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Glossaire des termes

A

Administrateurs
Les administrateurs sont les personnes qui surveillent la gestion d'une personne morale de régime fédéral.
Adresse résidentielle ou autre adresse aux fins de signification

Une adresse aux fins de signification est une adresse où les documents juridiques doivent être acceptés par l'administrateur ou par une autre personne en son nom, et où un accusé de réception ou un bordereau de livraison peut être fourni, si requis. Une adresse aux fins de signification peut être l'adresse résidentielle de l'administrateur ou une adresse professionnelle.

Anciennes dénominations
Le champ Anciennes dénominations énumère les noms légaux que la personne morale de régime fédéral a déjà eus avant son nom actuel.
Assemblée annuelle
Une assemblée annuelle est une réunion des membres ou des actionnaires, qui doit être tenue chaque année en vue de considérer des éléments fondamentaux comme les états financiers et le rapport du vérificateur, l'élection des administrateurs et la nomination des vérificateurs.

B

Banque de renseignements personnels
Afin de gérer les renseignements en vertu de la Loi sur les renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information, le gouvernement fédéral conserve les renseignements personnels dans des collections ou des regroupements appelés des banques qui sont gérées par Info Source, un organisme gouvernemental. Ce système permet au gouvernement de déterminer facilement les parties des renseignements personnels qu'il a recueillis qui peuvent être divulguées.

C

Catégories de société
Il y a trois catégories de sociétés en vertu de la LCSA : les sociétés n'ayant pas fait appel au public avec 50 actionnaires ou plus; les sociétés n'ayant pas fait appel au public avec moins de 50 actionnaires et les sociétés ayant fait appel au public. Il y a deux types d'organisations à but non lucratif en vertu de la Loi BNL, les organisations ayant recours à la sollicitation et les organisations n'ayant pas recours à la sollicitation. Il y a deux catégories de coopératives de régime fédéral : les coopératives ayant fait appel au public et les coopératives n'ayant pas fait appel au public. Cette information aide les personnes à déterminer les exigences légales auxquelles une société/organisation/coopérative doit se conformer.
Certificat d'intention de dissolution
Un certificat d'intention de dissolution est émis par Corporations Canada lorsqu'une société/organisation/coopérative propose volontairement sa liquidation et sa dissolution. À la date qui apparaît sur le certificat, la société/organisation/coopérative doit cesser de mener ses activités à l'exception de celles nécessaires à la liquidation de la société/organisation/coopérative. Toutefois, elle continue d'exister jusqu'à ce que Corporations Canada émette un certificat de dissolution.
Certificat de constitution
Un certificat de constitution est émis par Corporations Canada pour créer une société/organisation/coopérative.
Certificat de dissolution
Un certificat de dissolution est émis par Corporations Canada pour mettre fin à l'existence légale d'une société/organisation/coopérative.
Certificat de fusion
Un certificat de fusion est émis par Corporations Canada pour mettre en vigueur une transaction par laquelle une ou plusieurs sociétés/organisations/coopératives se fusionnent pour former une société/organisation/coopérative.
Certificat de modification
Un certificat de modification est émis par Corporations Canada pour mettre en vigueur tout changement apporté aux dispositions des statuts d'une société, d'une organisation ou d'une coopérative (par ex. dénomination sociale, nombre d'administrateurs, province où est situé le siège social ou la description des catégories d'actions).
Certificat de prorogation
Un certificat de prorogation est émis par Corporations Canada pour mettre en vigueur une transaction par laquelle une personne morale régie par les lois d'une autre autorité législative la quitte et devient régie par la LCSA, la Loi BNL ou la LCOOP.
Certificat de reconstitution
Un certificat de reconstitution est émis par Corporations Canada pour rétablir la société/organisation/coopérative qui a été dissoute comme si elle n'avait jamais été dissoute.
Certificat de renonciation à dissolution
Un certificat de renonciation à dissolution est émis par Corporations Canada lorsqu'une demande en est faite par une société/organisation/coopérative. Il n'est disponible que lorsque la société/organisation/coopérative a demandé et reçu un certificat d'intention de dissolution et avant que la société/organisation/coopérative ait reçu un certificat de dissolution. La renonciation à dissolution est en vigueur à la date indiquée sur le certificat de renonciation à dissolution et la société/organisation/coopérative peut recommencer à mener ses activités.
Coopérative ayant fait appel au public
Une coopérative ayant fait appel au public est généralement une coopérative qui offre en vente ses actions d'investissement au public (se reporter au paragraphe 1.1(1) des règlements de la LCOOP pour obtenir une définition plus détaillée). Les coopératives ayant fait appel au public sont généralement des émetteurs assujettis aux lois provinciales/territoriales sur les valeurs mobilières. Elles doivent se conformer aux exigences d'agrément et de dépôt de prospectus et aux autres procédures connexes énoncées dans la LCOOP et les lois sur les valeurs mobilières.
Coopérative de travailleurs

Une coopérative dont les principaux objectifs sont de fournir de l'emploi à ses membres et d'exploiter une entreprise dont le contrôle est détenu par ceux-ci. Seuls les employés de la coopérative peuvent en devenir membre.

Coopérative d'habitation sans but lucratif

Une coopérative dont les statuts limitent ses activités commerciales à offrir principalement des services de logement et d'habitation à ses membres.

Coopérative n'ayant pas fait appel au public
Une coopérative n'ayant pas fait appel au public est généralement une coopérative qui n'émet pas d'actions au public. La vaste majorité des coopératives ne font pas appel au public.

D

Date anniversaire
La date anniversaire correspond à la date à laquelle une personne morale de régime fédéral a été créée en vertu de la loi applicable (p. ex., date de constitution ou de fusion) ou la date depuis laquelle la personne morale de régime fédéral relève de la loi applicable (p. ex., date de prorogation).
Dénomination sociale
Ce champ affiche le nom légal d'une personne morale de régime fédéral. Il s'agit du nom actuel de la personne morale de régime fédéral. Si la personne morale de régime fédéral a déjà eu d'autres dénominations sociales, elles apparaîtraient sous « Anciennes dénominations ».
Dépôt annuel
Le dépôt annuel est un formulaire de renseignements relatifs à une société ou une organisation à but non lucratif et qui doit être rempli une fois par année et déposé auprès de Corporations Canada. Selon la loi applicable, il s'agit d'un rapport annuel ou d'un sommaire annuel. Ce formulaire aide le gouvernement fédéral à s'acquitter de sa responsabilité de tenir à jour une base de données précise sur les personnes morales de régime fédéral, notamment à s'assurer que celles-ci mènent leurs activités conformément aux exigences de la loi dont elles relèvent.

F

Faillie
Une personne (un individu ou une société) ayant fait une cession de biens en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI), ou à l'égard de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la LFI, et qui n'a pas été libérée de sa faillite.

H

Historique de la société
L'historique de la société fournit certains détails relatifs aux certificats qui ont été émis par Corporations Canada. Pour obtenir plus d'information ou des exemplaires de documents, veuillez communiquer avec Corporations Canada.

L

LCOOP
LCOOP est la forme abrégée de la Loi canadienne sur les coopératives. Il s'agit de la loi qui régit les coopératives constituées sous le régime fédéral, à l'exception des banques, des compagnies d'assurance ou des sociétés de fiducie et de prêt.
LCSA
LCSA est l'acronyme correspondant à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Il s'agit de la loi fédérale qui régit les entreprises constituées en sociétés par actions de régime fédéral, à l'exception des banques, des compagnies d'assurance ou des sociétés de fiducie et de prêt.
LCC
LCC est l'acronyme correspondant à la Loi sur les corporations canadiennes. La Partie II de la LCC régit les corporations sans but lucratif constituées sous le régime fédéral, jusqu'à ce qu'elles soient prorogées sous le régime de la Loi BNL.
Loi BNL
Loi BNL est l'acronyme correspondant à la Loi sur les organisations à but non lucratif. Il s'agit de la loi fédérale qui régit toutes les organisations fédérales sans but lucratif constituées depuis le 17 octobre, 2011, ainsi que les corporations sans but lucratif constituées en vertu de la LCC et qui ont été prorogées en vertu de la Loi BNL. Elle régit également certaines corporations constituées par une loi spéciale du Parlement. Elle ne régit pas les banques, les compagnies d'assurances ou les compagnies de fiducie et de prêt.
Loi applicable
La loi applicable est la loi en vertu de laquelle une personne morale de régime fédéral existe actuellement. La date qui apparaît à côté de la loi applicable est la date à laquelle la personne morale de régime fédéral a d'abord été constituée en vertu de cette loi. Ce n'est pas nécessairement la date à laquelle la personne morale de régime fédéral a d'abord été créée étant donné qu'une personne morale peut être créée en vertu d'une loi et ensuite être prorogée en vertu d'une autre loi.

N

Numéro d'entreprise
Le numéro d'entreprise (NE) fait partie d'un système unique de numérotation du gouvernement fédéral qui identifie une personne morale et les comptes qu'elle a avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Il est composé d'un numéro d'enregistrement de 9 chiffres qui identifie la personne morale et d'un identificateur de compte de 6 caractères. Il est assigné par l'ARC.
Numéro de société
Un numéro de société/d'organisation est le numéro assigné à une personne morale de régime fédéral par Corporations Canada au moment de sa constitution lorsqu'elle est constituée en vertu d'une loi sous notre responsabilité; par ex., au moment de la constitution, de la fusion ou de la prorogation. Il s'agit d'un numéro de 7 chiffres.

O

Organisation ayant recours à la sollicitation
une organisation ayant recours à la sollicitation est habituellement une organisation à but non lucratif qui reçoit des dons publics ou des subventions gouvernementales d'un montant supérieur à 10 000 $ au cours d'un exercice financier.
Organisation n'ayant pas recours à la sollicitation
Une organisation n'ayant pas recours à la sollicitation est habituellement une organisation à but non lucratif qui n'est pas une organisation ayant recours à la sollicitation (c.-à-d. qu'elle ne reçoit pas de dons publics ou de subventions gouvernementales d'un montant supérieur à 10 000 $ au cours d'un exercice financier).

P

Part de membre

Une coopérative peut être constituée avec ou sans part de membre. S'il y a des parts de membres, elles ne peuvent être émises qu'aux membres. Sous réserves des dispositions spécifiques pour les coopératives d'habitation à but non lucratif et pour les coopératives de travailleurs, les détenteur de part de membres ont des droits égaux dont ceux de recevoir les dividendes déclarés à l'égard des parts de membres et sous réserves des statuts de se partager le reliquat des biens de la coopérative lors de sa dissolution. Le droit de vote découle de la qualité de membre et non de la détention de parts de membres.

Part de placement

Part du capital d'une coopérative qui n'est pas une part de membre. Peut-être émise à un membre ou un non-membre et sauf dans des circonstances spécifiques, une part de placement ne confère pas de droit de vote. Une coopérative peut être constituée avec ou sans le pouvoir d'émettre des parts de placements.

Période de dépôt annuel
La période de dépôt du rapport annuel est la période au cours de laquelle une personne morale de régime fédéral doit déposer son rapport annuel auprès de Corporations Canada. Les sociétés par actions constituées en vertu de la LCSA, les organisations à but non lucratif constituées en vertu de la Loi BNL et les coopératives de régime fédéral doivent déposer leur rapport annuel dans les 60 jours suivant leur date anniversaire. Les corporations sans but lucratif constituées en vertu de la LCC et les chambres de commerce de régime fédéral doivent déposer leur sommaire annuel entre le 1er avril et le 1er juin chaque année.
Personne morale de régime fédéral
Une personne morale de régime fédéral, expression utilisée dans le présent glossaire, désigne les diverses entités constituées en vertu des lois administrées par Corporations Canada (par ex. les sociétés par actions régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les coopératives régies par la Loi canadienne sur les coopératives, les organisations à but non lucratif régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou les corporations régies par la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes, les chambres de commerce régies par la Loi sur les chambres de commerce, les caisses de retraite régies par la Loi sur les sociétés de caisse de retraite et les syndicats ouvriers régis par la Loi sur les syndicats ouvriers).
Politique sur les coopératives
La politique sur les coopératives fournit une analyse, des conseils et un soutien pour promouvoir l'innovation et la croissance des coopératives au Canada.

R

Résolution spéciale

Une résolution spéciale est une résolution adoptée par les deux tiers au moins, ou le nombre supérieur de voix nécessaires déterminé par les statuts ou une convention unanime, des voix exprimées lors d'une assemblée.

S

Siège social
Le siège social est l'adresse légale d'une personne morale de régime fédéral.
Société ayant fait appel au public
Une société ayant fait appel au public est généralement une société qui émet ses actions au public (se reporter au paragraphe 2 (1) des règlements de la LCSA pour obtenir une définition plus détaillée). Les sociétés ayant fait appel au public sont généralement des émetteurs assujettis aux lois provinciales/territoriales sur les valeurs mobilières. Elles doivent se conformer aux exigences d'agrément et de dépôt de prospectus et aux autres procédures connexes énoncées dans la LCSA et les lois sur les valeurs mobilières.
Société n'ayant pas fait appel au public
Une société n'ayant pas fait appel au public est généralement une société qui n'est pas une société ayant fait appel au public (c'est-à-dire qu'elle n'émet pas d'actions au public). La vaste majorité des sociétés ne font pas appel au public.
Statut
Le statut est le statut juridique actuel de la personne morale de régime fédéral. Il n'indique pas nécessaire que la personne morale de régime fédéral mène ou non des activités. Les statuts possibles sont :
Active
La personne morale de régime fédéral n'a pas été dissoute ou n'a pas autrement mis fin légalement à son existence aux termes de la loi qui la régit.
Active – Intention de dissolution déposée
La société, l'organisation ou la coopérative a déposé une déclaration d'intention de liquidation ou de dissolution.
Active – Dissolution en attente (non-conformité)
La société, l'organisation ou la coopérative est en cours de dissolution par le directeur en raison de sa non-conformité aux exigences de la loi applicable.
Active – Changement de régime en attente
La personne morale de régime fédéral est en cours de changement de la loi qui la régit actuellement à une autre.
Inactive – fusionnée
La société/organisation/coopérative n'existe plus parce qu'elle s'est fusionnée avec une ou plusieurs sociétés/organisations/coopératives pour en former une nouvelle.
Inactive – Changement de régime
La personne morale de régime fédéral n'est plus régie par la loi administrée par Corporations Canada. Elle a changé de régime de telle sorte qu'elle est régie par une autre loi, par ex. au niveau provincial ou dans un autre pays.
Dissoute
L'existence de la personne morale de régime fédéral a légalement pris fin en vertu de la loi applicable.
Dissoute par la société
La société/organisation n'existe plus parce qu'elle a volontairement mis fin à son existence.
Dissoute pour non-conformité
La société/organisation n'existe plus parce que le directeur nommé en vertu de la loi a mis fin à son existence légale en raison de sa non-conformité aux exigences de la loi.
Dissoute par ordonnance de la cour
La société/organisation n'existe plus parce qu'une ordonnance de la cour a mis fin à son existence.
Dissoute par Corporations Canada
La société/organisation n'existe plus parce que le directeur nommé en vertu de la loi a mis fin à son existence légale en raison du manquement à son obligation de se proroger en vertu de la loi dans le délai prévu suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Dissoute – Partie II de la LCC
La personne morale de régime fédéral a mis fin légalement à son existence en vertu de la loi applicable, la Loi sur les corporations canadiennes.
Date de modification :