Brevets
En vertu de la Loi sur les brevets, peut obtenir un brevet quiconque invente ou perfectionne un procédé, une machine, un article de fabrication ou une composition de matière qui est nouveau et utile. Les théories scientifiques, les programmes informatiques, les plantes ou animaux, les découvertes de substances et les procédés biologiques naturels ne peuvent être brevetés.
Les brevets confèrent aux inventeurs le droit exclusif de fabriquer, d'utiliser, de vendre ou d'importer l'invention brevetée pendant une période limitée. Au Canada, un brevet protège une invention pendant 20 ans à partir de la date à laquelle l'inventeur a demandé le brevet, ce qui est conforme aux normes internationales.
En accordant aux inventeurs ce monopole temporaire sur leurs inventions, les brevets encouragent l'innovation. En échange de ces droits exclusifs, les inventeurs doivent divulguer les détails de leur invention au public. Cette divulgation encourage la diffusion d'information et permet aux autres inventeurs de demeurer au fait des derniers progrès dans leur domaine et de mettre au point des améliorations.
La Loi sur les brevets accorde une protection d'une durée de 20 ans. Tout produit, procédé, machine ou composition de matière nouveau, utile et non évident peut être breveté.
Modifications aux lois sur la propriété intellectuelle
Le gouvernement du Canada propose d’apporter des modifications ciblées à la Loi sur les brevets du Canada et à d’autres lois connexes sur la propriété intellectuelle en vue de dissuader certains comportements qui nuisent à l’innovation et d’améliorer la clarté du régime de PI, garantissant ainsi des conditions plus équitables pour tous les participants du marché.
Pour en savoir davantage :
- Foire aux questions : Modifications législatives à la Loi sur les brevets
- Foire aux questions : Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
- Loi no 2 d’exécution du budget de 2018
Plus d'information
Pour obtenir davantage d'information sur les brevets, veuillez consulter :
- la section concernant les négociations et les accords commerciaux du site du ministère des Affaires mondiales Canada;
- les sites Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, du Bureau de la concurrence et du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés;
- les sites Web de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation mondiale de la santé et de la Convention sur la diversité biologique.
La politique des brevets est la responsabilité de la Direction de la politique des brevets, qui fait partie de la Direction générale des politiques-cadres du marché.