Accords de garantie

Date de publication : 1987-04-08

Le registraire des marques de commerce autorise le dépôt d' « accords de garantie » dans les dossiers de marques de commerce lorsque lesdites marques sont présentées en tant que garanties. Des notes en ce sens peuvent être inscrites dans le registre lorsque sont versés les frais de modification prescrits. Voici un exemple de note inscrite dans le registre lors d'une récente affaire : « Accord de garantie versé au dossier janvier 1987 ».

Date de modification :