NoteCe formulaire ne peut pas être soumis en ligne. Veuillez le remplir et le sauvegarder en cliquant sur « Imprimer ce formulaire » au bas de la page. Dans la boîte de dialogue Imprimer, choisissez « Imprimer vers PDF » ou « Sauvegarder en format PDF » dans le champ Destination. Le nom des options pourrait changer selon le fureteur que vous utilisez.Retour vers REC-OC, Procédure de reconnaissance et exigences s’appliquant aux organismes de certification.Les renseignements inscrits dans ce formulaire ne peuvent pas être sauvegardés; ils peuvent, cependant, être imprimés. Exigences d'accréditation s'appliquant aux organismes de certification1. Disposer d’au moins un emplacement permanent au Canada ou sur le territoire d’un partenaire d’un accord/arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) ou de tout autre accord ou arrangement équivalent. (section 4.1 (a))Références2. Être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou un organisme d’accréditation reconnu conformément à la dernière édition de la norme ISO/IEC 17065, Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services (pour au moins un des domaines définis à la section 4.2) ou détenir une accréditation équivalente dans le cadre de l’ARM applicable ou tout autre accord ou arrangement équivalent. (section 4.1 (b) et section 4.2) Références3. Être accrédité par le CCN ou un organisme d’accréditation reconnu, ou l’équivalent, conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais (pour tous les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) ou les Normes techniques de matériel radio (NTMR) dans au moins un des domaines définis à la section 4.2), OU avoir pris des arrangements contractuels avec un laboratoire d’essais reconnu situé dans un pays visé par un ARM et accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025 pour les CNR ou les NTMR requis. (section 4.2 et section 4.3 (a))Références4. Soumettre une copie signée de la Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essais. (section 4.3 (b))Références5. Fournir un rapport d’évaluation signé par les évaluateurs de l’organisme d’accréditation qui comprend une liste des employés interrogés dans le cadre de l’évaluation. (section 4.1 (f))Références6. Fournir la liste (dressée par l’organisme d’accréditation) de tous les CNR et/ou de toutes les NTMR selon lesquels l’OC a été évalué (section 4.1 (g))Références7. Limiter les activités de certification de l’OC à la portée de l’accréditation pour laquelle la reconnaissance lui a été accordée. La portée d’accréditation de l’OC doit être mise à jour pour inclure tout CNR ou toute NMTR nouvelle ou révisée dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la nouvelle édition de la norme, à moins qu’un CNR ou qu’une NTMR nouvellement publiée ou révisée fournisse des instructions précises. (section 6.1 (a))RéférencesProcédure de certification8. La procédure de certification doit être soumise à ISDE par l’entremise de l’autorité de désignation, publiée, tenue à jour et mise à la disposition des clients. (section 4.1 (d) et section 6.1 (b))RéférencesExigences administratives9. Conserver toute l’information fournie à l’appui des demandes de certification pendant dix (10) ans à partir de la date de délivrance du certificat, et la fournir sur demande. (section 6.1 (d))Références10. Tenir une liste de tous les produits que l’OC a certifiés conformément aux exigences canadiennes, et la fournir sur demande. (section 6.1 (h))Références11. Présenter au Bureau, par voie électronique, une copie du mémoire technique, conformément à la PNR-100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion, pour chaque certification effectuée. (section 6.1 (j))Références12. Notifier le Bureau de toute modification aux paramètres techniques, conformément à la PNR-100. (section 6.7)RéférencesExigences opérationnelles13. Veiller à ce que les personnes qui ont participé à la certification (ou à la décision relative à la certification) soient différentes de celles qui ont participé aux essais et à l’évaluation. (section 6.1 (c))Références14. Présenter une copie de l’arrangement, le cas échéant, pris avec un laboratoire d’essais reconnu par ISDE. (section 4.3 (a)(ii))Références15. Accepter seulement les rapports d’essais des laboratoires d’essais reconnus. (section 6.1 (i))Références Exigences du certificat16. Inclure toutes les exigences. (section 6.4)Références17. Fournir un exemple du certificat que l’OC délivre à ses clients. (section 4.1 (h))Références18. Informer les titulaires de certificat des exigences d’étiquetage du matériel certifié, conformément à la PNR-100. (section 6.1 (l))RéférencesExigences de l'audit de produit19. Présenter à ISDE ses procédures internes d’audit de produit pour démontrer de quelle façon l’OC a l’intention de s’assurer que le matériel qu’il a certifié satisfait aux exigences minimales de l’audit. (section 4.1 (e))Références20. Mener les activités appropriées d’audit de produit, conformément à la dernière édition de l’ISO/IEC 17065. (section 6.3.2)Références21. Effectuer un audit pour au moins 5 % du nombre total de produits certifiés durant une année donnée et au moins 1 % des produits certifiés durant une année donnée, sous réserve des exigences relatives au débit d’absorption spécifique (DAS). (section 6.3.3)Références22. Aviser le Bureau, par voie électronique, en utilisant le site Web du Bureau, lorsqu’un audit est terminé durant l’année civile en cours, ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. (section 6.3.5)Références23. Au moment de choisir des échantillons en vue d’un audit, a) tenir compte des antécédents de conformité du fabricant; b) vérifier si les échantillons proviennent d’un nouveau requérant ou c) s’ils reposent sur une nouvelle technologie; d) tenir compte aussi du déploiement de masse d’une technologie, e) du prix de l’échantillon et f) des risques d’incidence ou de dommages pour des utilisateurs ou des réseaux en cas de non-conformité. (section 6.3.6)Références24. Inclure dans le rapport d’audit les résultats de l’audit du laboratoire tiers reconnu et situé dans un pays visé par un ARM (si les essais relatifs au DAS sont confiés à un laboratoire sous-traitant). (section 6.3.9)Références25. Remettre les rapports d’essais des activités d’audit dans les 30 jours suivant la demande d’ISDE. (section 6.3.10)Références26. Mener des audits de produits ciblés et faire part des conclusions dans les 30 jours civils suivant la demande d’ISDE. (section 6.3.11)RéférencesExigences relatives à la non-conformité27. Signaler aux titulaires de certificat que, dans l’éventualité d’une enquête relative à un cas de nonconformité, le titulaire de certificat sera prié de fournir des documents sur le contrôle de la qualité et tout renseignement pertinent pouvant contribuer à établir la cause et l’ampleur de la non conformité. (section 6.3.8)Références28. Aviser immédiatement, et le titulaire de certificat et le Bureau, lorsqu’un produit n’est pas conforme et inclure une copie du certificat délivré. (section 6.3.8 (a))Références29. Fournir un rapport de suivi dans les 30 jours. Si un produit ne répond pas aux exigences relatives au DAS, préparer un rapport de suivi dans les 15 jours civils. (section 6.3.8 (b))RéférencesMesures correctrices liées aux activités de l'OC/Avis de non-conformité30. Répondre aux plaintes transmises à l’OC par ISDE, plaintes portant sur ses activités et sur des avis de non-conformité de ses produits certifiés. (section 6.1 (m))Références31. Appliquer les mesures correctrices requises et faire rapport auprès d’ISDE dans les trente (30) jours civils suivant l’avis. (section 6.1 (n))RéférencesNotification des exigences de certification32. Notifier le Bureau de toutes les certifications et fournir tous les documents requis, conformément à la PNR-100. (section 6.5)Références33. Pour le matériel terminal qui est aussi un appareil radio, effectuer la notification de la certification et l’enregistrement en même temps. (section 6.6)Références34. Vérifier que l’essai de la partie terminale a été effectué par un laboratoire d’essais reconnu par ISDE. (section 6.6)Références35. Inclure dans la procédure de certification de l’OC une déclaration du titulaire de certificat selon laquelle il autorise que tous les renseignements techniques (section 6.4.2), soient affichés dans la Nomenclature du matériel radio (NMR). (section 6.8)Références Imprimer ce formulaire
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Être accrédité par le Conseil canadien des normes (CCN) ou un organisme d’accréditation reconnu conformément à la dernière édition de la norme ISO/IEC 17065, Évaluation de la conformité — Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services (pour au moins un des domaines définis à la section 4.2) ou détenir une accréditation équivalente dans le cadre de l’ARM applicable ou tout autre accord ou arrangement équivalent. (section 4.1 (b) et section 4.2) Références3. Être accrédité par le CCN ou un organisme d’accréditation reconnu, ou l’équivalent, conformément à la norme ISO/IEC 17025:2017, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais (pour tous les Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) ou les Normes techniques de matériel radio (NTMR) dans au moins un des domaines définis à la section 4.2), OU avoir pris des arrangements contractuels avec un laboratoire d’essais reconnu situé dans un pays visé par un ARM et accrédité conformément à la norme ISO/IEC 17025 pour les CNR ou les NTMR requis. (section 4.2 et section 4.3 (a))Références4. Soumettre une copie signée de la Liste de vérification de l’évaluation technique pour les laboratoires d’essais. (section 4.3 (b))Références5. Fournir un rapport d’évaluation signé par les évaluateurs de l’organisme d’accréditation qui comprend une liste des employés interrogés dans le cadre de l’évaluation. (section 4.1 (f))Références6. Fournir la liste (dressée par l’organisme d’accréditation) de tous les CNR et/ou de toutes les NTMR selon lesquels l’OC a été évalué (section 4.1 (g))Références7. Limiter les activités de certification de l’OC à la portée de l’accréditation pour laquelle la reconnaissance lui a été accordée. La portée d’accréditation de l’OC doit être mise à jour pour inclure tout CNR ou toute NMTR nouvelle ou révisée dans un délai de deux ans suivant la date de publication de la nouvelle édition de la norme, à moins qu’un CNR ou qu’une NTMR nouvellement publiée ou révisée fournisse des instructions précises. (section 6.1 (a))RéférencesProcédure de certification8. La procédure de certification doit être soumise à ISDE par l’entremise de l’autorité de désignation, publiée, tenue à jour et mise à la disposition des clients. (section 4.1 (d) et section 6.1 (b))RéférencesExigences administratives9. Conserver toute l’information fournie à l’appui des demandes de certification pendant dix (10) ans à partir de la date de délivrance du certificat, et la fournir sur demande. (section 6.1 (d))Références10. Tenir une liste de tous les produits que l’OC a certifiés conformément aux exigences canadiennes, et la fournir sur demande. (section 6.1 (h))Références11. Présenter au Bureau, par voie électronique, une copie du mémoire technique, conformément à la PNR-100, Homologation des appareils radio et du matériel de radiodiffusion, pour chaque certification effectuée. (section 6.1 (j))Références12. Notifier le Bureau de toute modification aux paramètres techniques, conformément à la PNR-100. (section 6.7)RéférencesExigences opérationnelles13. Veiller à ce que les personnes qui ont participé à la certification (ou à la décision relative à la certification) soient différentes de celles qui ont participé aux essais et à l’évaluation. (section 6.1 (c))Références14. Présenter une copie de l’arrangement, le cas échéant, pris avec un laboratoire d’essais reconnu par ISDE. (section 4.3 (a)(ii))Références15. Accepter seulement les rapports d’essais des laboratoires d’essais reconnus. (section 6.1 (i))Références Exigences du certificat16. Inclure toutes les exigences. (section 6.4)Références17. Fournir un exemple du certificat que l’OC délivre à ses clients. (section 4.1 (h))Références18. Informer les titulaires de certificat des exigences d’étiquetage du matériel certifié, conformément à la PNR-100. (section 6.1 (l))RéférencesExigences de l'audit de produit19. Présenter à ISDE ses procédures internes d’audit de produit pour démontrer de quelle façon l’OC a l’intention de s’assurer que le matériel qu’il a certifié satisfait aux exigences minimales de l’audit. (section 4.1 (e))Références20. Mener les activités appropriées d’audit de produit, conformément à la dernière édition de l’ISO/IEC 17065. (section 6.3.2)Références21. Effectuer un audit pour au moins 5 % du nombre total de produits certifiés durant une année donnée et au moins 1 % des produits certifiés durant une année donnée, sous réserve des exigences relatives au débit d’absorption spécifique (DAS). (section 6.3.3)Références22. Aviser le Bureau, par voie électronique, en utilisant le site Web du Bureau, lorsqu’un audit est terminé durant l’année civile en cours, ou au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. (section 6.3.5)Références23. Au moment de choisir des échantillons en vue d’un audit, a) tenir compte des antécédents de conformité du fabricant; b) vérifier si les échantillons proviennent d’un nouveau requérant ou c) s’ils reposent sur une nouvelle technologie; d) tenir compte aussi du déploiement de masse d’une technologie, e) du prix de l’échantillon et f) des risques d’incidence ou de dommages pour des utilisateurs ou des réseaux en cas de non-conformité. (section 6.3.6)Références24. Inclure dans le rapport d’audit les résultats de l’audit du laboratoire tiers reconnu et situé dans un pays visé par un ARM (si les essais relatifs au DAS sont confiés à un laboratoire sous-traitant). (section 6.3.9)Références25. Remettre les rapports d’essais des activités d’audit dans les 30 jours suivant la demande d’ISDE. (section 6.3.10)Références26. Mener des audits de produits ciblés et faire part des conclusions dans les 30 jours civils suivant la demande d’ISDE. (section 6.3.11)RéférencesExigences relatives à la non-conformité27. Signaler aux titulaires de certificat que, dans l’éventualité d’une enquête relative à un cas de nonconformité, le titulaire de certificat sera prié de fournir des documents sur le contrôle de la qualité et tout renseignement pertinent pouvant contribuer à établir la cause et l’ampleur de la non conformité. (section 6.3.8)Références28. Aviser immédiatement, et le titulaire de certificat et le Bureau, lorsqu’un produit n’est pas conforme et inclure une copie du certificat délivré. (section 6.3.8 (a))Références29. Fournir un rapport de suivi dans les 30 jours. Si un produit ne répond pas aux exigences relatives au DAS, préparer un rapport de suivi dans les 15 jours civils. (section 6.3.8 (b))RéférencesMesures correctrices liées aux activités de l'OC/Avis de non-conformité30. Répondre aux plaintes transmises à l’OC par ISDE, plaintes portant sur ses activités et sur des avis de non-conformité de ses produits certifiés. (section 6.1 (m))Références31. Appliquer les mesures correctrices requises et faire rapport auprès d’ISDE dans les trente (30) jours civils suivant l’avis. (section 6.1 (n))RéférencesNotification des exigences de certification32. Notifier le Bureau de toutes les certifications et fournir tous les documents requis, conformément à la PNR-100. (section 6.5)Références33. Pour le matériel terminal qui est aussi un appareil radio, effectuer la notification de la certification et l’enregistrement en même temps. (section 6.6)Références34. Vérifier que l’essai de la partie terminale a été effectué par un laboratoire d’essais reconnu par ISDE. (section 6.6)Références35. Inclure dans la procédure de certification de l’OC une déclaration du titulaire de certificat selon laquelle il autorise que tous les renseignements techniques (section 6.4.2), soient affichés dans la Nomenclature du matériel radio (NMR). (section 6.8)Références Imprimer ce formulaire
