et les systèmes du service mobile à large bande. L'utilisation des appareils de faible puissance pourra continuer jusqu'à la délivrance de licences pour les nouveaux systèmes du service mobile à large bande, laquelle ne devrait pas avoir lieu avant 2017. Étant donné que la gamme de fréquences exacte pour la bande de 600 MHz sera déterminée seulement après la clôture de la mise aux enchères incitatives aux États-Unis, une décision sur la nouvelle gamme de fréquences concernant la certification et l'exploitation de tous les dispositifs à faible puissance sera rendue dans le cadre d'un processus de consultation distinct, comme le décrit le document de consultation, après la clôture des enchères incitatives menées aux États-Unis.

L'approche adoptée devrait être harmonisée avec celle des États-Unis, pour permettre la fabrication de microphones et de caméras vidéo sans fil adaptés aux deux marchés, en tenant compte du service mobile et de la télédiffusion en direct.

8.3 Dispositifs fonctionnant dans la partie inutilisée du spectre de télévision (TVWS)

Le cadre visant le déploiement des dispositifs TVWS au Canada a été établi par le biais de l'avis d'Industrie Canada SMSE-012-12. Puisque les règles relatives aux exigences techniques et à la délivrance de licences visant le déploiement des dispositifs TVWS ne sont pas encore arrêtées définitivement, aucun déploiement n'est en cours au Canada. De plus, puisque les systèmes de TVWS peuvent être adaptés et sont exploités d'après des techniques de réduction de brouillage, on s'attend à ce que la réattribution d'une partie de la bande TV UHF n'ait aucune répercussion sur ces systèmes. Même si le réaménagement de la bande de 600 MHz réduisait la quantité de spectre TVWS disponible, il resterait quand même du spectre pour ces dispositifs TVWS, particulièrement dans les régions rurales.


9. Modification au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences

Le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences (Tableau canadien) indique les attributions de fréquences disponibles pour les services de radio au Canada. Bien qu'on s'attende à ce que le service mobile à large bande soit d'utilisation à titre primaire dans la bande de 600 MHz, Industrie Canada propose d'offrir une délivrance de licences souple dans cette gamme de fréquences, pour permettre le déploiement de toute application du service mobile, du service fixe ou du service de diffusion.

Industrie Canada propose d'ajouter des attributions à titre primaire conjoint pour les services fixe et mobile aux gammes de fréquences de 512 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz (correspondant aux canaux de télévision de 21 à 51). Il est à noter que le Tableau internationalNote de bas de page 8 indique que ces gammes de fréquences comportent déjà des attributions à titre primaire conjoint aux services fixe et mobile pour le Canada (voir les renvois 5.293 et 5.297).

Industrie Canada a sollicité des commentaires sur la question suivante :

Neuvième question
Industrie Canada sollicite des commentaires sur la proposition de mettre à jour le Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences en y ajoutant des attributions à titre primaire conjoint pour les services fixe et mobile dans les gammes de 512 à 608 MHz et de 614 à 698 MHz.

Résumé des commentaires

Bien que les commentaires reçus appuient en général la proposition, de nombreux répondants suggèrent l'application des mises à jour du Tableau canadien seulement après la diffusion et la confirmation du résultat des enchères incitatives menées aux États-Unis.

Discussion

En apportant les mises à jour nécessaires au Tableau canadien après la conclusion des enchères incitatives menées aux États-Unis, Industrie Canada pourra déterminer de façon plus précise et mieux informée les gammes de fréquences où des attributions à titre primaire conjoint pour les services mobile et fixe devraient être ajoutées.

ONZIÈME DÉCISION
Compte tenu des considérations et des commentaires susmentionnés, Industrie Canada déterminera les changements nécessaires à apporter au Tableau canadien et mettra en place ces changements après la publication des résultats des enchères incitatives menées aux États-Unis.


10. Obtention de copies

Tous les documents se rapportant au spectre dont il est fait mention dans cette publication sont disponibles sur le site Web de Gestion du spectre et télécommunications d'Industrie Canada à l'adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des décisions décrites dans le présent document ou pour toute question connexe, veuillez utiliser les coordonnées suivantes :

Gestionnaire, Délivrance de licences du spectre
Direction générale de la politique des licences du spectre
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Téléphone : 613-617-4437
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca

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