Pratique régissant la procédure de radiation prévue à l’article 45

En vigueur à compter du 14 septembre 2009

Le présent énoncé de pratique a pour objet de fournir une orientation sur la pratique de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et l'interprétation de la législation pertinente. Toutefois, en cas d'incompatibilité entre le présent énoncé et la législation applicable, il faut se rapporter à la législation. Les dispositions de cet énoncé de pratique sont seulement un guide général, elles n'ont force obligatoire dans aucun cas particulier et sont sujettes à changement.

Cet énoncé de pratique remplace l'énoncé de pratique publié dans le Journal des marques de commerce du 21 décembre 2005 sous le titre Énoncé de pratique : Procédure prévue à l'article 45.


La procédure en vertu de l'article 45 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13 (la « Loi ») est de nature sommaire et administrative. La décision rendue par le registraire des marques de commerce (le « registraire ») dans le cadre d'une procédure en vertu de l'article 45 de la Loi (« procédure prévue à l'article 45 ») n'a pas pour effet de déterminer les droits sur une marque de commerce Philip Morris Inc. c. Imperial Tobacco Ltée (1987), 13 C.P.R. (3d) 289 à la p. 293 (C.F. 1re inst.)]. La procédure prévue à l'article 45 n'est pas censée remplacer la procédure de radiation inter partes prévue à l'article 57 de la Loi, et dans le cadre de laquelle des questions comme celles de la propriété, du caractère distinctif ou de l'abandon d'une marque de commerce enregistrée peuvent être soulevées devant la Cour fédérale du Canada.



I Correspondance

La correspondance adressée au registraire doit être conforme aux règles 3 à 7 du Règlement sur les marques de commerce DORS/96-195 (le « Règlement ») ainsi qu'à l'énoncé de pratique Mise à jour des procédures de correspondance. En particulier, et conformément à la règle 7(2) du Règlement, toute correspondance doit préciser

  1. la marque de commerce;
  2. le numéro de la demande d'enregistrement de la marque de commerce; et
  3. le numéro de l'enregistrement de la marque de commerce.

La correspondance concernant la procédure prévue à l'article 45 devrait seulement se rapporter à la procédure prévue à l'article 45 et porter clairement la mention « ATTENTION : PROCÉDURE PRÉVUE À L'ARTICLE 45 ».

Une fois que le registraire a transmis au propriétaire inscrit de la marque de commerce l'avis prévu au paragraphe 45(1) de la Loi (« avis prévu à l'article 45 »), toute partie correspondant avec le registraire doit :

  1. transmettre copie de toute correspondance à l'autre partie à la procédure prévue à l'article 45; et
  2. confirmer, dans toute correspondance adressée au registraire, qu'une copie complète a été transmise à l'autre partie à la procédure prévue à l'article 45.

II L'avis prévu à l'article 45


II.1 Marque de commerce au registre depuis plus de trois ans


Toute personne (« partie requérante ») peut, par écrit, demander au registraire d'envoyer l'avis prévu à l'article 45 au propriétaire inscrit d'une marque de commerce enregistrée depuis trois ans ou plus. La partie requérante n'est pas tenue de transmettre une copie de sa demande au propriétaire inscrit de la marque de commerce.

Le Registraire n'est pas habilité à envoyer un avis restreint seulement à certains produits spécifiques/certains services spécifiques, sauf dans les circonstances précisées ci-après à la section II.1.2.


II.1.1 Droits à acquitter

La demande d'envoi d'un avis prévu à l'article 45 doit être accompagnée du paiement intégral des droits suivant le paragraphe 45(1) de la Loi, la règle 12 du Règlement et le point 8 du Tarif des droits payables au registraire. Le registraire n'est pas habilité à accepter une demande d'envoi d'un avis prévu à l'article 45 si la demande n'est pas accompagnée du paiement intégral des droits prescrits. Le registraire n'est également pas habilité à rembourser à la partie requérante les droits acquittés si le registraire décide de ne pas envoyer l'avis prévu à l'article 45.


II.1.2 Modification de l'état déclaratif des produits/services

Lorsqu'un enregistrement a été modifié pour étendre l'état déclaratif des produits/services en vertu de l'article 41 de la Loi, le registraire considère qu'en ce qui concerne ces produits/services, le délai de trois ans court à partir de la date d'enregistrement de la modification. Citons à cet égard le paragraphe 41(2) de la Loi selon lequel une demande en vue d'étendre l'état déclaratif des produits/services à l'égard desquels une marque de commerce est enregistrée a l'effet d'une demande d'enregistrement de marque de commerce à l'égard des produits/services spécifiés dans la demande de modification. Par conséquent, le registraire refusera, en général, d'envoyer l'avis prévu à l'article 45 à l'égard de produits/services figurant au registre depuis moins de trois ans.


II.1.3 Raisons valables de ne pas envoyer l'avis

Sur réception d'une demande écrite présentée en vertu de l'article 45 après trois années à compter de la date de l'enregistrement, tel que décrit ci-dessus à la section II.1, le registraire enverra l'avis prévu à l'article 45, à moins que le Registraire ne voie une raison valable à l'effet contraire [Molson Companies Ltd. c. John Labatt Ltd. et al. (1984), 1 C.P.R. (3d) 329 à la p. 333 (C. F. 1re inst.)]. C'est au cas par cas que le registraire décide s'il y a des raisons valables de ne pas envoyer l'avis prévu à l'article 45. Des exemples de ce qui pourrait constituer des raisons valables pour ne pas envoyer l'avis prévu à l'article 45 tout dépendant des faits spécifiques de chaque cas, sont fournis ci-après :

  1. L'enregistrement est déjà l'objet d'une procédure prévue à l'article 45 devant le registraire ou en appel devant la Cour fédérale du Canada.
  2. La demande est présentée dans les trois années suivant la date d'un avis prévu à l'article 45 envoyé antérieurement, dans les cas où les procédures ont mené à une décision finale en vertu de l'article 45 de la Loi.
  3. Le registraire estime que la demande est frivole ou vexatoire.

II.2 Marque de commerce au registre depuis moins de trois ans

Le registraire peut envoyer à tout moment un avis prévu à l'article 45 sans pour cela qu'une demande lui soit faite par un tiers. Cependant, le registraire estime qu'afin de se conformer à l'article 19 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (« Accord sur les ADPIC »), un tel avis ne devrait pas être envoyé avant trois ans suivant la date d'enregistrement. Par conséquent, le registraire n'enverra généralement pas d'avis prévu à l'article 45 lorsqu'une marque de commerce est au registre depuis moins de trois ans.


II.3 Envoi de l'avis prévu à l'article 45

Si le registraire décide d'envoyer l'avis prévu à l'article 45, il sera envoyé au propriétaire inscrit de la marque de commerce (art. 45 de la Loi) :

  1. Si le propriétaire inscrit a un bureau ou un siège d'affaires au Canada : au bureau ou au siège d'affaires au Canada du propriétaire inscrit, à l'adresse figurant au registre des marques de commerce, avec copie à la partie requérante. Par courtoisie, le registraire enverra également une copie de l'avis prévu à l'article 45 au représentant pour signification au Canada du propriétaire inscrit.
  2. Si le propriétaire inscrit ne possède ni bureau ni siège d'affaires au Canada : à l'adresse du représentant pour signification au Canada du propriétaire inscrit (art. 30(g) de la Loi). Par courtoisie, le registraire enverra également une copie de l'avis prévu à l'article 45 au bureau ou au siège d'affaires du propriétaire inscrit, à l'adresse figurant au registre des marques de commerce, avec copie à la partie requérante.

Le registraire n'est pas responsable de toute correspondance, y compris un avis prévu à l'article 45, non reçue par le propriétaire inscrit ou son représentant pour signification si le registraire n'a pas été avisé d'un changement d'adresse (règle 6(2) du Règlement). Toutefois, si le propriétaire inscrit n'a ni bureau ni siège d'affaires au Canada et que la correspondance envoyée au représentant pour signification du propriétaire inscrit est retournée au registraire par suite de non‑livraison, le registraire enverra au propriétaire inscrit l'avis requis en vertu de l'article 42 de la Loi.


III Preuve

Le propriétaire inscrit a la responsabilité de fournir une preuve, dans les trois mois suivant la date de l'avis prévu à l'article 45. La preuve doit démontrer :

  • l'emploi de la marque de commerce enregistrée au Canada à un moment quelconque au cours des trois ans précédant la date de l'avis prévu à l'article 45 (la « période pertinente ») à l'égard de chacun des produits/chacun des services que spécifie l'enregistrement; et/ou
  • la date à laquelle la marque de commerce enregistrée a été employée en dernier lieu au Canada et la(les) raison(s) de son défaut d'emploi depuis cette date.

La preuve produite auprès du registraire dans le cadre de la procédure prévue à l'article 45 ne peut pas être transmise par télécopieur (règle 3(9) du Règlement).


III.1 Défaut du propriétaire inscrit de produire de la preuve

Si le propriétaire inscrit ne produit aucune preuve en réponse à l'avis prévu à l'article 45, l'enregistrement est passible d'être radié et le registraire rendra une décision finale de radier l'enregistrement de la marque de commerce conformément au paragraphe 45(3) de la Loi (voir, ci‑dessous, la section IX Décision).


III.2 Preuve d'emploi de la marque de commerce enregistrée

La preuve produite en réponse à l'avis prévu à l'article 45 doit être sous forme d'affidavit ou de déclaration solennelle. Il est possible de fournir, pour le compte du propriétaire inscrit, plus d'un affidavit ou plus d'une déclaration solennelle, que l'affidavit ou la déclaration soit signé(e) ou non par le propriétaire inscrit [[Canada (Registraire des marques de commerce) c. Harris Knitting Mills Ltd. (1985), 4 C.P.R. (3d) 488 à la p. 494 (C.A.F.)].

La preuve doit démontrer l'emploi de la marque de commerce par le propriétaire inscrit ou un cessionnaire en droit d'être inscrit en tant que propriétaire inscrit [Star‑Kist Foods Inc. c. Canada (Registraire des marques de commerce) (1988), 20 C.P.R. (3d) 46 à la p. 52 (C.A.F.)], l'emploi sous licence de la marque de commerce conformément à l'article 50 de la Loi ou l'emploi sous licence de la marque de certification conformément au paragraphe 23(2) de la Loi.

Bien que le genre de preuve permettant de démontrer l'emploi varie d'un cas à l'autre [Union Electric Supply Co. Ltd. c. Registraire des marques de commerce (1982), 63 C.P.R. (2d) 56 à la p. 60 (C.F. 1re inst.)], l'emploi de la marque de commerce doit être conforme à l'article 4 de la Loi et doit être démontré à l'égard de chacun des produits/chacun des services que spécifie l'enregistrement [art. 45(1) de la Loi]. L'affidavit ou la déclaration solennelle doit contenir suffisamment de faits pour permettre de conclure que la marque de commerce a été employée au Canada, par opposition à des simples affirmations d'emploi qui ont été jugées insuffisantes pour maintenir un enregistrement de marque de commerce aux termes de l'article 45 de la Loi [Plough (Canada) Ltd. c. Aerosol Fillers Inc. (1980), 53 C.P.R. (2d) 62 aux pp. 65-66 (C.A.F.)]. Les exigences en matière de preuve sont d'ordre non pas quantitatif, mais qualitatif [Phillip Morris Inc. c. Imperial Tobacco Ltd., précité, à la p. 294].


III.3 Preuve de circonstances spéciales justifiant le défaut d'emploi

Dans les cas où la marque de commerce n'a pas été employée à un moment quelconque au cours de la période pertinente, l'affidavit ou la déclaration solennelle doit indiquer la date à laquelle la marque de commerce a été employée en dernier lieu et la(les) raison(s) de son défaut d'emploi depuis cette date.

Pour que l'enregistrement ne soit pas radié, le registraire doit conclure à l'existence de « circonstances spéciales » qui justifient le défaut d'emploi au cours de la période pertinente. Le registraire prendra en considération les trois critères suivants pour déterminer si la preuve démontre des circonstances spéciales justifiant le défaut d'emploi de la marque de commerce au Canada:

  1. la période de temps pendant laquelle la marque de commerce n'a pas été employée;
  2. si les raisons expliquant le défaut d'emploi relevaient de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire; et
  3. s'il existe une intention sérieuse de reprendre à brève échéance l'emploi de la marque de commerce.

[Canada (Registraire des marques de commerce) c. Harris Knitting Mills Ltd., précité, à la p. 493; Smart & Biggar c. Scott Paper Limited (2008), 65 C.P.R. (4th) 303 à la p. 308 (C.A.F)]


IV Prolongations de délai pour la production de la preuve


IV.1 Jalon pour prolongations de délai

L'article 47 de la Loi confère au registraire un pouvoir discrétionnaire lui permettant d'accorder une prolongation de délai pour produire une preuve en réponse à l'avis prévu à l'article 45 dans la mesure où le Registraire est convaincu que les circonstances justifient la prolongation de délai [Sandhu Singh Hamdard Trust c. Canada (Registraire des marques de commerce) (2007), 62 C.P.R. (4th) 245 aux pp. 252-253 (C.A.F.), conf. 47 C.P.R. (4th) 373 (C.F. 1re inst.)]. Toutefois, pour que soit respecté l'objectif législatif de l'article 45 de la Loi d'instaurer une procédure sommaire et efficace visant à éliminer les marques de commerce qui ne sont manifestement pas employées au Canada, le registraire ne considérera en général qu'une seule demande de prolongation de délai, jusqu'à concurrence d'un jalon maximal de quatre mois, avec une(des) raison(s) suffisante(s) pour produire la preuve du propriétaire inscrit. Une demande pour une telle prolongation de délai doit :

  • être accompagnée du paiement des droits prescrits par la règle 12 du Règlement et au point 9 du Tarif des droits payables au registraire; et
  • contenir suffisamment de raisons pour convaincre le registraire que les circonstances justifient une prolongation de délai.

Le registraire n'est pas habilité à accepter une demande de prolongation de délai conformément au paragraphe 47(1) de la Loi si la demande n'est pas accompagnée du paiement intégral des droits prescrits. Toute demande de prolongation de délai produite sans le paiement intégral des droits prescrits ne sera pas traitée, et l'auteur de la demande sera avisé en conséquence.


IV.2 Prolongations de délai au-delà du jalon

Le registraire n'accordera généralement pas de prolongation de délai au-delà du jalon maximal de quatre mois pour produire la preuve du propriétaire inscrit en réponse à l'avis prévu à l'article 45. Le registraire accordera une prolongation de délai au-delà du jalon maximal de quatre mois uniquement au cas par cas et seulement si le registraire est convaincu, suivant les faits du cas particulier, que les circonstances justifient une prolongation de délai additionnelle. Le registraire n'accordera notamment pas de prolongation de délai au-delà du jalon maximal de quatre mois au motif que les parties y consentent ou poursuivent des négociations en vue d'un règlement, le but de l'article 45 de la Loi étant d'instaurer un mécanisme législatif opportun permettant d'éliminer du registre les marques de commerce non employées.

Pour décider s'il y a lieu ou non d'accorder une prolongation de délai au-delà du jalon maximal de quatre mois, le registraire prendra également en compte l'arrêt Anheuser‑Busch Inc. c. Carling O'Keefe Breweries of Canada Ltd. (1982), 69 C.P.R. (2d) 136 à la p. 143 (C.A.F.), selon lequel le registraire n'est pas habilité à suspendre une procédure prévue à l'article 45.

Des exemples de ce que le registraire pourrait considérer comme une circonstance justifiant une prolongation de délai additionnelle pour produire la preuve en réponse à un avis prévu à l'article 45, tout dépendant des faits spécifiques du dossier, sont fournis ci-après.


IV.2.1 Changement récent du donneur d'instructions ou de l'agent de marques de commerce d'une partie

S'il y a eu un changement très récent du donneur d'instructions principal ou de l'agent de marques de commerce de la partie demandant la prolongation, le registraire peut accorder une prolongation de délai raisonnable afin de permettre au nouveau donneur d'instructions ou au nouvel agent de marques de commerce de prendre connaissance du dossier.


IV.2.2 Circonstances indépendantes de la volonté d'une partie

Des exemples de facteurs susceptibles de constituer des circonstances indépendantes de la volonté d'une partie incluent la maladie, un accident, un décès, la faillite ou quelque autre événement grave et imprévu.


IV.2.3 Cession de l'enregistrement

S'il y a eu une cession récente de l'enregistrement visé par la procédure prévue à l'article 45, le registraire peut accorder une prolongation de délai raisonnable afin de permettre au nouveau propriétaire de la marque de commerce de prendre connaissance du dossier.


IV.2.4 Annulation de l'enregistrement

Une demande en vue de l'annulation volontaire de l'enregistrement qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article 45 a été produite auprès du registraire en vertu de l'alinéa 41(1)b) de la Loi.


IV.2.5 Modification de l'enregistrement

Une demande pour modifier l'état déclaratif des produits/services de l'enregistrement qui fait l'objet de la procédure prévue à l'article 45 a été produite auprès du registraire en vertu de l'alinéa 41(1)c) de la Loi.


IV.3 Prolongations de délai rétroactives pour la production de la preuve

En règle générale, le registraire ne fera pas droit à une demande de prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi pour produire une preuve additionnelle une fois que la partie requérante a produit ses représentations écrites.

Selon le paragraphe 47(2) de la Loi, une demande de prolongation de délai rétroactive pour produire la preuve en réponse à l'avis prévu à l'article 45 doit être :

  • accompagnée du paiement des droits prescrits par la règle 12 du Règlement et au point 9 du Tarif des droits payables au registraire; et
  • étayée par des faits permettant au registraire de constater que le défaut de produire la preuve dans le délai prescrit n'était pas raisonnablement évitable [Kitchen Craft Connection Ltd. c. Canada (Registraire des marques de commerce) (1991), 36 C.P.R. (3d) 442 à la p. 444 (C.F. 1re inst.)].

Le registraire n'est pas habilité à accepter une demande de prolongation de délai rétroactive conformément au paragraphe 47(2) de la Loi si la demande n'est pas accompagnée du paiement intégral des droits prescrits. Toute demande de prolongation de délai produite sans le paiement intégral des droits prescrits ne sera pas traitée, et l'auteur de la demande sera avisé en conséquence.

Le registraire estime ne pas être habilité à accorder une prolongation de délai rétroactive en vertu du paragraphe 47(2) de la Loi une fois que le registraire a rendu une décision finale en vertu du paragraphe 45(3) de la Loi [Re Wolfville Holland Bakery Ltd. (1964), 42 C.P.R. 88 à la p. 91 (C. de l'É.) Ford Motor Co. of Canada Ltd. c. Registraire des marques de commerce (1977), 36 C.P.R. (2d) 135 à la p. 137 (C.F. 1re inst.)].


V Contre‑interrogatoire

Le registraire n'est pas habilité à ordonner de contre-interrogatoire relativement à un affidavit ou une déclaration solennelle produit(e) à titre de preuve dans le cadre de la procédure prévue à l'article 45 [Burke‑Robertson c. Carhartt Canada Ltd. (1994), 56 C.P.R. (3d) 353 à la p. 355 (C.F. 1re inst.)].


VI Représentations écrites

Le registraire peut entendre des représentations faites par le propriétaire inscrit de la marque de commerce ou pour celui-ci ou par la partie requérante ou pour celle-ci conformément au paragraphe 45(2) de la Loi.


VI.1 Partie requérante

Le registraire enverra à la partie requérante un avis lui accordant un délai administratif de quatre mois à compter de la date de l'avis pour produire des représentations écrites ou pour informer le registraire que des représentations écrites ne seront pas produites.


VI.2 Propriétaire inscrit

À l'expiration du délai pour la production des représentations écrites de la partie requérante ou suite à la réception par le registraire de la réponse de la partie requérante à l'avis du registraire, selon l'échéance qui survient en premier, le registraire enverra un autre avis accordant au propriétaire inscrit un délai administratif de quatre mois à partir de la date de l'avis pour produire ses représentations écrites ou informer le registraire que des représentations écrites ne seront pas produites.


VI.3 Prolongation de délai pour produire des représentations écrites

Le délai pour la production des représentations écrites est un délai administratif fixé par le registraire et, par conséquent, les dispositions de l'article 47 de la Loi ne s'appliquent pas. La procédure prévue à l'article 45 étant de nature sommaire, le registraire n'accueillera pas de demandes de prolongation du délai administratif pour produire des représentations écrites. Le registraire n'accordera notamment pas de prolongation du délai administratif au motif que les parties y consentent ou poursuivent des négociations en vue d'un règlement

Les représentations écrites ne sont pas requises dans le cadre de la procédure sous l'article 45 et si aucune des parties ne produit de représentations écrites dans les délais administratifs respectifs, tels que décrits ci-dessus, le registraire rendra sa décision en temps voulu et dès qu'il sera administrativement possible (voir, ci‑dessous, la section IX Décision), à moins que l'une des parties ou les deux ne demandent à être entendues.


VII Audiences

La tenue d'audiences n'est pas requise dans le cadre de la procédure prévue à l'article 45 et si aucune des parties ne demande à être entendue, le registraire rendra sa décision en temps voulu et dès qu'il sera administrativement possible (voir, ci‑dessous, la section IX Décision).


VII.1 Demande d'audience

Si une partie souhaite être entendue et participer à une audience, cette partie doit transmettre au registraire une demande écrite en ce sens dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai final pour la production des représentations écrites du propriétaire inscrit. La lettre de chaque partie demandant à être entendue doit préciser si :

  1. la partie fera ses représentations en personne ou par téléphone;
  2. la partie fera ses représentations en français ou en anglais; et
  3. une traduction simultanée sera nécessaire si l'autre partie fait ses représentations dans l'autre langue officielle.

Le registraire ne considérera pas de demande de prolongation du délai administratif pour demander et participer à une audience.


VII.2 Mise au rôle de l'audience

Une fois que le dossier est prêt pour la mise au rôle de l'audience, le registraire enverra un avis aux parties fixant l'heure, la date, le lieu et la durée de l'audience, la ou les langues officielles dans lesquelles les représentations seront faites, et si une traduction simultanée sera faite, en fonction des renseignements fournis par les parties dans leur demande d'audience, tel que décrit ci-avant à la section VII.1. Si les parties ne fournissent pas les renseignements précis qu'exige le registraire conformément à ce qui est décrit à la section VII.1, le registraire convoquera les deux parties à l'audience en personne, en prévoyant que le propriétaire inscrit fera ses représentations dans la langue officielle dans laquelle la preuve a été rédigée et que la partie requérante fera les siennes dans la langue officielle dans laquelle la demande d'envoi de l'avis prévu à l'article 45 a été rédigée, et sans prévoir de traduction simultanée.

Le registraire avisera généralement les parties des dates fixées pour les audiences à chaque trimestre, en donnant un préavis d'au moins 90 jours de la date d'audience. Les parties auront un mois à compter de la date de l'avis du registraire pour confirmer leur présence à l'audience prévue. Dans les cas où la ou les parties qui avaient demandé une audience ne sont pas disponibles à la date fixée pour l'audience et que les parties consentent à ce qu'une nouvelle date d'audience soit fixée, le registraire fera des arrangements pour fixer une nouvelle date d'audience dès que possible, compte tenu des contraintes administratives auxquelles il est soumis. Cependant, une audience ne pourra généralement être remise qu'une seule fois.


VII.3 Changements à l'audience prévue

Si une partie qui a demandé une audience désire apporter des changements relativement à sa participation à une audience prévue, y compris une demande de traduction simultanée, le fait de décider de ne pas assister à l'audience, de faire ses représentations au téléphone au lieu d'assister en personne à l'audience, ou de faire ses représentations en personne plutôt qu'au téléphone, la partie doit alors, dans les meilleurs délais et au moins trois semaines avant la date d'audience prévue :

  • communiquer par téléphone avec le registraire et l'aviser des changements quant à sa participation (communiquer avec le registraire au 819-997-7300 ou au 1-866-997-1936, et demander de transférer l'appel à la Commission des oppositions des marques de commerce, puis demander à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audience) et
  • transmettre par télécopieur la confirmation écrite des changements relativement à sa participation. Il ne sera procédé à aucun changement à une audience tant que cette confirmation écrite n'aura pas été reçue.

VII.4 Traduction simultanée

Le registraire prendra les dispositions requises pour retenir les services d'interprétation (traduction simultanée) en français ou en anglais, selon le cas, lors de l'audience. Les parties ont le droit de s'exprimer en français ou en anglais à l'audience mais elles doivent indiquer leur choix à cet égard conformément à ce qui est décrit ci-avant à la section VII.1. Le registraire fournira les services d'interprétation (traduction simultanée) en français et en anglais lors de l'audience à condition que le registraire soit avisé d'une telle demande au moins trois semaines avant la date prévue de l'audience.


VII.5 Remise d'une audience

Le registraire n'accordera pas de remise d'audiences fixées au rôle. En particulier, le registraire n'accordera pas de remise d'une audience pour le motif que les parties y consentent et/ou que des négociations de règlement sont en cours. Si les parties conviennent qu'elles ne souhaitent pas que l'audience ait lieu, après que la procédure prévue à l'article 45 ait été mise au rôle, le registraire procédera selon les délais d'usage à rendre une décision finale conformément à l'article 45 de la Loi. En général, le registraire ne suspendra pas sa décision ou ne s'engagera pas à ne pas rendre une décision pour le motif que les parties y consentent et/ou que des négociations de règlement sont en cours.


VII.6 Annulation d'une audience

Si une audience est fixée et que la ou les parties qui ont demandé l'audience décident par la suite qu'une audience n'est plus nécessaire, cette ou ces parties doivent en aviser le registraire dans les meilleurs délais par téléphone et envoyer une confirmation écrite de la demande d'annulation. Si les deux parties ont demandé une audience, celle‑ci sera annulée seulement si les deux parties consentent à l'annulation. Une audience ne sera pas annulée tant que le registraire n'aura pas reçu la confirmation écrite de la demande d'annulation de la ou des parties. Les parties peuvent joindre le registraire par téléphone en appelant :

  • soit l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au 1‑866‑997‑1936 et en demandant à ce que l'appel soit transféré à la Commission des oppositions des marques de commerce (COMC), puis en demandant à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audiences;
  • soit directement à la COMC au 819‑997‑7300 et en demandant à parler au préposé chargé de fixer les dates d'audiences.

Si une audience est annulée, le registraire procédera selon les délais d'usage à rendre une décision, sauf dans les cas où la procédure prévue à l'article 45 a été abandonnée de consentement ou l'enregistrement a été volontairement abandonné.


VII.7 Jurisprudence

Chaque partie doit transmettre par télécopieur, à l'autre partie et au registraire, au moins cinq jours ouvrables avant la date d'audience :

  • sa liste des décisions jurisprudentielles sur lesquelles elles comptent s'appuyer; et
  • une copie des décisions non publiées qu'elle entend faire valoir lors de l'audience.

Les parties ne sont pas tenues de produire des recueils de jurisprudence, lesquels n'ont pas à être produits cinq jours ouvrables à l'avance. Si une partie souhaite que l'agent d'audience ait copie de toute décision jurisprudentielle pour pouvoir s'y référer lors de l'audience, cette partie peut en apporter copie à l'audience.


VIII Abandon de la procédure prévu à l'article 45

Le registraire peut mettre fin à la procédure sur réception d'une demande signée par les deux parties ou en leur nom.

Si la partie requérante ne produit pas de représentations écrites ou de demande d'être entendue lors d'une audience, le registraire peut envoyer un avis demandant aux parties de confirmer si elles veulent mettre fin à la procédure de consentement.


IX Décision

Le registraire rendra, par écrit, une décision finale, conformément au paragraphe 45(3) de la Loi, de maintenir, modifier ou radier l'enregistrement. Conformément au paragraphe 45(4) de la Loi, la décision sera notifiée au propriétaire inscrit et à la partie requérante.

En vertu du paragraphe 45(5) de la Loi, le registraire agira en conformité avec sa décision si aucun appel n'est interjeté en vertu de l'article 56 de la Loi ou, si un appel est interjeté, le registraire agira en conformité avec le jugement définitif rendu dans cet appel, selon le cas et dès qu'il sera administrativement possible (voir, ci‑dessous, la section  X Appels).


X Appels

La décision du registraire de maintenir, radier ou modifier un enregistrement peut être portée en appel devant la Cour fédérale du Canada (art. 56 de la Loi). L'appel doit être interjeté conformément à la Loi sur les cours fédérales et aux Règles des cours fédérales et, produit auprès du registraire conformément au paragraphe 56(2) de la Loi. Pour de plus amples renseignements, consulter l' énoncé de pratique intitulé Signification de documents au registraire des marques de commerce.

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