Instructions pour payer les frais afin de renouveler un agent de brevet

Conformément au paragraphe 16 (1) des Règles sur les brevets, les agents de brevets et les cabinets d'avocats doivent renouveler chaque année leur inscription au registre des brevets. Le processus de renouvellement se déroule du 1er janvier au 31 mars de chaque année. Veuillez-vous référer aux Règles pour vous assurer que les exigences sont respectées.

Pour renouveler votre inscription au registre des brevets, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne de correspondance générale ci-dessous ou soumettre votre requête par la poste.

Le formulaire en ligne de correspondance générale doit être rempli afin de soumettre et de payer une taxe de renouvellement d'agent de brevets afin de maintenir le nom d'une personne ou d'une entreprise sur le registre des agents de brevets. Veuillez suivre les instructions ci-dessous pour remplir le formulaire.

Créer une nouvelle demande correspondance générale

Sélectionner le bouton « Créer une nouvelle demande ou télécharger une correspondance générale »

  1. Entrer votre nom d'utilisateur et mots de passe si  vous êtes demandé.
  2. Sélectionner le bouton «Créer une correspondance générale».

Information – étape 1 de 4

  1. Pour le titre de l'invention :
    1. Pour le Titre de l'invention, entrer « renouvellement d'agent »
  2. Pour le nom du demandeur ou inventeur :
    1. Pour le Nom du demandeur ou inventeur, entrez le nom de la personne qui remplit le formulaire. La personne qui remplit le formulaire doit être l'agent lui-même ou, si l'agent appartient à une entreprise, le membre autorisé de l'entreprise dont le nom est inscrit sur le registre des agents de brevets.
  3. Pour les informations de contact :
    1. Pour le Prénom, entrez le prénom de l'expéditeur
    2. Pour le Nom de famille, entrez le nom de famille de l'expéditeur
    3. Pour le Nom de la société, le cas échéant, entrer le nom de la société du demandeur
  4. Pour le type de correspondance :
    1. « Comment désirez-vous que le bureau communique avec vous ? » Choisir une des options ci-dessus :
      1. Courrier électronique (non protégé)
        1. Pour l'Adresse courriel, entrer l'adresse courriel vous désire que le bureau vous communiquer.
      2. Courriel régulier
        1. Pour le Pays, entrer le nom du pays du demandeur
        2. Pour l'Adresse, entrer l'adresse du demandeur
        3. Pour la Ville, entrer le nom de la ville du demandeur
        4. Pour la Province, entrer le nom de la province du demandeur
        5. Pour le Code postal, entrer le code postal du demandeur
        6. Pour la No. de téléphone, entrer la numéro de téléphone du demandeur
  5. Sélectionner le bouton “2” au-dessus du formulaire pour aller à la deuxième étape – Pièces jointes.

Pièces jointes – étape 2 de 4

  1. Pour les Pièces jointes :
    Veuillez joindre une liste d'agents de brevets conformément au paragraphe 16 (1) des Règles sur les brevets. Nous vous invitons à consulter les Règles afin d'assurer le respect des exigences.
    Afin de maintenir le nom d'une personne ou d'une entreprise sur le registre des agents de brevets:
    • Une personne qui est un résident du Canada paie les droits prévus à l'article 35 de l'annexe II;
    • Pour chaque personne qui est un résident d'un autre pays, il doit déposer une déclaration, signée par la personne, indiquant son pays de résidence et indiquant qu'elle est enregistrée et en règle auprès de l'office des brevets de ce pays ou auprès d'un office régional des brevets Pour ce pays.
    • Chaque entreprise doit déposer une déclaration indiquant chaque membre de l'entreprise dont le nom figure sur le registre. Cette déclaration doit être signée par un membre dûment autorisé de l'entreprise dont le nom est inscrit au registre. Veuillez noter que le nom de l'entreprise ne peut être une signature.
  1. Pour le Fichier, sélectionnez le bouton « Choisissez un fichier » et accédez au fichier d'inscription de votre agent. Sélectionnez votre fichier d'agent et sélectionnez le bouton « Ouvrir ». Le fichier doit être de type: TIF, PDF ou ASCII (TXT)
  2. Pour le Type de document, sélectionner « Autre ».
  3. Sélectionnez le bouton Ajouter un fichier pour le télécharger dans le formulaire Correspondance générale.
  1. Sélectionner le bouton “4” au-dessus du formulaire pour aller à la quatrième étape – Taxes.

Taxes – étape 4 de 4

  1. Pour les instructions sur ajouter les frais :
    1. Pour la Statut de petite entité, sélectionner « Non ».
    2. Pour la Section de la taxe, sélectionner «  Partie 8 – Agent de brevet ».
    3. Pour le Description de la taxe, sélectionner « Maintien du nom d'un agent de brevets dans le registre des agents de brevets, 350 $ ».
    4. Pour la Quantité, entrer le numéro des agents que vous avez inscrits. Pour chaque agent sur la liste, ajouter 350 $. Par exemple, pour 5 agents, entrer 1750 $ dans le total des taxes
  2. Prévisualiser et soumettre votre formulaire :
    1. Validez vos informations en sélectionnant le bouton Prévisualiser/Soumettre.

Prévisualiser

  1. Si vous avez commis des erreurs, cliquer sur le bouton Retour au formulaire pour retourner au formulaire principal, apportez les corrections nécessaires et cliquer sur le bouton Prévisualiser/Soumettre.
  2. Pour soumettre et payer votre formulaire
    1. Sélectionnez le bouton Soumettre. Vous verrez une page de préavis.

Méthode de paiement

Sur la page « Méthode de paiement » :

  1. Si vous avez un compte de dépôt de l'OPIC, vous devrez voir deux options:
    1. « Payer avec une carte de crédit » ou « Payer avec mon compte de dépôt de l'OPIC »
  2. Si vous n'avez pas de compte de dépôt de l'OPIC, vous devrez voir une option seulement « Payer avec une carte de crédit »
    1. Sélectionner votre méthode de paiement.

Détails du paiement en utilisant une carte de crédit

  1. Pour les détails de la transaction, procédez comme suit:
    1. Pour le Nom du titulaire, entrez le nom du titulaire de la carte.
    2. Pour le Numéro de carte, entrez le numéro de carte de crédit.
    3. Pour la Date d'expiration, entrez la date d'expiration de la carte de crédit.
    4. Pour le Code de sécurité de la carte, entrez le numéro de sécurité à 3 chiffres qui se trouve au verso de la carte
  2. Pour traiter la transaction, sélectionnez « Traiter la transaction ».
  3. Sélectionner le bouton « Continuer ».
  4. Vous recevrez un reçu de confirmation de la transaction électronique. Veuillez imprimer cette page pour vos dossiers.

Détails du paiement en utilisant un compte de dépôt de l'OPIC

  1. Pour les détails de la transaction, procédez comme suit:
    1. Sélectionner votre numéro de compte de la liste.
    2. Sélectionner le bouton  « Payer maintenant ».
  2. Sélectionner le bouton « Continuer ».
  3. Vous recevrez un reçu de confirmation de la transaction électronique. Veuillez imprimer cette page pour vos dossiers.
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