OC-02 — Critères de reconnaissance et exigences administratives et d'exploitation applicables aux organismes de certification (OC) pour la certification des appareils radio

Annexe A — Liste de contrôle – demande de reconnaissance

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Exigences d'accreditation pour les organismes de certification

1. Disposer d'au moins un emplacement permanent au Canada ou sur le territoire d'un partenaire dans le cadre d'un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM). (section 4.1 (a))
2. Être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou un organisme d'accréditation reconnu conformément à la dernière édition de l'ISO/CEI 17065 — Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services, pour au moins un des domaines définis à la section 4.2 du document OC‑02, ou détenir une accréditation équivalente dans le cadre de l'ARM applicable. (section 4.1 (b) et section 4.2)
3. Être accrédité par le CCN ou un organisme d'accréditation reconnu, ou l'équivalent, conformément à la dernière édition de la norme ISO/CEI 17025 — Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais (pour tous les CNR et/ou BETS dans au moins un des domaines définis à la section 4.2), OU avoir pris des arrangements contractuels avec un laboratoire d'essais accrédité conformément à la norme ISO/CEI 17025 pour les CNR et/ou les NMTR requis. (sections 4.2 et 4.3 (a))
4. Fournir un rapport d'évaluation signé par les évaluateurs de l'organisme d'accréditation qui comprend une liste des employés interrogés dans le cadre de l'évaluation. (section 4.1 (f))
5. Fournir la liste (dressée par l'organisme d'accréditation) de tous les CNR et/ou de tous les NTMR en vertu desquels l'OC a été évalué (inclure le numéro d'édition et la date des normes de publication). (section 4.1 (g))
6. Limiter les activités de certification de l'OC à la portée de l'accréditation pour laquelle la reconnaissance lui a été accordée. La portée de la reconnaissance de l'OC doit être mise à jour pour inclure tout CNR et/ou NMTR nouveau ou révisé dans l'année qui suit la publication. (section 5.1 (a))

Procédures de certification

7. Les procédures de certification doivent être soumises au Ministère par l'entremise de l'autorité de désignation, publiées, tenues à jour et mises à la disposition des clients. (section 4.1 (d) et section 5.1 (b))

Exigences administratives

8. Conserver toute l'information fournie à l'appui des demandes de certification pendant 10 ans à partir de la date de délivrance du certificat, et la fournir sur demande. (section 5.1 (d))
9. Tenir une liste de tous les produits que l'OC a certifiés conformément aux exigences canadiennes, et la fournir sur demande. (section 5.1 (h))
10. Présenter au Bureau, par voie électronique, une copie du mémoire technique, conformément à la PNR‑100 — Procédure d'homologation du matériel radio, pour chaque certification effectuée. (section 5.1 (k))
11. Notifier le Bureau de toute modification aux paramètres techniques, conformément à la PNR‑100. (section 5.7)

Exigences opérationnelles

12. Veiller à ce que les personnes qui ont participé à la certification (ou à la décision relative à la certification) soient différentes de celles qui ont participé aux essais et à l'évaluation. (section 5.1 (c))
13. Faire enregistrer un emplacement d'essais en champ libre (EECL) auprès du Bureau, conformément au CNR‑Gen — Exigences générales relatives à la conformité des appareils de radiocommunication, ou prendre des arrangements avec des laboratoires d'essais qui disposent d'emplacements d'essais enregistrés auprès du Bureau. (section 5.1 (i))
14. Présenter une copie de l'arrangement, le cas échéant, pris avec un laboratoire d'essais qui dispose d'emplacements d'essais enregistrés auprès du Bureau. (section 4.3 (b))
15. Accepter seulement les rapports d'essais des laboratoires d'essais qui disposent d'emplacements d'essais enregistrés auprès du Bureau. ( section 5.1 (j))

Exigences du certificat

16. Inclure toutes les exigences décrites à la section. (section 5.4 et section 5.4.1)
17. Fournir un exemple du certificat que l'OC délivre à ses clients. (section 4.1 (h))
18. Informer les titulaires de certificat des exigences d'étiquetage du matériel certifié, conformément à la PNR‑100. (section 5.1 (m))

Exigences de l'audit de produit

19. Présenter ses procédures internes d'audit de produit pour démontrer de quelle façon l'OC a l'intention de s'assurer que le matériel qu'il a certifié satisfait aux exigences minimales de l'audit. (section 4.1 (e)
20. Mener les activités appropriées d'audit de produit, conformément à la dernière édition de l'ISO/CEI 17065. (section 5.3.1)
21. Effectuer un audit pour au moins 5 % du nombre total de produits certifiés durant une année donnée et au moins 1 % des produits certifiés durant une année donnée, sous réserve des exigences relatives au débit d'absorption spécifique (DAS). (section 5.3.2)
22. Aviser le Bureau, par voie électronique dans le site Web de ce dernier, lorsqu'un audit est terminé durant l'année civile en cours, ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. (section 5.3.4)
23. Tenir compte de ce qui suit au moment de choisir des échantillons en vue d'un audit : les antécédents de conformité du fabricant, si les échantillons proviennent d'un nouveau requérant ou s'ils reposent sur une nouvelle technologie, le déploiement de masse d'une technologie; le prix et les risques de dommage à des utilisateurs ou à un réseau en raison d'une non‑conformité. (section 5.3.5)
24. Inclure dans le rapport d'audit les résultats de l'audit du laboratoire tiers, si les essais relatifs au DAS sont confiés à un laboratoire tiers. (section 5.3.8)
25. À la demande du Ministère, lui remettre les rapports d'essais des activités d'audit dans les 30 jours. (section 5.3.9)
26. À la demande du Ministère, mener des audits de produits ciblés et faire part des conclusions dans les 30 jours. (section 5.3.10)

Exigences de non‑conformité

27. Signaler aux titulaires de certificat que, dans l'éventualité d'une enquête relative à un cas de non‑conformité, le titulaire de certificat sera prié de fournir des dossiers sur le contrôle de la qualité et tout renseignement pertinent pouvant contribuer à établir la cause et l'ampleur de la non conformité. (section 5.3.7)
28. Aviser immédiatement le titulaire de certificat et le Bureau lorsqu'un produit n'est pas conforme et inclure une copie du certificat délivré. (section 5.3.7 (a))
29. Fournir un rapport de suivi dans les 30 jours. Si un produit ne répond pas aux exigences relatives au DAS, préparer un rapport de suivi dans les 15 jours. (section 5.3.7 (b))

Mesures correctrices liées aux activités de l'OC/avis de non‑conformité

30. Répondre aux plaintes transmises par le Ministère à l'OC au sujet de ses activités et des avis de non‑conformité des produits certifiés par l'OC. (section 5.1 (n))
31. Appliquer les mesures correctrices requises et faire rapport au Ministère dans les 30 jours suivant l'avis. (section 5.1 (o))

Notification des exigences de certification

32. Notifier le Bureau de toutes les certifications et fournir tous les documents requis, conformément à la PNR‑100. (section 5.5)
33. Pour le matériel terminal qui est aussi un appareil radio, effectuer la notification de la certification et l'enregistrement en même temps. (section 5.6)
34. Vérifier que l'essai de la partie terminale a été effectué par un laboratoire d'essais reconnu par le Ministère. (section 5.6 (a))
35. Inclure dans la procédure de certification de l'OC une déclaration du titulaire de certificat selon laquelle il autorise que tous les renseignements techniques précisés à la section 5.6 du document OC‑02 soient affichés dans la Nomenclature du matériel radio (NMR). (section 5.8)
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